{"id":136239,"date":"2018-11-22T10:30:46","date_gmt":"2018-11-22T09:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2018\/11\/bruggmann-messerli-12-2018fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:08:20","modified_gmt":"2023-08-23T22:08:20","slug":"bruggmann-messerli-12-2018fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2018\/11\/bruggmann-messerli-12-2018fr\/","title":{"rendered":"R\u00e9duire les disparit\u00e9s au sein de l\u2019UE"},"content":{"rendered":"

Coh\u00e9sion europ\u00e9enne, formation professionnelle et migration\u00a0: tels sont les objectifs prioritaires de la nouvelle contribution pr\u00e9vue de la Suisse \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Totalisant 1,302 milliard de francs r\u00e9partis sur dix ans, le programme se concentre sur les 13 pays qui ont rejoint l\u2019UE depuis 2004.
\n
\nCette nouvelle contribution prend le relais de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, d\u2019un montant similaire et par laquelle la Suisse a soutenu, entre 2007 et 2017, 210\u00a0projets visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slov\u00e9nie, R\u00e9publique tch\u00e8que et Hongrie, ainsi qu\u2019\u00e0 Malte et \u00e0 Chypre. En Bulgarie et en Roumanie, les projets de cette premi\u00e8re contribution s\u2019\u00e9tendront jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2019\u00a0; en Croatie, entr\u00e9e dans l\u2019UE en 2013, ils prendront fin en 2024.
\n
\nAu titre de sa politique de coh\u00e9sion, l\u2019UE soutient le processus de rattrapage \u00e9conomique et social dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE-13 avec un budget annuel de quelque 33 milliards d\u2019euros. La contribution suisse correspond annuellement \u00e0 0,35\u00a0% de cet investissement et \u00e0 environ un tiers des prestations norv\u00e9giennes correspondantes.
\n
\nLa s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe profitent \u00e9galement \u00e0 la Suisse. En partenaire responsable, cette derni\u00e8re s\u2019engage pour cette cause avec une contribution qui est \u00e0 la fois un t\u00e9moignage de solidarit\u00e9 et un investissement dans l\u2019avenir pacifique du continent. En m\u00eame temps, elle renforce ses relations \u00e9conomiques et politiques avec divers \u00c9tats membres de l\u2019UE comme avec l\u2019UE en tant que telle.
\n
\nM\u00eame si la contribution n\u2019est pas directement li\u00e9e aux autres dossiers en cours avec l\u2019UE, elle s\u2019inscrit dans la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Ainsi, au d\u00e9but du mois de novembre, des questions essentielles dans les relations entre la Suisse et l\u2019UE \u00e9taient encore en suspens, comme le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sur l\u2019accord institutionnel et la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence boursi\u00e8re, jug\u00e9s indispensables par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La consolidation des relations bilat\u00e9rales et la poursuite d\u2019une bonne coop\u00e9ration n\u2019en sont pas moins dans l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel de la Suisse et de l\u2019UE. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 fin septembre de franchir le pas et de soumettre au Parlement un message sur le financement d\u2019une deuxi\u00e8me contribution de la Suisse. Par la m\u00eame occasion, il donne l\u2019occasion aux Chambres de se prononcer en tenant compte de l\u2019\u00e9volution escompt\u00e9e des diff\u00e9rents dossiers de l\u2019UE.
\n
\n\u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de consultation, la deuxi\u00e8me contribution a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des cantons, des partis politiques et des associations[1]<\/a>. Sur les 53\u00a0prises de position re\u00e7ues, 48 \u00e9taient fondamentalement favorables \u00e0 l\u2019octroi de cette contribution. Plusieurs participants ont n\u00e9anmoins subordonn\u00e9 leur consentement \u00e0 une \u00e9valuation positive de l\u2019ensemble des relations entre la Suisse et l\u2019UE. Dans certaines prises de position, la reconnaissance illimit\u00e9e de l\u2019\u00e9quivalence boursi\u00e8re est express\u00e9ment pos\u00e9e comme pr\u00e9alable. <\/p>\n

La Suisse agit en pleine autonomie<\/h2>\n


\nL\u2019un des principes fondamentaux de la contribution est que les projets suisses sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re autonome, c\u2019est-\u00e0-dire selon les sp\u00e9cificit\u00e9s suisses et directement avec les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires, tout en tenant d\u00fbment compte des modalit\u00e9s de la politique de coh\u00e9sion de l\u2019UE. Un montant de 1,102 milliard de francs est pr\u00e9vu pour la r\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales (voir tableau<\/em>)\u00a0; 200 millions de francs suppl\u00e9mentaires doivent soutenir des pays comme la Gr\u00e8ce et l\u2019Italie, aujourd\u2019hui fortement touch\u00e9es par des mouvements migratoires. Les charges administratives aff\u00e9rentes de la Suisse sur dix ans sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 5\u00a0%. Deux pourcents sont sp\u00e9cialement pr\u00e9vus pour financer un savoir-faire suisse dans le cadre de projets sp\u00e9cifiques. Cet effort vise \u00e0 renforcer les relations bilat\u00e9rales avec les pays partenaires, \u00e0 mettre un savoir-faire \u00e0 leur disposition et \u00e0 assurer la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des projets et des programmes retenus. <\/p>\n

R\u00e9partition de la contribution de la Suisse<\/h3>\n

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Coh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n

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Pays partenaires\u00a0: UE-13<\/p>\n

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Migration<\/strong><\/p>\n

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Pays partenaires\u00a0: UE-28<\/p>\n

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DDC, Seco, Sefri<\/td>\n

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Seco<\/td>\n

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DDC<\/td>\n

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SEM<\/td>\n


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Formation professionnelle<\/td>\n

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Protection de l\u2019environnement et du climat, financement du secteur priv\u00e9<\/td>\n

<\/p>\n

Syst\u00e8mes de protection sociale et de sant\u00e9, recherche et innovation, s\u00e9curit\u00e9 publique, gestion de la migration, participation citoyenne et transparence<\/td>\n

<\/p>\n

Migration<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

200 millions de francs<\/td>\n

<\/p>\n

451 millions de francs<\/td>\n

<\/p>\n

451 millions de francs<\/td>\n

<\/p>\n

200 millions de francs<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Total\u00a0: 1102 millions de francs<\/strong><\/p>\n

\n<\/td>\n

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Total\u00a0: 200 millions de francs<\/strong><\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Total\u00a0: 1302 millions de francs<\/strong><\/p>\n

\n<\/td>\n


\n<\/tr>\n


\n<\/tbody>\n


\n<\/table>\n


\nRemarque\u00a0: la base l\u00e9gale de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement et du volet \u00ab\u00a0Coh\u00e9sion\u00a0\u00bb de la deuxi\u00e8me contribution est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019Est, adopt\u00e9e lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire du 26 novembre 2006 et prorog\u00e9e en 2016. La partie \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb de la deuxi\u00e8me contribution est bas\u00e9e sur la loi sur l\u2019asile. \u00c0 l\u2019instar de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, la deuxi\u00e8me contribution est un instrument de la politique europ\u00e9enne suisse et ne fait pas partie de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement.<\/span>
\n
\nSource\u00a0: DDC et Seco \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nLes projets de coh\u00e9sion sont mis en \u0153uvre conjointement par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco). Dans le domaine prioritaire de la formation professionnelle, la r\u00e9alisation s\u2019effectue en \u00e9troite collaboration avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (Sefri). La r\u00e9partition des fonds de coh\u00e9sion entre les \u00c9tats de l\u2019UE-13 est calcul\u00e9e en fonction de la taille de la population et du revenu par habitant. Selon la nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition, les trois \u00c9tats membres les plus pauvres de l\u2019UE \u2013\u00a0la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie\u00a0\u2013 recevront davantage de fonds qu\u2019avec la pr\u00e9c\u00e9dente contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, alors que les autres pays partenaires toucheront environ un tiers de moins (voir illustration<\/em>). <\/p>\n

La nouvelle aide de la Suisse compar\u00e9e \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement (en millions de francs)<\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
\n
\nRemarque\u00a0: les fonds vers\u00e9s aux \u00c9tats de l\u2019UE-13 au titre de la \u00ab\u00a0Coh\u00e9sion\u00a0\u00bb atteignent 1024,9 millions de francs dans le cadre de la nouvelle contribution. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le recours \u00e0 du savoir-faire suisse \u00e0 hauteur de 22 millions (2\u00a0%) et une charge administrative de 55,1 millions (5\u00a0%). Le volet \u00ab\u00a0Coh\u00e9sion\u00a0\u00bb atteint dans l\u2019ensemble 1102 millions de francs (sans le volet \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb).<\/span>
\n
\nSource\u00a0: DDC et Seco \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) est responsable de la coop\u00e9ration dans le domaine de la migration. Les routes migratoires pouvant se modifier rapidement, les projets seront mis en \u0153uvre dans le cadre de trois programmes pluriannuels avec deux \u00e0 quatre pays partenaires chacun. L\u2019objectif consiste notamment \u00e0 renforcer les structures d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures d\u2019asile plus efficaces et \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de retour. Environ 10 millions de francs sont mis en r\u00e9serve pour des projets sp\u00e9ciaux urgents permettant de r\u00e9agir rapidement aux situations de crise. <\/p>\n

Tirer profit des pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences<\/h2>\n


\nQuatre audits r\u00e9alis\u00e9s par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) et une \u00e9valuation externe ind\u00e9pendante effectu\u00e9e en 2015[2]<\/a> montrent que la coop\u00e9ration de la Suisse avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE-13 a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves dans le cadre de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. L\u2019\u00e9valuation externe a relev\u00e9 que les projets contribuent positivement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des pays partenaires. Dans sa conception, la deuxi\u00e8me contribution tient compte des recommandations du CDF et de l\u2019\u00e9valuation externe. Elle pr\u00e9voit notamment une focalisation th\u00e9matique plus marqu\u00e9e et, dans les grands pays, une plus forte concentration sur les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es. Il s\u2019agit aussi de simplifier l\u2019approbation des projets, sans pr\u00e9judice de la qualit\u00e9, et de faciliter la coop\u00e9ration gr\u00e2ce \u00e0 des directives plus claires et des rapports all\u00e9g\u00e9s. Enfin, la communication sur le programme devrait \u00eatre renforc\u00e9e dans les pays partenaires.
\n
\nLes cinq projets de formation professionnelle de la premi\u00e8re contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement offrent d\u00e9j\u00e0 une bonne base pour \u00e9tendre la coop\u00e9ration dans ce domaine. Dans les autres domaines th\u00e9matiques tels que la recherche et l\u2019innovation, les syst\u00e8mes de protection sociale et de sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique, la participation citoyenne et la transparence, la protection de l\u2019environnement et du climat ainsi que le financement des PME, la pr\u00e9f\u00e9rence sera g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e aux projets qui correspondent aux priorit\u00e9s du pays partenaire et pour lesquels la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 une situation favorable \u00e0 la poursuite de la coop\u00e9ration.
\n
\nLes mesures prises par la Suisse pour r\u00e9duire les risques d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, d\u2019abus et de corruption seront maintenues. Il s\u2019agit notamment d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des projets dans les pays partenaires, d\u2019examiner l\u2019attribution des contrats et de suivre de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre des projets par l\u2019entremise des repr\u00e9sentations suisses sur place ou d\u2019experts mandat\u00e9s par la Suisse.
\n
\nLes pays partenaires continueront \u00e0 contribuer \u00e0 hauteur d\u2019au moins 15\u00a0% aux co\u00fbts des projets et \u00e0 en assurer le pr\u00e9financement. Les remboursements de la Suisse seront effectu\u00e9s en fonction de l\u2019avancement des projets et des factures v\u00e9rifi\u00e9es. L\u2019expertise et les partenariats suisses devraient \u00eatre associ\u00e9s aux projets plus largement encore que dans le cadre de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et autres prestataires publics ou priv\u00e9s peuvent jouer un r\u00f4le pr\u00e9cieux en partageant leurs connaissances et leurs exp\u00e9riences. <\/p>\n

Au Parlement de se prononcer<\/h2>\n


\nLes d\u00e9lais d\u2019engagement commenceront \u00e0 courir d\u00e8s que la contribution suisse aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement. Les fonds de coop\u00e9ration doivent \u00eatre mobilis\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans pour les projets et les programmes concernant la coh\u00e9sion, et de dix ans pour ceux li\u00e9s \u00e0 la migration. Dans les deux domaines, la p\u00e9riode de d\u00e9boursement est de dix ans.
\n
\nComme pour la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019intention, une fois le feu vert donn\u00e9 par le Parlement, d\u2019inscrire les param\u00e8tres fix\u00e9s par la Suisse dans un accord non contraignant avec l\u2019UE. Trois exemples de ces param\u00e8tres peuvent \u00eatre cit\u00e9s\u00a0: les contributions dues aux pays partenaires, les domaines th\u00e9matiques et les principes g\u00e9n\u00e9raux de mise en application. La Suisse conclut avec chaque pays partenaire un accord-cadre bilat\u00e9ral qui d\u00e9finit les th\u00e8mes sp\u00e9cifiques au pays et r\u00e9glemente en d\u00e9tail les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre applicables \u00e0 tous les pays.
\n
\nLa mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me contribution exigera le red\u00e9ploiement du personnel et des structures administratives d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s dans les \u00c9tats partenaires concern\u00e9s et leur reconduction dans le cas de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie.<\/p>\n

  1. Plus de d\u00e9tails sur le site www.admin.ch, sous l\u2019onglet \u00ab\u00a0Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es\u00a0<\/a>\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. DDC et Seco (2016). Evaluation\u00a0: Swiss Contribution to the Enlarged European Union<\/a>. Rapport d\u2019\u00e9valuation sur la contribution suisse 2015 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 de conseil allemande Gopa Consultants. Rapports d\u2019audits du CDF N\u00b0 9327, 12467, 13363 et 14447, accessibles sous www.efk.admin.ch<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>\n
    \n
    \n \n
    \n
    \n \"\"\/\n

    \u2026 partenariats de recherche entre la Suisse et la Bulgarie,\u2026<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n \n

    \n
    \n \"\"\/\n

    \u2026 optimisation technologique des services de sauvetage en Estonie,\u2026<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n \n

    \n
    \n \"\"\/\n

    ... et assainissement de la zone portuaire contamin\u00e9e par le p\u00e9trole \u00e0 Riga avec le soutien d\u2019experts suisses en la mati\u00e8re (Lettonie).<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Pour les projets \u00e0 venir, la Suisse pourra s\u2019appuyer sur l\u2019exp\u00e9rience acquise avec les quelque 300 projets qu\u2019elle a mis en \u0153uvre \u00e0 partir de 2007 dans le cadre de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement.","magazine_issue":"12-2018","seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20181123","original_files":null,"external_release_for_author":"20181109","external_release_for_author_time":"23:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5bbdfb0c21b91"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136239"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=136239"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187941,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136239\/revisions\/187941"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4766"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/165522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=136239"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=136239"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=136239"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=136239"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=136239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}