{"id":136955,"date":"2018-07-19T10:30:27","date_gmt":"2018-07-19T10:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2018\/07\/woringer-08-09-2018fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:10:22","modified_gmt":"2023-08-23T22:10:22","slug":"woringer-08-09-2018fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2018\/07\/woringer-08-09-2018fr\/","title":{"rendered":"Lutter plus efficacement contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme"},"content":{"rendered":"

La Suisse attache une grande importance \u00e0 la propret\u00e9 de sa place financi\u00e8re. C\u2019est une question essentielle pour notre pays, car lutter contre les abus permet de pr\u00e9server son int\u00e9grit\u00e9. C\u2019est pourquoi la Suisse revoit r\u00e9guli\u00e8rement sa l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme pour se mettre au diapason des normes internationales. Elle figure parmi les membres fondateurs du Groupe d\u2019action financi\u00e8re (Gafi), l\u2019organisme intergouvernemental de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent ainsi que le financement du terrorisme et des armes de destruction massive. Il \u00e9labore des normes dont il v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019application par ses membres. Le Gafi a ainsi publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 son quatri\u00e8me rapport sur la Suisse. D\u2019apr\u00e8s celui-ci, le dispositif mis en place par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme est de bonne qualit\u00e9. Il rel\u00e8ve toutefois des points faibles au niveau de la l\u00e9gislation et de l\u2019efficacit\u00e9 des prescriptions en vigueur, ce qui l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un certain nombre de recommandations.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi \u00e0 ces recommandations en proposant un projet de modification de la loi sur le blanchiment d\u2019argent, en consultation du 1er<\/sup> juin au 21\u00a0septembre 2018. La nouvelle mouture concr\u00e9tise les recommandations principales du rapport sur la Suisse et accro\u00eet l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa place financi\u00e8re. Les propositions touchent non seulement les interm\u00e9diaires financiers, mais aussi une partie des n\u00e9gociants. Les conseillers forment par ailleurs une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019acteurs. <\/p>\n

Extension des obligations de diligence aux conseillers<\/strong><\/h2>\n


\nParmi les principales mesures introduites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son projet, on rel\u00e8vera plus particuli\u00e8rement la r\u00e9glementation des services concernant la cr\u00e9ation, la gestion et l\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s et des trusts. Le Gafi a une fois de plus relev\u00e9 l\u2019absence de telles r\u00e8gles en Suisse. Or, les r\u00e9v\u00e9lations diffus\u00e9es au printemps 2016 \u00e0 la suite du scandale des Panama Papers ont jet\u00e9 un pav\u00e9 dans la marre, ouvrant la voie \u00e0 une avalanche d\u2019interventions parlementaires qui r\u00e9clament surtout une r\u00e9glementation plus stricte dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est empar\u00e9 de la question et propose aujourd\u2019hui une solution. La loi modifi\u00e9e sur le blanchiment d\u2019argent englobe d\u00e9sormais la nouvelle cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0conseillers\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les personnes qui fournissent \u00e0 titre professionnel des services en rapport avec les soci\u00e9t\u00e9s et les trusts. Les conseillers seront assujettis \u00e0 certaines obligations de diligence, telles que la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du client, l\u2019identification de l\u2019ayant droit \u00e9conomique et la clarification de l\u2019origine des fonds. Par extension, les obligations de diligence s\u2019appliquent aussi aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la vente de soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019une adresse ou de locaux destin\u00e9s \u00e0 servir de si\u00e8ge social, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice de la fonction d\u2019actionnaire agissant pour le compte d\u2019une autre personne (\u00ab\u00a0nominee shareholder\u00a0\u00bb). Font exception les activit\u00e9s en faveur de soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles dont le si\u00e8ge est en Suisse, car elles repr\u00e9sentent un risque moindre.
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\nLes obligations de diligence s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la profession pour \u00e9viter le transfert des activit\u00e9s criminelles d\u2019une branche professionnelle \u00e0 l\u2019autre. Afin de s\u2019assurer de l\u2019efficacit\u00e9 des dispositions propos\u00e9es, les entreprises de r\u00e9vision auront pour t\u00e2che de v\u00e9rifier l\u2019observation des obligations de diligence. Les activit\u00e9s vis\u00e9es n\u2019incluant aucune transaction financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le plus invasifs, tels que la surveillance ou l\u2019obligation de communiquer. <\/p>\n

Autres mesures visant les interm\u00e9diaires financiers et les n\u00e9gociants<\/strong><\/h2>\n


\nLe Gafi reconna\u00eet certes qu\u2019en Suisse, les interm\u00e9diaires financiers prennent des mesures pour v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9 des informations relatives \u00e0 l\u2019ayant droit \u00e9conomique. Il rel\u00e8ve toutefois l\u2019absence de base l\u00e9gale explicite impliquant une v\u00e9rification syst\u00e9matique dans ce domaine. D\u00e9sormais, la loi exigera explicitement des interm\u00e9diaires financiers qu\u2019ils v\u00e9rifient les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019ayant droit \u00e9conomique fournies par les clients, transcrivant ainsi la pratique actuelle, d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9e par les tribunaux.
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\nDe plus, les interm\u00e9diaires financiers seront d\u00e9sormais tenus de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement l\u2019actualit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 la client\u00e8le. Les modalit\u00e9s de cette v\u00e9rification en termes de fr\u00e9quence et d\u2019\u00e9tendue d\u00e9pendent du risque li\u00e9 aux parties contractuelles.
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\nPar ailleurs, le projet de loi am\u00e9liore l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de communication des soup\u00e7ons en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme. La jurisprudence de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a confirm\u00e9 que le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons fond\u00e9s\u00a0\u00bb, tel qu\u2019il est appliqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019obligation de communiquer selon la LBA, couvre d\u00e9j\u00e0 en grande partie les cas de figure vis\u00e9s par le droit de communiquer des soup\u00e7ons d\u00e9fini dans le code p\u00e9nal. En cons\u00e9quence, un tel droit n\u2019a pratiquement plus de champ d\u2019application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de le supprimer, compte tenu de la jurisprudence en la mati\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer toute ambigu\u00eft\u00e9.
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\nSelon le projet de loi, la valeur seuil des paiements au comptant dans le n\u00e9goce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et des pierres pr\u00e9cieuses passe de 100\u00a0000 \u00e0 15 000\u00a0francs. Si le montant du paiement au comptant d\u00e9passe ce seuil, le vendeur doit respecter les obligations de diligence ou le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 par le biais d\u2019un interm\u00e9diaire financier. Le n\u00e9goce de produits finis fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de pierres pr\u00e9cieuses fait exception, de sorte que la vente au consommateur final n\u2019est pas touch\u00e9e par cette mesure.
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\nEnfin, le projet de loi introduit un r\u00e9gime d\u2019autorisation pour l\u2019achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s. Ainsi, les acheteurs de tels produits devront dor\u00e9navant respecter certaines obligations de diligence. Le but est de r\u00e9duire le risque de recel. <\/p>\n

Am\u00e9lioration de la transparence des associations \u00e0 risque <\/strong><\/h2>\n


\nLes associations qui risquent de servir de vecteur au financement du terrorisme ou au blanchiment d\u2019argent doivent d\u00e9sormais s\u2019inscrire au registre du commerce. Il s\u2019agit des associations qui, \u00e0 titre principal, collectent ou distribuent des fonds \u00e0 des fins caritatives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Toutes les associations assujetties \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019inscrire au registre du commerce doivent tenir une liste des membres et \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par une personne domicili\u00e9e en Suisse. Cette mesure am\u00e9liore la transparence et vise en premier lieu \u00e0 lutter contre le financement du terrorisme.
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\nLa Suisse se trouve actuellement dans un processus dit de suivi. En clair, elle doit informer r\u00e9guli\u00e8rement le GAFI des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Elle a un d\u00e9lai de trois ans pour combler ses lacunes l\u00e9gislatives. Apr\u00e8s cinq ans, elle devra se soumettre \u00e0 un nouvel examen portant sur l\u2019efficacit\u00e9 de son dispositif de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Le Parlement devrait aborder le sujet pour la premi\u00e8re fois au cours du premier semestre 2019.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Parmi les mesures propos\u00e9es, citons l\u2019extension aux conseillers des obligations de diligence qui s\u2019appliquaient jusqu\u2019ici exclusivement aux interm\u00e9diaires financiers et aux n\u00e9gociants.","magazine_issue":"20180809","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20180719","original_files":null,"external_release_for_author":"20180628","external_release_for_author_time":"14:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5b14ecb10c32c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136955"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4714"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=136955"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188014,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136955\/revisions\/188014"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4714"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=136955"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=136955"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=136955"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=136955"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=136955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}