Les co\u00fbts induits par la r\u00e9glementation au niveau des entreprises et de l\u2019administration affectent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse. Ils p\u00e8sent \u00e9galement fortement lorsqu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise en mati\u00e8re d\u2019implantation. En am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 est donc une pr\u00e9occupation cruciale d\u2019un point de vue \u00e9conomique. Ce faisant, il faut toujours tenir compte des objectifs politiques de la r\u00e9glementation.
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\nIl est beaucoup question ces temps-ci de \u00ab\u00a0r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0\u00bb, laquelle stipule qu\u2019une conception plus adapt\u00e9e aux destinataires en am\u00e9liorerait l\u2019efficacit\u00e9. Certaines entreprises pourraient ainsi \u00eatre exclues de dispositions pr\u00e9cises ou b\u00e9n\u00e9ficier de simplifications. Comme crit\u00e8res possibles de diff\u00e9renciation, on citera par exemple la taille de l\u2019entreprise (chiffre d\u2019affaires, nombre de collaborateurs, etc.), le secteur d\u2019activit\u00e9 ou les types de produits et services offerts. Le syst\u00e8me dit \u00e0 options repr\u00e9sente un cas particulier\u00a0: moyennant certaines conditions, il permet aux entreprises de choisir la variante qu\u2019elles pr\u00e9f\u00e8rent dans la palette qui leur est propos\u00e9e.
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\nL\u2019obligation de r\u00e9vision des comptes est un exemple patent de r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e. Les petites et moyennes entreprises sont en g\u00e9n\u00e9ral dispens\u00e9es de la r\u00e9vision dite ordinaire et peuvent proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision restreinte meilleur march\u00e9. Des exemples du m\u00eame type se retrouvent ailleurs. Ainsi les tr\u00e8s petites entreprises sont exempt\u00e9es de l\u2019obligation de facturer la TVA et d\u2019autres entit\u00e9s de taille moyenne ont la possibilit\u00e9 de simplifier le d\u00e9compte de la TVA en recourant au \u00ab\u00a0taux de dette fiscale nette\u00a0\u00bb.
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\nQualifier la r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e de recette infaillible pour r\u00e9duire la charge administrative des entreprises et de l\u2019administration serait toutefois abusif. En effet, cette m\u00e9thode complexifie et densifie les textes r\u00e9glementaires. En outre, les diff\u00e9renciations peuvent fausser la concurrence, ce qui est pose un probl\u00e8me sur le plan juridique et \u00e9conomique.
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Les co\u00fbts induits par la r\u00e9glementation au niveau des entreprises et de l\u2019administration affectent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse. Ils p\u00e8sent \u00e9galement fortement lorsqu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise en mati\u00e8re d\u2019implantation. En am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 est donc une pr\u00e9occupation cruciale d\u2019un point de vue \u00e9conomique. Ce faisant, il faut toujours tenir compte des objectifs politiques de […]<\/p>","protected":false},"author":4206,"featured_media":22308,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":4206,"seco_co_author":[4700,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Senior Consultant, econcept, Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Senior consultant, econcept, Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4700,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Collaborateur scientifique, secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"Une r\u00e9glementation sur mesure ?","post_lead":"Nombreuses sont les entreprises qui se plaignent de r\u00e9glementations inutiles. Des solutions diff\u00e9renci\u00e9es pourraient y rem\u00e9dier, mais il faut se montrer prudent.","post_hero_image_description":"La protection de la sant\u00e9 sur le lieu d'activit\u00e9 professionnelle b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es","kasten_box":"Conformit\u00e9 au droit <\/strong>
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\nVu la difficult\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation purement intuitive pour savoir si de nouvelles diff\u00e9renciations seraient vraiment judicieuses, la soci\u00e9t\u00e9 de recherche et de conseil Econcept en a \u00e9tudi\u00e9 tous les avantages et inconv\u00e9nients[1]<\/a>. Pour ce travail mandat\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Econcept a collabor\u00e9 avec le professeur lucernois de droit \u00e9conomique Nicolas Diebold et avec l\u2019avocat Andreas Wildi, de l\u2019\u00e9tude Walder Wyss.
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\nLa partie centrale de l\u2019\u00e9tude est une grille \u00e9num\u00e9rant les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation appliqu\u00e9s aux r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es (voir encadr\u00e9<\/em>). A travers elle, les auteurs ont examin\u00e9 diff\u00e9rentes propositions de diff\u00e9renciation discut\u00e9es actuellement, comme la renonciation \u00e0 l\u2019enregistrement des heures de travail pour les microentreprises ou l\u2019autod\u00e9claration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail[2]<\/a>. L\u2019\u00e9tude analyse les exemples d\u2019application selon leur conformit\u00e9 au droit et leur \u00e9conomicit\u00e9, auxquels s\u2019ajoutent d\u2019autres consid\u00e9rations importantes, comme les alternatives possibles et l\u2019indispensable observation globale des co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices macro\u00e9conomiques. Si l\u2019on mentionne encore la discussion approfondie que suscitent les exemples d\u2019application, la grille d\u2019\u00e9valuation obtenue a, selon les auteurs, un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour \u00e9valuer les r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique.
<\/p>\nRespecter les normes juridiques <\/strong><\/h2>\n
\n\u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es provoquent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les acteurs \u00e9conomiques, il convient de juger si elles sont, dans certains cas, conformes au droit. Sont-elles compatibles avec les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et du droit international \u00e9conomique\u00a0? Pour \u00e9lucider cette question, il faut tenir compte de principes constitutionnels comme l\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique ou le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des concurrents directs, ainsi que d\u2019interdictions de discriminer et d\u2019obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 fix\u00e9es dans les trait\u00e9s. Les crit\u00e8res d\u00e9crits en d\u00e9tail dans l\u2019\u00e9tude permettent une premi\u00e8re \u00e9valuation, mais doivent toujours \u00eatre suivis d\u2019un examen approfondi de chaque cas particulier.
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\nEn ce qui concerne la conformit\u00e9 \u00e0 la loi, l\u2019on peut distinguer les trois diff\u00e9renciations suivantes\u00a0:
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\nD\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on peut affirmer que le point trois est celui qui pose le moins de probl\u00e8mes juridiques. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, les mod\u00e8les bas\u00e9s sur le risque ou la proportionnalit\u00e9 pr\u00e9sentent davantage de marge d\u2019interpr\u00e9tation, donc d\u2019incertitude, car ils exigent la pes\u00e9e d\u2019objectifs et d\u2019int\u00e9r\u00eats publics diff\u00e9rents.
<\/p>\nLa diff\u00e9renciation se justifie-t-elle d\u2019un point de vue \u00e9conomique\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
\nPour ce qui est du crit\u00e8re de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, il s\u2019agit de savoir si une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e r\u00e9duit effectivement les co\u00fbts induits. Il conviendra d\u00e8s lors de distinguer les co\u00fbts induits directs (frais de personnel ou de mat\u00e9riel, etc.) des co\u00fbts indirects (temps d\u00e9pens\u00e9, etc.). Le raisonnement est le m\u00eame pour les entreprises et les pouvoirs publics. L\u2019\u00e9conomie peut aussi en \u00eatre affect\u00e9e\u00a0: la concurrence pourrait \u00eatre fauss\u00e9e et des incitations n\u00e9fastes ne sont pas exclues. De telles cons\u00e9quences peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des co\u00fbts induits. \u00c0 part les co\u00fbts r\u00e9currents, il faut aussi tenir compte des effets uniques comme les charges d\u2019adaptation.
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\nDans l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation ax\u00e9e sur la pratique, les auteurs proposent de ne chiffrer l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 au sens \u00e9troit qu\u2019\u00e0 partir des co\u00fbts directs et de n\u2019int\u00e9grer les co\u00fbts indirects et les effets \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9raux que de fa\u00e7on qualitative dans les consid\u00e9rations finales sur les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices.
<\/p>\nExiste-t-il d\u2019autres possibilit\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
\nOutre les crit\u00e8res \u00e9troitement d\u00e9finis de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi, il faut encore tenir compte des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une r\u00e9glementation et des facteurs de co\u00fbt non chiffr\u00e9s comme les co\u00fbts indirects, les distorsions de concurrence et les incitations n\u00e9fastes.
\n
\nPour une \u00e9valuation globale, il importe aussi d\u2019examiner les possibilit\u00e9s autres qu\u2019une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e. Est-il par exemple possible de simplifier globalement une r\u00e9glementation pour toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es ou existe-t-il des options plus efficaces pour all\u00e9ger les t\u00e2ches administratives\u00a0?
<\/p>\nEngager l\u2019instrument de fa\u00e7on cibl\u00e9e<\/strong><\/h2>\n
\nEn cas d\u2019application irr\u00e9fl\u00e9chie, les diff\u00e9renciations peuvent encore complexifier le cadre r\u00e9glementaire, fausser la concurrence ou an\u00e9antir les objectifs politiques assign\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation. Du point de vue \u00e9conomique, il existe souvent de meilleures possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation, comme une simplification b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 toutes les entreprises. Les diff\u00e9renciations bien con\u00e7ues peuvent, en revanche, fortement aider les entreprises \u00e0 all\u00e9ger leur fardeau administratif, comme le soulignent les conclusions de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et les exp\u00e9riences men\u00e9es jusqu\u2019ici en Suisse.
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\nDans le processus l\u00e9gislatif, l\u2019examen syst\u00e9matique et pr\u00e9coce des possibilit\u00e9s de diff\u00e9renciation est essentiel pour le succ\u00e8s de l\u2019instrument. Il para\u00eet donc indiqu\u00e9 d\u2019int\u00e9grer la grille d\u2019\u00e9valuation dans les analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation. \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gulateur aura la plupart du temps de la peine \u00e0 estimer si une diff\u00e9renciation entra\u00eene un all\u00e8gement effectif pour une soci\u00e9t\u00e9, elle devrait en principe s\u2019accompagner d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 options pour les entreprises.
\n
\nAvec la num\u00e9risation, les simplifications g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es offrent une alternative aux diff\u00e9renciations. Ainsi, des interfaces peuvent automatiser le transfert des donn\u00e9es. Si de tels syst\u00e8mes peuvent simplifier l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches pour tout le monde, il est possible que les diff\u00e9renciations soient enti\u00e8rement superflues. L\u2019\u00e9laboration de solutions techniques ax\u00e9es sur la pratique exige cependant la collaboration \u00e9troite des entreprises avec l\u2019administration.
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\nIl n\u2019est pas rare que, pour certaines entreprises, les diff\u00e9renciations affectent le but principal d\u2019une norme juridique comme la protection de la sant\u00e9 ou celle de l\u2019environnement. Dans de tels cas, la perte aff\u00e9rente d\u2019utilit\u00e9 devrait \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 l\u2019all\u00e8gement administratif obtenu. De toute mani\u00e8re, la discussion sur le niveau de protection \u00ab\u00a0correct\u00a0\u00bb, et donc la pes\u00e9e entre co\u00fbts et protection, devra \u00eatre men\u00e9e sur le plan politique.
<\/p>\nDiff\u00e9renciation ou harmonisation internationale\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
\nLes diff\u00e9renciations rev\u00eatent une signification particuli\u00e8re dans le cadre de la r\u00e9glementation internationale. Sur ce point, il existe deux mani\u00e8res de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises \u00e9tablies en Suisse\u00a0: soit les r\u00e9glementations sont harmonis\u00e9es avec le droit international, soit on les diff\u00e9rencie. Les conclusions de l\u2019\u00e9tude ne permettent pas d\u2019affirmer a priori laquelle des deux m\u00e9thodes est la meilleure pour les entreprises. Il est probable que plus la structure du secteur r\u00e9glement\u00e9 en Suisse s\u2019\u00e9carte de celle de l\u2019\u00e9tranger, plus les diff\u00e9renciations sont int\u00e9ressantes.
\n
\nRetenons pour conclure que les r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es peuvent fortement am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation si elles sont utilis\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e et \u00e0 bon escient. Le recours irr\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 cet instrument accro\u00eet en revanche la densit\u00e9 normative et r\u00e9duit l\u2019efficacit\u00e9. La prudence est donc de mise.<\/p>\n
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