{"id":137242,"date":"2018-06-20T10:30:13","date_gmt":"2018-06-20T10:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2018\/06\/jeitziner-07-2018fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:11:09","modified_gmt":"2023-08-23T22:11:09","slug":"jeitziner-07-2018fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2018\/06\/jeitziner-07-2018fr\/","title":{"rendered":"Comment supprimer la \u00ab p\u00e9nalisation du mariage \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Dans la situation actuelle, il arrive que les couples mari\u00e9s et salari\u00e9s paient plus d\u2019imp\u00f4ts que les couples de concubins dans la m\u00eame situation \u00e9conomique. Selon un message adopt\u00e9 au mois de mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut supprimer cette \u00ab\u00a0p\u00e9nalisation du mariage\u00a0\u00bb au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct[1]<\/a>. Pour suffire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, l\u2019imposition du couple[2]<\/a> doit\u00a0\u2013 id\u00e9alement\u00a0\u2013 remplir cinq exigences.
\n
\nEn premier lieu, la charge fiscale doit \u00eatre ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil. Les couples mari\u00e9s et de concubins \u00e0 un revenu qui disposent du m\u00eame revenu global doivent faire l\u2019objet d\u2019une taxation identique, car ils disposent de la m\u00eame capacit\u00e9 \u00e9conomique. Cela vaut \u00e9galement pour les couples mari\u00e9s et de concubins \u00e0 deux revenus qui ont le m\u00eame revenu global.
\n
\nEn deuxi\u00e8me lieu, une imposition dite des revenus globaux doit \u00eatre appliqu\u00e9e\u00a0: l\u2019imp\u00f4t commun d\u2019un couple (mari\u00e9) doit d\u00e9pendre uniquement de la somme des revenus des deux partenaires et non de la r\u00e9partition du revenu entre les partenaires. Il convient d\u2019imposer de mani\u00e8re identique les couples disposant d\u2019un revenu global identique.
\n
\nEn troisi\u00e8me lieu, une r\u00e9forme tient compte de la valeur \u00e9conomique du travail fourni dans le cadre du m\u00e9nage, constituant un revenu invisible ou fictif (\u00ab\u00a0Schatteneinkommen\u00a0\u00bb) qui accro\u00eet la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Selon le taux d\u2019occupation qu\u2019un m\u00e9nage consacre \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lucrative, il dispose de plus ou moins de possibilit\u00e9s d\u2019assumer les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res telles que faire la cuisine et les nettoyages ainsi que garder les enfants, percevant ainsi un revenu fictif. En comparaison d\u2019un couple \u00e0 un revenu, le couple \u00e0 deux revenus ayant un taux d\u2019occupation de 200\u00a0% dispose d\u2019un potentiel moindre pour r\u00e9aliser un revenu fictif. D\u00e8s lors, il convient d\u2019adapter son imposition par un d\u00e9gr\u00e8vement. Si, en revanche, le taux d\u2019activit\u00e9 total d\u2019un couple \u00e0 deux revenus ne d\u00e9passe pas le seuil de 100\u00a0%, par exemple parce que chacun des partenaires travaille \u00e0 mi-temps, un d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas justifi\u00e9.
\n
\nEn quatri\u00e8me lieu, il faut tenir compte de la taille du m\u00e9nage\u00a0: lorsqu\u2019un revenu donn\u00e9 sert \u00e0 subvenir aux besoins de plusieurs personnes, la capacit\u00e9 \u00e9conomique est r\u00e9duite et la charge fiscale doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e en cons\u00e9quence. Une personne seule doit d\u00e8s lors \u00eatre davantage impos\u00e9e qu\u2019un couple mari\u00e9 \u00e0 un revenu disposant du m\u00eame revenu global. De mani\u00e8re analogue, une personne seule doit \u00eatre davantage impos\u00e9e qu\u2019un couple de concubins \u00e0 un revenu disposant du m\u00eame revenu global.
\n
\nEn cinqui\u00e8me et dernier lieu, il faut tenir compte des \u00ab\u00a0\u00e9conomies m\u00e9nag\u00e8res\u00a0\u00bb que r\u00e9alisent les couples par rapport aux personnes seules. Ces \u00e9conomies correspondent \u00e0 une baisse du co\u00fbt du train de vie de chacune des personnes due au fait qu\u2019elles vivent ensemble. L\u2019imposition d\u2019un couple mari\u00e9 ou de concubins \u00e0 deux revenus doit alors \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que pour deux personnes seules qui, par le cumul des revenus, obtiennent le m\u00eame revenu que le couple mari\u00e9 ou de concubins. <\/p>\n

Que dit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?<\/strong><\/h2>\n


\nLa jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les relations entre les charges des diff\u00e9rentes formes de m\u00e9nage se couvre largement pour les cinq exigences. Selon les formules[3]<\/a> \u00e9tablies par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9velopp\u00e9es par la doctrine en mati\u00e8re de droit fiscal pour les rapports entre les charges (voir illustration\u00a01<\/em>), la charge fiscale d\u2019un couple mari\u00e9 \u00e0 deux revenus doit correspondre \u00e0 celle d\u2019un couple de concubins connaissant une situation \u00e9conomique identique. Cela vaut \u00e9galement pour la charge fiscale des couples mari\u00e9s ou de concubins \u00e0 un revenu. <\/p>\n

Ill.\u00a01. Formule des rapports entre les charges fiscales d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la doctrine en mati\u00e8re de droit fiscal<\/strong><\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
\n
\nSource\u00a0: Rapport de la commission Imposition de la famille, Berne 1998, p. 40 \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

Quel mod\u00e8le choisir\u00a0?<\/strong><\/h2>\n


\nS\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9lev\u00e9 sur le revenu des particuliers selon un bar\u00e8me directement progressif, il est impossible de satisfaire les cinq exigences en m\u00eame temps. Le choix du mod\u00e8le d\u2019imposition d\u00e9pend donc du degr\u00e9 de priorit\u00e9 accord\u00e9 aux exigences d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement conflictuelles selon les diff\u00e9rentes formes de m\u00e9nage. Il convient en premier lieu de d\u00e9terminer laquelle des deux approches doit pr\u00e9valoir\u00a0: l\u2019imposition ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019imposition des revenus globaux\u00a0? R\u00e9pondre aux trois questions suivantes, dans l\u2019ordre indiqu\u00e9, permet de traduire les exigences quant \u00e0 une juste imposition du couple en mod\u00e8le d\u2019imposition concret. <\/p>\n

    <\/p>\n

  1. \n

    Faut-il choisir un bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t progressif ?<\/strong><\/h3>\n

    \n<\/li>\n

    \n<\/ol>\n


    \nLa r\u00e9ponse \u00e0 cette question concr\u00e9tise l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale verticale au sens de la r\u00e9partition des charges fiscales et s\u2019oriente vers une \u00e9ventuelle redistribution d\u00e9passant ce cadre. Si la pr\u00e9f\u00e9rence va \u00e0 un bar\u00e8me indirectement progressif (autrement dit un bar\u00e8me unique avec franchise), la question quant \u00e0 la forme de l\u2019imposition des conjoints est \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e. C\u2019est alors l\u2019imp\u00f4t \u00e0 taux unique qui s\u2019applique. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement des diff\u00e9rents types de m\u00e9nage \u00e9tant relativement faible sous cette forme d\u2019imposition, il est possible de renoncer \u00e0 des d\u00e9ductions correctives. Si la d\u00e9cision favorise plut\u00f4t un bar\u00e8me directement progressif, il faut alors r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante. <\/p>\n

      <\/p>\n

    1. \n

      Qui du m\u00e9nage ou de l\u2019individu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable de la capacit\u00e9 \u00e9conomique ?<\/strong><\/h3>\n

      \n<\/li>\n

      \n<\/ol>\n


      \nSi les particuliers, ind\u00e9pendamment de leur \u00e9tat civil et de leur forme de logement, sont consid\u00e9r\u00e9s comme porteurs de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019imposition individuelle est indispensable (voir encadr\u00e9<\/em>). Celle-ci peut alors recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019imposition individuelle pure, car les correctifs sont non seulement inutiles, mais m\u00eame \u00e9trangers au syst\u00e8me. Si le m\u00e9nage est le porteur de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, la question suivante se pose. <\/p>\n

        <\/p>\n

      1. \n

        Quel postulat convient-il de favoriser: l\u2019imposition ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019imposition des revenus globaux?<\/strong><\/h3>\n

        \n<\/li>\n

        \n<\/ol>\n


        \nDans le premier cas, l\u2019imposition individuelle s\u2019impose. Le tarif progressif engendre\u00a0\u2013 \u00e0 revenu global identique\u00a0\u2013 un exc\u00e9dent de charges pour les couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu par rapport \u00e0 ceux percevant deux revenus. En plus, celui-ci p\u00e8se souvent plus lourd que le revenu fictif d\u00e9gag\u00e9 par le travail fourni dans le m\u00e9nage des couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette approche doit donc pr\u00e9voir des correctifs tels qu\u2019une diff\u00e9renciation des bar\u00e8mes et des d\u00e9ductions pour les couples mari\u00e9s[4]<\/a>. Dans le second cas, il faut pr\u00e9voir l\u2019imposition commune des conjoints bas\u00e9e sur un \u00ab\u00a0splitting\u00a0\u00bb ou un bar\u00e8me double. <\/p>\n

        In\u00e9galit\u00e9 de traitement face \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct<\/strong><\/h2>\n


        \nLa discrimination fiscale entre couples mari\u00e9s et non mari\u00e9s pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d\u00e9pend d\u2019une part de la r\u00e9partition des revenus entre les partenaires\u00a0: plus celle-ci est uniforme, plus la discrimination fiscale est grande (voir illustration\u00a02<\/em>). Cela va \u00e0 l\u2019encontre du postulat de l\u2019imposition des revenus globaux.
        \n
        \nD\u2019autre part, la discrimination fiscale varie selon le niveau des revenus. Les couples \u00e0 deux revenus de faible niveau ou avec une faible part de revenu secondaire sont fiscalement avantag\u00e9s\u00a0\u2013 alors que ceux ayant des revenus plus \u00e9lev\u00e9s ou une r\u00e9partition des revenus plus uniforme sont d\u00e9favoris\u00e9s. Pour les revenus tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, la discrimination fiscale dispara\u00eet du fait que le bar\u00e8me est limit\u00e9 \u00e0 11,5\u00a0%. <\/p>\n

        Ill.\u00a02. Discrimination fiscale entre couples mari\u00e9s et non mari\u00e9s face \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct<\/strong><\/h3>\n


        \n        \"\"<\/a>
        \n
        \nExemple d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0: du point de vue fiscal, il y a une diff\u00e9rence pour le couple selon qu\u2019il est mari\u00e9 ou non. Les couples mari\u00e9s, o\u00f9 chacun contribue pour moiti\u00e9 au revenu global de 180\u00a0000\u00a0francs, paient ainsi 75\u00a0% plus d\u2019imp\u00f4ts que les couples non mari\u00e9s.<\/span>
        \n
        \nSource\u00a0: Peters, Rudi (2014). La discrimination fiscale entre les couples mari\u00e9s et non mari\u00e9s dans les cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

        Incitations n\u00e9gatives pour le conjoint qui r\u00e9alise le revenu secondaire<\/strong><\/h2>\n


        \nUne juste imposition du couple respecte non seulement le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, mais tient aussi compte des effets incitatifs. L\u2019accent est alors mis en priorit\u00e9 sur le choix entre l\u2019activit\u00e9 lucrative, le travail dans le m\u00e9nage (faire soi-m\u00eame) et le temps libre. Il convient de r\u00e9duire autant que possible les distorsions caus\u00e9es par l\u2019imposition de l\u2019activit\u00e9 lucrative et la non-imposition du travail au sein du m\u00e9nage et du temps libre. La d\u00e9cision entre m\u00e9nage \u00e0 une ou \u00e0 deux personnes ne devrait pas davantage \u00eatre d\u00e9form\u00e9e par les imp\u00f4ts, mais prise sur la base de r\u00e9flexions non fiscales. Dans un m\u00e9nage \u00e0 deux personnes, par exemple, l\u2019utilisation commune des biens ou le partage du travail entre les partenaires permettent des gains d\u2019efficacit\u00e9. Ce principe \u00e9conomique d\u2019efficacit\u00e9 implique que la cinqui\u00e8me exigence d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e0 savoir la prise en compte des \u00ab\u00a0\u00e9conomies m\u00e9nag\u00e8res\u00a0\u00bb, soit rejet\u00e9e.
        \n
        \nL\u2019imposition commune des couples telle que pratiqu\u00e9e est dissuasive au regard de l\u2019activit\u00e9 lucrative du conjoint r\u00e9alisant le revenu secondaire. La charge fiscale marginale de l\u2019\u00e9poux qui gagne le revenu secondaire et qui r\u00e9agit de fa\u00e7on relativement \u00e9lastique ne commence en effet pas \u00e0 z\u00e9ro, mais au taux marginal de l\u2019imp\u00f4t de l\u2019\u00e9poux qui gagne le revenu principal. Pour celui qui apporte le deuxi\u00e8me revenu, l\u2019incitation \u00e0 ne pas augmenter son taux d\u2019activit\u00e9 est donc tr\u00e8s forte. Il est probable que la suppression de la discrimination fiscale r\u00e9duise cet effet dissuasif, surtout pour les femmes bien form\u00e9es, mobilisant une nouvelle main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. \u00c0 ce titre, la r\u00e9forme de l\u2019imposition du couple fait partie de l\u2019initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. <\/p>\n

        Du besoin de r\u00e9forme \u00e0 une solution concr\u00e8te<\/strong><\/h2>\n


        \nLa r\u00e9forme s\u2019impose donc pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, mais aussi d\u2019efficacit\u00e9. Concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, la grande question est de savoir si l\u2019imposition doit s\u2019appuyer sur le m\u00e9nage ou sur l\u2019individu. Du point de vue politique, le fait de placer les m\u00e9nages et les individus au m\u00eame niveau est contest\u00e9 et conditionn\u00e9 par les valeurs des uns et des autres. Il est donc impossible de r\u00e9gler la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Au sujet des effets incitatifs, il appara\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019appuyer sur l\u2019individu comme porteur de la capacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u2013 malgr\u00e9 la distorsion affectant la d\u00e9cision quant \u00e0 la r\u00e9partition des revenus entre les partenaires. En r\u00e9sum\u00e9, la r\u00e9forme de l\u2019imposition du couple est aussi dict\u00e9e par le poids accord\u00e9 aux arguments d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019incitation.
        \n
        \nSur le fond, la p\u00e9nalisation du mariage pourrait \u00eatre supprim\u00e9e sans incidence sur le produit de l\u2019imp\u00f4t par une augmentation de l\u2019imposition des contribuables non mari\u00e9s. Un tel proc\u00e9d\u00e9 n\u2019ayant\u00a0\u2013 politiquement\u00a0\u2013 gu\u00e8re de chance d\u2019aboutir, les diff\u00e9rents mod\u00e8les entrant en ligne de compte pour la r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s selon l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019aucun contribuable ne verra sa charge augmenter par rapport \u00e0 la situation actuelle. C\u2019est pourquoi le mod\u00e8le du calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t renonce, par exemple, \u00e0 supprimer la d\u00e9duction pour double revenu. On a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ne pas trop changer les relations entre les charges, d\u2019o\u00f9 la nouvelle d\u00e9duction pour un revenu propos\u00e9e pour les couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu.
        \n
        \nEn attendant, la suppression de la p\u00e9nalisation du mariage sans augmentation des charges entra\u00eene une diminution des recettes qui doit \u00eatre compens\u00e9e au niveau des rentr\u00e9es ou des d\u00e9penses, avec d\u2019in\u00e9vitables perdants \u00e0 la cl\u00e9. Comme dans toute r\u00e9forme, le dilemme des perdants dans le statu quo faisant face \u00e0 ceux qui p\u00e2tiraient du sc\u00e9nario de la r\u00e9forme se pose ici.
        \n
        \nOutre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et l\u2019effet incitatif, une r\u00e9forme de l\u2019imposition du couple doit \u00e9galement tenir compte de l\u2019objectif fiscal, des co\u00fbts d\u2019adaptation ainsi que des co\u00fbts de paiement et de perception. La r\u00e9forme \u00ab\u00a0bar\u00e8me multiple avec calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb d\u00e9crite dans l\u2019encadr\u00e9 semble la plus prometteuse. Elle supprime enti\u00e8rement la p\u00e9nalisation du mariage, engendre une moindre diminution des recettes que dans d\u2019autres cas de figure et, au regard des incitations positives au travail, est seulement battue par l\u2019imposition individuelle. Les cantons peuvent de surcro\u00eet garder leur solution d\u2019imposition du couple actuelle, ce qui contribue \u00e0 une mise en \u0153uvre relativement rapide de la r\u00e9forme. Enfin, aucune charge suppl\u00e9mentaire n\u2019est engendr\u00e9e pour les contribuables. Seules les administrations fiscales cantonales verront leur travail administratif cro\u00eetre, surtout dans la phase d\u2019introduction, mais les processus pourront \u00eatre largement automatis\u00e9s.<\/p>\n

        1. Conseil f\u00e9d\u00e9ral,\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l\u2019\u00e9limination de la p\u00e9nalisation du mariage<\/em>, Communiqu\u00e9 de presse du 21\u00a0mars 2018. [<\/span>]<\/a><\/li>
        2. L\u2019imposition du couple porte sur la taxation de personnes dont l\u2019\u00e9tat civil et la forme de m\u00e9nage varient. En comparaison, l\u2019imposition des familles couvre la taxation de m\u00e9nages avec enfants, c.-\u00e0-d. en tenant compte des enfants \u00e0 charge. [<\/span>]<\/a><\/li>
        3. ATF 120 Ia 329, consid. 4b\u00a0; rapport de la commission Imposition de la famille, Berne 1998, p. 40.\n
          \n\n
                     [<\/span>]<\/a><\/li>
        4. ATF 110 Ia 7. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Dans la situation actuelle, il arrive que les couples mari\u00e9s et salari\u00e9s paient plus d\u2019imp\u00f4ts que les couples de concubins dans la m\u00eame situation \u00e9conomique. Selon un message adopt\u00e9 au mois de mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut supprimer cette \u00ab\u00a0p\u00e9nalisation du mariage\u00a0\u00bb au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Pour suffire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, […]<\/p>","protected":false},"author":4547,"featured_media":22405,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4547,"seco_co_author":[3398,2806,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. iur., Projektleiterin steuerpolitische Gesch\u00e4fte, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable des projets en mati\u00e8re de politique fiscale, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3398,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Senior Economist, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Senior Economist, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne"},{"seco_co_author":2806,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Chef\u00f6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Professor f\u00fcr Wirtschafts- und Sozialpolitik, Universit\u00e4t Freiburg","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef \u00e9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), professeur d\u2019\u00e9conomie politique et sociale, universit\u00e9 de Fribourg"}],"short_title":"Supprimer la p\u00e9nalisation du mariage","post_lead":"R\u00e9former l\u2019imposition du couple n\u2019est pas une entreprise ais\u00e9e : la solution ressentie comme \u00ab juste \u00bb d\u00e9pend des valeurs dont chacun se pr\u00e9vaut.","post_hero_image_description":"Certains couples paient davantage d'imp\u00f4ts apr\u00e8s le mariage qu'avant.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Options de r\u00e9forme en cas de maintien du bar\u00e8me progressif","kasten_box":"

            \n \t
          1. Correction du bar\u00e8me multiple en vigueur. <\/em>Le syst\u00e8me \u00e0 bar\u00e8me multiple actuel (bar\u00e8me ordinaire, bar\u00e8me pour les personnes mari\u00e9es, bar\u00e8me parental) pourrait \u00eatre corrig\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de d\u00e9ductions (pour double revenu, double rente, un revenu, m\u00e9nage).<\/li> \n \t
          2. \u00ab\u00a0Splitting\u00a0\u00bb. <\/em>Dans le\u00a0\u00ab\u00a0splitting\u00a0\u00bb int\u00e9gral, le revenu commun est impos\u00e9 au taux correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du revenu global. Dans le \u00ab\u00a0splitting\u00a0\u00bb partiel, un diviseur plus faible est appliqu\u00e9.<\/li> \n \t
          3. Imposition individuelle.<\/em> L\u2019imposition individuelle est bas\u00e9e sur un bar\u00e8me unique s\u2019appliquant \u00e0 toutes les personnes physiques assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Dans une proc\u00e9dure d\u2019imposition individuelle pure, l\u2019imposition porte uniquement sur le revenu obtenu par le contribuable, ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat civil et sans correctifs. Dans une proc\u00e9dure d\u2019imposition individuelle modifi\u00e9e, les relations entre les charges sont corrig\u00e9es par le biais de d\u00e9ductions additionnelles (p. d\u00e9duction pour un revenu).<\/li> \n \t
          4. Droit d\u2019option en mati\u00e8re de taxation. <\/em>Les couples mari\u00e9s peuvent choisir entre l\u2019imposition commune et l\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e.<\/li> \n \t
          5. Bar\u00e8me multiple avec calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t.<\/em> L\u2019autorit\u00e9 de taxation commence par calculer l\u2019imp\u00f4t du couple d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles de la taxation commune ordinaire, en cumulant les revenus des conjoints. Ensuite, elle proc\u00e8de \u00e0 un calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t qui se fonde sur l\u2019imposition individuelle des couples de concubins. Le montant le moins \u00e9lev\u00e9 des deux est alors factur\u00e9 au couple mari\u00e9.<\/li> \n<\/ol>"}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":137245,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":137249,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"78524","post_abstract":"En mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l\u2019\u00e9limination de la \u00ab\u00a0p\u00e9nalisation du mariage\u00a0\u00bb. Comment adapter l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0? Sur le fond, une juste imposition du couple suffit au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et tient compte des incitations \u00e9conomiques. Le choix du mod\u00e8le d\u00e9pend, en fin de compte, de l\u2019application d\u2019un bar\u00e8me directement ou indirectement progressif. Avec un bar\u00e8me directement progressif, le l\u00e9gislateur doit d\u00e9cider s\u2019il veut imposer l\u2019individu ou le m\u00e9nage. S\u2019il choisit la seconde option, il doit en outre d\u00e9cider s\u2019il veut donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019imposition ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil ou \u00e0 l\u2019imposition des revenus globaux. Pour que la r\u00e9forme puisse rallier une majorit\u00e9, le mod\u00e8le \u00ab\u00a0bar\u00e8me multiple avec calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb s\u2019impose. Pour les couples mari\u00e9s, le fisc calcule d\u2019abord l\u2019imp\u00f4t sur le revenu cumul\u00e9 des conjoints. Il proc\u00e8de ensuite \u00e0 un calcul alternatif qui se fonde sur l\u2019imposition des couples de concubins. Le montant \u00e0 payer est le moins \u00e9lev\u00e9 des deux.","magazine_issue":"20180701","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20180626","original_files":null,"external_release_for_author":"20180531","external_release_for_author_time":"23:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5ae95aba9b1c7"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137242"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4547"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=137242"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137242\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188033,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137242\/revisions\/188033"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3398"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4547"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137242"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=137242"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=137242"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=137242"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=137242"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=137242"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}