La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT) a sensiblement renforc\u00e9 le f\u00e9d\u00e9ralisme dans notre pays. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources, financ\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, est un des piliers du projet de r\u00e9forme entr\u00e9 en vigueur en 2008. Son objectif est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons et de r\u00e9duire les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re et de fiscalit\u00e9, tout en maintenant la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale des cantons et en leur garantissant une dotation minimale en ressources financi\u00e8res. Un autre pilier de la RPT est la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation, financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour compenser les charges financi\u00e8res excessives des cantons dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques ou sociod\u00e9mographiques. La compensation des cas de rigueur, limit\u00e9e dans le temps, est le troisi\u00e8me instrument de p\u00e9r\u00e9quation.
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\nOutre la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict, la RPT comporte encore un autre volet pour r\u00e9organiser la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cette r\u00e9forme a d\u00e9senchev\u00eatr\u00e9 les t\u00e2ches assum\u00e9es jusqu\u2019ici en commun et les a en grande partie plac\u00e9es sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons, en mettant l\u2019accent sur les principes de subsidiarit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence fiscale.
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\nLe principe de subsidiarit\u00e9 veut que la collectivit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur ne reprenne une t\u00e2che que si elle la remplit manifestement mieux que le niveau \u00e9tatique subordonn\u00e9, soit \u00e0 un moindre co\u00fbt ou plus efficacement. Le principe d\u2019\u00e9quivalence fiscale stipule que, dans le cadre d\u2019une t\u00e2che \u00e9tatique, le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires doit recouvrir celui des d\u00e9cideurs et agents payeurs. Un catalogue de crit\u00e8res li\u00e9s aux deux principes figure dans le guide de l\u00e9gislation et l\u2019aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin que l\u2019\u00e9laboration de nouvelles lois et l\u2019adaptation de lois en vigueur en tiennent compte. Avec la RPT, ces principes ont \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
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\nMalgr\u00e9 le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches, bon nombre de celles-ci rel\u00e8vent toujours de la responsabilit\u00e9 commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, avec un financement commun. La plupart de ces t\u00e2ches sont d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9es sur la base de conventions-programmes, avec une grande nouveaut\u00e9\u00a0: la gestion en fonction des r\u00e9sultats plut\u00f4t que des ressources. Autrement dit, la contribution f\u00e9d\u00e9rale ne d\u00e9pend plus des co\u00fbts, mais du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit les objectifs strat\u00e9giques dans le cadre d\u2019une convention-programme fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans, tout en laissant une latitude suffisante aux cantons pour la mise en \u0153uvre.
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\nOutre les conventions-programmes, la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons comprend\u00a0\u2013 comme elle le faisait d\u00e9j\u00e0 avant la RPT\u00a0\u2013 le f\u00e9d\u00e9ralisme dit d\u2019ex\u00e9cution. En d\u2019autres termes, il incombe aux cantons d\u2019appliquer le droit f\u00e9d\u00e9ral. Sans cet \u00e9l\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9tablir ses propres structures dans les cantons, avec doublons et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la cl\u00e9. Le f\u00e9d\u00e9ralisme d\u2019ex\u00e9cution permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se reposer sur les structures et institutions des cantons.
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\nLa coexistence des conventions-programmes et du f\u00e9d\u00e9ralisme d\u2019ex\u00e9cution pose certains probl\u00e8mes. Les premi\u00e8res misent avant tout sur l\u2019accomplissement partenarial des t\u00e2ches, avec participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que le second se concentre sur l\u2019application du droit f\u00e9d\u00e9ral par les cantons,\u00a0\u00e0 titre gratuit.
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\nLa RPT a aussi renforc\u00e9 la coop\u00e9ration entre les cantons, leur permettant notamment de mieux profiter des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et de compenser mutuellement les externalit\u00e9s territoriales ind\u00e9sir\u00e9es. Depuis 2008, la coop\u00e9ration intercantonale s\u2019est sensiblement am\u00e9lior\u00e9e, surtout dans le domaine des hautes \u00e9coles.
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\nEn r\u00e9sum\u00e9, le f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire est marqu\u00e9 par la coop\u00e9ration, mais aussi la comp\u00e9tition entre les collectivit\u00e9s territoriales, en particulier sur le plan fiscal. Pour que la concurrence continue de jouer son r\u00f4le, il faut une compensation financi\u00e8re entre les membres suivant leur force, raison pour laquelle la p\u00e9r\u00e9quation est\u00a0\u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale\u00a0\u2013 un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire.
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\nTous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige un rapport \u00e9valuant l\u2019efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la coop\u00e9ration horizontale. Outre la r\u00e9alisation des objectifs, il examine le fonctionnement du syst\u00e8me et formule des propositions pour la dotation des op\u00e9rations de p\u00e9r\u00e9quation ainsi que pour les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gislatives. Le 9\u00a0mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation son dernier rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9, couvrant la p\u00e9riode 2016-2019. Le Parlement devrait se prononcera \u00e0 ce sujet dans le courant du premier semestre 2019.
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\nComme relev\u00e9 dans ce troisi\u00e8me rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9, les objectifs l\u00e9gaux de la p\u00e9r\u00e9quation ont majoritairement \u00e9t\u00e9 atteints. L\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e et les disparit\u00e9s au regard de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re ont diminu\u00e9. Par ailleurs, la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale s\u2019est maintenue aux niveaux national et international, les charges financi\u00e8res excessives des cantons dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques ou sociod\u00e9mographiques ont baiss\u00e9 et une r\u00e9partition intercantonale \u00e9quitable de la charge est garantie. Seul l\u2019objectif fiscal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0: les \u00e9carts entre les cantons se sont l\u00e9g\u00e8rement creus\u00e9s depuis l\u2019introduction de la RPT.
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\nLa p\u00e9r\u00e9quation des ressources veut que le canton ayant le plus faible potentiel dans ce domaine soit aid\u00e9 financi\u00e8rement afin que ses moyens atteignent 85\u00a0% de la moyenne suisse. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 rempli et m\u00eame d\u00e9pass\u00e9\u00a0: avec 88,3\u00a0% pour 2018, le Jura\u00a0\u2013 le canton affichant actuellement le plus faible potentiel de ressources\u00a0\u2013 se situe largement au-dessus du niveau exig\u00e9. Exprim\u00e9 en francs, cela signifie que le syst\u00e8me contient 937\u00a0millions de plus que n\u00e9cessaire (voir illustration\u00a01<\/em>). Ce montant est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration (pr\u00e8s de 60\u00a0%) et par les sept cantons ayant le plus fort potentiel de ressources\u00a0: Zurich, Zoug, Gen\u00e8ve, Schwyz, B\u00e2le-Ville, Obwald et Nidwald (voir illustration 2<\/em>).
<\/p>\nIll.\u00a01. P\u00e9r\u00e9quation des ressources, \u00e9cart avec l\u2019objectif de dotation minimale de 85\u00a0% <\/strong><\/h3>\n
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