{"id":137513,"date":"2018-04-24T11:00:46","date_gmt":"2018-04-24T11:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2018\/04\/la-gouvernance-des-entreprises-proches-de-la-confederationa\/"},"modified":"2023-08-24T00:11:35","modified_gmt":"2023-08-23T22:11:35","slug":"la-gouvernance-des-entreprises-proches-de-la-confederationa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2018\/04\/la-gouvernance-des-entreprises-proches-de-la-confederationa\/","title":{"rendered":"La gouvernance des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"<p>La Conf\u00e9d\u00e9ration ne remplit pas elle-m\u00eame toutes les t\u00e2ches qui lui sont imparties. Certes, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale indique, par exemple, qu\u2019elle doit veiller \u00ab\u00a0\u00e0 ce qu\u2019un service universel suffisant en mati\u00e8re de services postaux et de t\u00e9l\u00e9communications soit assur\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables dans toutes les r\u00e9gions du pays.\u00a0\u00bb Malgr\u00e9 cela, elle n\u2019exploite aucun r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication mobile ni ne distribue de lettres. L\u2019administration centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration a externalis\u00e9 ce type de t\u00e2ches \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s devenues juridiquement autonomes comme la Poste suisse, Swisscom, les CFF, Ruag, Skyguide ou le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (Sifem)<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration assume de multiples responsabilit\u00e9s en tant qu\u2019actionnaire majoritaire ou unique des entreprises qui lui sont proches. Elle doit garantir le service universel et veiller simultan\u00e9ment \u00e0 ce que ces entreprises conservent leur efficacit\u00e9. Elle doit aussi s\u2019assurer que les t\u00e2ches sont ex\u00e9cut\u00e9es correctement. Enfin, elle joue le r\u00f4le de mandante des prestations ou de r\u00e9gulatrice du march\u00e9.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCes diff\u00e9rentes fonctions exerc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration engendrent une multiplication des r\u00f4les, et la diversit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats peut mener \u00e0 des conflits potentiels. On ne peut gu\u00e8re \u00e9viter les tensions de ce genre et toute bonne \u00ab\u00a0gouvernance d\u2019entreprise publique\u00a0\u00bb en est tributaire. Cette expression englobe les principes d\u2019organisation et de gestion des entreprises proches de l\u2019\u00c9tat<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nReconna\u00eetre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019objectifs potentiels et les pr\u00e9senter de mani\u00e8re transparente est une t\u00e2che importante pour la gouvernance des entreprises publiques<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Cela aide la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre des d\u00e9cisions et \u00e0 fixer des objectifs en toute connaissance des int\u00e9r\u00eats en jeu. La s\u00e9paration syst\u00e9matique des r\u00f4les au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en est une condition essentielle<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux \u00e0 long terme dans les lois et leurs dispositions d\u2019ex\u00e9cution. Quelques exemples d\u2019\u00e9l\u00e9ments de gestion\u00a0: le but et le mandat de service public d\u2019une entreprise, le choix de la forme juridique, la structure des organes de la soci\u00e9t\u00e9, la gestion dynamique (objectifs strat\u00e9giques), la responsabilit\u00e9, la structure financi\u00e8re et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que propri\u00e9taire. En outre, des principes essentiels applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes susmentionn\u00e9es figurent dans le Code des obligations.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans sa fonction de propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise les objectifs strat\u00e9giques comme un \u00e9l\u00e9ment de gestion dynamique \u00e0 moyen terme. Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9s pour quatre ans et contiennent des directives sur le d\u00e9veloppement op\u00e9rationnel de l\u2019entreprise (objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise) et sur la r\u00e9alisation des t\u00e2ches externalis\u00e9es (objectifs li\u00e9s aux t\u00e2ches)<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Les bases l\u00e9gales, en particulier les dispositions sur le but et les t\u00e2ches, pr\u00e9cisent le cadre. Au-del\u00e0, aucune directive ne peut \u00eatre donn\u00e9e, car la gestion op\u00e9rationnelle n\u2019est pas du ressort du propri\u00e9taire.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTous les ans, les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration rendent compte de la r\u00e9alisation de leurs objectifs au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci, \u00e0 son tour, informe le Parlement. Ces rapports portent sur les objectifs strat\u00e9giques et permettent de comparer les chiffres th\u00e9oriques et les r\u00e9sultats effectifs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes entretiens de propri\u00e9taire sont un \u00e9l\u00e9ment de gestion dynamique \u00e0 court terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les m\u00e8ne \u00e0 intervalles r\u00e9guliers avec la direction des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est l\u2019occasion de synth\u00e9tiser la r\u00e9alisation des objectifs et de d\u00e9battre des questions et des d\u00e9fis \u00e0 surmonter<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2><strong>La politique de propri\u00e9taire, un processus permanent<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans un rapport sa politique en mati\u00e8re de gouvernement d\u2019entreprise<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>. Il l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9e par la suite. En 2009, il a r\u00e9pondu, dans un rapport compl\u00e9mentaire, aux questions du Parlement sur l\u2019envoi de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration recevant des instructions dans les conseils d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>. En vertu de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend le principe selon lequel, en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats par exemple, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 est prioritaire sur celui du propri\u00e9taire. Les situations de conflit doivent n\u00e9anmoins \u00eatre \u00e9vit\u00e9es pour que l\u2019objectif de la soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, soit en accord avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans son rapport compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi pr\u00e9cis\u00e9 certains principes\u00a0: par exemple, les sexes et les langues officielles doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement dans les conseils d\u2019administration.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la participation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au pilotage des entit\u00e9s devenues autonomes (2010), le Parlement a fix\u00e9 le cercle des organisations g\u00e9r\u00e9es par des objectifs strat\u00e9giques. Le Parlement a, d\u2019une part, le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 (sur les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)\u00a0; il peut, d\u2019autre part, charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les objectifs strat\u00e9giques<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme les conseils d\u2019administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base de profils d\u2019exigences. Ces organismes doivent \u00eatre compos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir une formation d\u2019opinion autonome et objective<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. Un mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 en 2010 par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) concr\u00e9tise les exigences du coll\u00e8ge, de chaque membre et de la pr\u00e9sidence. De plus, les int\u00e9r\u00eats personnels des administrateurs et les mandats des membres de la direction du groupe doivent \u00eatre publi\u00e9s dans les rapports de gestion des entreprises.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 la planification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 en 2009 \u00e0 mettre en \u0153uvre les principes de bonne gouvernance dans les entreprises et organisations en possession de l\u2019\u00c9tat<a href=\"#footnote_11\" id=\"footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor\">[11]<\/a>. Plusieurs dispositions r\u00e9gissant l\u2019organisation ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. Ainsi, la Poste suisse est pass\u00e9e le 1<sup>er<\/sup> janvier 2013 du statut d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 celui de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public avec la Conf\u00e9d\u00e9ration comme unique actionnaire. La Poste est encore et toujours charg\u00e9e de garantir le service universel dans les domaines des services postaux, du trafic des paiements et du transport postal des personnes, mais elle op\u00e8re en conformit\u00e9 avec la nouvelle loi sur la poste sur la base d\u2019une structure de groupe.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 sur une autre voie en ce qui concerne la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA).\u00a0Fin 2017, il est all\u00e9 rechercher, dans l\u2019administration centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des douanes, la partie n\u00e9cessaire pour remplir les t\u00e2ches principales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. A la fin janvier 2018, il a d\u00e9sign\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019ancien centre de profit de la RFA (alcosuisse) en ouvrant la voie \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9thanol.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Les salaires des cadres sous la loupe<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de piloter plus \u00e9troitement les r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En juin 2017, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des dispositions types pour la modification des statuts des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont La Poste, Ruag, les CFF, Sifem, Skyguide et Identitas (une banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux)<a href=\"#footnote_12\" id=\"footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor\">[12]<\/a>. L\u2019entreprise Swisscom, cot\u00e9e en Bourse, n\u2019est pas concern\u00e9e, puisqu\u2019elle est soumise \u00e0 l\u2019Ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des six entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent fixer chaque ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019avance, une limite sup\u00e9rieure aux honoraires des membres de l\u2019organe de direction supr\u00eame et de son pr\u00e9sident, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des membres de la direction. Les bonus et les prestations annexes vers\u00e9s aux membres de la direction sont limit\u00e9s proportionnellement au salaire fixe\u00a0: la part variable du salaire ne doit pas d\u00e9passer 50&nbsp;% et les prestations annexes ne doivent pas d\u00e9passer 10&nbsp;% du salaire fixe<a href=\"#footnote_13\" id=\"footnote-anchor_13\" class=\"inline-footnote__anchor\">[13]<\/a>. Les modifications de statut correspondantes seront demand\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de 2018. \u00c0 cette occasion, les limites sup\u00e9rieures des montants globaux pour les honoraires, les r\u00e9mun\u00e9rations et les prestations annexes pour l\u2019ann\u00e9e 2019 devront \u00eatre soumises pour approbation.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Suisse est bien plac\u00e9e internationalement. Les lignes directrices de l\u2019OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques sont largement respect\u00e9es. Toutefois, comme dans le secteur priv\u00e9, la gouvernance des entreprises publiques est et restera un processus permanent.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Art. 178 al. 3 de la CF; voir R\u00fctsche (2013).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir Lienhard (2002) pour la d\u00e9finition pr\u00e9cise.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Hettich et al. (2017).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2009a), Lignes directrices de l\u2019OCDE (2015)&nbsp;; Bases du gouvernement d\u2019entreprise disponible en ligne sous<a href=\"https:\/\/www.efv.admin.ch\/efv\/fr\/home\/themen\/finanzpolitik_grundlagen\/cgov\/grundlagen.html\"> www.efv.admin.ch\u00a0<\/a>; voir aussi Gutzwiller (2017).[\/fnd]. Un autre objectif important de la gouvernance des entreprises publiques consiste \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les pr\u00e9judices qu\u2019elles peuvent causer sur les march\u00e9s concurrentiels.\n\n\n<h2><strong>La gestion, un \u00e9l\u00e9ment essentiel<\/strong><\/h2>\n<p>\n<br \/>\nLa gestion est la colonne vert\u00e9brale de la gouvernance des entreprises publiques. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, elle poursuit des objectifs \u00e0 long, moyen et court terme[fnd]Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2006)\u00a0; AFF (2006).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Gutzwiller (2017)\u00a0; Freudiger (2016).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Voir Gutzwiller (2017).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2006).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2009a).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">Art. 28 de la Loi sur le Parlement.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2006), 5e principe.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_11\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2009b).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_12\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2017).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_13\" class=\"footnote--item\">La r\u00e9glementation sur les prestations annexes s\u2019applique aussi dans les \u00e9tablissements et les fondations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_13\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Conf\u00e9d\u00e9ration ne remplit pas elle-m\u00eame toutes les t\u00e2ches qui lui sont imparties. Certes, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale indique, par exemple, qu\u2019elle doit veiller \u00ab\u00a0\u00e0 ce qu\u2019un service universel suffisant en mati\u00e8re de services postaux et de t\u00e9l\u00e9communications soit assur\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables dans toutes les r\u00e9gions du pays.\u00a0\u00bb Malgr\u00e9 cela, elle n\u2019exploite aucun r\u00e9seau [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":4658,"featured_media":22718,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4658,"seco_co_author":[4659,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, Rechtsdienst, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, service juridique, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4659,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"F\u00fcrsprecherin, Rechtsdienst, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Avocate, service juridique, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), Berne"}],"short_title":"La gouvernance des entreprises publiques","post_lead":"Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9 une strat\u00e9gie de gouvernance pour les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. 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Mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations au sein du Conseil national<\/em>, 25 mars 2009 (a).<\/li>&#13;\n \t<li>Conseil f\u00e9d\u00e9ral, <em>Plan de mise en \u0153uvre du rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise<\/em>, 25 mars 2009 (b).<\/li>&#13;\n \t<li>Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, <em>Rapport explicatif de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances concernant le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d\u2019entreprise<\/em>, 13 septembre 2006.<\/li>&#13;\n \t<li>Conseil f\u00e9d\u00e9ral, <em>Pilotage des r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises et les \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: adoption de dispositions types<\/em>, 2017.<\/li>&#13;\n \t<li>Freudiger Patrick, <em>Anstalt oder Aktiengesellschaft, Zur Bedeutung der Rechtsform bei Ausgliederungen<\/em>, 2016.<\/li>&#13;\n \t<li>Gutzwiller Roman S., <em>Die Einflussm\u00f6glichkeiten des Staates auf die Strategie einer Aktiengesellschaft mit staatlicher Beteiligung<\/em>, 2017.<\/li>&#13;\n \t<li>Hettich Peter, Kolmar Martin, Hoffmann Magnus, Koller Jannick et Mathis Lukas, <em>Wettbewerbsverzerrungen durch \u00f6ffentliche Unternehmen, Angewendet auf den Schweizer Telekommunikationsmarkt<\/em>, 2017.<\/li>&#13;\n \t<li>Lienhard Andreas, \u00ab\u00a0Organisation und Teuerung der ausgelagerten Aufgabenerf\u00fcllung\u00a0\u00bb; <em>PJA<\/em>, 2002, p. 1163 ss.<\/li>&#13;\n \t<li>R\u00fctsche Bernhard, \u00ab\u00a0Was sind \u00f6ffentliche Aufgaben\u00a0?\u00a0\u00bb, <em>Recht<\/em>, 4\/13, 2013, p. 153 ss.<\/li>&#13;\n<\/ul>","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":137516,"main_focus":[156254,156987],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":137520,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"77206","post_abstract":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 2006 a suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat parmi le public. Ce th\u00e8me a depuis lors \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par d\u2019autres collectivit\u00e9s publiques ainsi que par la science. L\u2019objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire, consiste \u00e0 garantir une politique coh\u00e9rente et transparente fond\u00e9e sur des r\u00e8gles. Les instruments d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet se sont av\u00e9r\u00e9s utiles tant au niveau de la gestion des entit\u00e9s existantes que lors de nouvelles externalisations. Entre-temps, les directives ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre comme pr\u00e9vu. Les rapports transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques forment l\u2019un des piliers du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les unit\u00e9s organisationnelles. 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