{"id":137556,"date":"2018-04-24T11:00:21","date_gmt":"2018-04-24T11:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2018\/04\/en-suisse-les-aides-detat-ne-sont-pas-soumises-a-la-discipline-du-marchea\/"},"modified":"2023-08-24T00:11:37","modified_gmt":"2023-08-23T22:11:37","slug":"en-suisse-les-aides-detat-ne-sont-pas-soumises-a-la-discipline-du-marchea","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2018\/04\/en-suisse-les-aides-detat-ne-sont-pas-soumises-a-la-discipline-du-marchea\/","title":{"rendered":"En Suisse, les aides d\u2019\u00c9tat ne sont pas soumises \u00e0 la discipline du march\u00e9"},"content":{"rendered":"

Les aides d\u2019\u00c9tat s\u2019inscrivent dans un contexte conflictuel. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elles font partie de l\u2019arsenal traditionnel de la politique gouvernementale. Pour stimuler les activit\u00e9s lucratives priv\u00e9es dans le sens de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, les autorit\u00e9s accordent \u00e0 certaines entreprises des subsides non remboursables, des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats, des all\u00e9gements fiscaux ou l\u2019usage \u00e0 prix r\u00e9duit d\u2019immeubles appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. C\u2019est une mani\u00e8re de pr\u00e9server des emplois, de soutenir le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies et de promouvoir des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les aides publiques sont en conflit avec le principe de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de concurrence. Un petit nombre d\u2019entreprises priv\u00e9es et publiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019avantages qui ne leur seraient pas accord\u00e9s dans des conditions normales de march\u00e9.
\n
\nLa l\u00e9gislation a donc l\u2019obligation de concilier au mieux ces int\u00e9r\u00eats contradictoires. Tant le droit international que la l\u00e9gislation nationale \u00e9noncent des directives sur l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019\u00c9tat[1]<\/a>. Cette structure verticale de r\u00e9gimes partiels est \u00e9troitement imbriqu\u00e9e, m\u00eame si les solutions choisies se pr\u00e9sentent sous des formes diff\u00e9rentes. <\/p>\n

Droit de l\u2019OMC<\/strong><\/h2>\n


\nEn droit international public, les directives de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. L\u2019Accord sur les subventions et les mesures compensatoires comporte des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019octroi de subventions. Il est con\u00e7u sur le mod\u00e8le des feux de signalisation\u00a0: les subventions au remplacement des exportations et des importations sont interdites en tant que telles (feu rouge). Certaines subventions sp\u00e9cifiques agissant au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats d\u2019un membre de l\u2019OMC sont contestables (feu jaune). Enfin, jusqu\u2019en 1999, l\u2019accord comportait une liste de subventions jug\u00e9es non contestables (feu vert), englobant les subventions aux activit\u00e9s de recherche, aux r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es et \u00e0 l\u2019adaptation d\u2019installations existantes aux nouvelles dispositions environnementales. Depuis 2000, les subventions de ce type sont \u00e9galement contestables, ce qui se r\u00e9v\u00e8le probl\u00e9matique. L\u2019OMC ne pourra pas faire autrement que de d\u00e9finir des motifs de subvention admissibles, m\u00eame si aucun consensus ne se dessine pour l\u2019instant. Cet \u00e9tat de fait refl\u00e8te le caract\u00e8re fonctionnel de l\u2019organisation, qui n\u2019a pas rev\u00eatu une forme constitutionnelle au sens d\u2019une int\u00e9gration positive, du moins dans le domaine des aides d\u2019\u00c9tat.
\n
\nLes membres de l\u2019OMC peuvent exiger la nomination d\u2019une cour d\u2019arbitrage charg\u00e9e de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des pratiques d\u2019autres membres en mati\u00e8re de subventions. Si la partie vis\u00e9e ne met pas fin \u00e0 une subvention interdite ou contestable, le demandeur est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9torsion. Par ailleurs, les membres de l\u2019OMC sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir unilat\u00e9ralement des droits de douane compensatoires sur les produits b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions interdites.
\n
\nJusqu\u2019ici, la Suisse n\u2019a jamais particip\u00e9 activement \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC dans le cadre de laquelle la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une subvention aurait \u00e9t\u00e9 mise en cause. Elle renonce aussi \u00e0 percevoir unilat\u00e9ralement des droits de douane compensatoires sur les produits subventionn\u00e9s. Il est \u00e0 souligner que, contrairement \u00e0 la plupart des membres de l\u2019OMC, la Suisse n\u2019a pas repris dans sa l\u00e9gislation nationale les directives r\u00e9gissant la promulgation de mesures compensatoires. <\/p>\n

Accords bilat\u00e9raux Suisse-UE<\/strong><\/h2>\n


\nL\u2019Accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l\u2019UE de\u00a01972 interdit les aides d\u2019\u00c9tat qui compromettent les \u00e9changes de marchandises entre les parties contractantes. Cette disposition suit pratiquement \u00e0 la lettre l\u2019interdiction formul\u00e9e par l\u2019UE[2]<\/a>, \u00e0 une \u2013 \u00e9trange \u2013 exception pr\u00e8s\u00a0: l\u2019accord ne donne aucune d\u00e9finition de l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019aide admissible. Les parties contractantes interpr\u00e8tent l\u2019interdiction des aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 leur guise, dans le cadre des r\u00e8gles admises en droit international. Les r\u00e9sultats divergent d\u00e8s lors fortement, comme on a pu le constater dans la querelle portant sur les privil\u00e8ges fiscaux cantonaux accord\u00e9s aux entreprises actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[3]<\/a>.
\n
\nParmi les autres accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l\u2019UE, celui sur le trafic a\u00e9rien (1999) comporte un r\u00e8glement des aides d\u2019\u00c9tat. Cette disposition applicable sp\u00e9cifiquement au transport a\u00e9rien correspond \u00e0 l\u2019interdiction des aides d\u2019\u00c9tat du droit europ\u00e9en. L\u2019accord astreint les parties contractantes \u00e0 \u00e9laborer des proc\u00e9dures permettant de surveiller le respect de l\u2019interdiction des aides d\u2019\u00c9tat. Au sein de l\u2019UE, cette t\u00e2che incombe \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, alors qu\u2019en Suisse, c\u2019est la commission de la concurrence (Comco) qui s\u2019en charge en \u00e9mettant des avis non contraignants. C\u2019est l\u00e0 une nouveaut\u00e9 remarquable pour un pays peu sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les aides d\u2019\u00c9tat.
\n
\nD\u00e9sormais, la Suisse n\u2019aura gu\u00e8re le choix\u00a0: elle devra reprendre les r\u00e8gles communautaires sur les aides d\u2019\u00c9tat en cas de nouvel accord sur l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s, notamment dans les domaines de l\u2019\u00e9nergie et des services (financiers). <\/p>\n

Droit suisse<\/strong><\/h2>\n


\nA part la loi sur les subventions de 1990 qui instaure des directives g\u00e9n\u00e9rales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le droit suisse ne comporte aucune disposition contraignante en mati\u00e8re de subventions. Les cantons conservent notamment une grande libert\u00e9 de man\u0153uvre en ce qui concerne la promotion cibl\u00e9e de leur \u00e9conomie. Deux signaux avertisseurs doivent, n\u00e9anmoins, \u00eatre pris en compte. <\/p>\n

Libert\u00e9 \u00e9conomique<\/h3>\n


\nLa Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) astreint toute autorit\u00e9 publique \u00e0 respecter le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique[4]<\/a>, lequel s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019octroi de subventions[5]<\/a>. Les d\u00e9rogations ne sont admises que si elles sont pr\u00e9vues par la Constitution ou fond\u00e9es sur les droits r\u00e9galiens des cantons. L\u2019important est de d\u00e9terminer si les mesures adopt\u00e9es respectent le principe de constitutionnalit\u00e9 et satisfont aux exigences en mati\u00e8re de restriction des droits fondamentaux[6]<\/a>, ou si elles interviennent de mani\u00e8re illicite dans le jeu de l\u2019offre et de la demande. Les aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019existence d\u2019une entreprise sont probablement contraires au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique[7]<\/a>. Inversement, celles con\u00e7ues pour ne pas fausser le jeu de la concurrence et qui ne l\u2019alt\u00e8rent pas (sensiblement) devraient en principe \u00eatre jug\u00e9es conformes aux principes constitutionnels.
\n
\nLe droit fondamental des concurrents d\u2019\u00eatre trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 traduit en termes concrets le principe de la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de concurrence[8]<\/a>. L\u2019octroi de privil\u00e8ges \u00e0 certains acteurs \u00e9conomiques peut \u00eatre justifi\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants. Le probl\u00e8me est que, selon une pratique (largement critiqu\u00e9e) du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, seuls les concurrents directs ont la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des concurrents.
\n
\nChose surprenante, la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI, 1995) renonce \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019octroi de subventions cantonales. Comme elle doit garantir \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s libre et non discriminatoire au march\u00e9\u00a0\u00bb aux acteurs \u00e9conomiques ext\u00e9rieurs[9]<\/a>, il semble imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger la libert\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur contre d\u2019\u00e9ventuelles distorsions. Sur ce point, le potentiel de r\u00e9glementation de la LMI reste inexploit\u00e9. <\/p>\n

Harmonisation fiscale<\/h3>\n


\nLe concordat sur l\u2019interdiction des arrangements fiscaux de 1948 et la loi sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs de 1990 permettent aux cantons d\u2019accorder des all\u00e9gements fiscaux aux entreprises nouvellement implant\u00e9es. La dur\u00e9e maximale de ces mesures est de dix ans.
\n
\nL\u2019application de cette harmonisation mat\u00e9rielle accuse cependant des d\u00e9ficits notables. Premi\u00e8rement, pour examiner l\u2019octroi de privil\u00e8ges discutables, il est indispensable que les all\u00e9gements fiscaux soient rendus publics, ce qui est rarement le cas. Deuxi\u00e8mement, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de cette application ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chou\u00e9. Ainsi, une commission d\u2019experts a propos\u00e9 en 2004, puis en 2008 de cr\u00e9er une commission ind\u00e9pendante de contr\u00f4le dont la t\u00e2che principale \u00e9tait de combattre les pratiques illicites. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une majorit\u00e9 des cantons aient vot\u00e9 en faveur d\u2019une application plus stricte, les associations \u00e9conomiques et les partis bourgeois se sont prononc\u00e9s contre la cr\u00e9ation d\u2019une telle commission[10]<\/a>. <\/p>\n

Une situation paradoxale en Suisse<\/strong><\/h2>\n


\nL\u2019examen des directives concernant les aides d\u2019\u00c9tat dans le droit international et national donne un tableau mitig\u00e9. En conclusion, l\u2019on peut formuler les trois th\u00e8ses suivantes.
\n
\nD\u2019abord, l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e8gles concernant les aides d\u2019\u00c9tat est un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9gral de la neutralit\u00e9 des pouvoirs publics en mati\u00e8re de concurrence. Ces r\u00e8gles prot\u00e8gent les attentes l\u00e9gitimes et instaurent des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables. Elles s\u2019appliquent en particulier \u00e0 la garantie des droits d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s. Le droit de l\u2019OMC comporte des dispositions restrictives en mati\u00e8re d\u2019octroi de subventions, et certains accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l\u2019UE s\u2019alignent sur l\u2019interdiction europ\u00e9enne des aides d\u2019\u00c9tat. De son c\u00f4t\u00e9, le droit suisse ne conna\u00eet pas de directives efficaces et les cantons restent largement libres d\u2019encourager leur \u00e9conomie. Il y a l\u00e0 un paradoxe.
\n
\nEn Suisse, l\u2019opacit\u00e9 domine. Il est impossible de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue effective des mesures d\u2019encouragement, tout au moins au niveau cantonal. Les interventions parlementaires pr\u00e9conisant la cr\u00e9ation d\u2019une d\u00e9claration obligatoire ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chou\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil national accepte un postulat du groupe lib\u00e9ral-radical en mars 2017[11]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est invit\u00e9 \u00e0 exposer les formes et le volume des aides de l\u2019\u00c9tat, et \u00e0 pr\u00e9senter les actions possibles.
\n
\nIl y a lieu d\u2019examiner si l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019\u00c9tat ne devrait pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement en Suisse. Il est douteux que la libert\u00e9 \u00e9conomique soit structurellement en mesure de compenser l\u2019absence de directives sp\u00e9cifiques par la seule vertu des droits fondamentaux. La pratique et la doctrine ont de la peine \u00e0 d\u00e9finir clairement la libert\u00e9 \u00e9conomique en dehors de la gestion classique des interventions, \u00e0 savoir les cas o\u00f9 l\u2019administration publique intervient par des ordonnances r\u00e9galiennes dans la libert\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 des citoyens et des entreprises. Il vaut donc mieux ne pas s\u2019\u00e9tendre sur la question des aides d\u2019\u00c9tat fond\u00e9 sur la libert\u00e9 \u00e9conomique, qui m\u00e9riterait un traitement convaincant. Ce serait donc aux constitutionnalistes et au l\u00e9gislateur d\u2019instaurer des garde-fous efficaces et un m\u00e9canisme d\u2019application.
\n
\nL\u2019influence des directives de droit international sur la pratique suisse va encore s\u2019accro\u00eetre. Ce sera notamment le cas si la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut de nouveaux accords avec l\u2019UE sur l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s et reprend dans ce cadre le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat. Ce faisant, il pourrait s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique de limiter \u00ab\u00a0servilement\u00a0\u00bb l\u2019application du droit concernant ces aides au seul domaine politique vis\u00e9 par un accord. Il est probable que les directives qui les r\u00e9gissent s\u2019\u00e9tendront par capillarit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres domaines juridiques et toucheront des mesures d\u2019encouragement qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, ne semblaient pas vis\u00e9es par l\u2019accord.<\/p>\n

  1. Dans le pr\u00e9sent article, \u00ab\u00a0aide d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (notion sp\u00e9cifique au droit europ\u00e9en) et \u00ab\u00a0subvention\u00a0\u00bb sont trait\u00e9s comme synonymes. Dans son Rapport sur les subventions publi\u00e9 p\u00e9riodiquement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur une notion plus \u00e9tendue du subventionnement, qui comprend aussi bien les aides financi\u00e8res que des indemnisations, ainsi que certaines contributions \u00e0 des organisations internationales. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Aujourd\u2019hui\u00a0: art. 107 TFUE. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Cottier et al. (2014),\u00a0glose 737-742. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Art. 94 Cst. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Message relatif \u00e0 une nouvelle constitution f\u00e9d\u00e9rale du 20\u00a0novembre 1996, FF\u00a01997 I 1, 308. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Art. 36\u00a0Cst. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Reich, glose\u00a0875. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Art.\u00a027 et 94 Cst. [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Art. 1 LMI. [<\/span>]<\/a><\/li>
  10. Cavelti, passim. [<\/span>]<\/a><\/li>
  11. Postulat 15.3387 \u00abPour la libre concurrence. Contre les aides de l\u2019\u00c9tat nuisant \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9\u00bb du 4 mai 2015. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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      \n \t
    • Cavelti Ulrich, \u00ab\u00a0Die Schliessung der Durchsetzungsl\u00fccke des Steuerharmonisierungsgesetzes\u00a0\u00bb, IFF Forum f\u00fcr Steuerrecht<\/em>, 2008, pp. 287-296.<\/li> \n \t
    • Cottier Thomas et al., Die Rechtsbeziehungen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union<\/em>, Berne, 2014.<\/li> \n \t
    • Oesch Matthias, \u00ab\u00a0Staatliche Subventionen und ausw\u00e4rtige Wirtschaftsteilnehmer\u00a0\u00bb, ZSR<\/em>,\u00a02012, pp. 255-284.<\/li> \n \t
    • Oesch Matthias, \u00ab\u00a0Die (fehlende) Disziplinierung staatlicher Beihilfen durch die Kantone\u00a0\u00bb, AJP<\/em>, 2013, pp. 1337-1348.<\/li> \n \t
    • Reich Johannes, Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit<\/em>, Zurich et Saint-Gall, 2011.<\/li> \n \t
    • Rhinow Ren\u00e9 et al., \u00d6ffentliches Wirtschaftsrecht<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d., B\u00e2le, 2011.<\/li> \n<\/ul>","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":137559,"main_focus":[156254,156987],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":137563,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"76324","post_abstract":"Si les aides d\u2019\u00c9tat font partie de l\u2019arsenal traditionnel de la politique gouvernementale, elles se heurtent au principe de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de concurrence. Des dispositions y relatives figurent dans le droit international et national. Le droit de l\u2019OMC comporte des r\u00e8gles exhaustives applicables au commerce des marchandises. L\u2019accord de libre-\u00e9change et celui sur le transport a\u00e9rien conclus entre la Suisse et l\u2019UE s\u2019alignent sur l\u2019interdiction europ\u00e9enne des aides d\u2019\u00c9tat. Il en sera probablement de m\u00eame pour les futurs accords avec l\u2019UE sur l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s. Le rapprochement avec le droit communautaire se poursuivra donc dans ce domaine. De son c\u00f4t\u00e9, le droit suisse ne comporte gu\u00e8re de directives concr\u00e8tes, m\u00eame si le principe de la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de concurrence impose certaines limites. Diverses dispositions combattent en outre les all\u00e9gements fiscaux injustifi\u00e9s. Il est donc l\u00e9gitime de se demander si l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019\u00c9tat ne devrait pas \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9 en Suisse.","magazine_issue":"05-2018","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20180425","original_files":null,"external_release_for_author":"20180329","external_release_for_author_time":"23:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5a71739a65be4"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137556"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3408"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=137556"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137556\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188049,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137556\/revisions\/188049"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4646"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3408"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156987"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156254"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22767"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137556"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=137556"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=137556"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=137556"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=137556"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=137556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}