Les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle doivent, avec l\u2019AVS, permettre de maintenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e le niveau de vie ant\u00e9rieur. C\u2019est ce qu\u2019exige la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), entr\u00e9e en vigueur en 1985. On admet g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il est possible de conserver son niveau de vie ant\u00e9rieur avec des rentes (AVS et pr\u00e9voyance professionnelle) correspondant \u00e0 60\u00a0% du dernier salaire.
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\nDans le contexte d\u00e9mographique et des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel, certaines dispositions de la LPP induisent des promesses de rentes que les institutions de pr\u00e9voyance ne peuvent plus financer \u00e0 long terme. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette tendance que la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, refus\u00e9e par le peuple le 24 septembre 2017, voulait corriger. Quelles seront les r\u00e9percussions de ce rejet pour nos rentes\u00a0?
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\nOn peut supposer que les effets ne seront pas identiques pour tous les assur\u00e9s, du fait notamment que la LPP ne couvre qu\u2019une partie du revenu professionnel des travailleurs. De nombreuses entreprises proposent des produits de pr\u00e9voyance volontaires qui vont au-del\u00e0 du minimum LPP. Cette partie de la pr\u00e9voyance n\u2019\u00e9tant soumise \u00e0 aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale, il est probable que les prestations volontaires (r\u00e9gime surobligatoire) soient r\u00e9duites par les caisses soucieuses d\u2019honorer leurs engagements \u00e0 long terme dans le r\u00e9gime LPP.
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\nLa LPP exige que chaque entreprise propose un produit de pr\u00e9voyance \u00e0 ses employ\u00e9s. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les personnes astreintes au paiement des cotisations, le salaire assur\u00e9 ainsi que le taux de contribution des employeurs et des travailleurs. Toute personne majeure qui per\u00e7oit aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur un salaire annuel sup\u00e9rieur \u00e0 21 150\u00a0francs est obligatoirement affili\u00e9e au deuxi\u00e8me pilier[1]<\/a>. Les employeurs sont tenus d\u2019assurer la partie du salaire annuel de leurs employ\u00e9s comprise entre 24\u00a0675 et 84\u00a0600 francs[2]<\/a>. Le salaire assur\u00e9 est donc plafonn\u00e9 \u00e0 59\u00a0925\u00a0francs[3]<\/a>.
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\nLes entreprises sont libres de proposer des prestations de pr\u00e9voyance sup\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal LPP. Elles peuvent par exemple assurer des salaires plus \u00e9lev\u00e9s que le salaire maximal LPP ou fixer des cotisations plus importantes que celles inscrites dans la loi. La LPP d\u00e9finit ainsi les prestations minimales obligatoires.
<\/p>\nR\u00e9duction des prestations dans le r\u00e9gime surobligatoire<\/strong><\/h2>\n
\nOutre les dispositions susmentionn\u00e9es, la LPP r\u00e9glemente le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal et le taux de conversion. Dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal est actuellement de 1\u00a0% et le taux de conversion minimal de 6,8\u00a0%. Ces deux param\u00e8tres influencent le montant de la rente et, donc, les engagements futurs d\u2019une institution de pr\u00e9voyance.
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\nLe taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal correspond au taux plancher annuel auquel le capital de pr\u00e9voyance doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Plus il est \u00e9lev\u00e9, plus le capital de pr\u00e9voyance constitu\u00e9 sera substantiel au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Si ce taux est sup\u00e9rieur \u00e0 celui servi sur le march\u00e9 des capitaux, les caisses de pension ne peuvent tenir leurs engagements d\u2019assurance qu\u2019en prenant des risques suppl\u00e9mentaires ou en r\u00e9duisant leur taux de couverture.
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\nLe taux de conversion est le pourcentage par lequel le capital de pr\u00e9voyance doit \u00eatre multipli\u00e9 au moment de la retraite pour calculer la rente viag\u00e8re. S\u2019il est trop \u00e9lev\u00e9 \u2013 compte tenu du taux pr\u00e9valant sur le march\u00e9 des capitaux et de la long\u00e9vit\u00e9 \u2013, la caisse n\u2019est plus en mesure de financer les rentes au moyen du capital de pr\u00e9voyance constitu\u00e9.
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\nCela fait maintenant des ann\u00e9es que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal et le taux de conversion fix\u00e9s dans la LPP sont trop \u00e9lev\u00e9s. En cons\u00e9quence, les institutions de pr\u00e9voyance, qui assurent \u00e9galement des prestations suppl\u00e9mentaires dans le cadre du r\u00e9gime surobligatoire, pourraient \u00eatre tent\u00e9es de financer les taux trop \u00e9lev\u00e9s du r\u00e9gime LPP par les revenus de la part surobligatoire. Elles pourraient par exemple maintenir les cotisations \u00e0 un bas niveau constant et r\u00e9duire le taux de conversion ou la r\u00e9mun\u00e9ration. En cons\u00e9quence, un assur\u00e9 dont le revenu d\u00e9passe 84\u00a0600\u00a0francs percevrait une rente qui, rapport\u00e9e \u00e0 son dernier salaire, serait inf\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019une personne touchant un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil.
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\nToutefois, la redistribution entre les r\u00e9gimes LPP et surobligatoire n\u2019est possible que pour les caisses b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une composante surobligatoire suffisamment importante pour assurer le financement des engagements li\u00e9s aux rentes en cours[4]<\/a>. Le r\u00e9sultat d\u2019une telle redistribution serait que les assur\u00e9s LPP b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une rente plus \u00e9lev\u00e9e \u2013 par rapport au dernier salaire per\u00e7u \u2013 que les assur\u00e9s du domaine surobligatoire.
<\/p>\nLes donn\u00e9es du Panel suisse des m\u00e9nages \u00e0 la rescousse<\/strong><\/h2>\n
\nPour estimer le risque d\u2019une redistribution d\u2019actifs surobligatoires vers le r\u00e9gime LPP, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre les parts respectives du revenu professionnel affect\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance LPP et \u00e0 l\u2019assurance surobligatoire. Il s\u2019agit \u00e9galement de conna\u00eetre la proportion de travailleurs assur\u00e9s exclusivement selon la LPP et celle des personnes \u00e9galement affili\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance surobligatoire. Cela permet de d\u00e9duire la part du revenu directement concern\u00e9e par les d\u00e9cisions politiques. Malheureusement, la statistique des caisses de pension et les autres sources accessibles au public ne fournissent aucune information \u00e0 ce sujet.
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\nOn ignore \u00e9galement le rapport entre le revenu acquis sous forme de rente et le dernier salaire, ainsi que l\u2019importance des diff\u00e9rences entre les personnes dont le salaire est soumis \u00e0 la LPP et celles affili\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance surobligatoire. Une analyse des donn\u00e9es collect\u00e9e par le Panel suisse des m\u00e9nages (PSM) fournit pour la premi\u00e8re fois des r\u00e9ponses \u00e0 ces questions[5]<\/a>. Le PSM est une enqu\u00eate repr\u00e9sentative men\u00e9e chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s d’un \u00e9chantillon al\u00e9atoire de m\u00e9nages suisses interrog\u00e9s sur la situation de leurs revenus et sur d\u2019autres facteurs sociaux. Il se limite aux ann\u00e9es 2002 \u00e0 2015 et tient compte uniquement des personnes salari\u00e9es. Pr\u00e8s de 3000\u00a0m\u00e9nages sont interrog\u00e9s chaque ann\u00e9e.
<\/p>\nAucun effet de redistribution perceptible \u00e0 ce jour<\/strong><\/h2>\n
\nComme le montre l\u2019\u00e9valuation, environ 70\u00a0% de la totalit\u00e9 des capitaux se trouvent dans le r\u00e9gime surobligatoire et 30\u00a0% dans celui de la LPP (voir illustration\u00a01).<\/em> Cette proportion n\u2019a gu\u00e8re vari\u00e9 entre 2002 et 2015, ce qui t\u00e9moigne d\u2019un potentiel de redistribution consid\u00e9rable. \u00c9tant donn\u00e9 que le nombre de personnes assur\u00e9es au minimum LPP est proche de celui des salari\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime surobligatoire, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des assur\u00e9s seraient d\u00e9savantag\u00e9s par d\u2019\u00e9ventuels effets de redistribution (voir illustration\u00a02).<\/em>
<\/p>\nIll.\u00a01. R\u00e9partition des revenus professionnels par type d\u2019assurance (2002-2015\u00a0; agr\u00e9g\u00e9)<\/strong><\/h3>\n
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