La num\u00e9risation s’est traduite dans de nombreuses branches par un notable renforcement de la pression concurrentielle. Elle a donc abouti \u00e0 ce qu’aucune autorit\u00e9 de la concurrence ne peut obtenir aussi efficacement\u00a0: une intensification durable de la concurrence, qui profite \u00e0 l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. En m\u00eame temps, elle fait face \u00e0 de nouveaux enjeux en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9. Deux ph\u00e9nom\u00e8nes sont marquants\u00a0: l\u2019attention accord\u00e9e aux donn\u00e9es et la diffusion croissante des march\u00e9s de plateforme.
\n
\nCette \u00e9volution am\u00e8ne \u00e0 se demander s’il faut adapter le droit de la concurrence actuel, n\u00e9 avant le num\u00e9rique. Autrement dit, la Commission de la concurrence (Comco) peut-elle poursuivre sans changement ses importantes missions \u2013 en particulier le contr\u00f4le des cartels, des positions dominantes et des fusions\u00a0? Une chose est certaine\u00a0: les lois \u00e9conomiques classiques s’appliquent aussi \u00e0 Internet.
<\/p>\n
\n\u00c0 l’\u00e8re d’Internet, la grande nouveaut\u00e9 est la \u00ab\u00a0culture du gratuit\u00a0\u00bb. Sur de nombreux march\u00e9s num\u00e9riques, on ne trouve plus de prix en num\u00e9raire. Les usagers ne paient plus en argent, mais avec leur int\u00e9r\u00eat ou avec des donn\u00e9es sur eux-m\u00eames ainsi que sur leurs comportements en mati\u00e8re de recherche et d’achat.
\n
\nOn sait combien les donn\u00e9es sont une ressource pr\u00e9cieuse dans le monde num\u00e9rique. L\u2019attention dont elles font l\u2019objet a pr\u00e9cis\u00e9ment le pouvoir de modifier la concurrence. Il faut donc se demander si, dans certaines situations, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es est un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la concurrence. Le service de partage de photos Instagram, par exemple, a connu rapidement le succ\u00e8s parce que les usagers, gr\u00e2ce \u00e0 des interfaces ouvertes, pouvaient d’un seul clic se connecter \u00e0 tous les utilisateurs avec qui ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 reli\u00e9s sur Twitter.
\n
\nL’abondance croissante de donn\u00e9es personnelles \u00e0 disposition permet aussi l’analyse cibl\u00e9e des comportements d’achat. Ce savoir, \u00e0 son tour, rend possible des diff\u00e9renciations de prix. Ainsi, un seul et m\u00eame bien est offert \u00e0 des prix et \u00e0 des conditions qui varient selon le profil des demandeurs. Quoiqu’elle puisse para\u00eetre socialement injuste, une telle \u00ab\u00a0in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0\u00bb ne pose en principe aucun probl\u00e8me sur le plan \u00e9conomique,
<\/p>\n
\nLes plateformes apportent des avantages vari\u00e9s aux usagers\u00a0: elles mettent notamment en relation l’acheteur et le vendeur. Il y avait aussi, bien s\u00fbr, des march\u00e9s de plateforme avant l’\u00e8re num\u00e9rique. C’\u00e9taient les foires, les journaux, les cartes de cr\u00e9dit, les clubs de rencontres, etc. Gr\u00e2ce \u00e0 la baisse des co\u00fbts de transaction sur Internet, des plateformes comme Uber, Airbnb, Amazon et Booking.com ont pris une \u00e9norme importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
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\nLes march\u00e9s de plateforme exercent principalement une fonction m\u00e9diatrice, offrant ainsi une valeur ajout\u00e9e \u00e0 tous les participants. Par rapport aux march\u00e9s traditionnels, une diff\u00e9rence majeure est leur tendance aux fortes concentrations, qui s’explique principalement par l’effet de r\u00e9seau. Les plateformes sont d’autant plus attrayantes que le nombre de participants est \u00e9lev\u00e9. Des cycles d’innovation courts, souvent de type disruptif, sont une autre caract\u00e9ristique des march\u00e9s de plateforme.
\n
\nCes particularit\u00e9s placent les autorit\u00e9s de la concurrence devant de nouveaux d\u00e9fis. Dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, la simple d\u00e9marche visant \u00e0 d\u00e9terminer les march\u00e9s sur lesquels une entreprise est effectivement active peut se r\u00e9v\u00e9ler complexe. Sur la plateforme Android de Google, par exemple, au moins cinq parties interagissent en plus de Google\u00a0: les fournisseurs de produits, les fabricants de \u00ab\u00a0smartphones\u00a0\u00bb, les d\u00e9veloppeurs d’applications, les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communication et les utilisateurs. Dans un tel contexte, il peut \u00eatre tr\u00e8s compliqu\u00e9 de saisir correctement les rapports concurrentiels liant les acteurs en pr\u00e9sence.
<\/p>\n
\nSur les march\u00e9s traditionnels, les prix sont le meilleur indicateur pour savoir quels biens appartiennent au m\u00eame march\u00e9. Si les demandeurs se d\u00e9tournent d\u2019un produit pour lui en pr\u00e9f\u00e9rer un autre, par exemple en cas de hausse des prix, on peut conclure que ces deux biens sont substituables l\u2019un \u00e0 l\u2019autre sur le march\u00e9.
\n
\n\u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux biens num\u00e9riques sont gratuits, la possibilit\u00e9 d’une analyse des prix dispara\u00eet. M\u00eame l\u00e0 o\u00f9 des prix sont visibles, des probl\u00e8mes peuvent se pr\u00e9senter du fait que leur structuration n’est souvent pas neutre sur les march\u00e9s de plateforme. Gr\u00e2ce \u00e0 l’effet de r\u00e9seau, il peut para\u00eetre tout \u00e0 fait judicieux, \u00e9conomiquement parlant, qu’un segment de march\u00e9 en subventionne un autre. Ainsi, l’utilisation d’une plateforme peut parfois \u00eatre gratuite pour certains groupes \u2013 par exemple les lecteurs d’un journal en ligne \u2013 et payante pour d’autres \u2013 par exemple les annonceurs \u2013, qui endossent la totalit\u00e9 des co\u00fbts.
\n
\nSur les march\u00e9s num\u00e9riques, cette absence de prix, ou la non-neutralit\u00e9 de leur structure, complique aussi l’\u00e9valuation de la position d\u2019une entreprise sur le march\u00e9. Ce n’est pas sans raison que l’on parle de prix concurrentiels ou monopolistiques sur les march\u00e9s traditionnels. Toutefois, l\u00e0 o\u00f9 les prix manquent ou renvoient \u00e0 la disposition \u00e0 payer d’autres groupes d’utilisateurs, il faut utiliser d’autres crit\u00e8res pour d\u00e9terminer une position de march\u00e9. Pour cela, une r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des prix, est celle des parts de march\u00e9.
\n
\nOr, dans le monde num\u00e9rique, deux raisons font qu’il n’est pas indiqu\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00ab\u00a0m\u00e9caniquement\u00a0\u00bb \u00e0 des parts de march\u00e9. Premi\u00e8rement, la d\u00e9finition du march\u00e9 se heurte aux probl\u00e8mes d\u00e9crits plus haut pour les plateformes, ce qui impose de s\u00e9rieuses restrictions au calcul des parts de march\u00e9 r\u00e9elles. Deuxi\u00e8mement, l’effet de r\u00e9seau pousse aux concentrations sur les plateformes. Consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment, les parts de march\u00e9 ne sont donc gu\u00e8re repr\u00e9sentatives.
\n
\nVoil\u00e0 pourquoi la formule qui s’impose pour d\u00e9terminer la position de march\u00e9 des entreprises dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique est l’analyse au cas par cas. Celle-ci devrait reposer essentiellement sur des crit\u00e8res comme la comp\u00e9tition qualitative et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la position de march\u00e9 li\u00e9e aux cycles de l’innovation ou \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re d’une entreprise.
<\/p>\n
La num\u00e9risation s’est traduite dans de nombreuses branches par un notable renforcement de la pression concurrentielle. Elle a donc abouti \u00e0 ce qu’aucune autorit\u00e9 de la concurrence ne peut obtenir aussi efficacement\u00a0: une intensification durable de la concurrence, qui profite \u00e0 l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. 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La Commission voit dans de telles clauses de parit\u00e9 tarifaire une violation de la loi sur les cartels et les a interdites par d\u00e9cision du 19 octobre 2015. Elle ne s'est pas prononc\u00e9e sur les clauses dites \u00e9troites qui interdisent aux h\u00f4tels d'offrir sur leurs propres sites Web des prix plus avantageux."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":139094,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":139098,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"71855","post_abstract":"La num\u00e9risation cr\u00e9e de nouveaux mod\u00e8les commerciaux et intensifie la concurrence sur de nombreux march\u00e9s. Cela pose de nouveaux d\u00e9fis pour la politique concurrentielle. 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L'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de certaines pratiques \u2013 comme celle des clauses de parit\u00e9 tarifaire, exig\u00e9e r\u00e9cemment par le Conseil des \u00c9tats pour l\u2019h\u00f4tellerie \u2013 peut m\u00eame avoir des effets contreproductifs.","magazine_issue":"10\/2017","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20170926","original_files":[{"file":139106}],"external_release_for_author":"20170926","external_release_for_author_time":"09:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5983357d2a849"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139091"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3359"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139091"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139091\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188171,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139091\/revisions\/188171"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3899"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3359"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24520"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139091"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=139091"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=139091"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=139091"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=139091"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=139091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDans le monde num\u00e9rique, on rencontre en principe les m\u00eames entraves \u00e0 la concurrence qu\u2019ailleurs. Toutefois, avec l’\u00e9mergence de plateformes Internet, certains accords contractuels, comme les clauses de parit\u00e9 tarifaire, ont pris de l\u2019importance. Ils visent \u00e0 \u00e9viter le resquillage, d\u00e8s lors que les visiteurs d’une plateforme voudront chercher et comparer les offres pour acheter l\u00e0 o\u00f9 c’est le moins cher, faisant perdre \u00e0 la plateforme sa source de recettes.
\n
\nLes clauses de parit\u00e9 tarifaire veillent donc \u00e0 ce que les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur la plateforme ne puissent \u00eatre offerts \u00e0 meilleur prix sur aucun autre canal commercial. Elles peuvent avoir des port\u00e9es distinctes. Les clauses \u00ab\u00a0\u00e9troites\u00a0\u00bb interdisent simplement au fournisseur d’offrir lui-m\u00eame de meilleures conditions. Celles dites \u00ab\u00a0larges\u00a0\u00bb \u00e9largissent cette interdiction aux autres plateformes. Au niveau international, ce sont surtout les clauses larges qui suscitent la critique. D’aucuns craignent qu’elles ne servent pas seulement \u00e0 faire barrage aux \u00ab\u00a0resquilleurs\u00a0\u00bb, mais \u00e9galement \u00e0 verrouiller des march\u00e9s.
\n
\nSur le fond, c’est toujours de cas en cas qu’il y a lieu d’\u00e9tablir si une clause de parit\u00e9 tarifaire est pr\u00e9judiciable en pratique. D\u00e8s 2012, la Comco \u2013 apr\u00e8s une enqu\u00eate visant les plateformes de r\u00e9servation d’h\u00f4tels Booking.com, Expedia et HRS \u2013 leur a interdit de recourir \u00e0 des clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens large (voir encadr\u00e9<\/em>). \u00c0 juste titre, cependant, elle n’a pas s\u00e9vi contre les clauses \u00e9troites. Selon la Comco, celles-ci ne posent en principe pas de probl\u00e8me puisqu’elles n’excluent pas la concurrence entre plateformes et se contentent d’\u00e9viter que des fournisseurs profitent ind\u00fbment des prestations d’une plateforme commerciale.
<\/p>\nLe contr\u00f4le des fusions se complique<\/strong><\/h2>\n
\nSelon les cas, les fusions peuvent aussi poser probl\u00e8me dans le monde num\u00e9rique. \u00c0 ce sujet, une crainte souvent exprim\u00e9e est que le crit\u00e8re traditionnel des chiffres d’affaires soit inop\u00e9rant dans ce type d\u2019\u00e9conomie. Une fusion doit, en effet, \u00eatre annonc\u00e9e \u00e0 la Comco \u00e0 partir d’un certain volume d’affaires[1]<\/a>. Or, pour les entreprises Internet, les chiffres d’affaires ne disent pas toujours grand-chose sur la position qu\u2019occupe une entreprise sur le march\u00e9. \u00c0 titre d’exemple, on cite souvent la fusion de Facebook et de WhatsApp\u00a0: m\u00eame si le prix de vente avoisinait les 19 milliards d\u2019USD, la transaction n\u2019\u00e9tait pas sujette \u00e0 d\u00e9claration dans la plupart des pays, les chiffres d’affaires de WhatsApp \u00e9tant trop faibles.
\n
\nL’existence de probables \u00ab\u00a0lacunes\u00a0\u00bb dans les r\u00e8gles d’intervention relatives aux contr\u00f4les de fusions fait actuellement l’objet de d\u00e9bats nourris et de controverses au sein de l’UE. En Allemagne, un seuil d’intervention suppl\u00e9mentaire a d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les fusions\u00a0: d\u00e9sormais, les regroupements qui d\u00e9passent une certaine valeur transactionnelle sont \u00e9galement sujets \u00e0 d\u00e9claration[2]<\/a>. L’introduction de ce nouveau crit\u00e8re a soulev\u00e9 des critiques. Au-del\u00e0 des incertitudes qui entachent l’\u00e9valuation des transactions, ce qui est surtout en cause est le fait qu’un seul et unique pr\u00e9c\u00e9dent puisse justifier une intervention. En Suisse, en tout cas, il serait tr\u00e8s improbable qu’une \u00e9ventuelle adaptation des crit\u00e8res d’intervention r\u00e9ponde \u00e0 un besoin document\u00e9. Elle correspondrait plut\u00f4t \u00e0 une \u00ab\u00a0r\u00e9glementation provisionnelle\u00a0\u00bb.
<\/p>\nLa num\u00e9risation comme pr\u00e9texte au lobbysme<\/strong><\/h2>\n
\nEn conclusion, on peut affirmer qu\u2019un \u00ab\u00a0droit de la concurrence num\u00e9rique\u00a0\u00bb ne s’impose pas. En effet, une telle intervention ne se justifie que si la concurrence est en danger. Or, les nouveaux d\u00e9fis \u00e9tant surtout d’ordre m\u00e9thodologique, il faudra demain recourir davantage aux analyses de cas en cas et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des adaptations m\u00e9thodologiques ponctuelles pour \u00e9valuer les faits relevant du droit de la concurrence dans le monde num\u00e9rique.
\n
\nL’important est que le droit de la concurrence ne soit pas \u00ab\u00a0politis\u00e9\u00a0\u00bb et que l’on n’en abuse pas, sous couvert de num\u00e9rique, \u00e0 des fins de politique r\u00e9gionale ou industrielle. \u00c0 cet \u00e9gard, le fait que le Conseil des \u00c9tats se soit r\u00e9cemment prononc\u00e9 pour une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des clauses de parit\u00e9 tarifaire dans l’h\u00f4tellerie doit \u00eatre vu comme de l’interventionnisme mal inspir\u00e9. Des propositions dans ce sens peuvent certes aider \u00e0 court terme une branche sous pression, mais elles menacent \u00e0 moyen terme le dynamisme concurrentiel dont s’accompagne la num\u00e9risation.<\/p>\n