{"id":139837,"date":"2017-06-22T16:39:41","date_gmt":"2017-06-22T16:39:41","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2017\/06\/behnisch-07-2017fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:16:29","modified_gmt":"2023-08-23T22:16:29","slug":"behnisch-07-2017fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2017\/06\/behnisch-07-2017fr\/","title":{"rendered":"Relever la d\u00e9duction fiscale pour les frais de garde des enfants par des tiers"},"content":{"rendered":"

Si, en Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale, le nombre d’heures effectu\u00e9es reste tr\u00e8s faible, \u00e9tant donn\u00e9 que le temps partiel est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Selon une \u00e9tude de l’OCDE, cette forte proportion de travail \u00e0 temps partiel s’explique notamment par le fait que le syst\u00e8me d’accueil extrafamilial des enfants est insuffisant et trop cher[1]<\/a>. Ainsi, outre la situation du m\u00e9nage, les revenus de l’activit\u00e9 lucrative de chaque conjoint et les valeurs familiales, les frais de garde des enfants par des tiers et leur traitement fiscal peuvent avoir, pour les parents \u2013 en particulier pour les m\u00e8res \u2013 une influence sur l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative.
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\nActuellement, la d\u00e9duction annuelle dans le cadre de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct[2]<\/a> pour les frais document\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la garde des enfants par des tiers se monte \u00e0 10\u00a0100\u00a0francs par enfant au maximum. En vertu de la loi sur l’harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID)[3]<\/a>, les cantons sont aussi tenus d’admettre une d\u00e9duction des frais de garde par des tiers. Ils sont cependant libres d’en fixer le plafond. Celui-ci varie entre 3000 francs (Nidwald et Valais) et 19\u00a0200\u00a0francs (Neuch\u00e2tel) par enfant et par an. Le canton d’Uri autorise m\u00eame \u00e0 d\u00e9duire l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais.
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\nDit simplement, plus le plafond est bas et plus est grand le nombre de contribuables dont les frais ne sont pris en compte que de fa\u00e7on restreinte. Dans certains cas, le plafonnement peut emp\u00eacher les parents d’augmenter leur taux d’occupation, parce que ce n’est pas rentable.
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\nL’accueil non subventionn\u00e9 d’un enfant dans une structure d’accueil extrafamilial de jour pendant cinq jours par semaine co\u00fbte dans la plupart des cantons entre 2200 et 2700\u00a0francs par mois. Les frais de garde \u00e0 plein temps dans des structures d’accueil extrafamilial de jour peuvent donc s’\u00e9lever \u00e0 environ 32\u00a0000\u00a0francs par enfant et par an. Dans certains cas, ils d\u00e9passent ainsi largement le plafond de la d\u00e9duction. L’effet pervers li\u00e9 au montant des frais de garde sur l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative est donc aggrav\u00e9 par le syst\u00e8me fiscal.
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\nDans le cadre de l’initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, dont le but est de mieux exploiter le potentiel de la main-d’\u0153uvre nationale en intervenant au niveau de la formation et du march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, en 2015, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d\u2019\u00e9tudier la situation. Ce dernier devait examiner le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers, afin de r\u00e9duire les effets pervers du syst\u00e8me sur l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative. Sur la base du rapport rendu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que les frais de garde devraient \u00eatre mieux pris en compte, si l’on veut faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et renforcer la compatibilit\u00e9 entre vies professionnelle et familiale. Il a donc pr\u00e9par\u00e9 en avril dernier un projet qu’il a envoy\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation. Celle-ci dure jusqu’au 12 juillet prochain[4]<\/a>. <\/p>\n

Les d\u00e9ductions augmentent<\/strong><\/h2>\n


\nDans le cadre de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d’autoriser les parents \u00e0 d\u00e9duire de leur revenu jusqu’\u00e0 25\u00a0000\u00a0francs par enfant et par an au titre des frais de garde par des tiers. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) prescrira aux cantons de pr\u00e9voir un plafond de la d\u00e9duction d’au moins 10\u00a0000\u00a0francs pour les frais de garde. Cette r\u00e9serve \u00e9tant, ils restent libres de fixer le montant maximal de la d\u00e9duction.
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\nLa d\u00e9duction des frais de garde par des tiers doit toujours rev\u00eatir une forme anorganique. Cela signifie que, contrairement \u00e0 la d\u00e9duction des frais professionnels, elle ne doit pas \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative. M\u00eame les personnes en formation et celles qui sont dans l’incapacit\u00e9 de travailler y ont droit. En outre, les conditions d’octroi doivent \u00eatre maintenues. Ainsi, seuls les contribuables qui vivent dans le m\u00eame m\u00e9nage que les enfants gard\u00e9s par des tiers et pourvoient \u00e0 leur entretien peuvent y avoir droit. Par ailleurs, la d\u00e9duction ne peut \u00eatre demand\u00e9e que pour les enfants n\u2019ayant pas encore 14 ans r\u00e9volus[5]<\/a>.
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\nComme aujourd’hui, les frais effectifs de garde par des tiers ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits du revenu que s’il existe un lien de causalit\u00e9 direct entre l’activit\u00e9 lucrative, la formation ou l’incapacit\u00e9 de gain et l’impossibilit\u00e9 des parents de garder eux-m\u00eames leurs enfants. En dehors du temps de travail ou de formation des parents \u2013 p. ex.\u00a0: \u00ab\u00a0baby-sitting\u00a0\u00bb le soir ou pendant les loisirs des parents (cours de tennis, de peinture, etc.) \u2013, ces frais ne sont pas d\u00e9ductibles, car consid\u00e9r\u00e9s comme li\u00e9s au train de vie.
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\nPour \u00e9liminer enti\u00e8rement les effets pervers du droit fiscal sur l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative, il faudrait pouvoir d\u00e9duire tous les frais effectifs de garde des enfants par des tiers. Dans la pratique, il n’est toutefois pas facile de distinguer des frais effectivement n\u00e9cessaires des d\u00e9penses relevant du luxe ou du train de vie. C’est notamment aussi pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de plafonner la d\u00e9duction.
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\n\u00c0 court terme, une telle r\u00e9forme devrait r\u00e9duire les recettes fiscales annuelles d’environ 10\u00a0millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et d’environ 25\u00a0millions pour les cantons et les communes. En ce qui concerne ce dernier chiffre, on est parti de l’id\u00e9e que seuls les cantons connaissant actuellement une d\u00e9duction maximale inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000\u00a0francs rel\u00e8veront le plafond \u00e0 exactement ce montant. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rel\u00e8vement sera compens\u00e9 financi\u00e8rement \u00e0 long terme gr\u00e2ce \u00e0 l’effet positif qu’exercera cette mesure sur l’emploi. Il pourrait m\u00eame g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales. <\/p>\n

Les parents avec des enfants en bas \u00e2ge en profitent<\/strong><\/h2>\n


\nSelon un rapport de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), ce sont principalement les parents ayant des enfants en bas \u00e2ge ou en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et ceux \u00e0 revenus moyens ou \u00e9lev\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficieront du rel\u00e8vement de la d\u00e9duction[6]<\/a>.
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\nLa limitation de la d\u00e9duction actuelle touche surtout les m\u00e9nages o\u00f9 les deux parents travaillent \u00e0 peu pr\u00e8s autant et les familles \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s. En effet, ces deux segments de population supportent de lourds frais de garde en raison de leur taux d’occupation \u00e9lev\u00e9 et de l’absence de places subventionn\u00e9es ou du montant trop faible des subventions. En raison de la progression fiscale, les m\u00e9nages \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient d’all\u00e9gements plus importants que ceux dont les r\u00e9mun\u00e9rations sont moindres. Une augmentation de la d\u00e9duction profiterait aux personnes qui, en raison de frais de garde et d’imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s, renoncent \u00e0 augmenter leur taux d’activit\u00e9.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la baisse des frais de garde (due au rel\u00e8vement de la d\u00e9duction fiscale) devrait permettre d’augmenter la participation au march\u00e9 du travail et par cons\u00e9quent la demande de structures d’accueil extrafamilial. En raison de la formation plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e des groupes cibles, cela devrait entra\u00eener une meilleure exploitation du personnel qualifi\u00e9, une redynamisation du march\u00e9 du travail et, enfin, une augmentation de l’ensemble de la productivit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 long terme, la situation ne pourrait que b\u00e9n\u00e9ficier aux recettes fiscales.
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\nL’incitation \u00e0 exercer une activit\u00e9 se renforcerait, en particulier pour les m\u00e8res professionnellement qualifi\u00e9es. \u00c0 court ou \u00e0 moyen terme, l’AFC table sur la cr\u00e9ation d’environ 2500\u00a0emplois \u00e0 plein temps suppl\u00e9mentaires. Cette estimation repose cependant sur de nombreuses hypoth\u00e8ses et comporte donc une grande part d’incertitude. Elle ne donne qu\u2019une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du potentiel des all\u00e9gements fiscaux pour les parents[7]<\/a>.<\/p>\n

  1. OCDE (2013). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Art. 33, al. 3, LIFD\u00a0; RS 642.11 [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Art. 9, al. 2, let. m, LHID\u00a0; RS 642.14. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. \u00c0 t\u00e9l\u00e9charger sur admin.ch. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir \u00e0 ce sujet la circulaire n\u00b0 30 de l\u2019AFC intitul\u00e9e Imposition des \u00e9poux et de la famille selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct<\/em> (LIFD). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. AFC (2015 a) et AFC (2015 b). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. AFC (2015 c). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Si, en Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale, le nombre d’heures effectu\u00e9es reste tr\u00e8s faible, \u00e9tant donn\u00e9 que le temps partiel est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Selon une \u00e9tude de l’OCDE, cette forte proportion de travail \u00e0 temps partiel s’explique notamment par le fait que le syst\u00e8me d’accueil extrafamilial des enfants […]<\/p>","protected":false},"author":4547,"featured_media":25350,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4547,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. iur., Projektleiterin steuerpolitische Gesch\u00e4fte, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable des projets en mati\u00e8re de politique fiscale, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"Relever la d\u00e9duction fiscale pour la garde des enfants","post_lead":"Les parents doivent pouvoir d\u00e9duire de leurs imp\u00f4ts les frais de garde des enfants par des tiers dans de meilleures proportions. C'est ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un projet mis en consultation. Il esp\u00e8re que cela incitera les m\u00e8res \u00e0 participer davantage \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle.","post_hero_image_description":"La d\u00e9duction fiscale pour les frais de garde par des tiers devrait \u00eatre relev\u00e9e \u00e0 25 000 francs par enfants au niveau f\u00e9d\u00e9ral.","post_hero_image_description_copyright_de":"Dreamstime","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"