{"id":139934,"date":"2017-06-22T16:39:40","date_gmt":"2017-06-22T16:39:40","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2017\/06\/frey-05-2017fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:16:26","modified_gmt":"2023-08-23T22:16:26","slug":"frey-05-2017fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2017\/06\/frey-05-2017fr\/","title":{"rendered":"Quelle r\u00e9glementation pour l\u2019assistance permanente aux personnes \u00e2g\u00e9es ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019heure actuelle, aucune base l\u00e9gale ne r\u00e8gle les conditions de travail \u2013 en particulier le temps d\u2019occupation et de repos \u2013 des personnes charg\u00e9es de l\u2019assistance permanente aux personnes \u00e2g\u00e9es. Les m\u00e9nages ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur le travail et des directives contraignantes n\u2019existent que pour le salaire minimum. La grande majorit\u00e9 des travailleurs qui s\u2019occupent de personnes \u00e2g\u00e9es sont des \u00ab\u00a0migrantes pendulaires\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir des femmes qui font r\u00e9guli\u00e8rement (chaque semaine ou chaque mois) la navette entre leur pays d\u2019origine et la Suisse (voir\u00a0encadr\u00e9<\/em>).
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\nLa grande question est\u00a0de savoir comment d\u00e9finir le temps de travail et comment \u00e9valuer les heures de pr\u00e9sence. Cette derni\u00e8re notion exprime le temps pendant lequel les travailleuses sont disponibles sur appel. Les contrats sont souvent conclus pour une dur\u00e9e de 40 heures par semaine. La plupart du temps, cela ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 o\u00f9 la prise en charge est permanente. On voit de tout concernant le temps d\u2019activit\u00e9. Les migrantes doivent parfois composer avec des conditions de travail et de logement pr\u00e9caires en raison de cette prise en charge continuelle.
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\nIl n\u2019en reste pas moins que, pour les clients, les proches et les travailleuses, la prise en charge 24h\/24 est un mod\u00e8le utile et souhaitable. Il faut donc chercher un moyen d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes concern\u00e9es sans mettre en p\u00e9ril ce mod\u00e8le. Un postulat a amen\u00e9 le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) \u00e0 se pencher sur la question en 2015. En collaboration avec d\u2019autres offices f\u00e9d\u00e9raux, il a \u00e9mis plusieurs propositions pour am\u00e9liorer la situation juridique des migrantes pendulaires[1]<\/a>.
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\nCes propositions ont ensuite \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR)[2]<\/a>. Cette \u00e9valuation ex\u00a0ante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le bureau b\u00e2lois de recherche et de conseil B,S,S. sur mandat du Seco. Elle a permis d\u2019examiner les co\u00fbts, l\u2019utilit\u00e9 et les \u00e9ventuels effets involontaires de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue sur les acteurs concern\u00e9s et l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. <\/p>\n

Un march\u00e9 dynamique<\/strong><\/h2>\n


\nUne \u00e9ventuelle r\u00e9glementation toucherait principalement trois groupes\u00a0: les travailleuses concern\u00e9es, les personnes prises en charge et les fournisseurs de la prestation. Ces derniers sont des entreprises de placement ou \u2013 le plus souvent \u2013 de location de services\u00a0: ce sont eux qui g\u00e8rent les contrats de travail. Les m\u00e9nages recrutent \u00e9galement par voie directe, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de r\u00e9seaux informels.
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\nOn estime qu\u2019entre 5000 et 30\u00a0000\u00a0migrantes s\u2019occupent de personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse. Leur nombre effectif avoisine vraisemblablement les 10\u00a0000. L\u2019estimation du nombre de migrantes pendulaires ne peut \u00eatre qu\u2019approximative, \u00e9tant donn\u00e9 que les donn\u00e9es officielles concernant l\u2019immigration ne sont pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9es. De plus, les personnes non inscrites ne sont pas recens\u00e9es dans les statistiques officielles.
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\n\u00c9tant donn\u00e9 que deux migrantes pendulaires se relaient en g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s d\u2019une m\u00eame personne \u2013 par exemple toutes les quatre semaines \u2013, le nombre de clients est estim\u00e9 \u00e0 environ 5000. Actuellement, 63\u00a0entreprises offrent en Suisse des services de prise en charge permanente[3]<\/a>. Il est toutefois \u00e9tonnant de constater que onze soci\u00e9t\u00e9s de placement ou de location d\u2019employ\u00e9s \u00e9trangers n\u2019ont pas de si\u00e8ge en Suisse, ce qui n\u2019est pas l\u00e9gal.
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\nCes estimations constituent un instantan\u00e9 d\u2019un march\u00e9 en forte croissance. En raison de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es n\u00e9cessitant une assistance devrait augmenter de pr\u00e8s de 50\u00a0% d\u2019ici \u00e0 2030. D\u00e8s lors, la demande ne peut que cro\u00eetre. <\/p>\n

Cinq instruments, trois sc\u00e9narios<\/strong><\/h2>\n


\nLe rapport en r\u00e9ponse au postulat propose cinq instruments pour am\u00e9liorer les conditions de travail des migrantes pendulaires\u00a0: <\/p>\n