{"id":139951,"date":"2017-06-22T16:39:39","date_gmt":"2017-06-22T16:39:39","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2017\/06\/siegenthaler-07-2017fr\/"},"modified":"2025-06-16T12:01:35","modified_gmt":"2025-06-16T10:01:35","slug":"siegenthaler-07-2017fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2017\/06\/siegenthaler-07-2017fr\/","title":{"rendered":"Le Point de contact national promeut la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises"},"content":{"rendered":"

En 1976, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a \u00e9tabli des Principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales[1]<\/a>. Actualis\u00e9s pour la derni\u00e8re fois\u00a0en 2011, ceux-ci constituent les normes multilat\u00e9rales\u00a0les plus compl\u00e8tes du monde en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les gouvernements des 35\u00a0pays membres de l\u2019OCDE et de douze\u00a0autres \u00c9tats. Elles s’adressent aux entreprises, quel que soit le lieu de leurs activit\u00e9s (voir illustration 1<\/em>).<\/p>\n

Les Principes directeurs de l\u2019OCDE r\u00e9gissent par exemple le comportement des entreprises dans des domaines tels que les relations de travail, l\u2019environnement, les droits de l\u2019homme ou la lutte contre la corruption. Les \u00c9tats signataires sont tenus de cr\u00e9er un Point de contact national (PCN). En Suisse, le secr\u00e9tariat du PCN est rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco)[2]<\/a>.<\/p>\n

La mission du PCN est de mieux faire conna\u00eetre les Principes directeurs aupr\u00e8s des entreprises et de promouvoir leur mise en oeuvre. Les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat ou des personnes physiques peuvent signaler au PCN des violations pr\u00e9sum\u00e9es desdits principes, \u00e0 la suite de quoi celui-ci peut proposer une proc\u00e9dure de m\u00e9diation. La demande d’examen doit en principe \u00eatre adress\u00e9e au PCN du pays o\u00f9 la violation pr\u00e9sum\u00e9e s\u2019est produite. S’il ne s’agit pas d’un \u00c9tat signataire, elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 la multinationale a son si\u00e8ge principal.<\/p>\n

Couverture g\u00e9ographique des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales (2016)<\/strong><\/h3>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Remarque\u00a0: \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2016, les PCN avaient trait\u00e9 plus de 400\u00a0demandes d’examen portant sur les activit\u00e9s d\u2019entreprises dans plus de cent\u00a0pays.<\/span><\/p>\n

Source\u00a0: OCDE (2015) \/ La Vie \u00e9conomique<\/span><\/p>\n

En cas o\u00f9 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation serait engag\u00e9e, le\u00a0PCN suisse\u00a0tente d’amener les parties \u00e0 un accord p\u00e9renne et compatible avec les Principes directeurs. Il endosse ainsi un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire, souvent en faisant appel \u00e0 un m\u00e9diateur externe. Ce n\u2019est donc pas une instance de nature judiciaire qui juge si les principes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s ou non. Instaurer la confiance entre les parties \u00e9tant primordial pour une m\u00e9diation r\u00e9ussie, cette derni\u00e8re se d\u00e9roule \u00e0 huis clos. Le PCN \u00e9met toutefois une d\u00e9cision motiv\u00e9e concernant son entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9ventuelle. \u00c0 l\u2019issue de la m\u00e9diation, il publie un rapport final.<\/p>\n

Pour traiter chaque demande d\u2019examen, le PCN constitue un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des services f\u00e9d\u00e9raux disposant de l\u2019expertise requise dans la th\u00e9matique touch\u00e9e par la soumission. Une commission consultative assiste le PCN dans son orientation strat\u00e9gique et dans l\u2019application des Principes directeurs. Elle comprend la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, trois\u00a0autres membres de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que deux repr\u00e9sentants de chacune des parties prenantes ci-apr\u00e8s\u00a0: associations d\u2019employeurs, syndicats, associations \u00e9conomiques, organisations non gouvernementales (ONG) et milieux scientifiques.<\/p>\n

La m\u00e9diation avec la Fifa porte ses fruits<\/strong><\/h2>\n

Depuis son instauration en 2000, le PCN suisse a re\u00e7u 18 demandes d’examen. Il convient de relever que leur nombre et leur complexit\u00e9 ont augment\u00e9 ces cinq\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es. Le PCN suisse a ainsi \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers \u00e0 se prononcer sur l\u2019applicabilit\u00e9 des principes aux organisations sportives et aux ONG. Dans le cas des demandes d’examen concernant la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (Fifa) et l\u2019organisation \u00e9cologiste WWF International \u2013 qui ont toutes deux leur si\u00e8ge en Suisse \u2013, il a estim\u00e9 que les conditions d\u2019application des principes directeurs \u00e9taient, dans ces cas pr\u00e9cis,\u00a0mat\u00e9riellement remplies. Il a donc propos\u00e9 une m\u00e9diation aux deux parties.<\/p>\n

La demande d’examen d\u00e9pos\u00e9e en 2015 par l\u2019Internationale des travailleurs du b\u00e2timent et du bois (IBB) contre la Fifa d\u00e9nonce des violations des droits de l\u2019homme perp\u00e9tr\u00e9es au d\u00e9triment de travailleurs migrants construisant les infrastructures de la Coupe du monde de football qui aura lieu en 2022 au Qatar. Le processus de m\u00e9diation entre les parties a notamment conduit la Fifa \u00e0 effectuer un examen de diligence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme en s\u2019appuyant sur les Principes directeurs de l\u2019OCDE et sur d’autres normes internationalement reconnues. En outre, des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s sur les chantiers par des inspections du travail et les m\u00e9canismes permettant aux ouvriers du Qatar de porter plainte sont en phase d\u2019am\u00e9lioration[3]<\/a>.<\/p>\n

Fait remarquable au Qatar, pays dont l\u2019ordre juridique ne pr\u00e9voit pas d\u2019activit\u00e9s syndicales, des membres de syndicats internationaux pourront participer \u00e0 certaines inspections du travail. Les parties se r\u00e9uniront une nouvelle fois neuf\u00a0mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la m\u00e9diation pour discuter de la mise en \u0153uvre de la convention. La repr\u00e9sentation de l\u2019IBB au conseil consultatif des droits de l\u2019homme, r\u00e9cemment institu\u00e9 par la Fifa, contribue en outre \u00e0 renforcer l\u2019impact \u00e0 long terme de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation.<\/p>\n

De bonnes notes attribu\u00e9es au PCN suisse<\/strong><\/h2>\n

L\u2019OCDE v\u00e9rifie le bon fonctionnement des PCN en recourant \u00e0 l\u2019examen par les pairs, qui intervient sur une base volontaire et vise \u00e0 renforcer le syst\u00e8me. Le PCN suisse a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers \u00e0 s\u2019y soumettre. \u00c0 cet effet, des collaborateurs de ses pairs allemand, chilien et britannique, ainsi que du secr\u00e9tariat de l\u2019OCDE sont venus en Suisse en novembre 2016 pour y interroger des repr\u00e9sentants de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, des entreprises, des syndicats, des ONG et des milieux scientifiques.<\/p>\n

Dans le rapport d\u2019\u00e9valuation publi\u00e9 r\u00e9cemment[4]<\/a>, l’OCDE\u00a0salue le professionnalisme du PCN suisse, sa notori\u00e9t\u00e9 et la reconnaissance dont il jouit aupr\u00e8s des entreprises. Les pairs ont aussi accueilli favorablement les adaptations structurelles effectu\u00e9es depuis 2013, en particulier l\u2019instauration de la commission consultative comprenant des repr\u00e9sentants des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s. L\u2019OCDE recommande au PCN de collaborer plus \u00e9troitement avec les ONG pour ce qui touche \u00e0 la promotion des Principes directeurs. Elle sugg\u00e8re \u00e9galement de clarifier le r\u00f4le de la commission consultative en mati\u00e8re de traitement des demandes d’examen. Enfin, les rapports finaux relatifs aux proc\u00e9dures de m\u00e9diation devraient inclure des informations plus circonstanci\u00e9es concernant les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures ou des recommandations sur la mise en \u0153uvre des principes.<\/p>\n

Le PCN envisage de participer plus souvent \u00e0 des manifestations, notamment \u00e0 celles organis\u00e9es par les ONG, pour pr\u00e9senter son mode de fonctionnement ainsi que les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures de m\u00e9diation. Les autres recommandations seront \u00e9galement mises en \u0153uvre en concertation avec la commission consultative. Un rapport sur l’avanc\u00e9e des travaux sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’OCDE d\u2019ici au printemps de l’ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

  1. Peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site mneguidelines.oecd.org<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. En Suisse, l\u2019organisation et les comp\u00e9tences du PCN sont r\u00e9gies depuis 2013 par une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Voir le site www.seco.admin.ch\/pcn <\/a>ainsi que l\u2019article <\/a>de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Rapport final consultable sur le site www.seco.admin.ch\/pcn<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Le rapport peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site mneguidelines.oecd.org<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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