\nLe progr\u00e8s social et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique sont \u00e9troitement li\u00e9s. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, qu\u2019est-ce que la \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises\u00a0\u00bb concr\u00e8tement\u00a0? Les discussions men\u00e9es au sein des Nations Unies ont mis des d\u00e9cennies \u00e0 aboutir. En 2011 enfin, le Conseil des droits de l\u2019homme a marqu\u00e9 une \u00e9tape en adoptant, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, 31 Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme. Leur d\u00e9finition est le r\u00e9sultat de six ans d\u2019\u00e9changes intenses entre \u00c9tats, entreprises et soci\u00e9t\u00e9 civile sous la m\u00e9diation de John Ruggie, repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies pour la question des droits de l\u2019homme, des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises.
\n
\nLes Principes directeurs reposent sur trois piliers. Ils sont ax\u00e9s sur le r\u00e9sultat et visent \u00e0 am\u00e9liorer la situation des droits de l\u2019homme. Pour y parvenir, il s\u2019agit de combiner adroitement les r\u00e8gles contraignantes et non contraignantes.
\n
\nLe premier pilier, la responsabilit\u00e9 de protection, s\u2019adresse \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019appuie sur le devoir \u00e9tatique, ancr\u00e9 dans divers trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, de prot\u00e9ger les droits humains contre des violations commises par des tiers, dont les entreprises. Les \u00c9tats sont notamment appel\u00e9s \u00e0 promouvoir une culture d\u2019entreprise dans laquelle le respect des droits humains est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.
\n
\nLe deuxi\u00e8me pilier s\u2019adresse aux entreprises, qui ont la responsabilit\u00e9 de respecter les droits de l\u2019homme dans leurs activit\u00e9s. Cela signifie qu\u2019elles doivent s\u2019engager clairement en ce domaine. Il leur faut \u00e9galement \u00e9valuer les cons\u00e9quences de leurs activit\u00e9s pour les droits humains et g\u00e9rer rigoureusement leurs affaires en fonction de ces derniers.
\n
\nLe troisi\u00e8me\u00a0pilier concerne l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours, de conciliation et de r\u00e9paration. Les \u00c9tats et les entreprises se partagent la responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019offrir aux victimes de violations des droits humains des moyens efficaces pour porter plainte ou demander r\u00e9paration. Ces voies de recours peuvent prendre la forme de proc\u00e9dures judiciaires ou extrajudiciaires, devant un tribunal \u00e9tatique ou non.
<\/p>\n
Un rayonnement international<\/strong><\/h2>\n
\nAvec leur approche pragmatique et en m\u00eame temps fond\u00e9e sur des r\u00e8gles, les Principes directeurs de l\u2019ONU se sont tr\u00e8s rapidement diffus\u00e9s dans le monde. Aujourd\u2019hui, ils ont le statut de premi\u00e8re norme RSE internationalement reconnue dans le domaine des droits de l\u2019homme. L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ses propres Principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. Elle y a ajout\u00e9 un chapitre sp\u00e9cial consacr\u00e9 aux droits de l\u2019homme, qui se r\u00e9f\u00e8re directement aux Principes directeurs des Nations Unies.
\n
\nNombre des nouvelles r\u00e9glementations de l\u2019UE s\u2019appuient sur ces derniers. C\u2019est, par exemple, le cas de la directive concernant la publication d\u2019informations non financi\u00e8res et d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 venir sur les minerais extraits dans les zones de conflit, propos\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en[1]<\/a><\/sup>. Ce dernier texte obligera les importateurs d\u2019or, de tantale, de tungst\u00e8ne et d\u2019\u00e9tain \u00e0 v\u00e9rifier si, par leurs activit\u00e9s, ils favorisent des conflits arm\u00e9s ou des violations des droits de l\u2019homme.
\n
\nDiff\u00e9rents pays ont r\u00e9cemment \u00e9mis des dispositions l\u00e9gales sur la RSE en s\u2019orientant sur les Principes directeurs de l\u2019ONU et leurs exigences concernant le devoir de diligence. Au Royaume-Uni, par exemple, les entreprises doivent pr\u00e9senter une d\u00e9claration sign\u00e9e par un membre de la direction lorsqu\u2019elles prennent des mesures pour \u00e9viter les formes modernes de travail forc\u00e9[2]<\/a>. En France, une nouvelle loi impose aux grandes entreprises des devoirs de diligence en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement, dans leurs propres activit\u00e9s comme dans celles de leurs filiales et des entreprises sous leur contr\u00f4le[3]<\/a><\/sup>. Aux Pays-Bas, les firmes doivent surveiller leur cha\u00eene logistique pour y interdire le travail d\u2019enfants[4]<\/a><\/sup>. Enfin, diverses initiatives lanc\u00e9es par des branches et des entreprises, comme les travaux du Thun Group of Banks[5]<\/a>, se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes directeurs de l\u2019ONU.
<\/p>\nMesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n
\nLa Suisse s\u2019engage depuis longtemps dans les diff\u00e9rents domaines de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, mais n\u2019a pas adopt\u00e9 de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant pris des mesures importantes pour moderniser la compr\u00e9hension du concept, en misant sur l\u2019esprit d\u2019initiative de l\u2019\u00e9conomie[6]<\/a>. Il a ainsi adopt\u00e9, au printemps 2015, un document clarifiant sa position sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement, et comportant un plan d\u2019action[7]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y d\u00e9finit la RSE comme \u00e9tant la responsabilit\u00e9 endoss\u00e9e par les entreprises pour les effets de leurs activit\u00e9s dans les domaines concern\u00e9s. Le plan d\u2019action pr\u00e9sente les actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cours et pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre de la RSE, suivant quatre axes strat\u00e9giques\u00a0:
<\/p>\n
<\/p>\n- participer \u00e0 la conception des conditions-cadres de la RSE\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- sensibiliser et soutenir les entreprises suisses pour la mise en \u0153uvre de la RSE\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- encourager la RSE dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- promouvoir la transparence des activit\u00e9s de RSE.<\/li>\n
\n<\/ul>\n
\nLa seconde grande \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie en d\u00e9cembre dernier, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un plan d\u2019action national pour l\u2019application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (voir encadr\u00e9<\/em>). Son attente est que les entreprises \u00ab\u00a0assument leur responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale partout o\u00f9 elles sont actives, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb.
\n
\nNi la prise de position ni le plan d\u2019action national ne pr\u00e9voient de nouvelles mesures. L\u2019un comme l\u2019autre s\u2019en remettent \u00e0 l\u2019esprit d\u2019initiative des entreprises. Les deux instruments sont cens\u00e9s se compl\u00e9ter et, selon la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, instaurer un cadre coh\u00e9rent pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques plac\u00e9es sous le signe de la responsabilit\u00e9. Cependant, la Suisse devra encore mener un d\u00e9bat sur les mesures juridiquement contraignantes, telles qu\u2019elles existent dans diff\u00e9rents pays et sont exig\u00e9es par l\u2019initiative pour des multinationales responsables.<\/p>\n- Directive 2014\/95\/EU du 22\u00a0octobre 2014\u00a0; COM(2014)0111, C7-0092\/2014, 2014\/0059(COD), projet d\u2019arr\u00eat\u00e9. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Modern Slavery Act de 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Loi 2017-399, mars 2017. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Wet zorgplicht kinderabeid, n\u00b0 34 506 (2016-2017). Au moment de l\u2019impression, l\u2019accord du S\u00e9nat \u00e9tait encore en suspens. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de Christian Leitz (UBS) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Conseil f\u00e9d\u00e9ral, La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, Position et plan d\u2019action, 1er\u00a0avril 2015. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>\n \n \n \n \n \n
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\n Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme sont le fruit de longues discussions. Le Conseil des droits de l'homme, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) n\u2019est pas une id\u00e9e nouvelle\u00a0: elle a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de d\u00e9bats sur les r\u00e9mun\u00e9rations ou les activit\u00e9s dans des zones de conflit. Durant les ann\u00e9es soixante, on s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 si les entreprises devaient, dans leurs activit\u00e9s, viser une compatibilit\u00e9 sociale optimale. En 1962, l\u2019\u00e9conomiste am\u00e9ricain Milton […]<\/p>","protected":false},"author":4562,"featured_media":25552,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4562,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professorin f\u00fcr \u00f6ffentliches Recht, V\u00f6lker- und Europarecht, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Professeure de droit public, Droit international et europ\u00e9en, universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"L'action de l\u2019ONU","post_lead":"Depuis l\u2019adoption par l\u2019ONU, il y a six ans, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises n\u2019est plus un vain mot. De nombreux pays, dont la Suisse, la mettent en \u0153uvre par le biais de plans d\u2019action.","post_hero_image_description":"La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises commence d\u00e9s le d\u00e9but de la cha\u00eene de valeur. Laine issue du commerce \u00e9quitable en Inde.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Aspects du plan d\u2019action national li\u00e9s aux entreprises et aux droits de l\u2019homme","kasten_box":"Le plan d\u2019action national (PAN) se concentre sur les obligations incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et de garantir l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours et aux m\u00e9canismes de r\u00e9paration. Voici les objectifs fix\u00e9s\u00a0:
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\nAvec leur approche pragmatique et en m\u00eame temps fond\u00e9e sur des r\u00e8gles, les Principes directeurs de l\u2019ONU se sont tr\u00e8s rapidement diffus\u00e9s dans le monde. Aujourd\u2019hui, ils ont le statut de premi\u00e8re norme RSE internationalement reconnue dans le domaine des droits de l\u2019homme. L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ses propres Principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. Elle y a ajout\u00e9 un chapitre sp\u00e9cial consacr\u00e9 aux droits de l\u2019homme, qui se r\u00e9f\u00e8re directement aux Principes directeurs des Nations Unies.
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\nNombre des nouvelles r\u00e9glementations de l\u2019UE s\u2019appuient sur ces derniers. C\u2019est, par exemple, le cas de la directive concernant la publication d\u2019informations non financi\u00e8res et d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 venir sur les minerais extraits dans les zones de conflit, propos\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en[1]<\/a><\/sup>. Ce dernier texte obligera les importateurs d\u2019or, de tantale, de tungst\u00e8ne et d\u2019\u00e9tain \u00e0 v\u00e9rifier si, par leurs activit\u00e9s, ils favorisent des conflits arm\u00e9s ou des violations des droits de l\u2019homme.
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\nDiff\u00e9rents pays ont r\u00e9cemment \u00e9mis des dispositions l\u00e9gales sur la RSE en s\u2019orientant sur les Principes directeurs de l\u2019ONU et leurs exigences concernant le devoir de diligence. Au Royaume-Uni, par exemple, les entreprises doivent pr\u00e9senter une d\u00e9claration sign\u00e9e par un membre de la direction lorsqu\u2019elles prennent des mesures pour \u00e9viter les formes modernes de travail forc\u00e9[2]<\/a>. En France, une nouvelle loi impose aux grandes entreprises des devoirs de diligence en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement, dans leurs propres activit\u00e9s comme dans celles de leurs filiales et des entreprises sous leur contr\u00f4le[3]<\/a><\/sup>. Aux Pays-Bas, les firmes doivent surveiller leur cha\u00eene logistique pour y interdire le travail d\u2019enfants[4]<\/a><\/sup>. Enfin, diverses initiatives lanc\u00e9es par des branches et des entreprises, comme les travaux du Thun Group of Banks[5]<\/a>, se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes directeurs de l\u2019ONU. <\/p>\n
Mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n
\nLa Suisse s\u2019engage depuis longtemps dans les diff\u00e9rents domaines de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, mais n\u2019a pas adopt\u00e9 de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant pris des mesures importantes pour moderniser la compr\u00e9hension du concept, en misant sur l\u2019esprit d\u2019initiative de l\u2019\u00e9conomie[6]<\/a>. Il a ainsi adopt\u00e9, au printemps 2015, un document clarifiant sa position sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement, et comportant un plan d\u2019action[7]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y d\u00e9finit la RSE comme \u00e9tant la responsabilit\u00e9 endoss\u00e9e par les entreprises pour les effets de leurs activit\u00e9s dans les domaines concern\u00e9s. Le plan d\u2019action pr\u00e9sente les actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cours et pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre de la RSE, suivant quatre axes strat\u00e9giques\u00a0:
<\/p>\n
<\/p>\n- participer \u00e0 la conception des conditions-cadres de la RSE\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- sensibiliser et soutenir les entreprises suisses pour la mise en \u0153uvre de la RSE\u00a0;<\/li>\n
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- encourager la RSE dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition\u00a0;<\/li>\n
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- promouvoir la transparence des activit\u00e9s de RSE.<\/li>\n
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\nLa seconde grande \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie en d\u00e9cembre dernier, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un plan d\u2019action national pour l\u2019application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (voir encadr\u00e9<\/em>). Son attente est que les entreprises \u00ab\u00a0assument leur responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale partout o\u00f9 elles sont actives, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb.
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\nNi la prise de position ni le plan d\u2019action national ne pr\u00e9voient de nouvelles mesures. L\u2019un comme l\u2019autre s\u2019en remettent \u00e0 l\u2019esprit d\u2019initiative des entreprises. Les deux instruments sont cens\u00e9s se compl\u00e9ter et, selon la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, instaurer un cadre coh\u00e9rent pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques plac\u00e9es sous le signe de la responsabilit\u00e9. Cependant, la Suisse devra encore mener un d\u00e9bat sur les mesures juridiquement contraignantes, telles qu\u2019elles existent dans diff\u00e9rents pays et sont exig\u00e9es par l\u2019initiative pour des multinationales responsables.<\/p>\n- Directive 2014\/95\/EU du 22\u00a0octobre 2014\u00a0; COM(2014)0111, C7-0092\/2014, 2014\/0059(COD), projet d\u2019arr\u00eat\u00e9. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Modern Slavery Act de 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Loi 2017-399, mars 2017. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Wet zorgplicht kinderabeid, n\u00b0 34 506 (2016-2017). Au moment de l\u2019impression, l\u2019accord du S\u00e9nat \u00e9tait encore en suspens. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de Christian Leitz (UBS) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Conseil f\u00e9d\u00e9ral, La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, Position et plan d\u2019action, 1er\u00a0avril 2015. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>\n \n \n \n \n \n \n
Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme sont le fruit de longues discussions. Le Conseil des droits de l'homme, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) n\u2019est pas une id\u00e9e nouvelle\u00a0: elle a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de d\u00e9bats sur les r\u00e9mun\u00e9rations ou les activit\u00e9s dans des zones de conflit. Durant les ann\u00e9es soixante, on s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 si les entreprises devaient, dans leurs activit\u00e9s, viser une compatibilit\u00e9 sociale optimale. En 1962, l\u2019\u00e9conomiste am\u00e9ricain Milton […]<\/p>","protected":false},"author":4562,"featured_media":25552,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4562,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professorin f\u00fcr \u00f6ffentliches Recht, V\u00f6lker- und Europarecht, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Professeure de droit public, Droit international et europ\u00e9en, universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"L'action de l\u2019ONU","post_lead":"Depuis l\u2019adoption par l\u2019ONU, il y a six ans, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises n\u2019est plus un vain mot. De nombreux pays, dont la Suisse, la mettent en \u0153uvre par le biais de plans d\u2019action.","post_hero_image_description":"La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises commence d\u00e9s le d\u00e9but de la cha\u00eene de valeur. Laine issue du commerce \u00e9quitable en Inde.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Aspects du plan d\u2019action national li\u00e9s aux entreprises et aux droits de l\u2019homme","kasten_box":"Le plan d\u2019action national (PAN) se concentre sur les obligations incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et de garantir l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours et aux m\u00e9canismes de r\u00e9paration. Voici les objectifs fix\u00e9s\u00a0:
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\nLa Suisse s\u2019engage depuis longtemps dans les diff\u00e9rents domaines de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, mais n\u2019a pas adopt\u00e9 de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant pris des mesures importantes pour moderniser la compr\u00e9hension du concept, en misant sur l\u2019esprit d\u2019initiative de l\u2019\u00e9conomie[6]<\/a>. Il a ainsi adopt\u00e9, au printemps 2015, un document clarifiant sa position sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement, et comportant un plan d\u2019action[7]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y d\u00e9finit la RSE comme \u00e9tant la responsabilit\u00e9 endoss\u00e9e par les entreprises pour les effets de leurs activit\u00e9s dans les domaines concern\u00e9s. Le plan d\u2019action pr\u00e9sente les actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cours et pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre de la RSE, suivant quatre axes strat\u00e9giques\u00a0: <\/p>\n
-
<\/p>\n
- participer \u00e0 la conception des conditions-cadres de la RSE\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- sensibiliser et soutenir les entreprises suisses pour la mise en \u0153uvre de la RSE\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- encourager la RSE dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition\u00a0;<\/li>\n
<\/p>\n
- promouvoir la transparence des activit\u00e9s de RSE.<\/li>\n
\n<\/ul>\n
\nLa seconde grande \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie en d\u00e9cembre dernier, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un plan d\u2019action national pour l\u2019application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (voir encadr\u00e9<\/em>). Son attente est que les entreprises \u00ab\u00a0assument leur responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale partout o\u00f9 elles sont actives, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb.
\n
\nNi la prise de position ni le plan d\u2019action national ne pr\u00e9voient de nouvelles mesures. L\u2019un comme l\u2019autre s\u2019en remettent \u00e0 l\u2019esprit d\u2019initiative des entreprises. Les deux instruments sont cens\u00e9s se compl\u00e9ter et, selon la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, instaurer un cadre coh\u00e9rent pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques plac\u00e9es sous le signe de la responsabilit\u00e9. Cependant, la Suisse devra encore mener un d\u00e9bat sur les mesures juridiquement contraignantes, telles qu\u2019elles existent dans diff\u00e9rents pays et sont exig\u00e9es par l\u2019initiative pour des multinationales responsables.<\/p>\n- Directive 2014\/95\/EU du 22\u00a0octobre 2014\u00a0; COM(2014)0111, C7-0092\/2014, 2014\/0059(COD), projet d\u2019arr\u00eat\u00e9. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Modern Slavery Act de 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Loi 2017-399, mars 2017. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Wet zorgplicht kinderabeid, n\u00b0 34 506 (2016-2017). Au moment de l\u2019impression, l\u2019accord du S\u00e9nat \u00e9tait encore en suspens. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de Christian Leitz (UBS) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Voir l\u2019article de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Conseil f\u00e9d\u00e9ral, La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, Position et plan d\u2019action, 1er\u00a0avril 2015. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>\n
\n\n \n\n\n\n Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme sont le fruit de longues discussions. Le Conseil des droits de l'homme, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) n\u2019est pas une id\u00e9e nouvelle\u00a0: elle a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de d\u00e9bats sur les r\u00e9mun\u00e9rations ou les activit\u00e9s dans des zones de conflit. Durant les ann\u00e9es soixante, on s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 si les entreprises devaient, dans leurs activit\u00e9s, viser une compatibilit\u00e9 sociale optimale. En 1962, l\u2019\u00e9conomiste am\u00e9ricain Milton […]<\/p>","protected":false},"author":4562,"featured_media":25552,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4562,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professorin f\u00fcr \u00f6ffentliches Recht, V\u00f6lker- und Europarecht, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Professeure de droit public, Droit international et europ\u00e9en, universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"L'action de l\u2019ONU","post_lead":"Depuis l\u2019adoption par l\u2019ONU, il y a six ans, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises n\u2019est plus un vain mot. De nombreux pays, dont la Suisse, la mettent en \u0153uvre par le biais de plans d\u2019action.","post_hero_image_description":"La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises commence d\u00e9s le d\u00e9but de la cha\u00eene de valeur. Laine issue du commerce \u00e9quitable en Inde.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Aspects du plan d\u2019action national li\u00e9s aux entreprises et aux droits de l\u2019homme","kasten_box":"Le plan d\u2019action national (PAN) se concentre sur les obligations incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et de garantir l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours et aux m\u00e9canismes de r\u00e9paration. Voici les objectifs fix\u00e9s\u00a0: \n
- Modern Slavery Act de 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
- Directive 2014\/95\/EU du 22\u00a0octobre 2014\u00a0; COM(2014)0111, C7-0092\/2014, 2014\/0059(COD), projet d\u2019arr\u00eat\u00e9. [<\/span>]<\/a><\/li>