Le\u00a09 f\u00e9vrier 2014, l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0contre l\u2019immigration de masse\u00a0\u00bb\u00a0a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 50,3\u00a0% des votants et 17\u00a0cantons. Elle demandait que la Suisse g\u00e8re d\u00e9sormais l\u2019immigration de mani\u00e8re autonome, notamment au moyen de contingents plafonn\u00e9s annuellement. L\u2019ALCP devait \u00e9galement \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9. La sph\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale avait trois ans pour le faire. Peu apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019initiative, l\u2019ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (l\u2019actuel Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, SEM) a institu\u00e9, sur mandat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), un groupe d\u2019experts comprenant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, des cantons et des partenaires sociaux. Ces experts ont planch\u00e9 sur des questions de fond en consultant les milieux concern\u00e9s et en examinant diff\u00e9rents mod\u00e8les de mise en \u0153uvre\u00a0; les r\u00e9sultats de leurs travaux ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s dans un rapport de synth\u00e8se. Conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), le DFJP a ensuite \u00e9labor\u00e9 un plan de mise en \u0153uvre de l\u2019article constitutionnel. Pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2014, ce concept s\u2019articulait autour de trois axes\u00a0: <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
\n<\/ul>\n
\nSelon ce plan, tous les types d\u2019autorisation octroy\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers pour des s\u00e9jours d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois devaient \u00eatre soumis \u00e0 un plafonnement et \u00e0 un contingentement, ind\u00e9pendamment du pays de provenance et du motif de s\u00e9jour. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019accorder une priorit\u00e9 aux travailleurs r\u00e9sidant en Suisse et de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable des conditions de salaire et de travail. Cependant, les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE ou de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) auraient \u00e9t\u00e9 admis m\u00eame sans disposer de qualifications particuli\u00e8res (syst\u00e8me d\u2019admission binaire). Enfin, le plan proposait plusieurs solutions destin\u00e9es \u00e0 simplifier l\u2019examen de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs r\u00e9sidants ainsi que le contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail. Par contre, il ne fixait aucun objectif rigide de r\u00e9duction de l\u2019immigration.
<\/p>\n
\nQuand il a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation, en f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d\u2019avis que les nouvelles r\u00e8gles concernant les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers devaient se traduire par une modification de la LEtr. Les changements quant \u00e0 l\u2019admission de citoyens de l\u2019UE ou de l\u2019AELE devaient, quant \u00e0 eux, \u00eatre valid\u00e9s par une ren\u00e9gociation de l\u2019ALCP. Ce point est d\u2019une importance capitale, car, comme le soulignait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c\u2019est de l\u2019aboutissement des pourparlers que d\u00e9pendait la mise en \u0153uvre de l\u2019article constitutionnel. Le gouvernement ajoutait qu\u2019il faudrait remodeler le projet de loi si les discussions avec l\u2019UE devaient d\u00e9gager de nouvelles options concernant la gestion de l\u2019immigration. En effet, le projet mis en consultation r\u00e9pondait aux exigences de l\u2019article constitutionnel, mais pas \u00e0 celles de l\u2019ALCP.
\n
\nEn parall\u00e8le, une consultation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur un message additionnel relatif \u00e0 une modification de la LEtr visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers\u00a0; ce projet \u00e9tait en cours de traitement au Parlement. Le texte initial avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mandat de proc\u00e9der aux adaptations rendues n\u00e9cessaires par l\u2019acceptation de l\u2019article constitutionnel.
<\/p>\n
\nUne nette majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ont souhait\u00e9, en premier lieu, que l\u2019on parvienne \u00e0 une solution permettant de maintenir les accords bilat\u00e9raux conclus avec l\u2019UE. Ils se sont \u00e9galement dits favorables \u00e0 une simplification des dispositions d\u2019admission pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019AELE.
\n
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral aspirait lui aussi \u00e0 trouver une solution consensuelle, afin de pr\u00e9server la voie bilat\u00e9rale. Cependant, les pourparlers men\u00e9s avec l\u2019UE ont \u00e9t\u00e9 interrompus en pr\u00e9vision du r\u00e9f\u00e9rendum de juin 2016 sur le maintien \u00e9ventuel du Royaume-Uni dans l\u2019UE (Brexit). Afin que le d\u00e9lai constitutionnel relatif \u00e0 la gestion de l\u2019immigration soit respect\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors propos\u00e9, dans un message publi\u00e9 en mars 2016, d\u2019introduire une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale pour g\u00e9rer l\u2019immigration des ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019AELE.
\n
\nIl \u00e9tait pr\u00e9vu que si l\u2019immigration en provenance de ces pays d\u00e9passait un certain seuil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixerait un plafond annuel d\u2019autorisations pour les personnes en provenance de l\u2019UE et de l\u2019AELE. Pour ce faire, il devait tenir compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et s\u2019appuyer sur les recommandations d\u2019une commission de l\u2019immigration, qui devait encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Dans le cadre de cette clause de sauvegarde unilat\u00e9rale, il \u00e9tait pr\u00e9vu de prendre en consid\u00e9ration la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs r\u00e9sidant en Suisse uniquement lors de la fixation des plafonds. Par contre, le contr\u00f4le pr\u00e9alable des conditions de salaire et de travail n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le message pr\u00e9voyait aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte des mesures destin\u00e9es notamment \u00e0 promouvoir le potentiel offert par les travailleurs en Suisse et qu\u2019il r\u00e9am\u00e9nage en cas de besoin l\u2019ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers.
\n
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprenait \u00e9galement des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application de l\u2019ALCP, par exemple en emp\u00eachant que des ressortissants \u00e9trangers en qu\u00eate d\u2019emploi puissent toucher une aide sociale en Suisse. En outre, il d\u00e9finissait les crit\u00e8res selon lesquels un ch\u00f4meur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re perdrait d\u00e9sormais son droit de s\u00e9jour. Enfin, un \u00e9change de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s concern\u00e9es \u00e9tait pr\u00e9vu en cas de versement de prestations compl\u00e9mentaires.
\n
\nToujours en mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 la demande du Parlement, un message additionnel concernant les dispositions sur l\u2019int\u00e9gration inscrites dans la LEtr. Il y est notamment pr\u00e9vu que les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus susceptibles de rester durablement en Suisse puissent exercer plus facilement une activit\u00e9 lucrative. Selon ce message, les proc\u00e9dures d\u2019autorisation seront remplac\u00e9es par une proc\u00e9dure d\u2019annonce et la taxe sp\u00e9ciale pr\u00e9lev\u00e9e sur le revenu de travailleurs relevant du domaine de l\u2019asile sera supprim\u00e9e. Ces mesures doivent elles aussi promouvoir le potentiel offert par les travailleurs en Suisse.
<\/p>\n
\nApr\u00e8s l\u2019acceptation du r\u00e9f\u00e9rendum sur le Brexit, la Suisse a repris ses consultations avec l\u2019UE en vue de trouver une solution dans le cadre de l\u2019ALCP. En cas d\u2019accord entre les deux parties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait veiller \u00e0 ce que les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations soient pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Lorsqu\u2019il est apparu qu\u2019aucune entente en ce sens ne pourrait \u00eatre trouv\u00e9e, le Parlement s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de dispositions l\u00e9gales pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es en conformit\u00e9 avec l\u2019ALCP, mais en s\u2019\u00e9cartant quelque peu de l\u2019article constitutionnel. Il a donc accord\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ALCP et donc aux accords bilat\u00e9raux\u00a0I. En m\u00eame temps, il a rejet\u00e9 la clause de sauvegarde unilat\u00e9rale propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n
\nLa modification de la LEtr, adopt\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9voit l\u2019introduction temporaire d\u2019une obligation de communiquer les postes vacants dans des groupes de profession, des domaines d\u2019activit\u00e9 ou des r\u00e9gions \u00e9conomiques qui enregistrent un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Elle favorise le placement de personnes enregistr\u00e9es en Suisse aupr\u00e8s des services publics en tant que demandeurs d\u2019emploi. Ces dispositions visent \u00e9galement \u00e0 restreindre l\u2019immigration de travailleurs \u00e9trangers.
\n
\nComme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les travailleurs en provenance d\u2019\u00c9tats non-membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE (\u00c9tats tiers) seront soumis aux plafonnements et aux contingentements. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a donc refus\u00e9 de plafonner le nombre de personnes sans activit\u00e9 lucrative, le regroupement familial et l\u2019asile. Il a de m\u00eame renonc\u00e9 \u00e0 instituer une nouvelle commission de l\u2019immigration. En revanche, il a repris la disposition selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate des mesures en vue d\u2019exploiter le potentiel qu\u2019offre la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse. Le Parlement a \u00e9galement approuv\u00e9 les mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application de l\u2019ALCP.
\n
\nLe d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire de ces modifications l\u00e9gislatives court jusqu\u2019au 7\u00a0avril prochain. Actuellement, le SEM \u00e9labore les dispositions d\u2019ordonnance n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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La d\u00e9cision prise par le Parlement en d\u00e9cembre dernier a mis fin \u00e0 trois ann\u00e9es de travail intensif pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. 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Dans son plan de mise en \u0153uvre de juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait privil\u00e9gi\u00e9 une r\u00e9glementation conforme \u00e0 l\u2019article constitutionnel. Celle-ci n\u00e9cessitait, toutefois, un r\u00e9am\u00e9nagement en profondeur de l\u2019ALCP. Au cas o\u00f9 les n\u00e9gociations avec l\u2019UE n\u2019aboutiraient pas \u00e0 temps, le gouvernement a propos\u00e9, d\u00e9but 2016, d\u2019introduire une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale. En automne dernier, force a \u00e9t\u00e9 de constater qu\u2019il ne serait pas possible de trouver dans les d\u00e9lais un terrain d\u2019entente avec l\u2019UE. C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont notamment d\u00e9cid\u00e9 que les postes vacants devraient \u00eatre annonc\u00e9s, en vue de favoriser l\u2019engagement des demandeurs d\u2019emploi r\u00e9sidant en Suisse. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatible avec l\u2019ALCP. 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