{"id":141226,"date":"2017-02-23T13:11:30","date_gmt":"2017-02-23T13:11:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2017\/02\/quand-la-technique-se-substitue-a-la-reglementation\/"},"modified":"2023-08-24T00:19:17","modified_gmt":"2023-08-23T22:19:17","slug":"quand-la-technique-se-substitue-a-la-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2017\/02\/quand-la-technique-se-substitue-a-la-reglementation\/","title":{"rendered":"Quand la technique se substitue \u00e0 la r\u00e9glementation"},"content":{"rendered":"

En 2015, les Oxford Dictionaries<\/em> ont retenu l\u2019expression \u00ab\u00a0sharing economy\u00a0\u00bb (\u00e9conomie collaborative ou du partage) parmi les candidats \u00e0 leur \u00ab\u00a0mot de l\u2019ann\u00e9e\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est gu\u00e8re surprenant, puisque nous observons un v\u00e9ritable essor du partage ainsi que de la location de biens et de services sur des plateformes num\u00e9riques. En\u00a02015, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019\u00e9conomie collaborative a pratiquement doubl\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne, pour atteindre 28\u00a0milliards d\u2019euros[1]<\/a>. En Suisse, 55\u00a0% de la population participe \u00e0 l\u2019\u00e9conomie collaborative, soit comme prestataire, soit comme usager[2]<\/a>. Parmi les fleurons de ce secteur, citons Airbnb (plateforme de location) et Uber (interm\u00e9diaire en services de transport).
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\nL\u2019\u00e9conomie collaborative comporte de nombreux avantages. Elle m\u00e8ne \u00e0 plus de transparence dans les rapports \u00e9conomiques, r\u00e9duit les frais de transaction et donc am\u00e9liore l\u2019allocation des biens (voitures, logements). L\u2019\u00e9largissement de l\u2019offre et la baisse des prix, qui en sont le corollaire, accroissent la prosp\u00e9rit\u00e9 des consommateurs, lesquels b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u2019une qualit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. De surcro\u00eet, les prestataires priv\u00e9s proposent leurs biens et leurs services \u00e0 une vaste client\u00e8le, souvent mondialis\u00e9e, sans se ruiner, ni courir de grands risques.
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\nTous ces atouts ne viennent cependant pas \u00e0 bout des r\u00e9sistances. Ainsi, l\u2019h\u00f4tellerie et les taxis exigent que l\u2019\u00e9conomie collaborative soit soumise aux dispositions l\u00e9gales ou que les pouvoirs publics interdisent certains prestataires. Que faut-il en penser, \u00e9conomiquement et juridiquement ? <\/p>\n

Une autor\u00e9glementation garantie par les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/h2>\n


\nD\u2019un point de vue \u00e9conomique, c\u2019est surtout lorsque le march\u00e9 ne fournit pas de r\u00e9sultats efficients sur le plan macro\u00e9conomique que l\u2019intervention du l\u00e9gislateur est justifi\u00e9e. C\u2019est la situation que les \u00e9conomistes qualifient de d\u00e9faillance du march\u00e9. L\u2019\u00c9tat peut alors tenter d\u2019intervenir pour accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.
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\nDans le domaine de l\u2019h\u00e9bergement et du transport des personnes, ce sont surtout les asym\u00e9tries en mati\u00e8re d\u2019information qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9faillances du march\u00e9. En effet, le locataire conna\u00eet nettement moins bien que le bailleur l\u2019am\u00e9nagement, la propret\u00e9 et la qualit\u00e9 de la chose lou\u00e9e. Des externalit\u00e9s n\u00e9gatives peuvent elles aussi aboutir \u00e0 une d\u00e9faillance du march\u00e9. Songeons au chauffeur de taxi qui provoque un accident et l\u00e8se ainsi les int\u00e9r\u00eats de ses clients ou d\u2019un tiers. C\u2019est pour r\u00e9soudre ces asym\u00e9tries ou pour pr\u00e9venir ces externalit\u00e9s que l\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9, dans l\u2019h\u00f4tellerie et le secteur des taxis, toute une s\u00e9rie de dispositions l\u00e9gales\u00a0: tarifs maximaux, licences obligatoires ou contingents. On peut toutefois se demander si ces normes augmentent dans tous les cas la qualit\u00e9 des prestations et la s\u00e9curit\u00e9 des clients, et si elles sont encore r\u00e9ellement utiles. En effet, il est probable que les progr\u00e8s de la technique en aient rendu quelques-unes obsol\u00e8tes, tandis que d\u2019autres ne font que prot\u00e9ger certains prestataires de la concurrence, consacrant ainsi une d\u00e9faillance de l\u2019\u00c9tat.
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\nC\u2019est l\u00e0 que s\u2019imposent les avantages de l\u2019\u00e9conomie collaborative\u00a0: nombre de ces probl\u00e8mes se r\u00e9solvent d\u2019eux-m\u00eames, sans l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat. Les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation bidirectionnels fournissent en effet des informations sur la qualit\u00e9 du produit (comme l\u2019am\u00e9nagement et la propret\u00e9 d\u2019un logement) et sur la fiabilit\u00e9 du partenaire (comme la dext\u00e9rit\u00e9 et l\u2019amabilit\u00e9 d\u2019un chauffeur). De la sorte, ils ne font pas que r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019asym\u00e9trie en mati\u00e8re d\u2019information. Ils incitent aussi fortement les prestataires \u00e0 adopter une conduite exemplaire, ce qui r\u00e9duit la probabilit\u00e9 que des externalit\u00e9s n\u00e9gatives se produisent. En outre, les interm\u00e9diaires comme Uber proposent des syst\u00e8mes de suivi qui dispensent davantage d\u2019informations aux consommateurs\u00a0: estimation du prix de la course, trajets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et tarifs appliqu\u00e9s. Autant dire que les param\u00e8tres \u00e9conomiques de l\u2019\u00e9conomie collaborative se distinguent de ceux de l\u2019\u00e9conomie \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb. Les personnes qui, ignorant ces diff\u00e9rences, exigent que les m\u00eames normes soient appliqu\u00e9es \u00e0 ce nouveau secteur par souci d\u2019\u00e9galit\u00e9 font d\u00e8s lors fausse route. <\/p>\n

\u00c9viter une application pr\u00e9cipit\u00e9e du droit existant<\/strong><\/h2>\n


\nAu vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, comment la l\u00e9gislation doit-elle tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie collaborative, afin que l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie b\u00e9n\u00e9ficie de ses atouts tout en remplissant les objectifs du l\u00e9gislateur\u00a0?
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\nLe probl\u00e8me juridique provient du fait que l\u2019\u00e9conomie collaborative \u00e9chappe \u00e0 la cat\u00e9gorisation sur laquelle se fonde la r\u00e9glementation traditionnelle\u00a0: type d\u2019activit\u00e9 (professionnelle ou priv\u00e9e), chiffre d\u2019affaires, etc. Faut-il, par exemple, assimiler \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle la r\u00e9alisation occasionnelle de trajets au moyen de son propre v\u00e9hicule et la soumettre ainsi \u00e0 l\u2019ordonnance sur les chauffeurs, qui r\u00e9git la dur\u00e9e du travail et rend obligatoire l\u2019utilisation d\u2019un tachygraphe[3]<\/a>\u00a0? Ou encore, les dispositions sociales du droit du bail prot\u00e8gent-elles \u00e9galement le locataire qui r\u00e9serve une chambre sur une plateforme num\u00e9rique comme Airbnb[4]<\/a>\u00a0? L\u2019application pr\u00e9cipit\u00e9e de ces normes, con\u00e7ues \u00e0 l\u2019origine pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes fonci\u00e8rement diff\u00e9rents, pourrait emp\u00eacher notre soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de nouveaux gains de prosp\u00e9rit\u00e9. Libert\u00e9 contractuelle oblige, il faudrait donc dans un premier temps laisser aux parties (c\u2019est-\u00e0-dire aux exploitants des plateformes, aux prestataires et aux usagers) le soin de d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du partage. Les tribunaux civils appel\u00e9s \u00e0 trancher les litiges devront ensuite d\u00e9terminer la port\u00e9e du droit social en vigueur. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur devrait garantir une couverture sociale minimale, d\u2019application simple, qui prenne aussi en consid\u00e9ration les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9conomie de partage.
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\nActuellement, les exploitants de plateformes consid\u00e8rent que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs services, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation et de suivi, rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence. Ils se r\u00e9servent le droit d\u2019en modifier en tout temps le r\u00e9gime. Il n\u2019en reste pas moins que les prestataires exclus ou non admis peuvent intenter une action en justice. \u00c0 l\u2019instar de ce qui est la r\u00e8gle dans le secteur financier, les plateformes num\u00e9riques devraient avant tout, pour rendre l\u00e9gitime leur syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9glementation, publier les normes et dispositions applicables, et garantir aux personnes int\u00e9ress\u00e9es le droit d\u2019\u00eatre entendues.
\n
\nLe r\u00e9gime l\u00e9gal actuel a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les branches dites hors ligne\u00a0: il serait contreproductif de l\u2019appliquer sans autre forme de proc\u00e8s aux branches de l\u2019\u00e9conomie collaborative num\u00e9rique. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce sont surtout les dispositions l\u00e9gales d\u00e9savantageant ou excluant du march\u00e9 des prestations de ce secteur qui pourraient \u00eatre illicites\u00a0: nous pensons notamment aux dispositions qui deviennent superflues d\u00e8s lors que les plateformes num\u00e9riques atteignent le but recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur, gr\u00e2ce notamment \u00e0 leurs syst\u00e8mes de suivi et d\u2019\u00e9valuation des prestataires. <\/p>\n

Six recommandations au l\u00e9gislateur suisse<\/strong><\/h2>\n


\nComme le montre cette analyse, ce serait une erreur que d’appliquer \u00e0 100\u00a0% le r\u00e9gime en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9conomie collaborative ou d\u2019interdire certaines entreprises actives dans ce secteur. Un cadre l\u00e9gal minimal est certes n\u00e9cessaire, mais certaines dispositions peuvent devenir vaines si le but\u00a0vis\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 atteint par les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation et de suivi. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, six mesures semblent s’imposer. Elles constituent un cadre r\u00e9glementaire global\u00a0susceptible de corriger les d\u00e9faillances du march\u00e9, de diminuer les charges support\u00e9es par l\u2019\u00e9conomie et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire\u00a0: <\/p>\n

    <\/p>\n
  1. Il convient d\u2019abroger les normes de l\u2019\u00e9conomie \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb qui sont le fruit d\u2019une \u00e9volution historique et ne sont plus en phase avec la situation actuelle. Mentionnons \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019examen topographique pour les chauffeurs ou les contingents appliqu\u00e9s aux entreprises de taxis.<\/li>\n

    <\/p>\n

  2. Il faut conf\u00e9rer davantage de l\u00e9gitimit\u00e9 aux m\u00e9canismes d\u2019autor\u00e9glementation que sont les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation et de suivi. Ceux-ci sont en effet susceptibles de se substituer aux syst\u00e8mes classiques de r\u00e9glementation et d\u2019en atteindre les objectifs de fa\u00e7on plus efficiente.<\/li>\n

    <\/p>\n

  3. Il faut \u00e9galement appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du partage certaines normes l\u00e9gales minimales, telles que la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents des chauffeurs.<\/li>\n

    <\/p>\n

  4. La distinction qu\u2019op\u00e8re le droit entre activit\u00e9 professionnelle et activit\u00e9 priv\u00e9e n\u2019\u00e9tant gu\u00e8re transposable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie collaborative, il faudrait se fonder sur les cas prouv\u00e9s de d\u00e9faillance du march\u00e9, et en particulier les risques concrets, pour \u00e9laborer des normes l\u00e9gales minimales. Ainsi, l\u2019obligation faite aux interm\u00e9diaires classiques et num\u00e9riques de services de transport de v\u00e9rifier les ant\u00e9c\u00e9dents de leurs chauffeurs ne devrait pas d\u00e9pendre du caract\u00e8re professionnel de l\u2019activit\u00e9, mais du risque existant, et donc s\u2019appliquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019efficacit\u00e9 des normes l\u00e9gales devrait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e, afin de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures correctrices qui s\u2019imposent.<\/li>\n

    <\/p>\n

  5. Il serait possible d\u2019encaisser sans grands frais administratifs les redevances, comme les taxes de s\u00e9jour, \u00e0 condition de mettre en place une collaboration entre les autorit\u00e9s et les exploitants des plateformes.<\/li>\n

    <\/p>\n

  6. Une solution semblable doit \u00eatre recherch\u00e9e pour la protection sociale des travailleurs\u00a0: le recours \u00e0 un outil num\u00e9rique permettrait d\u2019\u00e9tablir facilement le d\u00e9compte des cotisations \u00e0 verser aux assurances sociales, tant pour les entreprises que pour les particuliers et les plateformes num\u00e9riques. La distinction entre salari\u00e9s et ind\u00e9pendants passerait alors \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan.<\/li>\n

    \n<\/ol>\n

    1. Service de recherche du Parlement europ\u00e9en (2016). [<\/span>]<\/a><\/li>
    2. Deloitte (2015). [<\/span>]<\/a><\/li>
    3. Art.\u00a04 et 13ss de l\u2019ordonnance sur les chauffeurs (RS\u00a0822.221). [<\/span>]<\/a><\/li>
    4. Comme l\u2019art.\u00a0270 CO (diminution d\u2019un loyer abusif) ou l\u2019art.\u00a0272 CO (prolongation du bail). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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