{"id":141419,"date":"2016-12-21T16:10:24","date_gmt":"2016-12-21T16:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/12\/boehler-01-02-2017fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:18:42","modified_gmt":"2023-08-23T22:18:42","slug":"boehler-01-02-2017fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/12\/boehler-01-02-2017fr\/","title":{"rendered":"Inciter \u00e0 l\u2019auto-inspection pour l\u2019exportation des biens \u00e0 double usage"},"content":{"rendered":"

Les biens \u00e0 double usage peuvent avoir des usages tant militaires que civils. En Suisse, leurs exportations sont donc contr\u00f4l\u00e9es. L\u2019un des objectifs est d\u2019\u00e9viter la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive en se concentrant sur le r\u00f4le de notre industrie en cas de commande. En 2011, par exemple, une institution publique syrienne charg\u00e9e du programme d\u2019armes chimiques a tent\u00e9 \u00e0 trois reprises d\u2019acheter de l\u2019\u00e9quipement de laboratoire \u00e0 une entreprise suisse. La premi\u00e8re fois, les biens devaient \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran en Syrie. La deuxi\u00e8me fois, ils devaient transiter par un interm\u00e9diaire dans un pays tiers du Moyen-Orient. Ces tentatives ont avort\u00e9 sur le territoire suisse. La troisi\u00e8me fois, les biens\u00a0\u2013 pour lesquels la d\u00e9claration d\u2019utilisation finale indiquait un pays d\u2019Afrique orientale\u00a0\u2013 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran dans la r\u00e9gion du Golfe. Avec le soutien de l\u2019exportateur, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a pu les faire rapatrier.
\n
\nDepuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 1997 de la loi sur le contr\u00f4le des biens, le Seco a refus\u00e9 quelque 250 demandes d\u2019exportation, car on les soup\u00e7onnait de contrevenir aux r\u00e8gles sur la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive. En 2015, ce ne sont pas moins de 17 demandes, totalisant une valeur de 24\u00a0millions de francs, qui se sont sold\u00e9es par un refus (voir encadr\u00e9<\/em>). Elles concernaient pour la plupart des machines-outils de haute pr\u00e9cision, ainsi que de l\u2019\u00e9lectronique et des \u00e9quipements de tests pour syst\u00e8mes de navigation. Ces achats \u00e9taient destin\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la fabrication d\u2019armes nucl\u00e9aires ou de leurs syst\u00e8mes vecteurs. Ils r\u00e9pondaient ainsi \u00e0 des programmes \u00e9tatiques dont le but \u00e9tait la conception d\u2019armes de destruction massive.
\n
\nLes exportations vers des pays connus pour s\u2019\u00eatre dot\u00e9s de telles armes ou pour transf\u00e9rer des biens \u00e0 double usage \u00e0 des destinataires probl\u00e9matiques dans des pays tiers sont jug\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles. <\/p>\n

N\u00e9gociations internationales pour les listes de biens<\/strong><\/h2>\n


\nDes r\u00e9gimes instaur\u00e9s en application d\u2019accords internationaux\u00a0\u2013 auxquels la Suisse collabore\u00a0\u2013 d\u00e9terminent les biens qui font l\u2019objet de contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation. Ils reposent sur des propositions nationales. Chaque \u00c9tat membre peut donc proposer en commission des biens \u00e0 double usage dont le commerce devrait \u00eatre soumis \u00e0 contr\u00f4le ainsi que des caract\u00e9ristiques permettant de les d\u00e9finir. C\u2019est ce que fait le Seco, qui repr\u00e9sente la Suisse lors des n\u00e9gociations techniques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les propositions \u00e9mises peuvent permettre de compl\u00e9ter les listes en y incluant de nouveaux biens \u00e0 contr\u00f4ler. Elles peuvent aussi r\u00e9actualiser des contr\u00f4les existants, par exemple en incluant les nouvelles normes industrielles ou militaires dans les textes. Elles peuvent, enfin, exempter de contr\u00f4le un bien ou l\u2019un de ses composants. Plusieurs rencontres sont organis\u00e9es chaque ann\u00e9e pour discuter des propositions. Les d\u00e9cisions se prennent par consensus.
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\nLe Seco d\u00e9bat des diff\u00e9rentes suggestions avec les industries concern\u00e9es. Cela permet aux entreprises de lui fournir des explications techniques et des informations de base. Le Seco soup\u00e8se, ensuite, les imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. La d\u00e9cision prise constituera la position de la Suisse lors des n\u00e9gociations. Entre les cycles de n\u00e9gociations, le Seco consulte r\u00e9guli\u00e8rement les entreprises ainsi que diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux.
\n
\nAu cas o\u00f9 la question toucherait de pr\u00e8s \u00e0 l\u2019industrie, le Seco peut d\u00e9poser ses propres propositions ou s\u2019adjoindre des experts techniques. C\u2019est ainsi que, depuis six ans, il s\u2019active \u00e0 faire modifier le texte de contr\u00f4le dans le domaine des machines-outils. Leur assujettissement \u00e0 deux r\u00e9gimes distincts repr\u00e9sente un d\u00e9fi\u00a0: les machines-outils sont, d\u2019une part, contr\u00f4l\u00e9es selon l\u2019Arrangement de Wassenaar <\/em>(AW) parce qu\u2019elles peuvent contribuer \u00e0 l\u2019armement conventionnel et, d\u2019autre part, list\u00e9es par le Groupe des fournisseurs nucl\u00e9aires<\/em> (GFN) parce qu\u2019elles peuvent servir \u00e0 la fabrication d\u2019armes nucl\u00e9aires. Comme les \u00c9tats membres ont chacun des motifs et des objectifs \u00e0 faire valoir, une harmonisation des r\u00e9gimes semble peu probable. La strat\u00e9gie de n\u00e9gociation des pays partenaires peut aussi fortement varier et un succ\u00e8s dans un r\u00e9gime ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il se r\u00e9p\u00e8tera dans un autre. <\/p>\n

D\u00e9finir des biens \u00e0 double usage\u00a0: un processus complexe<\/strong><\/h2>\n


\nL\u2019AW, d\u00e9di\u00e9 aux listes de biens dits \u00e0 double usage, est l\u2019accord qui donne le plus de travail au Seco. La gamme de biens utilisables \u00e0 des fins tant civiles que militaires est telle que, chaque ann\u00e9e, quelque quatre-vingts propositions techniques doivent \u00eatre examin\u00e9es. Les n\u00e9gociations durent d\u2019avril \u00e0 octobre et les deux tiers des suggestions sont adopt\u00e9es lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re en d\u00e9cembre. Dans le R\u00e9gime de contr\u00f4le de la technologie des missiles<\/em> (RCTM), quelque 35 propositions sont discut\u00e9es \u00e0 chaque rencontre et environ un quart adopt\u00e9es. Le Groupe des fournisseurs nucl\u00e9aires<\/em> (GFN) et le Groupe d\u2019Australie<\/em> (GA), qui font bloc contre la prolif\u00e9ration des armes chimiques et biologiques, discutent une douzaine de propositions par rencontre, dont la moiti\u00e9 aboutisent \u00e0 une conclusion.
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\nNotons que le nombre de nouvelles inscriptions propos\u00e9es varie sensiblement d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 l\u2019autre. Tandis que sous l\u2019AW, \u00e0 peu pr\u00e8s 10 \u00e0 15\u00a0% des suggestions visent \u00e0 compl\u00e9ter les listes avec de nouveaux biens, cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0% dans le RCTM et le GA (notamment dans le domaine de la biologie). Avec tout juste 1\u00a0% de nouvelles inscriptions, les biens nucl\u00e9aires sous le GFN se situent \u00e0 l\u2019autre extr\u00eame. Ces chiffres refl\u00e8tent l\u2019\u00e9volution rapide dans les branches industrielles concern\u00e9es. Dans l\u2019actuelle situation s\u00e9curitaire et \u00e9conomique, la tendance \u00e0 de nouvelles inscriptions est cependant plus retenue, tous r\u00e9gimes confondus.
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\nIl est particuli\u00e8rement important que les listes soient applicables. C\u2019est pourquoi le Seco mise sur une \u00e9troite coop\u00e9ration avec l\u2019industrie. Dans l\u2019id\u00e9al, c\u2019est l\u2019entreprise concern\u00e9e qui attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter une liste. Elle lui fournit une expertise technique dans les n\u00e9gociations. <\/p>\n

Processus d\u2019approbation pour l\u2019exportation de biens <\/strong><\/h2>\n


\nPour appliquer les d\u00e9cisions prises sous les r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations, les biens et les param\u00e8tres ajout\u00e9s aux listes doivent ensuite \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. Dans cette optique, les listes de biens \u00e0 contr\u00f4ler sont adapt\u00e9es chaque ann\u00e9e dans les annexes de l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des biens et publi\u00e9es sur Internet par le secteur du Seco comp\u00e9tent pour l\u2019octroi des autorisations.
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\nL\u2019industrie exportatrice applique le principe de l\u2019autod\u00e9claration. Toute marchandise soumise au contr\u00f4le d\u2019exportation ne peut quitter le territoire sans le permis ad\u00e9quat. Ce syst\u00e8me peut \u00e9galement concerner des importations, le transit (y compris le trafic d\u2019entrep\u00f4t douanier) ou le courtage. L\u2019industrie est donc tenue de mettre \u00e0 jour rapidement ses m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes et de se procurer tous les permis n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du Seco[1]<\/a>. Les \u00e9ventuelles suites p\u00e9nales ainsi que le risque de dommage \u00e0 la r\u00e9putation ou les sanctions de la part d\u2019autres \u00c9tats responsabilisent les milieux industriels.
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\nLe processus se d\u00e9roule int\u00e9gralement et exclusivement \u00e0 travers le syst\u00e8me d\u2019autorisation \u00e9lectronique Elic<\/em>. Celui-ci permet une appr\u00e9ciation ad\u00e9quate et rapide des demandes pour deux raisons. Il simplifie, d\u2019abord, la communication entre le Seco et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de l\u2019industrie d\u2019exportation et d\u2019exp\u00e9dition. Elic facilite \u00e9galement le contact entre les administrations. En effet, il permet d\u2019obtenir des prises de position provenant d\u2019autres offices f\u00e9d\u00e9raux ou l\u2019expertise technique et l\u2019analyse d\u2019informations r\u00e9colt\u00e9es par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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\nL\u2019octroi d\u2019un permis se d\u00e9cide notamment sur la base de l\u2019article\u00a06 de la loi sur le contr\u00f4le des biens. Pour \u00e9valuer les demandes, le Seco s\u2019appuie sur le profil de l\u2019entreprise destinataire finale, les confirmations de commandes, les contrats d\u2019achat, les factures et les documents techniques qui r\u00e9v\u00e8lent si les biens concern\u00e9s rel\u00e8vent du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation. La d\u00e9claration de destination finale du dernier destinataire constitue un document cl\u00e9 dans ce contexte. Elle indique \u00e0 quelles fins les biens seront utilis\u00e9s et o\u00f9 ils doivent \u00eatre livr\u00e9s et install\u00e9s. <\/p>\n

La conformit\u00e9 est r\u00e9compens\u00e9e<\/strong><\/h2>\n


\nIl arrive r\u00e9guli\u00e8rement que la complexit\u00e9 d\u2019une demande n\u00e9cessite une expertise technique additionnelle. Le Seco peut alors s\u2019adjoindre\u00a0\u2013 \u00e0 titre consultatif\u00a0\u2013 d\u2019autres organes f\u00e9d\u00e9raux, des organisations de branche ou sp\u00e9cialis\u00e9es et des experts. Si aucune d\u00e9cision claire ne peut \u00eatre prise, un groupe d\u2019experts interd\u00e9partemental des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation[2]<\/a> statue, en consultation avec le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, la d\u00e9cision appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans les cas sensibles o\u00f9 il n\u2019est pas possible de motiver suffisamment un refus, des contr\u00f4les aupr\u00e8s du destinataire peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s pour servir de garantie, avant ou apr\u00e8s l\u2019octroi du permis. Il s\u2019agit alors de surveiller l\u2019utilisation finale d\u00e9clar\u00e9e et de garantir la destination finale.
\n
\nLes exportateurs s\u00e9rieux avec m\u00e9canismes de contr\u00f4les internes peuvent, \u00e0 titre de privil\u00e8ge ou d\u2019all\u00e8gement administratif, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une licence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exportation. Le Seco n\u2019octroie celle-ci qu\u2019apr\u00e8s un examen minutieux et en pr\u00e9voyant un suivi p\u00e9riodique.
\n
\nL\u2019exp\u00e9rience montre que les destinataires probl\u00e9matiques tentent sciemment de contourner les listes de contr\u00f4le impos\u00e9es aux pays fournisseurs en se procurant des biens qui n\u2019y figurent pas. Une raison de plus pour l\u2019industrie de conduire ses affaires selon la r\u00e8gle de la connaissance du client et d\u2019examiner d\u00e9j\u00e0 au stade de l\u2019offre\u00a0\u2013 ou de faire v\u00e9rifier par le Seco\u00a0\u2013 le risque de prolif\u00e9ration chez les acqu\u00e9reurs potentiels. Par des discours et des visites, le service charg\u00e9 des autorisations sensibilise les entreprises \u00e0 l\u2019importance d\u2019int\u00e9grer le contr\u00f4le des exportations dans les processus d\u2019exploitation. Il publie en outre des statistiques trimestrielles des demandes approuv\u00e9es ou rejet\u00e9es en vertu de la loi sur le contr\u00f4le des biens.<\/p>\n

  1. Les permis pour les biens nucl\u00e9aires sont octroy\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants du DEFR, du DFAE, du DDPS et du Detec. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les biens \u00e0 double usage peuvent avoir des usages tant militaires que civils. En Suisse, leurs exportations sont donc contr\u00f4l\u00e9es. L\u2019un des objectifs est d\u2019\u00e9viter la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive en se concentrant sur le r\u00f4le de notre industrie en cas de commande. En 2011, par exemple, une institution publique syrienne charg\u00e9e du programme […]<\/p>","protected":false},"author":4481,"featured_media":27100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4481,"seco_co_author":[4482,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Bewilligungsressort Exportkontrollen\/Industrieprodukte, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur des autorisations Contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation \/ Produits industriels, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4482,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"stv. Leiterin Ressort Exportkontrollpolitik Dual-Use, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Cheffe suppl\u00e9ante du secteur Politique de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation Dual-Use, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"Inciter \u00e0 l\u2019auto-inspection","post_lead":"Comment savoir si des produits d\u2019exportation servent \u00e0 des fins exclusivement civiles ou aussi militaires ? C\u2019est difficile \u00e0 v\u00e9rifier et doit, chaque ann\u00e9e, \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution des branches industrielles. C\u2019est pour cette raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration mise sur la responsabilit\u00e9 propre des entreprises et sur leurs contr\u00f4les internes.","post_hero_image_description":"L'industrie pharmaceutique utilise des bior\u00e9acteurs pour fabriquer des vaccins. De tels appareils peuvent \u00e9galement servir \u00e0 la confection d'armes biologiques.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Chiffres cl\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation de biens \u00e0 double usage en 2015a<\/sup>","kasten_box":"

      \n \t
    • Permis d\u2019exportation d\u00e9livr\u00e9s pour des biens \u00e0 double usage et des biens militaires sp\u00e9cifiques\u00a0: 3499, pour une valeur totale de 2\u00a0milliards de francs.<\/li> \n \t
    • Op\u00e9rations isol\u00e9es pour des biens non contr\u00f4l\u00e9s avec suspicion qu\u2019ils puissent servir \u00e0 d\u00e9velopper, fabriquer, utiliser, diffuser ou d\u00e9ployer des armes NBC\u00a0: 5155 autorisations, pour une valeur totale de 2,6\u00a0milliards de francs.<\/li> \n \t
    • 319 licences g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exportation.<\/li> \n \t
    • 17 demandes refus\u00e9es, pour une valeur totale de 24\u00a0millions de francs.<\/li> \n<\/ul> \na<\/sup> Rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2015<\/em> (FF 16.008), p. 948."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":141422,"main_focus":[156417,157104],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":141426,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"63440","post_abstract":"","magazine_issue":"20170201","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20161222","original_files":[{"file":141434}],"external_release_for_author":"20161124","external_release_for_author_time":"12:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/581350f5f3965"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141419"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4481"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=141419"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141419\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188286,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141419\/revisions\/188286"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4482"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4481"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157104"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156417"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27100"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141419"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=141419"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=141419"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=141419"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=141419"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=141419"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}