Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre avant fin ao\u00fbt\u00a02016 un avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Celui-ci doit tenir compte des r\u00e9formes d\u00e9cid\u00e9es en la mati\u00e8re par le Conseil de l\u2019Europe et par l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour \u00e9valuer les effets de la r\u00e9vision, le DFJP et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil PricewaterhouseCoopers de r\u00e9aliser une analyse approfondie de l\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) en collaboration avec B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung. Les deux mandataires ont analys\u00e9 les publications scientifiques traitant de ce domaine, men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s de diverses entreprises et consult\u00e9 des experts. <\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre avant fin ao\u00fbt\u00a02016 un avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Celui-ci doit tenir compte des r\u00e9formes d\u00e9cid\u00e9es en la mati\u00e8re par le Conseil de l\u2019Europe et par l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour \u00e9valuer les […]<\/p>","protected":false},"author":4462,"featured_media":27869,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":4462,"seco_co_author":[4463,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiterin Legal Compliance Switzerland,\nPricewaterhouseCoopers, Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable Legal Compliance Switzerland, PricewaterhouseCoopers, Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4463,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Mitarbeiter Legal Compliance, PricewaterhouseCoopers, Basel","seco_co_author_post_occupation_fr":"Collaborateur Legal Compliance, PricewaterhouseCoopers, B\u00e2le"}],"short_title":"La r\u00e9vision pour les entreprises","post_lead":"La r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es peut renforcer les droits des individus. Les frais de mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme et les \u00e9ventuels d\u00e9savantages concurrentiels qu\u2019elle pourrait entra\u00eener pour les entreprises suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger varieront fortement en fonction de ses modalit\u00e9s d\u2019application.","post_hero_image_description":"Les dossiers des patients contiennent des donn\u00e9es sensibles. Comme la plupart d\u2019entre eux sont actuellement num\u00e9ris\u00e9s, les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s par la r\u00e9vision de la loi.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Avantages et co\u00fbts de la r\u00e9vision : vue d\u2019ensemble","kasten_box":"
\nPour r\u00e9aliser l\u2019AIR, la loi en vigueur a \u00e9t\u00e9 compar\u00e9e au nouveau r\u00e9gime propos\u00e9, en se basant sur le rapport que le groupe d\u2019accompagnement R\u00e9vision LPD a pr\u00e9sent\u00e9 en octobre\u00a02014 (\u00ab\u00a0Esquisse d\u2019acte normatif\u00a0\u00bb[1]<\/a><\/sup>). S\u2019il pr\u00e9sente les principaux objectifs de la r\u00e9vision, ce rapport ne comprend cependant pas les articles de la nouvelle loi tels qu\u2019ils seront formul\u00e9s dans l\u2019avant-projet du DFJP.
\n
\nL\u2019\u00e9tude a ainsi port\u00e9 sur les devoirs d\u2019information qui incombent aux entreprises traitant des donn\u00e9es, envers les personnes concern\u00e9es. Elle s\u2019est aussi int\u00e9ress\u00e9e aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019organisation interne des soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tentes et au flux transfronti\u00e8re d\u2019informations. L\u2019AIR a, enfin, \u00e9valu\u00e9 les bonnes pratiques, les diff\u00e9rents m\u00e9canismes de r\u00e8glement des litiges, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, les instruments d\u2019exercice collectif des droits et le champ d\u2019application de la LPD. <\/a>
\n
\nQuiconque traite des donn\u00e9es est soumis \u00e0 la LPD. De ce fait, la totalit\u00e9 des entreprises actives en Suisse sont concern\u00e9es et c\u2019est sur celles-ci que l\u2019AIR s\u2019est concentr\u00e9e. La loi ne les touche, toutefois, pas avec la m\u00eame intensit\u00e9. Cela d\u00e9pend d\u2019abord du type et de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es. La fa\u00e7on de les traiter importe aussi. L\u2019AIR a donc class\u00e9 les entreprises suisses suivant leur degr\u00e9 d\u2019exposition \u00e0 la loi, puis elle les ventil\u00e9es par branche et par taille.
\n
\nQuelque 335\u00a0000\u00a0soci\u00e9t\u00e9s, soit 55,1\u00a0% de celles relevant de l\u2019AIR[2]<\/a><\/sup>, sont des petites entreprises locales, sans activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui ne traitent que les donn\u00e9es de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leur personnel. Citons en guise d\u2019exemple une boucherie ou une \u00e9b\u00e9nisterie (segment\u00a0A). Environ 265\u00a0000\u00a0autres entreprises, soit 43,5\u00a0% du total, traitent les donn\u00e9es de leurs clients, notamment pour leurs activit\u00e9s de marketing ou d\u2019analyse du march\u00e9. Pour ce faire, elles recourent aux technologies du Web ou aux prestations du nuage informatique, en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette cat\u00e9gorie comprend, d\u2019une part, les PME qui utilisent essentiellement des canaux num\u00e9riques pour entrer en contact avec leur client\u00e8le et, d\u2019autre part, les grandes entreprises ainsi que celles traitant un gros volume de donn\u00e9es personnelles sensibles. Songeons ici aux maisons de vente par Internet, aux banques, aux cabinets m\u00e9dicaux, aux \u00e9tudes d\u2019avocat et \u00e0 la grande distribution (segment\u00a0B). Un nombre bien plus r\u00e9duit d\u2019entreprises ont fait du traitement de donn\u00e9es leur c\u0153ur de m\u00e9tier et leur principale source de revenus, comme les fournisseurs de services de m\u00e9gadonn\u00e9es (\u00ab\u00a0big data\u00a0\u00bb), les prestataires du nuage informatique, les profileurs ou encore les soci\u00e9t\u00e9s Web\u00a02.0 (segment\u00a0C). Elles sont environ 8000 de toutes tailles (1,4\u00a0%).
\n
\nL\u2019impact de la r\u00e9vision d\u00e9pendra du niveau auquel les entreprises sont parvenues en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Si elles y attachent d\u00e9j\u00e0 l\u2019attention n\u00e9cessaire et que le niveau atteint est suffisant, elles devraient d\u00e9penser relativement peu pour se mettre \u00e0 niveau. Inversement, comme la r\u00e9vision renforcera la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es seront prot\u00e9g\u00e9es, les entreprises qui se sont peu pr\u00e9occup\u00e9es de la question pourraient \u00eatre davantage concern\u00e9es.
\n
\nSignalons que les donn\u00e9es collect\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019enqu\u00eate \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises \u00e9taient insuffisantes du point de vue quantitatif et qualitatif. De ce fait, nous n\u2019avons pas pu \u00e9tendre ses r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. Les raisons du taux de r\u00e9ponse insuffisant sont \u00e0 chercher en premier lieu dans la complexit\u00e9 de la loi. En outre, la plupart des entreprises suisses ne semblent gu\u00e8re sensibles \u00e0 la question. Cela ne concerne pas seulement la r\u00e9vision, mais aussi les dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur.
<\/p>\nCo\u00fbts entra\u00een\u00e9s par les devoirs d\u2019information et la ma\u00eetrise des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
\nLes entreprises appartenant au segment\u00a0A n\u2019ont que peu d\u2019obligations, de sorte que la r\u00e9vision leur imposera des charges assez faibles. Lors des entretiens, quelques experts ont toutefois signal\u00e9 que les PME, pour un volume de donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e9gal, sont davantage concern\u00e9es que les grandes entreprises par les obligations d\u00e9coulant du droit de la protection des donn\u00e9es. En effet, elles ne disposent souvent pas encore des services de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires, relativement plus chers pour elles que pour les grandes entreprises. Les milieux interrog\u00e9s s\u2019attendent \u00e0 ce que les devoirs d\u2019information \u00e9tendus<\/em> constituent une lourde charge pour ce segment, car les entreprises devraient prendre l\u2019initiative de signaler aux personnes qu\u2019elles recueillent des donn\u00e9es personnelles et leur indiquer dans quel but elles le font. Les modalit\u00e9s de cette communication ne sont pour l\u2019heure pas d\u00e9finies\u00a0; une solution globale, prenant la forme d\u2019une d\u00e9claration sur le site ou d\u2019une mention dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales des entreprises, n\u2019est pas exclue. La majorit\u00e9 des experts consult\u00e9s jugent que les co\u00fbts occasionn\u00e9s par cette modalit\u00e9 ne sont pas particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, alors qu\u2019ils seraient consid\u00e9rables si chaque personne devait \u00eatre inform\u00e9e \u00e0 titre individuel.
\n
\nLes entreprises devront aussi fournir des informations sur la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es. Ainsi, chaque individu aura d\u00e9sormais le droit de conna\u00eetre les donn\u00e9es et les m\u00e9canismes auxquels une banque ou une agence de notation a recours pour lui attribuer un certain degr\u00e9 de solvabilit\u00e9. Les experts ne sont pas unanimes sur les co\u00fbts de cette mesure, car les effets des nouvelles dispositions d\u00e9pendront, ici aussi, de leurs modalit\u00e9s concr\u00e8tes. La ma\u00eetrise des donn\u00e9es \u2013 donc leur rectification ou leur effacement \u2013 peut aussi se r\u00e9v\u00e9ler lourde. Ainsi, dans le cas o\u00f9 quelqu\u2019un userait de ce droit, l\u2019entreprise devrait s\u2019assurer que ces donn\u00e9es seront rectifi\u00e9es ou supprim\u00e9es non seulement dans ses structures, mais aussi dans tous les autres \u00e9tablissements auxquelles elle les a transmises. Cette obligation est susceptible d\u2019occasionner des frais consid\u00e9rables aux entreprises qui transmettent des donn\u00e9es \u00e0 des tiers, quelle que soit la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elles appartiennent.
\n
\nLes soci\u00e9t\u00e9s appartenant aux segments B et C sont davantage concern\u00e9es que celles du segment\u00a0A. Pourtant, les obligations r\u00e9elles d\u00e9pendent, une fois encore, de la fa\u00e7on dont le l\u00e9gislateur mettra en \u0153uvre les intentions recueillies dans l\u2019esquisse d\u2019acte normatif sur laquelle s\u2019est fond\u00e9e cette AIR. Ces firmes seront particuli\u00e8rement mises \u00e0 contribution par le principe de ma\u00eetrise des donn\u00e9es, dont il est question ci-dessus. Si les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s par ce devoir au sein de l\u2019entreprise sont comparables \u00e0 ceux acquitt\u00e9s actuellement, l\u2019obligation de s\u2019assurer que toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s rectifient ou suppriment les donn\u00e9es re\u00e7ues risque d\u2019occasionner des frais exorbitants.
<\/p>\nPlus de droits, moins de prestations gratuites<\/h2>\n
\nComme c\u2019est le cas actuellement, la future loi sur la protection des donn\u00e9es, loin d\u2019imposer des obligations aux personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es, renforce leur position. Les experts consult\u00e9s sont convaincus que les mesures pr\u00e9vues sont appropri\u00e9es pour aider les personnes concern\u00e9es, formellement du moins, \u00e0 mieux exercer leurs droits \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination en mati\u00e8re d\u2019information. Les m\u00e9canismes utiles \u00e0 cet \u00e9gard sont les suivants\u00a0: droit \u00e9largi de demander des renseignements aux entreprises traitant des donn\u00e9es, transparence et clart\u00e9 accrues des m\u00e9thodes de traitement et d\u2019analyse des donn\u00e9es, droit de transf\u00e9rer ses donn\u00e9es d\u2019un lieu ou d\u2019un prestataire \u00e0 l\u2019autre (portabilit\u00e9, droit nouveau) et meilleures possibilit\u00e9s de faire valoir les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du droit de la protection des donn\u00e9es.
\n
\nLes avantages que les personnes concern\u00e9es retireront des nouveaut\u00e9s d\u00e9pendront au premier chef de l\u2019importance qu\u2019elles attachent \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le param\u00e9trage \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e par d\u00e9faut\u00a0\u00bb peut \u00eatre important. Il faut s\u2019attendre, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9, \u00e0 ce que les entreprises soient moins en mesure de proposer des prestations gratuites, comme des services de messagerie, puisqu\u2019elles ne pourront plus r\u00e9colter et traiter autant de donn\u00e9es.
<\/p>\nPr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e9tranger<\/h2>\n
\nLes entretiens que nous avons eus avec les experts concernant les cons\u00e9quences macro\u00e9conomiques de la LPD <\/a>ont port\u00e9 essentiellement sur la concurrence. La Suisse risque d\u2019\u00eatre gravement l\u00e9s\u00e9e \u00e0 double titre. En premier lieu, l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait la priver du statut de pays pr\u00e9sentant un niveau de protection \u00e9quivalent. Deuxi\u00e8mement, les nouvelles dispositions pourraient ne s\u2019appliquer qu\u2019en Suisse ou \u00eatre plus strictes que celles de l\u2019Union europ\u00e9enne, occasionnant ainsi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires aux entreprises.
\n
\nLes experts estiment pour la plupart que les obligations pr\u00e9vues n\u2019auront aucun effet sur la concurrence int\u00e9rieure, car toutes les entreprises du m\u00eame segment y sont soumises dans la m\u00eame mesure. L\u2019AIR n\u2019a cependant pas permis d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel point le renforcement de la protection des donn\u00e9es pourrait fournir un avantage concurrentiel \u00e0 une entreprise donn\u00e9e. Quelques experts supposent aussi que ce renforcement serait \u00e0 m\u00eame d\u2019am\u00e9liorer la confiance des particuliers dans le syst\u00e8me et de les rendre plus enclins \u00e0 communiquer des donn\u00e9es.<\/p>\nAvantages\u00a0:<\/strong><\/h6>
\n
\n \t
Co\u00fbts\u00a0:<\/strong><\/h6>
\n
\n \t