La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) du 19 juin 1992 est un texte de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Elle a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019Internet ainsi que l\u2019\u00e9mergence des technologies et des communications. M\u00eame si ce texte n\u2019est en aucun cas obsol\u00e8te, une r\u00e9vision s\u2019impose pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis de la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique et mieux garantir aux personnes concern\u00e9es le respect de leurs droits et libert\u00e9s fondamentales lors du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. Elle est \u00e9galement indispensable pour r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9forme du cadre juridique europ\u00e9en et notamment \u00e0 la modernisation de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Convention 108). C\u2019est pour toutes ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appr\u00eate \u00e0 mettre en consultation un projet de r\u00e9vision totale de la LPD. <\/p>\n
\nLa r\u00e9vision doit renforcer le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es, afin que tout un chacun retrouve une plus grande ma\u00eetrise sur les informations qui le concernent. Elle doit permettre aux individus de faire valoir effectivement leurs droits, y compris devant les tribunaux. Elle doit pr\u00e9ciser les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants. La r\u00e9vision renforcera \u00e9galement les comp\u00e9tences et les pouvoirs du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Elle lui donnera la possibilit\u00e9 d\u2019accomplir ses t\u00e2ches et d\u2019exercer ses pouvoirs avec suffisamment de flexibilit\u00e9. Cela n\u00e9cessitera des moyens et des ressources suffisantes, afin d\u2019assumer de mani\u00e8re cr\u00e9dible et effective les t\u00e2ches tant actuelles que futures.
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\nLa r\u00e9vision de la LPD doit permettre \u00e0 la Suisse de ratifier, le moment venu, la Convention 108 r\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l\u2019Europe. Elle jouera un r\u00f4le fondamental dans l\u2019appr\u00e9ciation que les instances de l\u2019UE auront du niveau de protection suisse. La r\u00e9vision devrait \u00e9galement permettre de transposer la directive 2016\/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 27 avril 2016, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d\u2019enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es.
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\nCette directive fait partie de l\u2019acquis Schengen, contrairement au r\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. Nous estimons, n\u00e9anmoins, que notre l\u00e9gislation devrait se rapprocher \u00e9troitement de ce dernier r\u00e8glement. Elle devrait en particulier reprendre la terminologie de la Convention et du r\u00e8glement, donc de la directive europ\u00e9enne. Ce rapprochement permettra d\u2019offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cela serait non seulement \u00e0 l\u2019avantage des personnes concern\u00e9es, mais aussi des responsables de traitement et de la place \u00e9conomique suisse.
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\nPour assurer aux individus une meilleure ma\u00eetrise des informations qui les concernent dans un environnement de plus en plus num\u00e9ris\u00e9, nous attendons de la r\u00e9vision qu\u2019elle permette une meilleure transparence en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es. Il convient notamment d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation d\u2019informer les personnes, lors de la collecte de donn\u00e9es les concernant, \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles, qu\u2019elles soient sensibles ou non. Il existe d\u00e9j\u00e0 des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification ou d\u2019effacement des donn\u00e9es. La loi devrait en introduire d\u2019autres et notamment\u00a0:
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\nEn cas de non-respect de leurs droits, les personnes concern\u00e9es h\u00e9sitent aujourd\u2019hui \u00e0 saisir les tribunaux en raison notamment de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et de leurs co\u00fbts. La r\u00e9vision devrait apporter certains correctifs. Nous pr\u00e9conisons pour le moins le renversement du fardeau de la preuve en le mettant \u00e0 la charge de celui qui traite les donn\u00e9es et l\u2019introduction d\u2019une responsabilit\u00e9 objective du fait du traitement. S\u2019il n\u2019est pas certain qu\u2019une forme d\u2019action collective trouve sa place dans la loi, l\u2019\u00e9difice devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un accroissement des comp\u00e9tences et un renforcement des pouvoirs du pr\u00e9pos\u00e9, notamment en lui attribuant un pouvoir de d\u00e9cision, ainsi que par l\u2019introduction de sanctions dissuasives.
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\nIl s\u2019agira \u00e9galement de compl\u00e9ter et pr\u00e9ciser les obligations auxquelles le chef du responsable de traitement ou le sous-traitant devront faire face. Outre la transparence des traitements, la loi devrait pr\u00e9voir une obligation de conformit\u00e9 aux exigences \u00e9mises en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Elle devrait introduire des obligations de notifier les violations de donn\u00e9es et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques. La d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le recours aux technologies ad hoc (notamment la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut) devraient \u00e9galement faire partie du catalogue. Ces exigences pourront \u00eatre modul\u00e9es en fonction des risques et en tenant compte dans une certaine mesure de la taille de l\u2019entreprise concern\u00e9e. Le traitement de donn\u00e9es sensibles, le profilage \u00e0 partir de l\u2019exploitation des m\u00e9gadonn\u00e9es ou les traitements et les applications entra\u00eenant la surveillance syst\u00e9matique des personnes devraient \u00eatre soumis \u00e0 des conditions renforc\u00e9es, telles que l\u2019obligation de certification.
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\nEnfin, le d\u00e9veloppement de codes de bonne conduite serait utile pour pr\u00e9ciser les exigences l\u00e9gales de mani\u00e8re sectorielle ou par rapport \u00e0 certains types de traitement ou de technologie. Concernant le r\u00e9gime des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, le principe du niveau ad\u00e9quat de protection devrait demeurer. En l\u2019absence d\u2019un tel niveau, des garanties sp\u00e9cifiques, comme les clauses contractuelles, permettent d\u2019assurer un niveau appropri\u00e9. Le recours aux r\u00e8gles d\u2019entreprises contraignantes a fait ses preuves en Europe et devrait trouver sa place dans notre loi. Nous serions \u00e9galement favorables \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte des d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation.
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\nLa modernisation de notre l\u00e9gislation aura certes un co\u00fbt. Celui-ci devrait, n\u00e9anmoins, \u00eatre supportable. Il se justifie si nous voulons instaurer la confiance dans le num\u00e9rique et pr\u00e9server nos droits, nos libert\u00e9s fondamentales et, au-del\u00e0, notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En reprenant largement le cadre europ\u00e9en et en transposant la Convention 108 r\u00e9vis\u00e9e, la Suisse pourra ainsi se positionner comme un \u00c9tat fort en mati\u00e8re de traitement et de conservation des donn\u00e9es. Elle cr\u00e9era les conditions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 moderne ouverte aux progr\u00e8s et aux innovations technologiques, tout en garantissant \u00e0 tous ses citoyens le respect de leurs droits. Nos entreprises resteront concurrentielles sur le march\u00e9 europ\u00e9en, en \u00e9vitant des entraves inutiles aux traitements et aux \u00e9changes de donn\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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