{"id":142641,"date":"2016-09-22T15:27:55","date_gmt":"2016-09-22T15:27:55","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/09\/pfammatter-10-2016-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:21:04","modified_gmt":"2023-08-23T22:21:04","slug":"pfammatter-10-2016-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/09\/pfammatter-10-2016-franz\/","title":{"rendered":"Qu\u2019y a-t-il derri\u00e8re la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises ?"},"content":{"rendered":"

Avec la mondialisation, la fiscalit\u00e9 des entreprises suscite un int\u00e9r\u00eat majeur en mati\u00e8re de politique internationale. Les multinationales exploitent les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes fiscaux nationaux pour diminuer leur charge fiscale. Pour mettre un terme \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 et pour garantir que les b\u00e9n\u00e9fices seront \u00e0 l\u2019avenir impos\u00e9s au lieu o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 cr\u00e9atrice de valeur est exerc\u00e9e, l\u2019OCDE a \u00e9labor\u00e9 le projet intitul\u00e9 \u00ab\u00a0\u00c9rosion<\/em> de la base<\/em> d’imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Base erosion and profit shifting\u00a0\u00bb, BEPS). \u00c0 ce projet s\u2019ajoutent diverses interventions de l\u2019UE, ainsi que des mesures adopt\u00e9es unilat\u00e9ralement par plusieurs \u00c9tats.
\n
\nDans ce contexte, certaines dispositions fiscales suisses ne sont plus accept\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale. Il en d\u00e9coule une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, des incertitudes quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 de la planification pour les entreprises concern\u00e9es et une baisse de l\u2019attrait exerc\u00e9 par la Suisse. C\u2019est pourquoi il est n\u00e9cessaire d\u2019abolir les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les holdings et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019administration, ainsi que certaines pratiques administratives. Ces derni\u00e8res concernent d’un c\u00f4t\u00e9 les activit\u00e9s financi\u00e8res (\u00ab\u00a0Swiss finance branch\u00a0\u00bb) et, de l’autre, les fonctions centralis\u00e9es dans un groupe international (structures principales). De nouvelles mesures doivent \u00eatre adopt\u00e9es pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de ces r\u00e9formes. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019il convient de comprendre et d\u2019\u00e9valuer la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises (RIE\u00a0III, voir encadr\u00e9 1<\/em>).
\n
\nUn des objectifs de la RIE\u00a0III est de restaurer l\u2019acceptation par la communaut\u00e9 internationale de la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises. La charge fiscale pesant sur les soci\u00e9t\u00e9s doit aussi rester concurrentielle. Cela rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les domaines qui ne sont pas li\u00e9s au lieu d\u2019implantation, comme les activit\u00e9s financi\u00e8res, la gestion des biens immat\u00e9riels ou le commerce de gros international. En outre, la r\u00e9forme doit sauvegarder le rendement financier des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice. Comme ces objectifs ne sont pas parfaitement conciliables entre eux, ils ne peuvent \u00eatre pleinement mis en \u0153uvre tous les trois \u00e0 la fois\u00a0; la RIE\u00a0III doit permettre d\u2019atteindre le meilleur \u00e9quilibre possible entre eux. <\/p>\n

Se conformer aux normes internationales<\/strong><\/h2>\n


\nLa Suisse a annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019OCDE et \u00e0 l\u2019UE qu\u2019elle envisage d\u2019abroger les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux et de mettre un terme \u00e0 certaines pratiques administratives. Ces paroles sont maintenant suivies par des actes. La RIE III contribuera indubitablement \u00e0 restaurer l\u2019acceptation par la communaut\u00e9 internationale de la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises.
\n
\nUn d\u00e9fi plus grand encore est d\u2019assurer la reconnaissance des nouvelles mesures qui seront introduites. Cela tient entre autres au fait que l\u2019OCDE n\u2019a pas d\u00e9fini de normes pour tous les domaines concern\u00e9s par la r\u00e9forme. Ainsi, il n\u2019existe aucune r\u00e8gle concernant la hausse du montant des d\u00e9ductions pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, ni concernant l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. Pour ce qui est de la fiscalit\u00e9 r\u00e9duite qui s’appliquerait au d\u00e9veloppement de brevets et autres droits comparables (\u00ab\u00a0patentbox\u00a0\u00bb), une norme a en revanche \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, mais elle laisse une grande marge d\u2019interpr\u00e9tation quant \u00e0 sa mise en \u0153uvre.
\n
\nBien que le projet Beps ait pris fin en 2015, les d\u00e9bats sur l\u2019imposition des entreprises se poursuivent au niveau international. On ne sait donc pas quelles r\u00e8gles fiscales seront durables et lesquelles devront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Retenons, toutefois, qu\u2019actuellement, toutes les dispositions adopt\u00e9es dans le cadre de la RIE\u00a0III sont accept\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans plusieurs \u00c9tats.
\n
\nEn d\u00e9pit des r\u00e9cents d\u00e9veloppements internationaux, des activit\u00e9s entrepreneuriales soumises \u00e0 une imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle continuent d\u2019exister \u2013 par exemple, dans le cas de la \u00ab\u00a0patent box\u00a0\u00bb. Comme la Suisse entend rester comp\u00e9titive dans le domaine de l\u2019imposition des activit\u00e9s mobiles des entreprises, la r\u00e9forme comprend de nouvelles dispositions de grande importance. Toutes les activit\u00e9s mobiles ne peuvent, toutefois, pas en b\u00e9n\u00e9ficier. C\u2019est pourquoi le projet envisage aussi une diminution g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. <\/p>\n

Des mesures sp\u00e9ciales garantissent les revenus mobiles<\/strong><\/h2>\n


\nLa \u00ab\u00a0patentbox\u00a0\u00bb assure que les revenus provenant de brevets et d\u2019autres droits comparables b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une charge fiscale \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalente \u00e0 celle qui \u00e9tait pr\u00e9vue par les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux. Elle permet donc de garantir que la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse restera \u00e9lev\u00e9e dans ce domaine. Par ailleurs, certaines entreprises actuellement soumises \u00e0 l\u2019imposition ordinaire pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019introduction de la \u00ab\u00a0patentbox\u00a0\u00bb. La charge fiscale aux \u00e9chelons des cantons et des communes sera par cons\u00e9quent r\u00e9duite, ce qui se traduira par une diminution des recettes. En revanche, l\u2019attrait de la Suisse pour ces entreprises, dans la mesure o\u00f9 elles sont mobiles, sera renforc\u00e9. Comme la \u00ab\u00a0patentbox\u00a0\u00bb, la hausse du montant des d\u00e9ductions accord\u00e9es pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement sert \u00e0 promouvoir l\u2019innovation. Elle permet ainsi aux cantons d\u2019offrir des conditions-cadres comp\u00e9titives dans ce domaine.
\n
\nL\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur le capital propre sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne permet d\u2019offrir des conditions-cadres fiscales comp\u00e9titives pour le financement au sein d\u2019un groupe. Cet imp\u00f4t est, en outre, un pr\u00e9alable indispensable pour permettre aux groupes suisses de centraliser leur fonction de tr\u00e9sorerie dans le pays. Il a, par ailleurs, un effet territorial. Il diminue en effet le taux moyen d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice, ce qui aura la m\u00eame influence sur le choix du lieu d\u2019implantation qu\u2019une baisse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
\n
\nLa suppression des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux entra\u00eenera \u00e9galement une hausse de l\u2019imp\u00f4t sur le capital pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. C\u2019est pourquoi les cantons pourront r\u00e9duire l’imposition du capital propre des groupes li\u00e9 \u00e0 des participations, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des pr\u00eats. La l\u00e9gislation de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9voit une disposition transitoire. Selon cette derni\u00e8re, les r\u00e9serves latentes, y compris le \u00ab\u00a0goodwill\u00a0\u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es sous l\u2019empire des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une imposition r\u00e9duite pendant cinq ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable sera donc moindre sur le plan cantonal et communal. <\/p>\n

Les cantons fixent le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice<\/strong><\/h2>\n


\nIl faut \u00e9galement maintenir en Suisse les activit\u00e9s mobiles pour lesquelles il n\u2019existe pas de dispositions sp\u00e9ciales accept\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale, telles que le commerce de gros international. Le principal outil pour y parvenir, ce sont les taux de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice fix\u00e9s par les diff\u00e9rents cantons en fonction de leur strat\u00e9gie. Ces derniers sont autonomes en mati\u00e8re de bar\u00e8me et libres de fixer le taux de leur imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe cependant \u00e0 la charge financi\u00e8re des cantons et des communes, qui r\u00e9sulte de la baisse de cet imp\u00f4t. La part des cantons au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est ainsi relev\u00e9e de 17 \u00e0 21,2\u00a0%.
\n
\nLes cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finies par rapport au statu quo. Les conditions pour maintenir cette approche ne sont cependant pas r\u00e9unies actuellement dans le domaine de l\u2019imposition des entreprises. En effet, si les conditions-cadres juridiques restent inchang\u00e9es, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que la communaut\u00e9 internationale accepte avec davantage de ti\u00e9deur la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises. Cela aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les entreprises actives tant dans notre pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que sur la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e en Suisse et sur l\u2019emploi. Enfin, il en r\u00e9sulterait une diminution des recettes fiscales.
\n
\nLes nouvelles r\u00e8gles particuli\u00e8res et la baisse de l’imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice conduisent globalement \u00e0 une diminution de la charge fiscale support\u00e9e par les entreprises. Elles all\u00e8gent, en outre, partiellement la charge pesant sur des activit\u00e9s moins mobiles. En comparaison avec le statu quo, la r\u00e9forme induit donc une diminution des recettes fiscales (voir encadr\u00e9 2<\/em>). Il faut consid\u00e9rer cette situation comme le prix d\u2019une meilleure acceptation par la communaut\u00e9 internationale de la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises et comme un investissement pour l\u2019avenir. Les sombres perspectives qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
\n
\nLes d\u00e9veloppements internationaux changent la fiscalit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, mais ne marquent pas la fin de la concurrence fiscale entre les pays. Les entreprises s\u2019adapteront \u00e0 la nouvelle situation. En principe, la position de la Suisse est plut\u00f4t favorable\u00a0: avec la r\u00e9forme, elle restera une place \u00e9conomique attrayante et comp\u00e9titive sur le plan international, o\u00f9 la charge fiscale est faible pour les activit\u00e9s \u00e0 forte composante de recherche, pour le financement au sein des groupes et pour les fonctions de holding. Le taux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice ordinaire sera globalement beaucoup plus faible qu\u2019aujourd\u02bchui, tous cantons confondus.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec la mondialisation, la fiscalit\u00e9 des entreprises suscite un int\u00e9r\u00eat majeur en mati\u00e8re de politique internationale. Les multinationales exploitent les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes fiscaux nationaux pour diminuer leur charge fiscale. Pour mettre un terme \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 et pour garantir que les b\u00e9n\u00e9fices seront \u00e0 l\u2019avenir impos\u00e9s au lieu o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 cr\u00e9atrice de valeur […]<\/p>","protected":false},"author":3398,"featured_media":28464,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3398,"seco_co_author":[4449,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Senior Economist, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Senior Economist, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4449,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Projektleiterin steuerpolitische Gesch\u00e4fte, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Responsable des projets en mati\u00e8re de politique fiscale, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne"}],"short_title":"La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises","post_lead":"Le Parlement a adopt\u00e9 le projet intitul\u00e9 \u00ab Troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises \u00bb. La gauche annonce un r\u00e9f\u00e9rendum. Le dispositif r\u00e9glementaire est complexe.","post_hero_image_description":"L\u2019industrie pharmaceutique devrait faire un usage intensif de la \u00ab patentbox \u00bb. La tour Roche \u00e0 B\u00e2le.","post_hero_image_description_copyright_de":"Dreamstime","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Encadr\u00e9 1. Les dispositions de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises","kasten_box":"

    \n \t
  • Suppression des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les soci\u00e9t\u00e9s holding et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019administration.<\/li> \n \t
  • \u00ab\u00a0Patentbox\u00a0\u00bb cantonale (obligatoire).<\/li> \n \t
  • D\u00e9ductions fiscales accrues au niveau des cantons pour les d\u00e9penses de recherche et de d\u00e9veloppement (facultatif).<\/li> \n \t
  • Adaptations des imp\u00f4ts cantonaux sur le capital (facultatif).<\/li> \n \t
  • Syst\u00e8me uniformis\u00e9 de d\u00e9claration des r\u00e9serves latentes, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal et f\u00e9d\u00e9ral.<\/li> \n \t
  • Introduction pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (obligatoire) et pour les cantons (facultative) d\u2019un imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur le capital propre sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Les cantons qui souhaitent recourir \u00e0 cet instrument doivent parall\u00e8lement imposer, \u00e0 60\u00a0% au moins, les dividendes tir\u00e9s de participations qualifi\u00e9es (10\u00a0% minimum) d\u00e9tenues dans la fortune priv\u00e9e.<\/li> \n \t
  • Les all\u00e9gements r\u00e9sultant de la \u00ab\u00a0patentbox\u00a0\u00bb, de l\u2019encouragement en amont, de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et des amortissements effectu\u00e9s en raison de l\u2019abandon, avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, du r\u00e9gime fiscal cantonal ne doivent pas d\u00e9passer 80\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net imposable avant les all\u00e9gements.<\/li> \n \t
  • Imputation forfaitaire d\u2019imp\u00f4t pour les \u00e9tablissements stables que les entreprises \u00e9trang\u00e8res poss\u00e8dent en Suisse.<\/li> \n \t
  • Disposition transitoire valable cinq ans sur l\u2019imposition sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s qui perdront leur statut fiscal particulier.<\/li> \n \t
  • Rel\u00e8vement de la part des cantons \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui passe de 17\u00a0% \u00e0 21,2\u00a0%.<\/li> \n \t
  • Pond\u00e9ration, par des dispositions transitoires, des b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources en fonction de la part relative de l\u2019exploitation du potentiel fiscal.<\/li> \n \t
  • Contribution compl\u00e9mentaire temporaire pour les cantons au potentiel de ressources le plus faible.<\/li> \n<\/ul>"},{"kasten_title":"Encadr\u00e9 2. Cons\u00e9quences sur le budget de l'\u00c9tat","kasten_box":"Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme r\u00e9sultent de ses effets statiques directs et de ses effets dynamiques, qui apparaissent \u00e0 plus ou moins long terme suite aux changements de comportement des acteurs. Il s\u2019agit en particulier de changements en mati\u00e8re d\u2019investissement et surtout de d\u00e9localisation, d\u2019implantation ou de relocalisation totale ou partielle d\u2019entreprises. \n \nD\u2019un point de vue statique, l\u2019incidence financi\u00e8re de la r\u00e9forme sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration se chiffre \u00e0 environ 1,3\u00a0milliard de francs par an. Pour les cantons et les communes, les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9pendent avant tout de l\u2019ampleur des baisses g\u00e9n\u00e9rales d\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019ils fixeront et de celle li\u00e9es \u00e0 l\u2019encouragement de la recherche et d\u00e9veloppement. \n \nTandis que les baisses de recettes statiques ont \u00e9t\u00e9 amplement quantifi\u00e9es, les cons\u00e9quences dynamiques font l\u2019objet de grandes incertitudes. Les inconnues sont notamment la politique fiscale des cantons, celle des places \u00e9conomiques concurrentes et la fa\u00e7on dont les entreprises r\u00e9agiront. \n \nLe projet cr\u00e9e cependant des conditions-cadres permettant aux effets dynamiques d'\u00eatre positifs et stimulant la valeur ajout\u00e9e ainsi que les recettes fiscales."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":142644,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":142648,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"60811","post_abstract":"Les entreprises multinationales consid\u00e8rent la Suisse comme un pays de premi\u00e8re importance. Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements internationaux font, toutefois, que son droit des affaires est de plus en plus mal accept\u00e9. La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III) prend en compte les modifications de cet environnement et met en place un syst\u00e8me fiscal acceptable internationalement. L'attrait de la Suisse en sortira renforc\u00e9. La r\u00e9forme garantit ainsi des emplois et am\u00e9liore le cadre de l'innovation \u00e0 long terme. 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