{"id":142675,"date":"2016-09-22T15:27:55","date_gmt":"2016-09-22T15:27:55","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/09\/la-demographie-et-la-concurrence-fiscale-internationale-pesent-sur-les-cantons\/"},"modified":"2023-08-24T00:21:03","modified_gmt":"2023-08-23T22:21:03","slug":"la-demographie-et-la-concurrence-fiscale-internationale-pesent-sur-les-cantons","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/09\/la-demographie-et-la-concurrence-fiscale-internationale-pesent-sur-les-cantons\/","title":{"rendered":"La d\u00e9mographie et la concurrence fiscale internationale p\u00e8sent sur les cantons"},"content":{"rendered":"<p>La fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 est la p\u00e9riode durant laquelle les gouvernements cantonaux travaillent d\u2019arrache-pied \u00e0 mettre au point leur budget pour l\u2019ann\u00e9e suivante. Celui-ci adopt\u00e9, c&#8217;est l\u2019occasion de faire conna\u00eetre la situation des finances cantonales \u00e0 l\u2019opinion publique dans l\u2019ensemble de la Suisse. \u00c0\u00a0l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9dactionnel du pr\u00e9sent article, cette phase est toujours en cours. N\u00e9anmoins, on peut d\u00e9j\u00e0 mentionner quelques d\u00e9fis majeurs pour les finances cantonales.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCommen\u00e7ons par un coup d\u2019\u0153il r\u00e9trospectif\u00a0: dans de nombreux cantons, l\u2019exercice 2015 s\u2019est achev\u00e9 sur des r\u00e9sultats meilleurs que pr\u00e9vu. Seuls Zurich, Soleure, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Argovie et Gen\u00e8ve ont affich\u00e9 des comptes plus mauvais que leurs pr\u00e9visions budg\u00e9taires. Le d\u00e9ficit cumul\u00e9 de l\u2019ensemble des cantons s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 25,5 millions de francs. Cette situation a toutefois \u00e9t\u00e9 ternie par la recapitalisation de la caisse de pension soleuroise, qui a engendr\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9passant un milliard de francs. Pour la grande majorit\u00e9 des autres cantons, la situation est positive. Cela est d\u00fb dans une large mesure \u00e0 la double distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse (BNS).&#13;<\/p>\n<h2><strong>Les distributions de la BNS restent incertaines<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nTout indique que les perspectives de l\u2019ann\u00e9e prochaine seront plus sombres\u00a0: 18 cantons ont pr\u00e9vu un d\u00e9ficit budg\u00e9taire pour 2016\u00a0; huit seulement tablent sur un exc\u00e9dent ou sur des comptes \u00e9quilibr\u00e9s. Au total, le d\u00e9ficit devrait atteindre 1,26 milliard de francs. M\u00eame si, par le pass\u00e9, les r\u00e9sultats comptables ont parfois \u00e9t\u00e9 meilleurs que les pr\u00e9visions budg\u00e9taires, on ne peut pas \u00e9luder ce d\u00e9ficit en l\u2019attribuant au catastrophisme des tr\u00e9soriers cantonaux. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un budget doit dans tous les cas \u00eatre soumis au principe de pr\u00e9caution.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019incertitude plane \u00e9galement sur les distributions de b\u00e9n\u00e9fices, vu la volatilit\u00e9 des r\u00e9sultats comptables de la BNS. L\u2019\u00e9volution al\u00e9atoire de l\u2019\u00e9conomie \u2013 largement influenc\u00e9e par le contexte mon\u00e9taire, la crise migratoire et la situation politique en Europe \u2013 exige une certaine retenue dans la gestion des finances publiques. \u00c0 cela s\u2019ajoutent trois autres d\u00e9fis financiers pour les cantons\u00a0: la concurrence internationale pour les recettes fiscales, le co\u00fbt croissant de la d\u00e9mographie et les r\u00e8gles budg\u00e9taires cantonales.&#13;<\/p>\n<h2><strong>La concurrence fiscale internationale se poursuit<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019imposition internationale des entreprises est actuellement en pleine mutation. Sur mandat du groupe des vingt principaux pays industrialis\u00e9s et \u00e9mergents (G20), l\u2019OCDE a \u00e9labor\u00e9 des normes et des recommandations visant \u00e0 combattre \u00ab\u00a0l&#8217;\u00e9rosion de la base d&#8217;imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>. La taxation d\u00e9risoire de certaines multinationales a suscit\u00e9 des remous au niveau international. Pour beaucoup d\u2019\u00c9tats, la r\u00e9organisation en cours doit permettre \u2013 au-del\u00e0 de consid\u00e9rations sur la justice fiscale \u2013 d\u2019approvisionner le Tr\u00e9sor public. La Suisse ne peut pas se soustraire \u00e0 la concurrence internationale pour attirer de telles recettes\u00a0: si elle veut continuer d\u2019\u00eatre un acteur important de l\u2019\u00e9conomie mondialis\u00e9e, elle doit en respecter les r\u00e8gles du jeu&#8230; qu\u2019elle les approuve ou pas.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes s\u2019appuient aujourd\u2019hui sur un contexte fiscal attrayant. Celui-ci a toutefois besoin d\u2018\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution internationale. Pour la Suisse, il s\u2019agit de pr\u00e9server ses recettes fiscales et de cr\u00e9er simultan\u00e9ment des conditions-cadres int\u00e9ressantes pour sa place \u00e9conomique en tenant compte de l&#8217;\u00e9volution internationale.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAvec la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises (RIE III), l\u2019effort principal des cantons et des communes en mati\u00e8re de politique fiscale consistera \u00e0 cr\u00e9er un environnement comp\u00e9titif au niveau international. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne modifiera gu\u00e8re sa fiscalit\u00e9. Sur le plan de la politique financi\u00e8re, la RIE III permet de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre vertical entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019\u00e9quilibre horizontal entre les cantons constitue un autre d\u00e9fi. C\u2019est pourquoi la structuration de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale fera l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re durant la mise en \u0153uvre de la RIE III. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas encore possible de pr\u00e9voir l&#8217;impact exact de cette r\u00e9forme sur les diff\u00e9rents cantons.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Les cantons supportent des co\u00fbts d\u00e9mographiques croissants<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSur le plan des d\u00e9penses, la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et de l\u2019aide sociale repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur. Il existe des risques consid\u00e9rables pour les finances cantonales, notamment dans le domaine de la migration et de l\u2019int\u00e9gration. Les perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse, publi\u00e9es r\u00e9cemment par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, montrent d\u2019ailleurs que la courbe d\u00e9mographique p\u00e8se surtout sur les cantons, en particulier dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e et de la sant\u00e9<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans ces domaines, o\u00f9 les responsabilit\u00e9s sont partag\u00e9es entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, un d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et des financements serait susceptible d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficience. Dans le secteur des transferts en particulier \u2013 par exemple les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI \u2013, les d\u00e9penses des cantons sont li\u00e9es au droit f\u00e9d\u00e9ral. Cela limite leur autonomie financi\u00e8re. Il faudrait en finir avec ces intrications et d\u00e9finir des comp\u00e9tences aussi claires que possible entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le principe de subsidiarit\u00e9, ancr\u00e9 dans la Constitution, devrait ainsi s&#8217;appliquer syst\u00e9matiquement, de m\u00eame que celui de l\u2019\u00e9quivalence fiscale. Aussi bien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans les cantons, des experts \u00e9laborent actuellement des propositions en vue d\u2019un tel d\u00e9senchev\u00eatrement.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Attention aux r\u00e8gles budg\u00e9taires<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPar le pass\u00e9, les r\u00e8gles budg\u00e9taires cantonales ont jou\u00e9 un r\u00f4le important pour la mise en \u0153uvre d\u2019une politique financi\u00e8re ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9. Elles varient fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre et sont con\u00e7ues comme des freins aux d\u00e9penses, aux d\u00e9ficits ou \u00e0 l\u2019endettement<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Du fait de leur diversit\u00e9, elles ressemblent \u00e0 un laboratoire f\u00e9d\u00e9ral pour la recherche de solutions politiques. En m\u00eame temps, ces r\u00e8gles tiennent compte des exigences financi\u00e8res et des pr\u00e9f\u00e9rences propres \u00e0 chaque canton.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nFace aux futurs d\u00e9fis qui attendent la politique financi\u00e8re, non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement les cantons d\u00e9battent des possibilit\u00e9s d\u2019adapter les r\u00e8gles budg\u00e9taires. Il convient toutefois d\u2019en \u00e9valuer l\u2019importance et l\u2019impact s\u00e9par\u00e9ment, compte tenu de leurs structures diff\u00e9rentes. Ce serait manquer de perspicacit\u00e9 que de financer un assouplissement des r\u00e8gles budg\u00e9taires, en particulier dans les d\u00e9penses de consommation. Elles restent un cadre institutionnel important pour une politique financi\u00e8re ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Voir la <a href=\"http:\/\/www.oecd.org\/fr\/fiscalite\/beps\/\">page <\/a>sur le site de l\u2019OCDE.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir Br\u00e4ndle T., Colombier C. et Philipona, A. <a href=\"http:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/04\/colombier-05-2016-franz\/\">\u00ab\u00a0Le vieillissement croissant de la population est surtout un d\u00e9fi pour les cantons\u00a0\u00bb,<\/a> <em>La Vie \u00e9conomique<\/em>, 5-2016.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Voir Waldmeier D. et M\u00e4der B., \u00ab\u00a0Handbuch der Schuldenbremsen der Schweiz. Regeln der Insolvenzvorsorge im Zusammenspiel mit dem geltenden Haushaltsrecht\u00a0\u00bb, dans C. A. Schaltegger, K. A. Vallender et T. Angelini (\u00e9d.), <em>Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht<\/em>, vol. 111, Haupt, Berne, 2015.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 est la p\u00e9riode durant laquelle les gouvernements cantonaux travaillent d\u2019arrache-pied \u00e0 mettre au point leur budget pour l\u2019ann\u00e9e suivante. 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