{"id":142752,"date":"2016-09-01T14:00:11","date_gmt":"2016-09-01T14:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/09\/schmidheiny-10-2016-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:21:35","modified_gmt":"2023-08-23T22:21:35","slug":"schmidheiny-10-2016-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/09\/schmidheiny-10-2016-franz\/","title":{"rendered":"Pour les \u00ab deuxi\u00e8mes salaires \u00bb, la taxation individuelle est une incitation \u00e0 la vie active"},"content":{"rendered":"

En Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soumettent les couples mari\u00e9s \u00e0 l’imposition commune et ceux qui ne le sont pas \u00e0 l’imposition individuelle. C\u2019est ainsi que 80\u00a0000 couples mari\u00e9s \u00e0 double revenu et touchant des salaires \u00e9lev\u00e9s paient plus d’imp\u00f4ts que s’ils n’avaient pas officialis\u00e9 leur union[1]<\/a>. Cette in\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment du mariage, alors que les deux sujets fiscaux sont semblables, est point\u00e9e du doigt. Ce sentiment d’injustice a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des initiatives populaires, notamment celle intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\u00a0\u00bb, ainsi qu’\u00e0 diverses propositions parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc prendre, avant la fin de 2016, une d\u00e9cision de principe concernant l’imposition des couples. <\/p>\n

Le mod\u00e8le parfaitement \u00e9quitable n’existe pas<\/strong><\/h2>\n


\nEn dehors de la Suisse, seuls les couples mari\u00e9s de France, d’Irlande et du Portugal sont soumis en Europe \u00e0 l’imposition commune. Les autres pays europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 l’imposition individuelle[2]<\/a>. En Suisse, le possible remplacement de la taxation commune par l’imposition individuelle fait \u00e9galement d\u00e9bat. Selon les bar\u00e8mes d’imposition actuels, le passage au syst\u00e8me individuel aurait pour effet, en raison de la progressivit\u00e9, de faire payer davantage d’imp\u00f4ts, \u00e0 d\u00e9claration \u00e9gale, aux couples ayant un seul revenu qu’\u00e0 ceux qui en ont deux. L\u00e0 encore, le traitement in\u00e9gal de sujets identiques est per\u00e7u comme une injustice qui vient p\u00e9naliser le mod\u00e8le traditionnel de r\u00e9partition des t\u00e2ches au sein de la famille. Face \u00e0 ces deux argumentations l\u00e9gitimes, il para\u00eet souhaitable de viser un syst\u00e8me fiscal \u00e0 la fois neutre du point de vue de l’\u00e9tat civil et ne privil\u00e9giant aucune forme de r\u00e9partition du travail.
\n
\nRoland Hodler, de l’universit\u00e9 de Saint-Gall, a montr\u00e9 il y a peu qu’un imp\u00f4t forfaitaire (\u00ab\u00a0flat tax\u00a0\u00bb) satisferait \u00e0 ces deux exigences d’\u00e9quit\u00e9[3]<\/a>. Sous ce r\u00e9gime, tous les revenus, quel qu’en soit le montant, sont soumis \u00e0 un taux unique. D\u00e8s lors, ni l’\u00e9tat civil ni le mode de r\u00e9partition du travail n’ont d’incidence sur la contribution fiscale des couples. Les bar\u00e8mes fiscaux appliqu\u00e9s actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ob\u00e9issent aux r\u00e8gles de la progressivit\u00e9 (voir encadr\u00e9<\/em>). Celles-ci veulent que les bas revenus soient faiblement impos\u00e9s, voire en partie exempt\u00e9s, et les hauts revenus soumis \u00e0 un taux sup\u00e9rieur.
\n
\nLa progressivit\u00e9 des bar\u00e8mes se justifie \u00e9galement par un souci d’\u00e9quit\u00e9\u00a0: les personnes ayant des revenus confortables sont moins affect\u00e9es par la charge fiscale et peuvent contribuer davantage \u00e0 la collectivit\u00e9. Cette progressivit\u00e9 assure la redistribution entre hauts et bas revenus. Elles att\u00e9nuent l’in\u00e9galit\u00e9 entre les revenus disponibles. Or, avec un bar\u00e8meprogressif, aucune forme d’imposition familiale ne satisfait simultan\u00e9ment aux deux arguments d’\u00e9quit\u00e9[4]<\/a>. Le d\u00e9bat en ce domaine apparaissant sans issue, nous nous concentrerons sur les effets incitatifs des diff\u00e9rents mod\u00e8les. <\/p>\n

L’imposition individuelle est incitative<\/strong><\/h2>\n


\nLe r\u00e9gime fiscal influe aussi sur l’incitation au travail des deux partenaires. L’imposition commune des couples, en vigueur aujourd’hui, est nettement plus dissuasive que l’imposition individuelle \u00e0 l’\u00e9gard d’une deuxi\u00e8me activit\u00e9 lucrative. Le changement de r\u00e8gle devrait donc favoriser la participation \u00e0 la vie active et faire progresser le taux d’occupation des femmes. Cette question constitue un point central de l’initiative contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, actuellement d\u00e9battue.
\n
\nPour mettre en \u00e9vidence l’effet dissuasif du syst\u00e8me actuel sur le d\u00e9sir de travailler du partenaire ayant le revenu le plus faible, nous avons calcul\u00e9 pour toutes les communes de Suisse la part du revenu secondaire suppl\u00e9mentaire qui est absorb\u00e9e par l’imp\u00f4t. Ce calcul se base sur diff\u00e9rents revenus et types de r\u00e9partition de l’activit\u00e9 lucrative. Tous les exemples se rapportent \u00e0 un couple mari\u00e9 avec deux enfants \u00e0 charge. Les conjoints ont tous deux un bon niveau de formation et le couple est suppos\u00e9 toucher, pour un taux d’occupation de 100\u00a0%, le salaire m\u00e9dian d’un dipl\u00f4m\u00e9 universitaire, soit quelque 120\u00a0000 francs. Le titulaire du salaire principal est occup\u00e9 \u00e0 plein temps et sa\/son partenaire doit d\u00e9cider si elle\/il veut travailler \u00e0 40\u00a0%, ce qui lui assurerait un revenu annuel de 48\u00a0000 francs. Si le salaire principal est le seul revenu du couple, son taux d’imposition est de 8,33\u00a0%, soit 9996 francs. Il correspond \u00e0 la moyenne suisse pond\u00e9r\u00e9e en fonction du nombre d’habitants des communes.
\n
\nSi le partenaire prend l’activit\u00e9 \u00e0 48\u00a0000 francs, le revenu commun totalise 168\u00a0000 francs\u00a0; le taux d’imposition atteint alors 11,91\u00a0% et le montant de l’imp\u00f4t 20\u00a0008 francs[5]<\/a>. Le revenu compl\u00e9mentaire entra\u00eene ainsi pour le couple une augmentation de la charge d’imp\u00f4t de 10\u00a0012 francs, ce qui porte le taux marginal d’imposition du second revenu \u00e0 21\u00a0%[6]<\/a>. Or, ce chiffre comprend la d\u00e9duction pour \u00e9poux ayant un double revenu, destin\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer l’incitation n\u00e9gative au travail pour le partenaire[7]<\/a>. Si l’imposition individuelle s’appliquait aux taux actuels pr\u00e9vus pour les personnes seules[8]<\/a>, le pr\u00e9l\u00e8vement n’aurait \u00e9t\u00e9 que de 3433 francs sur le deuxi\u00e8me revenu, soit de 7,15\u00a0%[9]<\/a>. Ce taux correspond, pour le couple, \u00e0 la fiscalit\u00e9 marginale du deuxi\u00e8me revenu.
\n
\nL’illustration <\/em>montre dans tous les cantons le taux de fiscalit\u00e9 marginale frappant un second revenu chez les couples mari\u00e9s bien form\u00e9s et soumis \u00e0 la taxation commune. Le taux marginal moyen le plus \u00e9lev\u00e9 s’observe dans le canton de Neuch\u00e2tel (27\u00a0%) et le plus bas \u00e0 Zoug (9\u00a0%). En moyenne de l’ensemble des communes, le taux marginal d’imposition du second revenu atteint 21\u00a0% pour le couple d\u00e9crit plus haut. Avec l’imposition individuelle aux taux actuels appliqu\u00e9s aux personnes seules, la fiscalit\u00e9 marginale du second revenu n’atteindrait que 7\u00a0% en moyenne pond\u00e9r\u00e9e des communes. Elle oscille entre un minimum de 3 % \u00e0 Zoug et un maximum de 10 % \u00e0 Neuch\u00e2tel. Dans tous les cantons sans exception, on voit donc que l’imposition individuelle aurait pour effet de renforcer sensiblement, chez ce couple, l’incitation au travail du \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me salaire\u00a0\u00bb. <\/p>\n

Taux marginal d’imposition par cantons, selon la taxation commune, quand le taux d’activit\u00e9 du partenaire passe de 0 \u00e0 40\u00a0%<\/strong><\/h3>\n


\n\"Schmidheiny_Roth_DE\"<\/a>
\n
\nRemarque\u00a0: le revenu net de chacun des salaires est de 120\u00a0000 francs, pour un emploi \u00e0 plein temps. Les taux de fiscalit\u00e9 marginale correspondent \u00e0 la moyenne pond\u00e9r\u00e9e de toutes les communes du canton.<\/span>
\n
\nSource\u00a0: AFC (2014) \/ calculs Schmidheiny et Roth \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

Incitation maximale pour les taux d’occupation r\u00e9duits<\/strong><\/h2>\n


\nLe tableau<\/em> indique le taux marginal actuel d’imposition des couples avec deux enfants pour divers groupes de revenus et taux d’occupation, en fonction de l’imposition commune et individuelle. Les taux marginaux qui en r\u00e9sultent montrent des diff\u00e9rences\u00a0: l\u2019\u00e9cart le plus grand entre taxation commune et individuel appara\u00eet dans la premi\u00e8re tranche de 40\u00a0% d’activit\u00e9 lucrative, puis il diminue au fur et \u00e0 mesure que le taux d’activit\u00e9 augmente. Avec une activit\u00e9 \u00e0 mi-temps, la diff\u00e9rence entre les deux mod\u00e8les d’imposition est semblable pour tous les revenus familiaux consid\u00e9r\u00e9s. Les taux de fiscalit\u00e9 marginale les plus \u00e9lev\u00e9s correspondent g\u00e9n\u00e9ralement au passage d’une activit\u00e9 de 40 \u00e0 100\u00a0%. Selon l’imposition individuelle, cependant, leurs niveaux sont comparables \u00e0 ce qu’ils sont pour le passage de 0 \u00e0 40\u00a0% sous le r\u00e9gime de l’imposition commune. Pour l\u2019augmentation de 40 \u00e0 100\u00a0%, la diff\u00e9rence entre impositions commune et individuelle passe de 3 points de pourcentage pour un revenu de 80\u00a0000 francs \u00e0 7 points pour un revenu de 120\u00a0000 francs. <\/p>\n

Taux marginal d’imposition du revenu secondaire, selon la taxation commune ou individuelle<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n
<\/td>\n

<\/p>\n

Taxation commune<\/td>\n

<\/p>\n

Taxation individuelle<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Revenu pour 100\u00a0% d’activit\u00e9<\/td>\n

<\/p>\n

De 0 \u00e0 40\u00a0% d’activit\u00e9<\/td>\n

<\/p>\n

De 0 \u00e0 100\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

De 40 \u00e0 100\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

De 0 \u00e0 40\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

De 0 \u00e0 100\u00a0%<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

80\u00a0000<\/td>\n

<\/p>\n

13,77<\/td>\n

<\/p>\n

18,34<\/td>\n

<\/p>\n

21,39<\/td>\n

<\/p>\n

2,58<\/td>\n

<\/p>\n

12,52<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

100\u00a0000<\/td>\n

<\/p>\n

17,83<\/td>\n

<\/p>\n

22,74<\/td>\n

<\/p>\n

26,02<\/td>\n

<\/p>\n

5,09<\/td>\n

<\/p>\n

14,69<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

120\u00a0000<\/td>\n

<\/p>\n

20,86<\/td>\n

<\/p>\n

26,56<\/td>\n

<\/p>\n

30,37<\/td>\n

<\/p>\n

7,15<\/td>\n

<\/p>\n

16,62<\/td>\n


\n<\/tr>\n


\n<\/tbody>\n


\n<\/table>\n


\nRemarque\u00a0: le titulaire du revenu principal a un taux d’activit\u00e9 de 100\u00a0%. Son partenaire augmente son taux d’activit\u00e9 selon l’indication de chaque colonne. Les bases de calcul sont les bar\u00e8mes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, avec les habituelles d\u00e9ductions, y compris celles r\u00e9serv\u00e9es aux couples ayant un double revenu. Le tableau repose sur la moyenne de l’ensemble des communes suisses (2352 observations), pond\u00e9r\u00e9e en fonction du nombre d’habitants.<\/span>
\n
\nSource\u00a0: AFC (2014) \/ calculs Schmidheiny et Roth \/ La Vie \u00e9conomique.<\/span> <\/p>\n

La participation des femmes au monde professionnel irait croissant<\/strong><\/h2>\n


\nSelon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, dans 90\u00a0% des couples avec deux enfants, c\u2019est la femme qui per\u00e7oit le deuxi\u00e8me salaire. On peut donc tirer de la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e des enseignements sur l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de la participation des femmes mari\u00e9es \u00e0 la vie professionnelle, afin d’estimer les cons\u00e9quences qu’aurait l\u2019introduction de l\u2019imposition individuelle. Les estimations de cette \u00e9lasticit\u00e9 vont de 0,5 \u00e0 1[10]<\/a>. Une \u00e9lasticit\u00e9 de 0,5 signifie qu\u2019une progression de 1\u00a0% du revenu net apr\u00e8s imp\u00f4ts accro\u00eet de 0,5\u00a0% la probabilit\u00e9 de participation des femmes au march\u00e9 du travail. L\u2019Enqu\u00eate suisse sur la population active (Espa) de 2014 montre que 76 % des femmes en \u00e2ge de travailler, titulaires d\u2019un dipl\u00f4me universitaire ou d\u2019\u00e9cole sup\u00e9rieure et ayant des enfants de moins de 14 ans sont professionnellement actives. On estime d\u00e8s lors que cette probabilit\u00e9 de participation pourrait atteindre 83 \u00e0 89\u00a0%[11]<\/a>.
\n
\nL\u2019effet d\u2019incitation du \u00ab\u00a0splitting\u00a0\u00bb est analogue \u00e0 celui de la taxation commune. Dans la situation d\u2019un couple bien form\u00e9, d\u00e9crite ci-dessus, le taux d\u2019imposition marginal pour un deuxi\u00e8me salaire \u00e0 40\u00a0% atteindrait 21\u00a0% dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un splitting int\u00e9gral et 23\u00a0% dans le cas d\u2019un splitting partiel assorti d\u2019un diviseur de 1,7.
\n
\nAvec une imposition individuelle modifi\u00e9e, on tient compte de la r\u00e9partition familiale du travail sous la forme d’une d\u00e9duction pour salaire unique. Le surcro\u00eet d\u2019imposition des couples \u00e0 salaire unique les rapproche ainsi des couples \u00e0 double salaire percevant au total le m\u00eame revenu. L\u2019incitation \u00e0 travailler est donc moins forte pour le titulaire du deuxi\u00e8me salaire. Avec une d\u00e9duction pour salaire unique de 10\u00a0000 francs, l\u2019incitation n\u00e9gative pour le couple d\u00e9crit ci-dessus augmente de 2,5 points. Elle passe de 7,15 \u00e0 9,65\u00a0% par rapport \u00e0 la pure taxation individuelle sans d\u00e9duction pour salaire unique[12]<\/a>. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 compenser cette d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019incitation \u00e0 travailler, en amenant graduellement la d\u00e9duction pour salaire unique jusqu\u2019au niveau d\u2019un deuxi\u00e8me gain de 20\u00a0000 francs. Toutefois, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires bien form\u00e9s d\u2019un deuxi\u00e8me salaire dont le revenu annuel d\u00e9passe 20\u00a0000 francs, cet effet n\u00e9gatif ne se modifie pas. <\/p>\n

La garde des enfants : un obstacle financier au travail<\/strong><\/h2>\n


\nLe d\u00e9but ou l\u2019extension d\u2019une activit\u00e9 par la personne percevant le deuxi\u00e8me salaire engendre aussi des co\u00fbts d’accueil extrafamilial. En Suisse, une prise en charge \u00e0 plein temps dans une cr\u00e8che non subventionn\u00e9e co\u00fbte entre 18\u00a0000 et 36\u00a0000 francs par enfant et par an[13]<\/a>. Les frais de garde des enfants n’incitent pas au travail et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s implicitement comme des imp\u00f4ts. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais de garde jusqu\u2019\u00e0 un montant maximal de 10\u00a0100 francs att\u00e9nue cet effet. Dans les cantons, c\u2019est le Valais qui, avec 3000 francs, accorde la d\u00e9duction maximale la plus faible. Dans le canton d\u2019Uri, tous les co\u00fbts de prise en charge extrafamiliale peuvent \u00eatre d\u00e9duits.
\n
\nDans de nombreux cantons et communes, la garde des enfants en dehors de la famille est subventionn\u00e9e en fonction du revenu familial. Prenons l\u2019exemple d\u2019un couple bien form\u00e9 avec deux enfants et un deuxi\u00e8me emploi \u00e0 40\u00a0% dans le canton de B\u00e2le-Ville. Si l\u2019on tient compte des frais de garde, de leur subventionnement et des d\u00e9ductions pour prise en charge extrafamiliale, le taux d\u2019imposition marginal s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 44\u00a0% pour la taxation commune et \u00e0 24\u00a0% en cas d\u2019imposition individuelle. Si l\u2019on ne tient pas compte des charges extrafamiliales, ce taux atteint \u00e0 B\u00e2le-Ville 25\u00a0% selon la taxation commune et 7\u00a0% en cas de taxation individuelle. Ainsi, dans cet exemple, les frais de garde des enfants p\u00e8sent encore davantage que le mod\u00e8le fiscal sur l\u2019incitation au travail de la personne percevant le deuxi\u00e8me salaire.<\/p>\n

  1. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2015). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. En Europe, l\u2019imposition individuelle est en vigueur dans 18 pays sur 26. Le Portugal et la France pratiquent le splitting familial. La Pologne et l\u2019Allemagne offrent le choix entre l\u2019imposition individuelle et le \u00ab\u00a0splitting\u00a0\u00bb des \u00e9poux. En Norv\u00e8ge et en Espagne, on peut opter pour l\u2019imposition individuelle ou la taxation commune. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Roland Hodler (2016). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Combin\u00e9e \u00e0 un transfert per capita uniforme, la taxe unique serait, elle aussi, progressive et satisferait aux deux arguments d\u2019\u00e9quit\u00e9. Cette forme de progressivit\u00e9 est toutefois passablement \u00e9loign\u00e9e du bar\u00e8me progressif actuel et ne peut pas soulager dans la m\u00eame mesure la classe moyenne en particulier. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Avec prise en compte des cotisations sociales, du deuxi\u00e8me pilier et des allocations familiales. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. 10 012\/48 000 = 20,86\u00a0%. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. En cas d\u2019activit\u00e9 lucrative des deux partenaires, il est possible de d\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 50\u00a0% du second revenu. Le montant maximum atteint \u00e0 ce titre 13\u00a0400 francs au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans les cantons, les d\u00e9ductions maximales varient entre 500 francs (AI) et 7700 francs (TI). [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. En cas d\u2019introduction de ce mode d\u2019imposition, les taux pourraient \u00eatre diff\u00e9rents afin de maintenir les recettes fiscales \u00e0 un niveau constant. Cela n\u2019aurait toutefois qu\u2019une faible incidence sur nos calculs. [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Les d\u00e9ductions pour enfants ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es sur le revenu brut et r\u00e9parties pour moiti\u00e9 entre les partenaires. [<\/span>]<\/a><\/li>
  10. Immervoll et al. (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  11. Une r\u00e9duction du taux d\u2019imposition marginal de 21 \u00e0 7% se traduit par une augmentation du revenu net de 17,7\u00a0% (0,21-0,07)\/(1-0,21). [<\/span>]<\/a><\/li>
  12. Hypoth\u00e8se selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2015). [<\/span>]<\/a><\/li>
  13. Stern et al. (2013). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soumettent les couples mari\u00e9s \u00e0 l’imposition commune et ceux qui ne le sont pas \u00e0 l’imposition individuelle. C\u2019est ainsi que 80\u00a0000 couples mari\u00e9s \u00e0 double revenu et touchant des salaires \u00e9lev\u00e9s paient plus d’imp\u00f4ts que s’ils n’avaient pas officialis\u00e9 leur union. Cette in\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment du mariage, alors […]<\/p>","protected":false},"author":4450,"featured_media":28603,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4450,"seco_co_author":[4200,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Doktorandin, Wirtschaftswissenschaftliche Fakult\u00e4t, Universit\u00e4t Basel","seco_author_post_occupation_fr":"Doctorante, Facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques de l\u2019universit\u00e9 de B\u00e2le","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4200,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr \u00d6konomie und Angewandte \u00d6konometrie, Wirtschaftswissenschaftliche Fakult\u00e4t, Universit\u00e4t Basel","seco_co_author_post_occupation_fr":"Professeur d\u2019\u00e9conomie et d\u2019\u00e9conom\u00e9trie appliqu\u00e9e, Facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques, Universit\u00e9 de B\u00e2le"}],"short_title":"La taxation individuelle incite \u00e0 la vie active","post_lead":"Apr\u00e8s le refus de l'initiative contre la \u00ab p\u00e9nalisation du mariage \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite d\u00e9terminer, cette ann\u00e9e encore, le syst\u00e8me d'imposition le mieux adapt\u00e9 aux couples. Les calculs montrent que l'imposition individuelle encouragerait davantage le conjoint concern\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la vie active.","post_hero_image_description":"Les couples mari\u00e9s \u00e0 double salaire sont plus impos\u00e9s que ceux qui n'ont pas officialis\u00e9 leur union. Cela n'incite gu\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"