\nAvec la r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e, il ne s\u2019agit pas de savoir s\u2019il faut l\u00e9gif\u00e9rer, mais comment le faire en fonction d\u2019un objectif de politique publique. Deux options s\u2019offrent au l\u00e9gislateur pour all\u00e9ger la r\u00e9glementation de certaines entreprises :
<\/p>\n
-
<\/p>\n
- cr\u00e9er une r\u00e9glementation simplifi\u00e9e ;<\/li>\n
<\/p>\n
- mettre en place une clause d\u2019exemption.<\/li>\n
\n<\/ul>\n
\nLe passage entre r\u00e9glementation ordinaire et syst\u00e8me simplifi\u00e9 est la plupart du temps automatique pour les entreprises qui remplissent certaines conditions. Par exemple, celles qui ne d\u00e9passent pas une certaine taille peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un syst\u00e8me simplifi\u00e9 ou m\u00eame \u00eatre exempt\u00e9es.
\n
\nIl est n\u00e9anmoins possible d\u2019offrir une marge de man\u0153uvre aux entreprises et de les laisser choisir le syst\u00e8me par lequel elles pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre r\u00e9gies. Celui-ci, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab opting \u00bb, peut prendre les formes suivantes (voir illustration 1<\/em>) : <\/p>\n-
<\/p>\n
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting out\u00a0\u00bb <\/em>: permet \u00e0 une entreprise d\u2019\u00eatre exempt\u00e9e d\u2019une r\u00e9glementation.<\/li>\n
<\/p>\n
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting in\u00a0\u00bb <\/em>: permet \u00e0 une entreprise de se soumettre \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas soumise de mani\u00e8re obligatoire ;<\/li>\n
<\/p>\n
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting down\u00a0\u00bb <\/em>: permet de passer de la r\u00e9glementation ordinaire \u00e0 la r\u00e9glementation simplifi\u00e9e ;<\/li>\n
<\/p>\n
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting up\u00a0\u00bb <\/em>: permet de passer de la r\u00e9glementation simplifi\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation ordinaire.<\/li>\n
\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Ill. 1. R\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e et syst\u00e8me \u00e0 options<\/strong><\/h3>\n
\n![\"wallart_DE_1\"](\"http:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2016\/05\/wallart_DE_1.png\")
<\/a>
\n
\nSource\u00a0: Bise, Wallart \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nLa l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me repose sur l\u2019article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En effet, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00ab constitue un droit fondamental qui s\u2019impose naturellement aussi au l\u00e9gislateur \u00bb[1]<\/a>. La r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e, en pr\u00e9voyant des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents selon les caract\u00e9ristiques essentielles des entreprises, a justement pour but de r\u00e9aliser ce principe. <\/p>\nUne diversit\u00e9 de mod\u00e8les<\/strong><\/h2>\n
\nEn Suisse, le droit de la r\u00e9vision, via les articles 727 et 727a du Code des obligations (CO), exempte d’un contr\u00f4le ordinaire les entreprises remplissant certains crit\u00e8res. Ces firmes doivent n\u00e9anmoins se plier \u00e0 un contr\u00f4le restreint (art. 727a CO). Elles b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d\u2019une r\u00e9glementation simplifi\u00e9e<\/em>. En outre, ce m\u00eame article pr\u00e9voit, \u00e0 son alin\u00e9a 2, une possibilit\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0opting out\u00a0\u00bb pour les microentreprises de moins de dix employ\u00e9s. Le droit de la r\u00e9vision est empreint d\u2019une certaine flexibilit\u00e9. En effet, il laisse aux entreprises qui n\u2019ont pas l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire la libert\u00e9 de s\u2019y astreindre volontairement : cela s\u2019apparente \u00e0 un \u00ab\u00a0opting up\u00a0\u00bb.
\n
\nLa loi sur la TVA constitue un autre exemple : toute personne exploitant une entreprise est en principe assujettie \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. N\u00e9anmoins, l\u2019article 10, al. 2, LTVA lib\u00e8re certains exploitants de cette obligation, notamment lorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise est, sur une ann\u00e9e, inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs (exemption<\/em>).
\n
\nDans l\u2019UE, une directive[2]<\/a> du Parlement europ\u00e9en instaure un cadre d\u2019action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement durable. Le paragraphe 1 de l\u2019article 6 permet d\u2019exempter les microdistributeurs ne vendant que des produits \u00e0 usage non professionnel, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de pesticides sp\u00e9cialement dangereux (exemption<\/em>).
\n
\nEn Finlande, les entreprises paient la TVA mensuellement. Celles dont le chiffre d\u2019affaire est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros peuvent, toutefois, d\u00e9cider de s\u2019acquitter de cette taxe une ou quatre fois par ann\u00e9e (r\u00e9glementation simplifi\u00e9e avec options<\/em>). <\/p>\nLes crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/h2>\n
\nPour que la r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e (avec ou sans syst\u00e8me \u00e0 options) ait un sens, il lui faut remplir trois crit\u00e8res\u00a0: juridique, de subsidiarit\u00e9 et \u00e9conomique. <\/p>\nIll. 2. R\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0: les trois crit\u00e8res \u00e0 remplir<\/strong><\/h3>\n
\n![\"wallart_DE_2\"](\"http:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2016\/05\/wallart_DE_2.png\")
<\/a>
\n
\nSource\u00a0: Bise, Wallart \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nLe crit\u00e8re juridique<\/em> doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 en premier. Une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e ne doit, bien entendu, pas d\u00e9roger \u00e0 une norme constitutionnelle ou l\u00e9gale de niveau sup\u00e9rieur ni au droit imp\u00e9ratif international. La r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e doit pouvoir se fondre dans le cadre l\u00e9gal suisse, ce qui implique par exemple le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.
\n
\nLa question de la subsidiarit\u00e9<\/em> est primordiale dans le cadre d\u2019une politique d\u2019all\u00e9gement administratif efficace. En effet, une bonne r\u00e9glementation se doit d\u2019\u00eatre la moins lourde possible pour les entreprises. La simplification peut parfaitement les concerner sans distinction. Elle peut aussi \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e suivant les cat\u00e9gories d\u2019entreprises, ce qui constitue la meilleure possibilit\u00e9 (\u00ab\u00a0second best\u00a0\u00bb) apr\u00e8s une simplification plus g\u00e9n\u00e9rale.
\n
\nLe crit\u00e8re \u00e9conomique<\/em> s\u2019articule suivant six composantes (ou \u00ab\u00a0sous-crit\u00e8res\u00a0\u00bb) \u00e0 remplir (voir illustration 2<\/em>)\u00a0: <\/p>\n-
<\/p>\n
- La premi\u00e8re, \u00ab\u00a0B\u00e9n\u00e9fices nets de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb, demande de comparer les b\u00e9n\u00e9fices\/co\u00fbts engendr\u00e9s par les r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9e et ordinaire. En effet, une r\u00e9glementation simplifi\u00e9e ou une exemption peut diminuer le niveau de protection li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation, ce qui entra\u00eene une diminution des b\u00e9n\u00e9fices. Il importe que les b\u00e9n\u00e9fices nets (soit les b\u00e9n\u00e9fices bruts moins les co\u00fbts) de la r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e soient sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la r\u00e9glementation ordinaire pour envisager un tel syst\u00e8me.<\/li>\n
<\/p>\n
- Les autres sous-crit\u00e8res prennent en compte les co\u00fbts additionnels que peuvent engendrer une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e et son \u00e9ventuel syst\u00e8me \u00e0 options. On trouve, en premier lieu, les \u00ab\u00a0co\u00fbts de cr\u00e9ation et d\u2019application de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb. Le syst\u00e8me mis en place peut en effet \u00eatre co\u00fbteux pour l\u2019administration, que ce soit pour le cr\u00e9er, l\u2019appliquer ou le contr\u00f4ler.<\/li>\n
<\/p>\n
- Une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e peut instaurer une \u00ab\u00a0distorsion de concurrence\u00a0\u00bb. C\u2019est le cas lorsque certaines cat\u00e9gories d\u2019entreprises obtiennent par son biais un avantage par rapport \u00e0 d\u2019autres entreprises se trouvant dans une situation similaire.<\/li>\n
<\/p>\n
- Des risques \u00ab\u00a0d\u2019effets de seuil et d\u2019incitations inad\u00e9quates\u00a0\u00bb existent pour les entreprises qui passent d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e0 l\u2019autre. Ils doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s. Par exemple, si plusieurs r\u00e9glementations r\u00e9duisent les charges administratives pour les soci\u00e9t\u00e9s de moins de cinquante employ\u00e9s, le risque qu\u2019elles d\u00e9cident de rester en-dessous de ce seuil est plausible. Cela peut constituer un frein \u00e0 la croissance et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois.<\/li>\n
<\/p>\n
- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, la \u00ab\u00a0recherche de rente\u00a0\u00bb peut constituer un effet pervers de la r\u00e8glementation diff\u00e9renci\u00e9e. Diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat voudront faire en sorte que les seuils mis en \u0153uvre dans la r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e leur soient favorables. La r\u00e9glementation perdra ainsi de son efficacit\u00e9.<\/li>\n
<\/p>\n
- Pour finir, il est important de rappeler qu\u2019une diff\u00e9renciation de la r\u00e9glementation s\u2019accompagnera obligatoirement d\u2019une complexification de la l\u00e9gislation. Les entreprises, en lisant la loi, doivent comprendre rapidement les diff\u00e9rentes options qui s\u2019offrent \u00e0 elles et passer ais\u00e9ment d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e0 l\u2019autre. Une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e doit donc \u00eatre aussi simple et claire que possible, afin de minimiser les \u00ab\u00a0co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les entreprises\u00a0\u00bb.<\/li>\n
\n<\/ol>\n
\nLa r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e n\u2019est pas une solution miracle et elle n\u2019est envisageable que si les trois crit\u00e8res sont remplis. On ne peut donc la recommander qu\u2019apr\u00e8s avoir soigneusement \u00e9tudi\u00e9 le domaine concern\u00e9 et analys\u00e9 le contexte, la r\u00e9glementation actuelle, la base l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9e ou modifi\u00e9e ainsi que les interactions avec le reste du syst\u00e8me r\u00e9glementaire.<\/p>\n- Robert J. Danon, Avis de Droit \u2013 La Constitutionnalit\u00e9 des Mesures Fiscales Propos\u00e9es par la Troisi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019Imposition des Entreprises<\/em> (RIE III), juin 2015, p.32 [<\/span>]<\/a><\/li>
- Directive 2009\/128\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d\u2019action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement durable. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La charge administrative et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation support\u00e9s par les entreprises sont un th\u00e8me r\u00e9current du d\u00e9bat politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche r\u00e9guli\u00e8rement sur cette question. Il s\u2019agit de soulager au maximum les entreprises et d\u2019offrir les meilleures conditions-cadres \u00e0 notre \u00e9conomie. Pour ce faire, diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s s\u2019offrent au l\u00e9gislateur. Cet article […]<\/p>","protected":false},"author":4402,"featured_media":29409,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":4402,"seco_co_author":[2758,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter des Netzwerks Evaluation in der Bundesverwaltung, Bundesamt f\u00fcr Justiz (BJ), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable du R\u00e9seau \u00e9valuation au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2758,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"La r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e","post_lead":"La r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e est souvent cit\u00e9e, avec la clause d\u2019exemption, comme un moyen d\u2019all\u00e9ger le fardeau administratif ou r\u00e9glementaire des entreprises. S\u2019il est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019un tel syst\u00e8me peut profiter aux PME, il est n\u00e9cessaire de l\u2019appliquer au cas par cas.","post_hero_image_description":"La Finlande est-elle un exemple ? Les petites entreprises \u2013 \u00e0 l'instar de cette boutique \u00e0 Helsinki \u2013 paient la TVA une fois par an et non mensuellement.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"
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\n\t
- Bise Bertrand, R\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e et syst\u00e8me \u00e0 options : un moyen de diminuer la charge administrative des entreprises ?,<\/em> Working paper, 2016, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne.<\/li>
\n\t
- Bradford C. Steven, \u00ab\u00a0Does Size Matter ? An Economic Analysis of Small Business Exemptions from Regulation \u00bb, Journal of Small & Emerging Business Law<\/em>, vol. 8, 2004.<\/li> \n\t
- Brock William A. et Evans David S., \u00ab\u00a0The Economics of Regulatory Tiering \u00bb, The Rand Journal of Economics<\/em>, vol. 16, n\u00b0 3, automne 1985.<\/li> \n\t
- Group of High Level National Regulatory Experts \u2013 SME Working Group, Adapting legislation to minimise regulatory burdens for SMEs : Best practice examples<\/em>, 2013, Commission europ\u00e9enne.<\/li> \n\t
- Kaplow Louis, Optimal Regulation with Exemptions and Corrective Taxes<\/em>, Working Paper, 2013, universit\u00e9 de Harvard.<\/li> \n\t
- Productivity Commission, Regulator Engagement with Small Business<\/em>, 2013, Gouvernement australien.<\/li> \n<\/ul>","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":143493,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":143497,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"52874","post_abstract":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite\u00a0soulager au maximum les entreprises dans leurs t\u00e2ches administratives, ce qui va dans le sens d'une am\u00e9lioration des conditions-cadres offertes \u00e0 notre\u00a0\u00e9conomie. La r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e, qui peut \u00eatre coupl\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me \u00e0 options, constitue une possibilit\u00e9. Elle existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse, comme dans l'Union europ\u00e9enne, sous diff\u00e9rents visages. Pour qu'une telle r\u00e9glementation (avec ou sans syst\u00e8me \u00e0 options) ait un sens, il lui faut remplir trois crit\u00e8res\u00a0: juridique, de subsidiarit\u00e9 et \u00e9conomique. On ne peut donc la recommander qu\u2019apr\u00e8s avoir soigneusement \u00e9tudi\u00e9 le domaine concern\u00e9 et analys\u00e9 le contexte, la r\u00e9glementation actuelle, la base l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9e ou modifi\u00e9e ainsi que les interactions avec le reste du syst\u00e8me r\u00e9glementaire.","magazine_issue":"06-2016","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20160526","original_files":[{"file":143505},{"file":143509}],"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/56fd239d900ad"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/143490"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4402"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=143490"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/143490\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188428,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/143490\/revisions\/188428"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2758"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4402"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29409"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=143490"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=143490"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=143490"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=143490"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=143490"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=143490"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- Bradford C. Steven, \u00ab\u00a0Does Size Matter ? An Economic Analysis of Small Business Exemptions from Regulation \u00bb, Journal of Small & Emerging Business Law<\/em>, vol. 8, 2004.<\/li> \n\t
- Directive 2009\/128\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d\u2019action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement durable. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
- Robert J. Danon, Avis de Droit \u2013 La Constitutionnalit\u00e9 des Mesures Fiscales Propos\u00e9es par la Troisi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019Imposition des Entreprises<\/em> (RIE III), juin 2015, p.32 [<\/span>]<\/a><\/li>
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting in\u00a0\u00bb <\/em>: permet \u00e0 une entreprise de se soumettre \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas soumise de mani\u00e8re obligatoire ;<\/li>\n
- \u00ab\u00a0<\/em>Opting out\u00a0\u00bb <\/em>: permet \u00e0 une entreprise d\u2019\u00eatre exempt\u00e9e d\u2019une r\u00e9glementation.<\/li>\n