{"id":143745,"date":"2016-04-27T16:23:58","date_gmt":"2016-04-27T16:23:58","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/04\/barman-05-2016-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:23:11","modified_gmt":"2023-08-23T22:23:11","slug":"barman-05-2016-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/04\/barman-05-2016-franz\/","title":{"rendered":"Les plaintes pour pratiques d\u00e9loyales ne cessent de progresser depuis 2012"},"content":{"rendered":"

En 2015, le nombre de plaintes pour concurrence d\u00e9loyale d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2014 (voir illustration<\/em>), passant de 13 235 \u00e0 29\u00a0186. De ce total, 28\u00a0353\u00a0\u00e9manaient de consommateurs et 824 d\u2019entreprises. Depuis 2012, la part des plaintes provenant de l\u2019\u00e9tranger n\u2019a cess\u00e9 de reculer, pour repr\u00e9senter moins de 1\u00a0%. Ce sont toujours les appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers des num\u00e9ros signal\u00e9s par un ast\u00e9risque dans l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique qui suscitent le plus de dol\u00e9ances, puisqu\u2019ils ont motiv\u00e9 pr\u00e8s de 28 000 plaintes, soit 97\u00a0% du total (voir tableau\u00a01<\/em>). <\/p>\n

Actions en justice contre 51\u00a0entreprises<\/strong><\/h2>\n


\nLe Seco peut, au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, intenter une action civile ou p\u00e9nale contre des personnes ou des entreprises pour pratiques commerciales d\u00e9loyales. Il ne peut, toutefois, agir que dans le cas o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques collectifs en Suisse ou la r\u00e9putation de notre pays \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont menac\u00e9s.
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\nAvant d\u2019introduire l\u2019action en justice, le Seco lance g\u00e9n\u00e9ralement un avertissement pour inviter l\u2019entreprise incrimin\u00e9e \u00e0 prendre position. Il l\u2019a fait dans 45\u00a0cas. Si ce chiffre n\u2019est pas plus \u00e9lev\u00e9, c\u2019est parce que de nombreuses r\u00e9clamations concernent le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique non sollicit\u00e9 et que le Seco ne conna\u00eet pas l\u2019identit\u00e9 des centres d\u2019appel ou des entreprises qui en sont \u00e0 l\u2019origine. D\u00e8s lors, il ne peut que d\u00e9poser plainte p\u00e9nale contre inconnu et confier l\u2019enqu\u00eate aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le Seco a introduit un total de 51\u00a0plaintes p\u00e9nales (voir tableau\u00a02<\/em>), dont 28 contre des appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers des num\u00e9ros signal\u00e9s par un ast\u00e9risque et 16\u00a0pour pratiques commerciales trompeuses. \u00c0 de nombreuses reprises, le Seco a aussi convaincu des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication de supprimer des num\u00e9ros dont il \u00e9tait fait un usage abusif, sous la menace d\u2019une action en justice. Ses plaintes p\u00e9nales ont abouti dans 18\u00a0cas \u00e0 des condamnations, les pr\u00e9venus ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au paiement d\u2019une amende. Dix-huit autres affaires se sont conclues par une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, un classement ou une suspension\u00a0; il s\u2019agissait pour douze d\u2019entre elles d\u2019appels publicitaires vers des num\u00e9ros signal\u00e9s par un ast\u00e9risque (voir tableau\u00a03<\/em>). Dans deux affaires, \u00e0 la suite d\u2019un recours d\u00e9pos\u00e9 par le Seco, le tribunal p\u00e9nal comp\u00e9tent a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du minist\u00e8re public et enjoint \u00e0 celui-ci de reprendre l\u2019enqu\u00eate. <\/p>\n

Nombre de r\u00e9clamations\u00a0: consommateurs, entreprises et total 2012-2015<\/strong><\/h3>\n


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