Il y a deux ans \u00e0 peine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait savoir qu’il d\u00e9sirait r\u00e9former le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires (PC) sur divers points. \u00c0 cette fin, il souhaite avant tout que la large acceptation du syst\u00e8me reste acquise et que les PC puissent continuer d\u2019assumer pleinement leur t\u00e2che essentielle, soit garantir aux int\u00e9ress\u00e9s une existence digne. Dans ce sens, la r\u00e9forme poursuit avant tout les objectifs suivants\u00a0: <\/p>\n
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\nLa t\u00e2che principale des PC se r\u00e9sume en une phrase. Leur objectif est d’assurer une vie d\u00e9cente \u00e0 celles et ceux qui, b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une rente de vieillesse ou d’invalidit\u00e9, ne disposent pas des moyens suffisants pour vivre dignement. Cela implique notamment la possibilit\u00e9 de tenir son propre m\u00e9nage, de participer \u00e0 la vie sociale, et de disposer d’une couverture m\u00e9dicale de base. Les d\u00e9penses qui sont \u00e0 ce titre reconnues aux int\u00e9ress\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 calcul\u00e9es au plus pr\u00e8s. Au niveau des loyers, elles sont m\u00eame en partie insuffisantes. C’est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en d\u00e9cembre 2014, transmis un message au Parlement relatif aux montants maximaux pris en compte dans les PC au titre du loyer. La r\u00e9forme est con\u00e7ue de telle sorte que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de telles prestations ne soient pas contraints de se serrer davantage la ceinture. Ce faisant, on garantit \u00e9galement le fait qu’il ne saurait \u00eatre question d’un transfert des charges vers l’aide sociale, et donc d\u2019alourdir les d\u00e9penses cantonales.
\n
\nLa r\u00e9forme des PC n’est donc nullement un plan d’aust\u00e9rit\u00e9. Les am\u00e9liorations propos\u00e9es, en ce qui concerne l’utilisation de la fortune propre \u00e0 des fins de pr\u00e9voyance et la r\u00e9duction des effets de seuil, peuvent toutefois soulager le syst\u00e8me durablement. En 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9pens\u00e9 pr\u00e8s de 4,7 milliards de francs pour les PC. Au regard de l’\u00e9volution d\u00e9mographique, les co\u00fbts progressent annuellement dans une fourchette oscillant entre 2,3 et 2,5\u00a0%. Les r\u00e9formes pr\u00e9vues peuvent r\u00e9duire les d\u00e9penses PC de 152 \u00e0 171 millions de francs en 2022. L\u2019impact financier d\u00e9pend de la variante choisie pour la limitation des retraits en capital du IIe<\/sup> pilier (voir tableau<\/em>). Sur ces sommes, 45 \u00e0 51 millions de francs s\u2019adresseront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et 107 \u00e0 120 millions profiteront aux cantons. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des \u00e9conomies dans le syst\u00e8me de r\u00e9ductions des primes consenties par les cantons, qui seront de l’ordre de 116 millions. En d’autres termes, la r\u00e9forme offre des perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
<\/p>\nMesures de la r\u00e9forme des PC et cons\u00e9quences financi\u00e8res en 2022<\/strong><\/h3>\n
\nEn millions de francs aux prix de 2015<\/span>
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<\/p>\n<\/td>\n Mesures<\/td>\n Cons\u00e9quences financi\u00e8res<\/td>\n dont Conf\u00e9d\u00e9ration<\/td>\n dont cantons<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Retraits en capital du IIe<\/sup> pilier\u00a0:<\/em><\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Variante 1\u00a0: exclusion de la partie obligatoire<\/td>\n -38<\/td>\n -11<\/td>\n -27<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Variante 2\u00a0: limitation \u00e0 50\u00a0% pour la partie obligatoire<\/td>\n -19<\/td>\n -5<\/td>\n -14<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n D\u00e9marrage d’une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante\u00a0: exclusion du paiement en esp\u00e8ces<\/td>\n 8<\/td>\n -2<\/td>\n -5<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC\u00a0:<\/em><\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n R\u00e9duction des franchises sur la fortune totale<\/td>\n -56<\/td>\n -17<\/td>\n -39<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Autres mesures<\/td>\n -9<\/td>\n -5<\/td>\n -5<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n R\u00e9duction des effets de seuil\u00a0:<\/em><\/td>\n \u00a0<\/em><\/td>\n \u00a0<\/em><\/td>\n \u00a0<\/em><\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Prise en compte int\u00e9grale du revenu hypoth\u00e9tique<\/td>\n -17<\/td>\n -11<\/td>\n -6<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Calcul PC de personnes en foyer\u00a0:<\/strong><\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Prise en compte \u00e0 la journ\u00e9e de la taxe du foyer<\/td>\n -43<\/td>\n -5<\/td>\n -38<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Total issu des mesures (variante 1)<\/td>\n -171<\/td>\n -51<\/td>\n -120<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Total issu des mesures (variante 2)<\/td>\n -152<\/td>\n -45<\/td>\n -107<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n
\n<\/tr>\n
\n<\/tbody>\n
\n<\/table>\n
\nSource\u00a0: Ofas \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
<\/p>\nProt\u00e9ger le capital du IIe<\/sup> pilier<\/h2>\n
\nEn tant que prestations r\u00e9pondant \u00e0 un besoin, les PC doivent venir en aide de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 celles et ceux qui, \u00e0 d\u00e9faut, seraient contraints de vivre sous le minimum d’existence. La r\u00e9forme doit garantir que les ressources propres des assur\u00e9s soient prises en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le calcul de la PC. Les personnes qui, \u00e0 l’\u00e2ge de la retraite, peuvent toucher une rente AVS pleine et la pr\u00e9voyance professionnelle, ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas tributaires de PC, du moins tant qu’elles ne doivent pas entrer dans un EMS. C’est pourquoi il conviendra de pr\u00e9server le capital du IIe<\/sup> pilier jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de la retraite, pour le verser ensuite sous forme de rente.
\n
\nEn fait, m\u00eame des assur\u00e9s qui ne per\u00e7oivent pas leur IIe<\/sup> pilier sous forme de rente, mais d\u2019avoir, peuvent en principe subvenir \u00e0 leurs besoins par leurs propres moyens jusqu’\u00e0 l\u2019\u00e9puisement du capital. Au moment o\u00f9 celui-ci est vers\u00e9, une personne ignore en g\u00e9n\u00e9ral combien de temps elle va encore vivre. Elle prend ce faisant le risque que le capital retir\u00e9 ne suffise pas jusqu’\u00e0 la fin de ses jours, et ce m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins de pr\u00e9voyance exclusivement. Ce danger n’est pas de mise dans le cas d’une rente vers\u00e9e \u00e0 vie. Ce sont souvent de petits avoirs qui sont pr\u00e9cis\u00e9ment vers\u00e9s sous forme de capital, de sorte qu’ils disparaissent tr\u00e8s vite m\u00eame s’ils sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s consciencieuse. C’est au plus tard \u00e0 l’entr\u00e9e dans une maison de retraite, le plus souvent li\u00e9e \u00e0 des frais tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour les personnes concern\u00e9es, que des capitaux m\u00eame plus importants sont appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre rapidement. Dans un cas comme dans l’autre, la rente manquante doit alors \u00eatre compens\u00e9e par des PC, ce qui rench\u00e9rit inutilement la charge financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. C’est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d’exclure le versement de l’avoir de vieillesse sous forme de capital pour l’ensemble de la partie obligatoire, ou du moins \u00e0 raison de la moiti\u00e9 de celle-ci.
\n
\nLes assur\u00e9s qui font appel au capital du IIe<\/sup> pilier pour entamer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante courent le risque de perdre tout ou partie de celui-ci en cas d’\u00e9chec. Les PC seront alors sollicit\u00e9es pour combler en partie les lacunes de la pr\u00e9voyance. C’est ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d’exclure \u00e9galement, dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, la possibilit\u00e9 du paiement en esp\u00e8ces de la prestation de sortie pour d\u00e9marrer une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Dans la mesure o\u00f9 les avoirs du IIe<\/sup> pilier ne jouent qu’un r\u00f4le marginal dans le financement de nouvelles entreprises[1]<\/a>, les mesures en question ne devraient pas peser sur l’\u00e9conomie.
\n
\nEn revanche, aucune limitation n’est pr\u00e9vue au chapitre des versements en capital pour l’acquisition d’un logement. Cette forme de retrait ne pose aucun probl\u00e8me aux PC, du fait que le capital concern\u00e9 reste acquis sous la forme d’une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.
<\/p>\nUne prise en compte appropri\u00e9e de la fortune<\/h2>\n
\nLa r\u00e9forme des PC entend garantir que les assur\u00e9s aient d’abord recours, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e0 leurs propres ressources financi\u00e8res avant de solliciter l’octroi de PC. Dans cet ordre, ce sont notamment les franchises sur la fortune totale qu’il importe d’adapter. Ainsi, pour les personnes seules, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de passer de 37 500 \u00e0 30 000 francs, et pour les couples de 60 000 \u00e0 50 000 francs. Pour leur part, les franchises pr\u00e9vues sur les immeubles appartenant et servant d’habitation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC resteraient inchang\u00e9es.
\n
\nDans le m\u00eame temps, une limite annuelle \u00e0 la consommation de fortune devrait voir le jour. Sans obligation l\u00e9gale ou autre raison imp\u00e9rative, une personne ne devrait d\u00e9sormais plus \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 consommer plus de 10\u00a0% de sa fortune par ann\u00e9e. Les d\u00e9penses qui iraient au-del\u00e0 de cette limite interviendraient dans le calcul de la PC \u00e0 titre de fortune dessaisie. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, il est possible d’agir contre une consommation inconsid\u00e9r\u00e9e de la fortune, propre \u00e0 augmenter le montant des PC octroy\u00e9es.
<\/p>\nR\u00e9duire les effets de seuil et les incitations n\u00e9gatives<\/h2>\n
\nQu\u2019il entre ou sorte du syst\u00e8me des PC, l\u2019assur\u00e9 voit quasiment toujours son revenu disponible se modifier. Ces effets de seuil peuvent poser probl\u00e8me si une personne qui touche une rente AI et des PC se retrouve en meilleure situation financi\u00e8re qu’avant l’invalidit\u00e9. La question se pose aussi lorsqu’une sortie du syst\u00e8me des PC d\u00e9t\u00e9riore nettement la situation financi\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L’effet de seuil va \u00e0 l\u2019encontre de la recherche d\u2019emploi, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019allocataire n’y trouve aucun int\u00e9r\u00eat. Il importe d\u00e8s lors que la r\u00e9forme des PC r\u00e9duise dans la plus large mesure les effets de seuil.
\n
\nDe nos jours, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC touchent dans la plupart des cantons un montant qui est au moins \u00e9gal \u00e0 celui de la prime moyenne de l\u2019assurance-maladie cantonale ou r\u00e9gionale. De la sorte, des PC modestes se retrouvent fortement major\u00e9es en cons\u00e9quence. Il en r\u00e9sulte des effets de seuil tant lors de l’entr\u00e9e que lors de la sortie du syst\u00e8me. Dans le m\u00eame temps, cette r\u00e9glementation a pour cons\u00e9quence que des personnes au b\u00e9n\u00e9fice de cette garantie de PC minimale se voient disposer d’un revenu disponible plus \u00e9lev\u00e9 que les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires. Afin de limiter ces effets ind\u00e9sirables, il est propos\u00e9 d’abaisser le montant minimal de la PC au niveau de la r\u00e9duction de prime la plus \u00e9lev\u00e9e destin\u00e9e aux personnes sans droit aux PC ou \u00e0 l’aide sociale.
\n
\nPour les personnes qui ne font pas usage de leur capacit\u00e9 de gain maximale, le calcul de la PC tient compte d’un revenu hypoth\u00e9tique. Selon le droit en vigueur, ce dernier est pris en compte au m\u00eame titre que s’il \u00e9tait effectivement r\u00e9alis\u00e9. Autrement dit, apr\u00e8s d\u00e9duction d’une franchise, le solde est comptabilis\u00e9 \u00e0 raison de deux tiers seulement dans les revenus. Ce faisant, l’incitation \u00e0 faire un usage maximum de sa capacit\u00e9 de gain s’en trouve diminu\u00e9e. C’est pourquoi les revenus hypoth\u00e9tiques devraient \u00e0 l’avenir \u00eatre pris en compte int\u00e9gralement dans le calcul de la PC.
<\/p>\n\u00c9viter les surindemnisations<\/h2>\n
\nLa prime pour l’assurance obligatoire des soins fait partie de la couverture des besoins vitaux. Elle s\u2019int\u00e8gre donc aux d\u00e9penses reconnues dans le calcul de la PC. Sous l’empire du droit en vigueur, le montant pris en compte correspond toujours au montant de la prime moyenne d\u00e9terminante du canton ou de la r\u00e9gion. Pour \u00e9viter des surindemnisations, les cantons doivent avoir la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration, dans leurs calculs, non pas le montant de la prime moyenne, mais la prime effective si le montant de celle-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 la prime moyenne. En outre, le calcul de la PC ne devrait dor\u00e9navant plus tenir compte que des taxes journali\u00e8res inh\u00e9rentes aux jours effectivement factur\u00e9s pour le foyer. Cela \u00e9vitera des surindemnisations \u00e9galement au chapitre en question.
\n
\nLa proc\u00e9dure de consultation sur le projet de r\u00e9forme des PC s\u2019est achev\u00e9e le 18 mars dernier. Les r\u00e9sultats sont en cours d’analyse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut adopter le message sur la r\u00e9forme d’ici la fin de cette ann\u00e9e, pour que les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires puissent d\u00e9buter en 2017.<\/p>\n