{"id":144391,"date":"2016-03-23T15:24:05","date_gmt":"2016-03-23T15:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2016\/03\/gomm-04-2016-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:24:44","modified_gmt":"2023-08-23T22:24:44","slug":"gomm-04-2016-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2016\/03\/gomm-04-2016-franz\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires n\u2019est pas suffisante \u00e0 elle seule"},"content":{"rendered":"<p>Depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi en 2008, r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT), les co\u00fbts que les prestations compl\u00e9mentaires (PC) font supporter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons ont fortement progress\u00e9. Ils ont m\u00eame enregistr\u00e9 certaines ann\u00e9es une augmentation \u00e0 deux chiffres. Le nombre de personnes qui, du fait de leur \u00e2ge ou d\u2019une invalidit\u00e9, ont besoin de ces prestations pour s\u2019en sortir financi\u00e8rement a augment\u00e9, car les rentes du premier pilier (AVS) ou de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) ne suffisent souvent plus \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins de base. Les chiffres parlent d\u2019eux-m\u00eames\u00a0: en douze ans, le total annuel des d\u00e9penses au titre des PC a augment\u00e9 de 50\u00a0%, pour atteindre 4,7\u00a0milliards de francs. Ces prestations sont vers\u00e9es \u00e0 12\u00a0% des rentiers AVS et \u00e0 44\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AI. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la RPT, les cantons prennent en charge deux tiers des co\u00fbts qu\u2019elles occasionnent.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans une \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de ces co\u00fbts, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas) a calcul\u00e9 que les PC atteindraient au total 5,5\u00a0milliards de francs en 2020, si rien ne change d\u2019ici l\u00e0.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Transfert de comp\u00e9tences<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPlusieurs facteurs expliquent la hausse des co\u00fbts enregistr\u00e9e depuis 2008. En premier lieu, la population s\u2019accro\u00eet. En deuxi\u00e8me lieu, elle vieillit constamment et le co\u00fbt des soins dont elle a besoin augmente lui aussi. De ce fait, les personnes d\u00e9pendantes qui ont \u00e9puis\u00e9 leur fortune et qui ont besoin de PC s\u2019accro\u00eet continuellement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn troisi\u00e8me et dernier lieu, d\u2019autres assurances sociales ont r\u00e9duit leurs prestations et de nouvelles t\u00e2ches se sont ajout\u00e9es \u00e0 celles qui existent d\u00e9j\u00e0, alimentant elles aussi la hausse des co\u00fbts\u00a0: en vertu de la RPT, les cantons supportent \u00e9galement une partie des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les prestations individuelles de l\u2019AI. Les 5<sup>e<\/sup> et 6<sup>e<\/sup>\u00a0r\u00e9visions (premier volet) de l\u2019AI ont introduit et renforc\u00e9 le principe \u00ab\u00a0La r\u00e9adaptation prime la rente\u00a0\u00bb, tout en pr\u00e9cisant les conditions d\u2019octroi des prestations. Ces nouveaut\u00e9s concernent surtout des personnes atteintes dans leur sant\u00e9, mais qui n\u2019ont manifestement pas droit \u00e0 une rente d\u2019invalidit\u00e9. Ces personnes ne re\u00e7oivent plus de rente\u00a0AI, ce qui entra\u00eene un transfert des co\u00fbts vers l\u2019aide sociale. De nombreux rentiers dont les prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites \u00e0 la suite de ces r\u00e9visions et qui ne per\u00e7oivent en cons\u00e9quence plus qu\u2019une rente partielle doivent d\u00e9sormais demander des PC.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes cantons doivent en outre supporter des charges croissantes dans le domaine des soins\u00a0: en r\u00e9visant la loi sur l\u2019assurance-maladie en 2010, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour un \u00ab\u00a0mod\u00e8le de financement public\u00a0\u00bb plut\u00f4t que pour un \u00ab\u00a0mod\u00e8le d\u2019assurance\u00a0\u00bb, de sorte que le financement des soins n\u2019a cess\u00e9 de se complexifier. Dans le secteur r\u00e9sidentiel, la hausse des co\u00fbts des PC a pour cause principale la RPT, le l\u00e9gislateur ayant sous-estim\u00e9 l\u2019\u00e9volution future en mati\u00e8re de soins.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Maintenir les prestations sous condition de ressources<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa hausse des charges occasionn\u00e9es par les PC \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI est un ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant qu\u2019il s\u2019agit de contenir. Les avis sont toujours unanimes \u00e0 ce sujet. Des r\u00e9formes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre engag\u00e9es pour que les cantons puissent continuer \u00e0 fournir les PC, indispensables \u00e0 la couverture des besoins vitaux. Ces prestations essentielles ne doivent donc pas rev\u00eatir un caract\u00e8re facultatif. Il faut par ailleurs \u00e9viter de combiner divers r\u00e9gimes d\u2019aide\u00a0: la personne qui per\u00e7oit des PC doit pouvoir subvenir \u00e0 ses besoins vitaux sans d\u00e9pendre d\u2019autres prestations, comme l\u2019aide sociale.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nS\u2019il est essentiel de conserver aux PC, instrument important et efficace, leur caract\u00e8re de prestations sous condition de ressources, certaines modifications s\u2019imposent toutefois \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards. Il y a en effet lieu d\u2019adopter des mesures pour maintenir le niveau des PC et freiner la hausse des co\u00fbts dans les domaines qui s\u2019y pr\u00eatent.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSelon la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), le train de mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 consultation fin\u00a02015 tient compte de ces circonstances\u00a0: conjugu\u00e9e \u00e0 la suppression des effets de seuil et des fausses incitations, l\u2019am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de pr\u00e9voyance optimalise plusieurs composantes essentielles des PC.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Franchises sur la fortune\u00a0: des seuils excessifs qui accroissent les co\u00fbts<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rel\u00e8vement des franchises sur la fortune a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des principales mesures du nouveau r\u00e9gime de financement des soins, entr\u00e9 en vigueur en 2008. En cons\u00e9quence, le nombre d\u2019ayants droit a augment\u00e9 et le patrimoine des b\u00e9n\u00e9ficiaires est pr\u00e9serv\u00e9 au profit de leurs h\u00e9ritiers, ce qui explique en grande partie la hausse des co\u00fbts des PC. Il est donc n\u00e9cessaire de revoir ces franchises \u00e0 la baisse. En outre, la CDAS rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019une imputation syst\u00e9matique des revenus hypoth\u00e9tiques, comme celui r\u00e9sultant du taux d\u2019activit\u00e9 potentiellement r\u00e9alisable selon l\u2019AI. Une partie des personnes concern\u00e9es devraient alors recourir \u00e0 l\u2019aide sociale en plus des PC. Pour la Conf\u00e9rence, il faudrait examiner d\u2019autres solutions permettant d\u2019\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs sur l\u2019incitation au travail et de favoriser l\u2019int\u00e9gration des personnes au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019AI. Une solution \u00e9quilibr\u00e9e s\u2019impose tant pour les montants de fortune librement disponibles que pour l\u2019imputation du revenu.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa CDAS estime aussi qu\u2019il faut abaisser la prime de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019assurance-maladie et dissocier les PC de la r\u00e9duction individuelle de prime (RIP), afin que les cantons puissent davantage assumer leur fonction de pilotage de la politique sociale en d\u00e9terminant tant les primes que les r\u00e9ductions individuelles.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Assurance obligatoire des soins\u00a0: une option \u00e0 examiner<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDeux mesures importantes en lien direct avec les PC d\u00e9pendent d\u2019autres branches d\u2019assurance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment du II<sup>e<\/sup> pilier et du financement des soins. S\u2019agissant de la premi\u00e8re, la CDAS est convaincue que sa capacit\u00e9 de pr\u00e9voyance doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. \u00c0 cette fin, il faut \u00e9largir le cercle des assur\u00e9s et supprimer les incitations qui facilitent le retrait de l\u2019avoir de vieillesse sous forme de capital.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans la grande majorit\u00e9 des cas, les PC commencent \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es au moment de l\u2019admission en EMS ou durant le s\u00e9jour. Depuis l\u2019introduction du r\u00e9gime actuel de financement des soins, les PC font peser sur de nombreux cantons, et aussi sur de nombreuses communes \u2013 qui participent souvent \u00e0 leur financement \u2013, des charges \u00e9lev\u00e9es et difficilement supportables. D\u00e8s lors, la CDAS plaide pour un renforcement de la pr\u00e9voyance individuelle pour les personnes n\u00e9cessitant des soins. Elle estime qu\u2019il est temps de s\u2019attaquer \u00e0 la question d\u2019une assurance obligatoire pour les soins de longue dur\u00e9e. L\u2019un des buts de la politique sociale reste de garantir aux personnes \u00e2g\u00e9es une vie digne, autonome et libre de soucis mat\u00e9riels, \u00e0 des co\u00fbts supportables. Les PC y contribuent.&#13;<\/p>\n<h2><strong>Freiner l\u2019augmentation des co\u00fbts<\/strong><\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa soci\u00e9t\u00e9 confie toujours davantage de t\u00e2ches et de charges aux pouvoirs publics\u00a0: les prestations assum\u00e9es par la famille il y a quelques d\u00e9cennies encore sont aujourd\u2019hui souvent fournies par la collectivit\u00e9 et cette tendance se poursuivra. De nos jours, l\u2019admission dans un EMS ou une institution pour personnes handicap\u00e9es est entr\u00e9e dans les m\u0153urs. Or, si ces services sont un choix de soci\u00e9t\u00e9, ils ne sont pas gratuits pour autant.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa diversit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et les enjeux financiers sont tels qu\u2019il sera sans doute difficile de trouver rapidement une solution. Plut\u00f4t que de tout miser sur de grands chantiers, nous devrions en parall\u00e8le poursuivre dans une voie qui s\u2019av\u00e8re toujours payante\u00a0: celle des changements \u00e0 petite \u00e9chelle, m\u00eame s\u2019ils ne permettent pas de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019un seul coup. Autant le dire tout de suite\u00a0: la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires ne r\u00e8glera pas \u00e0 elle seule la question des co\u00fbts.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa CDAS donne ses suffrages au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui fait coup double\u00a0: il dote les PC \u2013 un instrument dont l\u2019importance sociale n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer \u2013 d\u2019une assise financi\u00e8re saine gr\u00e2ce \u00e0 un vaste \u00e9ventail de mesures et contribue \u00e0 endiguer l\u2019augmentation des co\u00fbts. Conscients de leur mission, les cantons assumeront leur part de responsabilit\u00e9 dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sociale et contribueront \u00e0 son financement. Il incombe \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es d\u2019apporter leur concours en fonction de leur capacit\u00e9. Le m\u00e9rite de tout syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale bien rod\u00e9 va au-del\u00e0 de la r\u00e9duction des risques et de l\u2019aide aux personnes en d\u00e9tresse\u00a0: il favorise la prosp\u00e9rit\u00e9 sociale et compense notablement les in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi en 2008, r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT), les co\u00fbts que les prestations compl\u00e9mentaires (PC) font supporter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons ont fortement progress\u00e9. 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