La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour combattre la discrimination salariale ressemble \u00e0 un tigre de papier. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) ne pr\u00e9voit en effet aucune sanction pour les entreprises qui ne proc\u00e8deraient pas \u00e0 un examen quadriannuel des salaires vers\u00e9s ou qui utiliseraient une m\u00e9thode ne reposant pas sur une analyse statistique de corr\u00e9lation entre variables. Celle-ci, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0analyse de r\u00e9gression\u00a0\u00bb, est la seule m\u00e9thode reconnue aussi bien sur le plan scientifique que juridique.
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\nIl est en effet curieux que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires ne soit sanctionn\u00e9e par aucun arsenal juridique, alors qu\u2019elle est garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce n\u2019est pas le cas pour d\u2019autres principes qui y figurent. Pensons par exemple au droit de propri\u00e9t\u00e9. Si demain, une personne d\u00e9cide de s\u2019approprier le bien de son voisin, il est certain qu\u2019elle sera poursuivie avec toute la rigueur prescrite par la loi. En l\u2019occurrence, des sommes consid\u00e9rables \u2013 pr\u00e8s de 7 milliards chaque ann\u00e9e \u2013 sont soustraites depuis des d\u00e9cennies aux femmes sans qu\u2019aucune raison objective ne justifie ce \u00ab\u00a0vol\u00a0\u00bb. Pourtant, rien n\u2019est pr\u00e9vu, ni dans la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 ni dans le projet, pour punir les contrevenants.
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\nLa proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-elle \u00e0 jeter aux orties pour autant\u00a0? Travail.Suisse, l\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re ind\u00e9pendante des travailleurs et travailleuses, r\u00e9pond par la n\u00e9gative. La raison \u00e0 cela est \u00e0 rechercher dans l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) mandat\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Celle-ci fait partie du rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur son avant-projet de modification de la LEg. Des 1305 entreprises qui y ont particip\u00e9, la moiti\u00e9 ont adopt\u00e9 des mesures correctives suite \u00e0 l\u2019analyse des salaires r\u00e9alis\u00e9e, alors qu\u2019aucune mesure coercitive n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue.
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\nCe r\u00e9sultat est r\u00e9jouissant. Pour Travail.Suisse, l\u2019int\u00e9r\u00eat majeur de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que l\u2019analyse des salaires, r\u00e9alis\u00e9e en interne par les entreprises elles-m\u00eames, puis contr\u00f4l\u00e9e par un organe choisi par elles (partenaires sociaux, r\u00e9viseurs agr\u00e9\u00e9s ou organisme d\u2019autor\u00e9gulation reconnu par l\u2019\u00c9tat) permet \u00e0 chacune de prendre conscience de l\u2019existence de diff\u00e9rences salariales que des crit\u00e8res objectifs ne peuvent expliquer. Le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accro\u00eet la transparence dans un domaine tr\u00e8s opaque, presque tabou. C\u2019est son premier m\u00e9rite.
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\nSavoir si le probl\u00e8me existe au sein de chaque entreprise de plus de cinquante employ\u00e9s et dans quelle mesure\u00a0: c\u2019est sur cette base qu\u2019il faut travailler. La discrimination salariale r\u00e9sulte le plus souvent d\u2019effets indirects, de pr\u00e9jug\u00e9s inconscients ou d\u2019une politique du personnel inadapt\u00e9e. Une \u00e9tude r\u00e9cente des milieux patronaux vaudois, men\u00e9e aupr\u00e8s de 660 \u00e9tablissements romands, d\u00e9montre ce que l\u2019on savait d\u00e9j\u00e0\u00a0: les entreprises n\u2019ont aucune volont\u00e9 consciente de discriminer les femmes[1]<\/a>. Mieux, les trois quarts d\u2019entre elles estiment que la solution de l\u2019autocontr\u00f4le est acceptable et opportune. De m\u00eame, la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements sond\u00e9s acceptent la formule. C\u2019est un plaidoyer en faveur de la transparence.
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\nC\u2019est pourquoi Travail.Suisse soutient la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en regrettant qu\u2019aucune sanction ne soit pr\u00e9vue. Elle fera des propositions en ce sens, car h\u00e9las, le monde des employeurs conna\u00eet aussi des moutons noirs. Contre ceux qui, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, font preuve de mauvaise volont\u00e9 ou se contentent de fermer les yeux, un surplus de rigueur est \u00e9videmment n\u00e9cessaire.<\/p>\n