{"id":145221,"date":"2015-11-24T17:27:04","date_gmt":"2015-11-24T17:27:04","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/11\/tagmann-12-2015-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:26:16","modified_gmt":"2023-08-23T22:26:16","slug":"tagmann-12-2015-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/11\/tagmann-12-2015-franz\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut davantage de transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res"},"content":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait am\u00e9liorer la transparence de la branche suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le but est de pousser les entreprises et les \u00c9tats riches en ressources naturelles \u00e0 adopter un comportement responsable. C\u2019est ce que pr\u00e9voit l\u2019avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, envoy\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation il y a un an. Ce texte contient \u00e9galement de nouvelles dispositions sur la transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res[1]<\/a>.
\nLes dispositions sur la transparence font suite au postulat d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national sous le titre \u00ab Davantage de transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb et au rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, publi\u00e9 au printemps 2013[2]<\/a>. Ce dernier recommandait d\u2019\u00e9valuer les effets sur le secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019une \u00e9ventuelle adoption \u2013 \u00e0 l\u2019image des \u00c9tats-Unis et de l\u2019UE \u2013 de dispositions relatives \u00e0 la transparence et d\u2019\u00e9tudier la mise au point d\u2019un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
\nLes dispositions propos\u00e9es s\u2019appuient sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont les \u00c9tats membres doivent transposer d\u00e8s cette ann\u00e9e dans leurs l\u00e9gislations les directives modifi\u00e9es sur les \u00e9tats financiers et la transparence[3]<\/a>. Ces deux directives contiennent des dispositions sur la transparence et la publication des paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements par des entreprises actives dans les industries extractives.
\nLa loi Dodd-Frank, promulgu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis en juillet 2010, contient des prescriptions similaires[4]<\/a>. Elle n\u2019est pas encore applicable, car le tribunal du district de Columbia a admis il y a deux ans un recours d\u00e9pos\u00e9 notamment par l\u2019American Petroleum Institute contre les dispositions d\u2019ex\u00e9cution. Les juges ont ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (SEC) d\u2019\u00e9laborer de nouvelles dispositions d\u2019ex\u00e9cution[5]<\/a>. <\/p>\n

D\u00e9clarer les versements en faveur d\u2019instances \u00e9tatiques<\/h2>\n


\nEn Suisse aussi, les entreprises extractives seront tenues de publier les versements au profit d\u2019instances \u00e9tatiques. La r\u00e9glementation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019applique aux grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse que la loi soumet \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire de r\u00e9vision et qui sont actives dans la production de mati\u00e8res premi\u00e8res (minerais, p\u00e9trole, gaz naturel ou bois). Ces soci\u00e9t\u00e9s devront publier un rapport o\u00f9 figureront tous les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements, d\u00e9passant 120 000 francs par exercice comptable. La publication se fera par voie \u00e9lectronique. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir \u00e9tendre ces dispositions aux entreprises n\u00e9gociant les mati\u00e8res premi\u00e8res, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.
\nLa r\u00e9glementation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une r\u00e9ponse aux menaces dont la r\u00e9putation du pays pourrait souffrir. La Suisse occupe, en effet, une place importante dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res et le danger ne peut que s\u2019accro\u00eetre s\u2019il se fait distancer par les r\u00e9glementations europ\u00e9enne et \u00e9tasunienne sur la question de la transparence dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res. <\/p>\n

Une partie de la branche des mati\u00e8res premi\u00e8res va dans ce sens<\/h2>\n


\nLes r\u00e9actions aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont mitig\u00e9es, comme le montrent les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation qui a pris fin en mars dernier. Sans anticiper les conclusions du rapport sur cette proc\u00e9dure, pr\u00e9vu pour la fin de l\u2019ann\u00e9e, on peut dire ceci : pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des participants qui se sont explicitement exprim\u00e9s approuvent la r\u00e9glementation et un quart la rejettent r\u00e9solument. Parmi ceux qui la refusent, environ un quart estiment que des r\u00e8gles sectorielles sur la transparence n\u2019ont pas leur place dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et le droit comptable. Si vraiment elles sont n\u00e9cessaires, elles doivent figurer dans une loi sp\u00e9ciale.
\nUne partie de ses tenants souhaitent que le n\u00e9goce soit int\u00e9gr\u00e9 dans la nouvelle r\u00e9glementation, compte tenu de son importance pour la Suisse. La Swiss Trading and Shipping Association, qui exprime une position plut\u00f4t favorable, approuve elle aussi, \u00e0 certaines conditions, une extension au n\u00e9goce. De grandes entreprises extractives, qui n\u2019appartiennent pas \u00e0 cette association interprofessionelle, n\u2019ont toutefois pas donn\u00e9 leur avis lors de la proc\u00e9dure de consultation.
\nQuelques participants, comme l\u2019Union suisse des arts et m\u00e9tiers, ont critiqu\u00e9 le \u00ab z\u00e8le moralisateur \u00bb de ces propositions[6]<\/a>. La fa\u00eeti\u00e8re Economiesuisse et d\u2019autres associations \u00e9conomiques, telles que Swissholdings et Swissbanking, ont rejet\u00e9 la norme de d\u00e9l\u00e9gation qui permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tendre les dispositions sur la transparence au n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.
\nDes voix isol\u00e9es ont demand\u00e9 des modifications de la norme de d\u00e9l\u00e9gation. Certains participants pensent qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la proc\u00e9dure soit harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. D\u2019autres demandent que la marge d\u2019appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit limit\u00e9e : pour eux, la r\u00e9glementation ne devrait \u00eatre \u00e9tendue au n\u00e9goce que si au moins sept autres places importantes dans ce domaine introduisent des dispositions analogues. Les adversaires de la norme de d\u00e9l\u00e9gation estiment que celle-ci restreindrait inutilement la libert\u00e9 entrepreneuriale.
\nCertains milieux consult\u00e9s estiment que la publication des paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements pourrait violer des secrets d\u2019\u00c9tat ou commerciaux ainsi que des accords contractuels de confidentialit\u00e9. Les versements repr\u00e9sentent, selon eux, des informations sensibles auxquelles la concurrence ne devrait pas avoir acc\u00e8s.
\nDe nombreux participants exigent que le domaine d\u2019application soit plus en ad\u00e9quation avec le droit europ\u00e9en, car l\u2019avant-projet outrepasse les directives de l\u2019UE sur ce point. Ils demandent de ne pas inclure l\u2019activit\u00e9 \u00ab indirecte \u00bb d\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res. Ce terme d\u00e9signe les activit\u00e9s des autres soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe et des sous-traitants. <\/p>\n

Les ONG demandent davantage<\/h2>\n


\nUne coalition d\u2019organisations non gouvernementales (ONG) et d\u2019\u0153uvres d\u2019entraide consid\u00e8rent que l\u2019avant-projet ne va pas assez loin en obligeant les entreprises \u00e0 publier sur leur site Internet le rapport relatif aux paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements. Elles exigent que ce document soit d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une instance \u00e9tatique. Elles r\u00e9clament, en outre, l\u2019inscription dans la loi d\u2019un format de donn\u00e9es uniforme. Enfin, les rapports et les informations sous forme \u00e9lectronique devraient \u00eatre accessibles au public pendant au moins 25 ans, et non dix comme le pr\u00e9voit l\u2019avant-projet.
\nLes ONG ont augment\u00e9 la pression. Depuis le printemps dernier, elles collectent des signatures en faveur de \u00ab l\u2019initiative pour des multinationales responsables \u00bb. Celle-ci se concentre plus globalement sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises.
\nLes d\u00e9bats parlementaires montreront \u00e0 quel point les dispositions sur la transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res sont controvers\u00e9es.<\/p>\n

  1. Voir R\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/i><\/a>, \u00e0 l\u2019adresse www.bj.admin.ch. Concernant le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, voir les articles 964a ss de l\u2019avant-projet relatif \u00e0 la r\u00e9vision du Code des obligations et le rapport explicatif de la proc\u00e9dure de consultation, p. 53 ss et p. 165 ss. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Rapport de base : mati\u00e8res premi\u00e8res<\/a> \u2013 Rapport de la plateforme interd\u00e9partementale mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l\u2019attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00bb<\/i>, 27 mars 2013, recommandation 8. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. La directive comptable (2013\/34\/EU) est entr\u00e9e en vigueur le 19 juillet 2013 et devait \u00eatre mise en \u0153uvre d\u2019ici au 19 juillet 2015 par les \u00c9tats membres. Les modifications de la directive sur la transparence (2013\/50\/EU) sont entr\u00e9es en vigueur le 26 novembre 2013. Les \u00c9tats membres ont jusqu\u2019au 26 novembre 2015 pour les transposer dans leurs l\u00e9gislations nationales. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, 21 juillet 2010, section 1504. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Conform\u00e9ment \u00e0 un jugement prononc\u00e9 r\u00e9cemment par le tribunal de district du Massachusetts, la SEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9laboration des nouvelles dispositions d\u2019ex\u00e9cution. Voir Victory for Oil Transparency Advocates as Federal Court Sides with Oxfam America<\/i><\/a>, 2 septembre 2015, \u00e0 l\u2019adresse www.oxfamamerica.org. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. De m\u00eame que les chambres de commerce soleuroise et zurichoise. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait am\u00e9liorer la transparence de la branche suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le but est de pousser les entreprises et les \u00c9tats riches en ressources naturelles \u00e0 adopter un comportement responsable. 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