{"id":145510,"date":"2015-10-26T08:00:26","date_gmt":"2015-10-26T08:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/10\/2015-11-montereale\/"},"modified":"2023-08-24T00:27:24","modified_gmt":"2023-08-23T22:27:24","slug":"2015-11-montereale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/10\/2015-11-montereale\/","title":{"rendered":"L’ouverture d’un march\u00e9 unique num\u00e9rique dans l\u2019UE pourrait avoir des cons\u00e9quences pour la Suisse"},"content":{"rendered":"

L\u2019une des dix priorit\u00e9s de la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Claude Juncker, est la cr\u00e9ation d\u2019un march\u00e9 unique num\u00e9rique[1]<\/a>. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) souhaite supprimer les obstacles r\u00e8glementaires et r\u00e9unir les 28 march\u00e9s nationaux en un seul. Ainsi, la population et les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront d’un acc\u00e8s homog\u00e8ne et \u00e9quitable aux biens et aux services en ligne, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence.
\nLe march\u00e9 unique num\u00e9rique pourrait apporter 415 milliards d\u2019euros par an \u00e0 l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, ce qui stimulera la cr\u00e9ation d\u2019emplois, la croissance, la concurrence, l\u2019investissement et l\u2019innovation. Il permettra d’offrir un plus large choix et de meilleurs services \u00e0 des prix plus avantageux, favorisera la cr\u00e9ation de nouvelles jeunes pousses (\u00ab start-ups \u00bb) et facilitera le d\u00e9veloppement des entreprises existantes au sein d’un march\u00e9 comptant plus de 500 millions de consommateurs.
\nLa nouvelle \u00ab Strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique en Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au printemps dernier. Cette vaste r\u00e9forme du cadre num\u00e9rique de l\u2019UE comprend seize actions, articul\u00e9es autour de trois piliers, qui devront \u00eatre mises en \u0153uvre avant la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine (voir tableau<\/em>). <\/p>\n

Feuille de route du march\u00e9 num\u00e9rique unique<\/h3>\n

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2015<\/td>\n

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2016<\/td>\n

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I. Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux biens et services num\u00e9riques
\n<\/strong><\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Proposition l\u00e9gislative relative \u00e0 un droit commun europ\u00e9en de la vente permettant des contrats transfrontaliers simples et efficaces pour les consommateurs et les entreprises<\/td>\n

<\/p>\n

\u00c9tude de grande ampleur destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer des propositions de lois interdisant tout blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9<\/td>\n

<\/p>\n

Examen du r\u00e8glement sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de protection des consommateurs<\/td>\n

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Dispositions dans le domaine de la livraison des colis<\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Enqu\u00eate sur la concurrence dans le secteur du commerce \u00e9lectronique, concernant le commerce en ligne de biens et la fourniture en ligne de services<\/td>\n

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Propositions l\u00e9gislatives en vue d\u2019une r\u00e9forme du droit d\u2018auteur<\/td>\n

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Examen de la directive sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par c\u00e2ble<\/td>\n

<\/p>\n

Propositions l\u00e9gislatives pour r\u00e9duire la charge administrative pour les entreprises li\u00e9e aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes de TVA<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

II.<\/strong> Cr\u00e9er un environnement propice au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et services num\u00e9riques
\n<\/strong><\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Analyse circonstanci\u00e9e du r\u00f4le des plateformes num\u00e9riques sur le march\u00e9 (y compris dans le cas des contenus ill\u00e9gaux)<\/td>\n

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Propositions l\u00e9gislative en vue de r\u00e9former les r\u00e8gles en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications<\/td>\n

<\/p>\n

Examen de la directive \u00ab vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques \u00bb<\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Examen de la directive sur les services de m\u00e9dia audiovisuels<\/td>\n

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\u00c9tablissement d\u2019un partenariat public-priv\u00e9 en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

III. Maximiser le potentiel de croissance de l’\u00e9conomie num\u00e9rique<\/strong><\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Adoption d\u2019un plan int\u00e9gr\u00e9 de normalisation dans le domaine des TIC et extension du cadre d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 europ\u00e9en pour les services publics<\/td>\n

<\/p>\n

<\/td>\n

<\/p>\n

Initiatives sur la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es et sur leur libre circulation (p. ex. entre fournisseurs de services en nuage), ainsi que sur un nuage europ\u00e9en<\/td>\n

<\/p>\n

Nouveau plan d\u2019action pour l\u2019administration en ligne, comprenant une initiative en faveur du principe \u00ab une fois pour toutes \u00bb et une autre sur l\u2019interconnexion obligatoire des registres de commerce<\/td>\n


\n<\/tr>\n


\n<\/tbody>\n


\n<\/table>\n


\nSource : Commission europ\u00e9enne \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

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Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux biens et services num\u00e9riques<\/h2>\n


\nLe premier pilier<\/em> vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux biens et services num\u00e9riques, en supprimant les obstacles aux activit\u00e9s en ligne transfronti\u00e8res, tels que des r\u00e8glementations diff\u00e9rentes entre \u00c9tats membres ou le manque de confiance des acheteurs et des vendeurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des transactions en ligne.
\nL\u2019UE a pr\u00e9vu huit mesures afin d\u2019atteindre cet objectif. Elle souhaite, par exemple, faciliter le commerce \u00e9lectronique transfronti\u00e8re<\/em>, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), en harmonisant les droits des consommateurs et les r\u00e8gles contractuelles, et en am\u00e9liorant les services de livraison transfrontali\u00e8re des colis. Selon la Commission europ\u00e9enne, seuls 15 % des consommateurs ach\u00e8tent via Internet dans un autre pays de l\u2019UE et 62 % des entreprises qui souhaiteraient vendre en ligne y renoncent en raison de frais de livraison jug\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9s. Il est aussi pr\u00e9vu de r\u00e9duire les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), en s\u2019entendant sur un taux unique et en mettant en place une m\u00eame proc\u00e9dure \u00e9lectronique d\u2019enregistrement et de paiement.
\nL\u2019UE veut aussi faciliter l\u2019acc\u00e8s au contenu et aux services en ligne<\/em>, en \u00e9largissant le choix des consommateurs, en r\u00e9duisant les prix des contenus num\u00e9riques et en favorisant la diversit\u00e9 culturelle. \u00c0 cette fin, il est pr\u00e9vu de moderniser les r\u00e8gles sur le droit d\u2019auteur pour des aspects tels que la portabilit\u00e9 des contenus (visualisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019un contenu achet\u00e9 l\u00e9galement dans un autre \u00c9tat membre), la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les utilisations transfronti\u00e8res ou les exceptions pour les chercheurs lors du traitement des donn\u00e9es. Une proposition l\u00e9gislative est attendue avant la fin de 2015.
\nEnfin, le blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 sera interdit<\/em>. Il s\u2019agit de la pratique discriminatoire qui emp\u00eache les consommateurs d\u2019utiliser les services en ligne disponibles dans d\u2019autres pays de l\u2019UE ou qui les renvoie vers un site de leur propre pays avec des prix diff\u00e9rents. Des propositions l\u00e9gislatives dans ce domaine pourraient \u00eatre faites d\u00e8s le d\u00e9but de 2016. <\/p>\n

Cr\u00e9er un environnement propice au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et des services num\u00e9riques<\/h2>\n


\nLe deuxi\u00e8me pilier<\/em> vise \u00e0 cr\u00e9er un environnement propice au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et services num\u00e9riques innovants, ainsi que des conditions de concurrence \u00e9quitable.
\nLa mise en \u0153uvre de cette priorit\u00e9 n\u00e9cessite des infrastructures \u00e0 haut d\u00e9bit qui soient rapides, s\u00e9curis\u00e9es et fiables<\/em>. En 2016, l\u2019UE r\u00e9visera ainsi la r\u00e9glementation sur les t\u00e9l\u00e9communications. Elle adoptera une approche plus harmonis\u00e9e entre les \u00c9tats membres concernant les r\u00e8gles sur la protection des donn\u00e9es personnelles ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et de l\u2019information (cybers\u00e9curit\u00e9).
\nL\u2019UE analysera aussi le r\u00f4le des plateformes en ligne<\/em> (moteurs de recherche, m\u00e9dias sociaux, plateformes de commerce \u00e9lectronique, etc.). Celles-ci jouent un r\u00f4le de plus en plus important dans la vie des utilisateurs. Toutefois, elles suscitent aussi des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la transparence des r\u00e9sultats de recherches, \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019information, \u00e0 la promotion de leurs propres services et aux contenus illicites.
\nEnfin, en 2016, les r\u00e8gles du secteur audiovisuel<\/em> seront r\u00e9vis\u00e9es pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies, des nouveaux moyens d\u2019acc\u00e9der au contenu (p. ex. smartphone) et des services \u00e0 la demande (p. ex. Netflix). <\/p>\n

Encourager la croissance de l’\u00e9conomie num\u00e9rique<\/h2>\n


\nLe troisi\u00e8me pilier<\/em> vise \u00e0 maximiser le potentiel de croissance de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. La Commission europ\u00e9enne a constat\u00e9 que 75 % de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ne provient pas des entreprises actives dans les technologies de l\u2019information et de la communication (TIC), mais des branches traditionnelles. En outre, seules 1,7 % des entreprises conventionnelles tirent pleinement parti des technologies num\u00e9riques. Le passage de tous les secteurs \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique favoriserait la croissance \u00e9conomique et l\u2019inclusion sociale.
\nL\u2019UE veut cr\u00e9er une \u00e9conomie des donn\u00e9es comp\u00e9titive et innovante<\/em> en favorisant la circulation des donn\u00e9es ainsi que l\u2019utilisation de l\u2019informatique en nuage (\u00ab cloud \u00bb), des m\u00e9gadonn\u00e9es (\u00ab big data \u00bb) et de l\u2019Internet des objets (\u00ab Internet of things \u00bb).
\nL\u2019adoption de normes homog\u00e8nes et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9<\/em> dans des domaines cruciaux, tels que la sant\u00e9 (t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, sant\u00e9 mobile), les transports (planification d’itin\u00e9raires, fret en ligne) ou l\u2019\u00e9nergie (compteurs intelligents), est aussi une priorit\u00e9.
\nAfin d\u2019assurer une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique inclusive<\/em> \u2013 autrement dit \u00e0 laquelle tout le monde participe \u2013, l\u2019UE fera des comp\u00e9tences num\u00e9riques un \u00e9l\u00e9ment essentiel de ses futures initiatives en mati\u00e8re de formation. Elle pr\u00e9sentera, en outre, l\u2019ann\u00e9e prochaine un nouveau plan d\u2019action pour l\u2019administration en ligne. <\/p>\n

Il est essentiel que la Suisse puisse avoir acc\u00e8s au march\u00e9 num\u00e9rique unique<\/h2>\n


\nLa Suisse a reconnu l\u2019importance des TIC et de la r\u00e9volution num\u00e9rique pour son \u00e9conomie. Plusieurs strat\u00e9gies nationales couvrent des domaines qui vont de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00e0 l’administration en ligne, en passant par la cybers\u00e9curit\u00e9, le droit d\u2019auteur, l\u2019informatique en nuage et la cybersant\u00e9. Cependant, la strat\u00e9gie europ\u00e9enne pourrait avoir un impact sur la Suisse et sur son acc\u00e8s au march\u00e9 unique. Ses entreprises, quel que soit le secteur \u00e9conomique, auront peut-\u00eatre des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au march\u00e9 de l’UE, au cas o\u00f9 celui-ci se concr\u00e9tiserait.
\nNos entreprises pourraient \u00e9galement perdre de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en raison de la forte concurrence qui r\u00e8gnera au niveau europ\u00e9en. Parall\u00e8lement, il est possible que les fournisseurs europ\u00e9ens ne soient pas incit\u00e9s \u00e0 vendre leurs biens et services (num\u00e9riques ou pas) en Suisse, seul pays du continent \u00e0 avoir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes (p. ex. sur les contrats lors des achats en ligne). Ceci constituerait un d\u00e9savantage non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour nos entreprises. Les Suisses risquent aussi d\u2019\u00eatre les seuls \u00e0 ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus et services num\u00e9riques en Europe ou \u00e0 ne pas pouvoir visualiser \u00e0 l\u2019\u00e9tranger un contenu achet\u00e9 l\u00e9galement dans leur pays.
\nPour \u00e9viter de rester isol\u00e9e dans un domaine crucial pour la croissance \u00e9conomique et qui \u00e9volue tr\u00e8s rapidement, la Suisse doit \u00e9valuer attentivement l\u2019impact potentiel des mesures europ\u00e9ennes sur son \u00e9conomie et agir en cons\u00e9quence. Elle pourrait ainsi adapter sa l\u00e9gislation \u00e0 celle de l\u2019UE dans certains domaines ou r\u00e9gler ces questions dans des accords bilat\u00e9raux (nouveaux ou existants).<\/p>\n

  1. Voir www.ec.europa.eu<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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