{"id":146016,"date":"2015-09-24T09:07:55","date_gmt":"2015-09-24T09:07:55","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/09\/2015-10-ludewig-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:28:24","modified_gmt":"2023-08-23T22:28:24","slug":"2015-10-ludewig-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/09\/2015-10-ludewig-franz\/","title":{"rendered":"En Allemagne, le Conseil de contr\u00f4le des normes veille \u00e0 la transparence des co\u00fbts"},"content":{"rendered":"

Gardons-nous de porter un jugement a priori n\u00e9gatif sur la bureaucratie et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u2013 ils sont souvent indispensables pour le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 moderne. Il est donc toujours question d\u2019une bureaucratie non n\u00e9cessaire et de co\u00fbts non n\u00e9cessaires. La distinction est importante. C\u2019est pour cette raison que les charges induites par les lois doivent \u00eatre transparentes. Telle est pr\u00e9cis\u00e9ment la t\u00e2che qui incombe en Allemagne au Conseil national de contr\u00f4le des normes (Nationaler Normenkontrollrat, NKR)[1]<\/a>.
\nCet organe ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2006 et se compose de dix membres b\u00e9n\u00e9voles. Ceux-ci sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ils ne re\u00e7oivent aucune consigne, qu\u2019il s\u2019agisse de la l\u00e9gislation en cours ou des propositions \u00e9mises afin de r\u00e9duire la bureaucratie existante. Leur travail se fonde sur la loi du NKR, qui d\u00e9finit ainsi les missions fondamentales du conseil : rendre transparentes les cons\u00e9quences financi\u00e8res des lois, conseiller de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et contr\u00f4ler le gouvernement, \u00e9changer avec toutes les parties impliqu\u00e9es dans le processus l\u00e9gislatif.
\nMieux l\u00e9gif\u00e9rer et r\u00e9duire la bureaucratie sont des t\u00e2ches permanentes de l\u2019\u00c9tat \u00e0 tous les niveaux. Par cons\u00e9quent, le NKR est en contact r\u00e9gulier avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019administration, le Parlement, les L\u00e4nder, les communes et les associations. Il est int\u00e9gr\u00e9 dans le processus l\u00e9gislatif au m\u00eame titre qu\u2019un minist\u00e8re. Les projets de r\u00e9glementation doivent lui \u00eatre transmis au plus tard quand la proc\u00e9dure de vote est lanc\u00e9e au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Dans la pratique, il arrive parfois que le NKR conseille les services concern\u00e9s d\u00e8s l\u2019\u00e9laboration des projets\u2026 pour autant qu\u2019ils le souhaitent.
\nAvant qu\u2019une r\u00e9glementation soit ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil des ministres, le NKR v\u00e9rifie si l\u2019estimation des co\u00fbts r\u00e9alis\u00e9e par les minist\u00e8res est plausible et respecte les r\u00e8gles m\u00e9thodologiques. Parall\u00e8lement, il examine les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 des options plus avantageuses et \u00e0 une \u00e9valuation ult\u00e9rieure de la loi. Le NKR r\u00e9sume les r\u00e9sultats de son analyse dans une prise de position \u00e9crite, jointe au projet du gouvernement. Cet avis fait partie des documents envoy\u00e9s aux parlementaires en vue de leur d\u00e9bat sur le projet de loi. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, le public peut \u00e9galement le consulter. <\/p>\n

Co\u00fbts administratifs et co\u00fbts de mise en conformit\u00e9<\/h2>\n


\nDepuis 2011, on distingue en Allemagne deux types de co\u00fbts engendr\u00e9s par une loi : les co\u00fbts purement administratifs et ceux qu\u2019entra\u00eene la mise en conformit\u00e9. Les premiers sont li\u00e9s aux informations et \u00e0 la documentation que les entreprises sont tenues de fournir aux autorit\u00e9s, conform\u00e9ment aux nouvelles lois ou ordonnances. Les seconds recouvrent la totalit\u00e9 de l\u2019investissement mesurable en temps ainsi que tous les frais engendr\u00e9s par une norme l\u00e9gislative pour les citoyens, les entreprises et les administrations.
\nPrenons l\u2019exemple d\u2019une r\u00e9glementation qui vise \u00e0 r\u00e9duire les rejets de gaz industriels. Les charges administratives concernent uniquement la transmission aux autorit\u00e9s des niveaux d\u2019\u00e9mission. Les entreprises supportent, toutefois, d\u2019autres co\u00fbts. Elles doivent notamment adapter leurs installations, ce qui peut n\u00e9cessiter par exemple la pose de filtres et leur entretien \u00e0 long terme. Ces frais sont inclus dans les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9. <\/p>\n

Les co\u00fbts administratifs ont diminu\u00e9 d\u2019un quart<\/h2>\n


\nLa lutte contre la bureaucratie a enregistr\u00e9 un premier succ\u00e8s durable en Allemagne, o\u00f9 la d\u00e9finition d\u2019un objectif concret a permis de r\u00e9duire de 25 % les charges administratives de l\u2019\u00e9conomie entre 2006 et 2012. Avec l\u2019aide de l\u2019Office statistique f\u00e9d\u00e9ral, le gouvernement a entam\u00e9 en 2006 un inventaire de ces charges. Il a utilis\u00e9 pour ce faire le \u00ab mod\u00e8le des co\u00fbts standards \u00bb (MCS), une m\u00e9thode qui a fait ses preuves au niveau international.
\nCet exercice a montr\u00e9 que les charges administratives pesant sur les entreprises allemandes atteignent environ 49 milliards d\u2019euros par an. Diverses mesures, par exemple la simplification de la facturation \u00e9lectronique, ont permis de les r\u00e9duire d\u2019environ 12 milliards. Les charges administratives se sont depuis maintenues \u00e0 ce niveau et ont m\u00eame affich\u00e9 une nouvelle baisse pour la premi\u00e8re fois en 2015.
\nL\u2019\u00e9volution actuelle a \u00e9t\u00e9 en particulier d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019adoption en juillet dernier de la loi sur la lutte contre la bureaucratie, qui a permis de r\u00e9duire les charges d\u2019environ 744 millions d\u2019euros. Ces all\u00e8gements ont surtout b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux jeunes pousses ainsi qu\u2019aux petites et moyennes entreprises. \u00c0 titre d\u2019exemple, les valeurs seuils fix\u00e9es pour le d\u00e9clenchement des obligations d\u2019enregistrement et de d\u00e9claration ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, passant \u00e0 600 000 euros pour le chiffre d\u2019affaires et \u00e0 60 000 euros pour le b\u00e9n\u00e9fice. Cela se traduit par une \u00e9conomie annuelle de 3600 euros pour 140 000 soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n

Les co\u00fbts de conformit\u00e9 baissent pour la premi\u00e8re fois<\/h2>\n


\nDepuis que les autorit\u00e9s allemandes ont d\u00e9cid\u00e9 en 2011 de mesurer les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9, le NKR a examin\u00e9 1135 projets de r\u00e9glementation. Ces frais, en particulier ceux de l\u2019\u00e9conomie, ont augment\u00e9 continuellement (voir illustration). La loi sur le renforcement de l\u2019autonomie tarifaire, adopt\u00e9e en 2014, a engendr\u00e9 des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s en instaurant un salaire l\u00e9gal minimum de 8,50 euros par heure. <\/p>\n

Observatoire des co\u00fbts de conformit\u00e9 (Allemagne)
\n<\/strong><\/h3>\n


\n\"Ludewig_FR\"<\/a><\/em><\/strong>
\n
\nRemarque : l\u2019Observatoire des co\u00fbts de conformit\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par le NKR, montre sous une forme graphique l\u2019\u00e9volution suivie depuis 2011. Les co\u00fbts de conformit\u00e9 recouvrent la totalit\u00e9 de l\u2019investissement mesurable en temps ainsi que tous les co\u00fbts qu\u2019implique une disposition du droit f\u00e9d\u00e9ral pour les citoyens, les entreprises et l\u2019administration publique.<\/span>
\n
\nSource : NKR \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\n 
\n
\nEn 2015, l\u2019ensemble des co\u00fbts de conformit\u00e9 ont sensiblement baiss\u00e9 : c\u2019est la premi\u00e8re fois depuis qu\u2019on les mesure. Ce recul provient notamment du dispositif r\u00e9glementaire adopt\u00e9, dont fait partie la loi sur la lutte contre la bureaucratie, mentionn\u00e9e plus haut. Des mesures dans le domaine de la cyberadministration contribuent \u00e9galement \u00e0 la diminution des co\u00fbts de conformit\u00e9. C\u2019est le cas de la loi sur la modernisation du droit des march\u00e9s publics, qui introduit le principe de l\u2019appel d\u2019offres \u00e9lectronique pour l\u2019adjudication de grands march\u00e9s publics (appel d\u2019offres UE).
\nSelon ce texte, tous les \u00e9changes d\u2019information entre les pouvoirs adjudicateurs et les contractants doivent d\u00e9sormais passer par la voie \u00e9lectronique. Cela r\u00e9duit les co\u00fbts d\u2019environ 1,2 milliard d\u2019euros par an. Il s\u2019agit dor\u00e9navant de poursuivre dans cette direction. L\u2019introduction en juillet dernier de la r\u00e8gle \u00ab One in, one out \u00bb peut y contribuer[2]<\/a>. C\u2019est un moyen efficace de lutte contre l\u2019inflation des co\u00fbts r\u00e9glementaires, que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a mis en place sur proposition du NKR. <\/p>\n

La cyberadministration est une chance<\/h2>\n


\nLes exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par le NKR ces neuf derni\u00e8res ann\u00e9es montrent qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de limiter efficacement les co\u00fbts des lois et de promouvoir une meilleure activit\u00e9 l\u00e9gislative. Les principaux constats sont les suivants : <\/p>\n

    <\/p>\n
  1. R\u00e9duire ou m\u00eame \u00e9viter les co\u00fbts de la r\u00e9glementation n\u2019est possible que si les d\u00e9cideurs connaissent l\u2019implication de leurs d\u00e9cisions (soit les co\u00fbts financiers pour les citoyens, les entreprises et l\u2019administration). Dans ce cadre, il est utile de fixer des objectifs concrets en mati\u00e8re de r\u00e9duction des co\u00fbts.<\/li>\n

    <\/p>\n

  2. Outre l\u2019estimation ex-ante des co\u00fbts d\u2019une r\u00e9glementation, il est aussi logique d\u2019\u00e9valuer syst\u00e9matiquement son impact une fois qu\u2019elle est en vigueur. \u00c0 cet effet, les objectifs des projets l\u00e9gislatifs doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis et d\u00e9crits \u00e0 l\u2019aide de crit\u00e8res mesurables.<\/li>\n

    <\/p>\n

  3. L\u2019estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res doit inclure tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat. Pour l\u2019Allemagne, il convient d\u2019impliquer en particulier les L\u00e4nder et les communes, qui sont concern\u00e9s au premier chef par l\u2019application des lois, dans le calcul des co\u00fbts de conformit\u00e9.<\/li>\n

    <\/p>\n

  4. Cela vaut aussi pour le niveau de l\u2019UE. L\u2019influence des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes sur la charge financi\u00e8re est consid\u00e9rable : dans l\u2019ensemble, plus de la moiti\u00e9 des co\u00fbts induits par des dispositions l\u00e9gales en Allemagne trouvent leur origine dans des actes juridiques de l\u2019UE.<\/li>\n

    <\/p>\n

  5. La cyberadministration pr\u00e9sente un potentiel important pour la r\u00e9duction de la bureaucratie. L\u2019administration devra \u00e0 l\u2019avenir am\u00e9liorer sensiblement ses offres num\u00e9riques et les relier entre elles, de sorte que ses prestations aux citoyens et aux entreprises soient v\u00e9ritablement orient\u00e9es client et d\u2019un co\u00fbt abordable.<\/li>\n

    \n<\/ol>\n

    1. Davantage d\u2019informations \u00e0 l\u2019adresse www.normenkontrollrat.bund.de.
             [<\/span>]<\/a><\/li>
    2. Le principe \u00ab one in, one out \u00bb signifie ceci : l\u2019adoption d\u2019une nouvelle norme l\u00e9gislative impliquant des co\u00fbts pour l\u2019\u00e9conomie doit en principe \u00eatre compens\u00e9e par l\u2019all\u00e8gement de charges \u00e9quivalentes qui p\u00e8sent sur les entreprises.
             [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>\n
      \n
      \n \n
      \n
      \n \"\"\/\n

      L\u2019introduction du salaire minimum, en 2014, s\u2019est traduite par des co\u00fbts r\u00e9glementaires importants. La chanceli\u00e8re Angela Merkel fait voter la loi au Bundes\u00adtag.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Gardons-nous de porter un jugement a priori n\u00e9gatif sur la bureaucratie et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u2013 ils sont souvent indispensables pour le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 moderne. Il est donc toujours question d\u2019une bureaucratie non n\u00e9cessaire et de co\u00fbts non n\u00e9cessaires. La distinction est importante. 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