{"id":146087,"date":"2015-09-24T09:07:54","date_gmt":"2015-09-24T09:07:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/09\/2015-10-holl-franz\/"},"modified":"2023-08-24T00:28:29","modified_gmt":"2023-08-23T22:28:29","slug":"2015-10-holl-franz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/09\/2015-10-holl-franz\/","title":{"rendered":"La r\u00e8gle du \u00ab un pour un \u00bb peut-elle freiner l\u2019activit\u00e9 normative ?"},"content":{"rendered":"

Il y a longtemps que la charge fiscale et ses effets sur les performances des entreprises font l\u2019objet de d\u00e9bats. Les co\u00fbts induits par la r\u00e9glementation sont, pour leur part, de plus en plus mis en relief depuis quelques ann\u00e9es. Le monde politique et l\u2019\u00e9conomie veulent d\u00e9sormais y mettre un frein. Avenir Suisse, le groupe de r\u00e9flexion lib\u00e9ral, plaide ainsi pour l\u2019introduction d\u2019un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, sur le mod\u00e8le du frein \u00e0 l\u2019endettement[1]<\/a>.
\nL\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9tablir un budget pour les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, comme cela se fait pour la charge fiscale, est apparue aux \u00c9tats-Unis \u00e0 la fin des ann\u00e9es septante. Elle n\u2019a eu aucune suite[2]<\/a>. Il est en effet extr\u00eamement difficile et laborieux, dans une \u00e9conomie dynamique, de d\u00e9terminer les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9glementation.
\nLa notion de co\u00fbt a refait surface ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Certains ont demand\u00e9 que l\u2019inflation normative soit stopp\u00e9e ou tout au moins frein\u00e9e. Quelques pays, comme la Grande-Bretagne, le Canada, la France et l\u2019Allemagne, se sont dot\u00e9s d\u2019instruments en ce sens (voir tableau<\/em>). Les m\u00e9canismes mis en place reposent sur le principe du \u00ab un pour un \u00bb (\u00ab one-in, one-out \u00bb, OIOO). Cette r\u00e8gle veut que, pour toute nouvelle norme, on en supprime une autre g\u00e9n\u00e9rant des co\u00fbts \u00e9quivalents. L\u2019application exige un contr\u00f4le r\u00e9gulier des normes existantes, afin d\u2019identifier et d\u2019abroger celles qui ne servent \u00e0 rien. Elle demande, par ailleurs, une \u00e9valuation fiable des nouvelles normes et de leur co\u00fbt. <\/p>\n

Les Britanniques doublent la mise avec \u00ab one-in, two-out \u00bb<\/h2>\n


\nLa Grande-Bretagne, traditionnellement pionni\u00e8re dans l’art du \u00ab mieux l\u00e9gif\u00e9rer \u00bb, a adopt\u00e9 un programme de r\u00e9duction et d\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation, en y introduisant le principe OIOO d\u00e8s 2011. L\u2019impact des normes sur les PME est syst\u00e9matiquement examin\u00e9, tandis que les lois sont limit\u00e9es dans le temps et doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation p\u00e9riodique. Un projet, le Red Tape Challenge<\/em>, doit identifier les normes consid\u00e9r\u00e9es comme les plus inutiles par les citoyens, afin de les abroger.
\nEn 2013, le Parlement britannique a adopt\u00e9 le principe du \u00ab one-in, two-out \u00bb (OITO), qui exige une double compensation des co\u00fbts. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors plus d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9glementation de cro\u00eetre, mais de la r\u00e9duire.
\nComme l\u2019OIOO, l\u2019OITO s\u2019applique \u00e0 tous les projets normatifs nationaux, mais pas aux r\u00e8glements europ\u00e9ens, ni au droit international, \u00e0 moins que la norme de transposition dans la l\u00e9gislation britannique n\u2019aille plus loin que le droit de l\u2019UE[3]<\/a>. Les lois d\u2019urgence, les normes concernant des risques syst\u00e9miques sur les march\u00e9s financiers, les redevances et les imp\u00f4ts ne tombent pas non plus sous le coup de l\u2019OITO.
\nLe frein \u00e0 la r\u00e9glementation ne concerne, par ailleurs, que les co\u00fbts directs support\u00e9s par les entreprises et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il ne s\u2019applique pas plus \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u2019aux individus, ni aux co\u00fbts indirects. La compensation doit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, intervenir dans l\u2019ann\u00e9e qui suit et au sein du d\u00e9partement concern\u00e9. Un organe de surveillance ind\u00e9pendant, le Regulatory Policy Committee<\/em>, examine les comptes \u00e0 l\u2019aide de l\u2019\u00ab impact assessment \u00bb, une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des effets des r\u00e9glementations. <\/p>\n

Des co\u00fbts report\u00e9s sur les assur\u00e9s<\/h2>\n


\nLe Regulatory Policy Committee publie deux fois par an un rapport sur les normes introduites ou supprim\u00e9es, et \u00e9value la prestation des divers d\u00e9partements. Il ressort des neuf rapports semestriels parus depuis 2011 que les co\u00fbts support\u00e9s par l\u2019\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de plus de 2 milliards de livres (montant net). Seuls deux rapports n\u2019ont conclu \u00e0 aucune \u00e9conomie.
\nUn exemple suffira, toutefois, \u00e0 montrer que ce r\u00e9sultat doit \u00eatre relativis\u00e9 : la plus importante r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e durant le premier semestre qui a suivi l\u2019introduction du frein. Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en indexant les rentes de vieillesse vers\u00e9es par les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle sur les prix \u00e0 la consommation plut\u00f4t que sur les prix de d\u00e9tail. Cette \u00e9conomie de pr\u00e8s de 3 milliards de livres a certes profit\u00e9 aux entreprises[4]<\/a>, mais elle s\u2019est faite au d\u00e9triment des assur\u00e9s \u2013 et donc des particuliers \u2013 puisqu\u2019elle provient d\u2019une d\u00e9valuation de leurs rentes[5]<\/a>.
\nDe simples transferts de co\u00fbts des entreprises vers les particuliers sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme un all\u00e8gement financier pour l\u2019\u00e9conomie[6]<\/a>. Dans le cas britannique, une grande partie des \u00e9conomies annonc\u00e9es n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 possible sans de tels transferts. L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un frein \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9pend par cons\u00e9quent de la mani\u00e8re dont il est con\u00e7u ainsi que des co\u00fbts et des groupes cibles pris en compte. <\/p>\n

Le principe du \u00ab un pour un \u00bb devient une loi au Canada<\/h2>\n


\nEn 2012, le Canada a adopt\u00e9 le principe du \u00ab un pour un \u00bb. Il est devenu ce faisant le premier pays \u00e0 faire figurer le frein \u00e0 la r\u00e9glementation dans une loi[7]<\/a> : toute introduction ou modification de norme qui g\u00e9n\u00e8re une charge administrative pour les entreprises doit \u00eatre compens\u00e9e par une r\u00e9duction \u00e9quivalente de cette m\u00eame charge. Toute nouvelle r\u00e9glementation doit \u00e9galement s\u2019accompagner de la suppression d\u2019une autre.
\nCette r\u00e8gle ne s\u2019applique cependant qu\u2019aux r\u00e8glements, aux d\u00e9crets et aux lignes directrices, mais pas aux lois. Elle ne concerne en outre que la charge administrative induite par une r\u00e9glementation, mais pas les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent (frais d\u2019acquisition des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires sur les chantiers, par exemple). Le Canada indique avoir pu ainsi supprimer 19 r\u00e9glementations ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es et avoir all\u00e9g\u00e9 la charge administrative des entreprises de 21 millions de CAD[8]<\/a>. <\/p>\n

La France et l\u2019Allemagne suivent le mouvement<\/h2>\n


\nEn 2013, le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9mis une circulaire imposant un moratoire (gel de la r\u00e9glementation) sur les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9crets. L\u2019usage des circulaires et leur longueur sont \u00e9galement limit\u00e9s. Le principe du \u00ab un pour un \u00bb est \u00e9galement adopt\u00e9. Toutefois, la France ne l\u2019a pas limit\u00e9 aux co\u00fbts support\u00e9s par l\u2019\u00e9conomie, comme en Grande-Bretagne. Elle l\u2019a \u00e9tendu aux collectivit\u00e9s territoriales et aux particuliers. Les cons\u00e9quences pour l\u2019\u00c9tat et l\u2019administration publique demeurent hors du champ de la circulaire. Comme en Grande-Bretagne et au Canada, les autorit\u00e9s doivent r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u2019impact et publier le co\u00fbt des normes tous les six mois.
\nUn autre pays voisin de la Suisse, l\u2019Allemagne, a adopt\u00e9 en juillet de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e la r\u00e8gle OIOO pour les nouveaux r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux qui accroissent les charges des entreprises[9]<\/a>. Les projets de transposition \u00e0 l\u2019identique du droit international ou des dispositions de l\u2019UE ne sont pas concern\u00e9s, de m\u00eame que ceux visant \u00e0 se pr\u00e9munir contre d\u2019importants dangers ou ceux dont la validit\u00e9 est limit\u00e9e dans le temps. L\u2019entit\u00e9 responsable du projet doit compenser le co\u00fbt de la norme \u00e0 introduire. Un organisme de lutte contre la bureaucratie, le Staatssekret\u00e4rsausschuss B\u00fcrokratieabbau (STBA)<\/em>, peut toutefois limiter cette compensation. Il doit \u00e9galement rendre compte deux fois par an de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019application des normes et des mesures de compensation pr\u00e9vues. <\/p>\n

La r\u00e8gle du \u00abOne-in, one-out\u00bb dans les quatre pays \u00e9tudi\u00e9s
\n<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n
<\/td>\n

<\/p>\n

Grande-Bretagne<\/td>\n

<\/p>\n

Canada<\/td>\n

<\/p>\n

France<\/td>\n

<\/p>\n

Allemagne<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Introduction de la r\u00e8gle \u00ab one-in, one-out \u00bb<\/td>\n

<\/p>\n

2011, d\u00e8s 2013 \u00ab one-in, two-out \u00bb<\/td>\n

<\/p>\n

2012<\/td>\n

<\/p>\n

2013<\/td>\n

<\/p>\n

2015<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Base l\u00e9gale<\/td>\n

<\/p>\n

Contrat de coalition\/strat\u00e9gie de coalition<\/td>\n

<\/p>\n

Loi f\u00e9d\u00e9rale (depuis 2015)<\/td>\n

<\/p>\n

Circulaire du Premier ministre<\/td>\n

<\/p>\n

\u00a0D\u00e9cision de la Chancellerie<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

R\u00e9glementation ou niveau juridique concern\u00e9<\/td>\n

<\/p>\n

Tous les projets de r\u00e8glements nationaux<\/td>\n

<\/p>\n

R\u00e8glements, d\u00e9crets et lignes directrices de port\u00e9e nationale<\/td>\n

<\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9crets et circulaires de port\u00e9e nationale<\/td>\n

<\/p>\n

Projets de r\u00e9glementation du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Exceptions<\/td>\n

<\/p>\n

Droit europ\u00e9en et droit international,
\nLois d\u2019urgence et r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers<\/td>\n

<\/p>\n

Transposition command\u00e9e par une r\u00e8gle sup\u00e9rieure, mesures servant \u00e0 se pr\u00e9munir contre d\u2019importants dangers<\/td>\n

<\/p>\n

L\u00e9gislation europ\u00e9enne, textes d\u2019application de la loi command\u00e9s par une r\u00e8gle sup\u00e9rieure<\/td>\n

<\/p>\n

Transposition directe de lois europ\u00e9ennes,
\nlois ayant une validit\u00e9 limit\u00e9e, mesures servant \u00e0 se pr\u00e9munir contre d\u2019importants dangers<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Co\u00fbts : entit\u00e9es prises en compte<\/td>\n

<\/p>\n

Entreprises et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/td>\n

<\/p>\n

\u00a0Entreprises<\/td>\n

<\/p>\n

Entreprises, collectivit\u00e9s territoriales, particuliers<\/td>\n

<\/p>\n

Entreprises<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Co\u00fbts : cat\u00e9gories prises en compte<\/td>\n

<\/p>\n

Charge administrative et co\u00fbts directs<\/td>\n

<\/p>\n

Charge administrative<\/td>\n

<\/p>\n

Charge administrative et co\u00fbts directs<\/td>\n

<\/p>\n

Co\u00fbt r\u00e9sultant de l\u2019application de la norme<\/td>\n


\n<\/tr>\n

<\/p>\n

Organes de surveillance<\/td>\n

<\/p>\n

Regulatory Policy Comittee<\/td>\n

<\/p>\n

Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor<\/td>\n

<\/p>\n

Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement<\/td>\n

<\/p>\n

Staatssekret\u00e4rausschuss B\u00fcrokratieabbau<\/td>\n


\n<\/tr>\n


\n<\/tbody>\n


\n<\/table>\n


\nSource: Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada; Bundesministerium f\u00fcr Wirtschaft und Energie (Deutschland); www.legifrance.gouv.fr (France); Department for Business, Innovation & Skills (UK) \/ La Vie \u00e9conomique
\n<\/span><\/span> <\/p>\n

Une mesure encore peu \u00e9tudi\u00e9e<\/h2>\n


\nNotre exp\u00e9rience, pour l\u2019heure, est trop faible pour juger des effets du \u00ab un pour un \u00bb. Les bases l\u00e9gales, la conception de cette r\u00e8gle, le calcul des co\u00fbts et les instances de contr\u00f4le varient \u00e9galement beaucoup d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. De nombreuses questions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues. On ne sait notamment pas dans quelle mesure un frein \u00e0 la r\u00e9glementation pourrait limiter les comp\u00e9tences du pouvoir l\u00e9gislatif. Quelle serait sa place par rapport au droit international ou f\u00e9d\u00e9ral ?
\nIl ne faut pas oublier que les r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e8rent aussi des b\u00e9n\u00e9fices. Or, ces derniers ne sont pas pris en compte dans un calcul des co\u00fbts du type OIOO. Il est donc trop t\u00f4t pour savoir si ces instruments sont \u00e0 m\u00eame de stopper ou d\u2019endiguer l\u2019inflation normative et pour identifier leurs cons\u00e9quences \u00e0 long terme sur la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

  1. Voir l\u2019article de Peter Buomberger, dans ce m\u00eame num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. DeMuth Christopher, The Regulatory Budget, Regulation<\/i>, mars 1980, pp. 29-44; Meyers Roy, \"Regulatory Budgeting: A Bad Idea Whose Time Has Come?\u201d, Policy Sciences<\/i>, vol. 31, 1998, pp. 371-384. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Lorsque les directives communautaires sont \u00ab surtranspos\u00e9es \u00bb et que les r\u00e8gles nationales sont ainsi plus exigeantes que celles de l\u2019UE, on parle de \u00ab gold plating \u00bb ; en Suisse, on appelle parfois cela le \u00ab swiss finish \u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Department for Business Innovation & Skills, One-in, one-out: first statement of new regulation \u2013 January to June 2011<\/i>, 2011. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Equivalent Annual Net Cost to Business (EANCB). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Department for Work and Pensions, \u201cImpact of the move to CPI for Occupational Pensions\u201d, Impact Assesssment<\/i>, n\u00b0 DWP0014, 2011. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Depuis 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada, Fiche d\u2019\u00e9valuation 2013-2014 : Mise en \u0153uvre du Plan d\u2019action pour la r\u00e9duction du fardeau administratif<\/i>, 2015. [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Bundesministerium f\u00fcr Wirtschaft und Energie, Eckpunkte zur weiteren Entlastung der mittelst\u00e4ndischen Wirtschaft von B\u00fcrokratie<\/i>, Regierungsbeschluss vom 11. Dezember 2014, 2014. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Il y a longtemps que la charge fiscale et ses effets sur les performances des entreprises font l\u2019objet de d\u00e9bats. Les co\u00fbts induits par la r\u00e9glementation sont, pour leur part, de plus en plus mis en relief depuis quelques ann\u00e9es. Le monde politique et l\u2019\u00e9conomie veulent d\u00e9sormais y mettre un frein. 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La r\u00e8gle du \u00ab un pour un \u00bb, qui oblige \u00e0 supprimer une r\u00e9glementation existante avant d\u2019en adopter une nouvelle, en est une. La Grande-Bretagne, l\u2019Allemagne, la France et le Canada l\u2019ont adopt\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Chacun de ces pays a adopt\u00e9 un syst\u00e8me diff\u00e9rent et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une analyse exhaustive sont encore peu nombreuses. 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