{"id":146579,"date":"2015-06-24T16:42:17","date_gmt":"2015-06-24T16:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/06\/laccord-revise-sur-les-marches-publics-permet-dharmoniser-la-legislation-interne\/"},"modified":"2023-08-24T00:29:24","modified_gmt":"2023-08-23T22:29:24","slug":"laccord-revise-sur-les-marches-publics-permet-dharmoniser-la-legislation-interne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/06\/laccord-revise-sur-les-marches-publics-permet-dharmoniser-la-legislation-interne\/","title":{"rendered":"L\u2019accord r\u00e9vis\u00e9 sur les march\u00e9s publics permet d\u2019harmoniser la l\u00e9gislation interne"},"content":{"rendered":"

L\u2019accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) inclut un Accord sur les march\u00e9s publics (AMP), sign\u00e9 le 15 avril 1994 \u00e0 Marrakech et entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1996[1]<\/a>. L\u2019AMP est un trait\u00e9 plurilat\u00e9ral, ce qui signifie que tous les membres de l\u2019organisation n’en sont pas signataires. Il compte actuellement quinze parties comprenant 43 membres de l\u2019OMC, dont les 28 \u00c9tats de l\u2019UE (consid\u00e9r\u00e9s comme une seule partie)[2]<\/a>. La participation restreinte \u00e0 l\u2019AMP illustre le fait que l\u2019ouverture des march\u00e9s publics \u00e0 la concurrence internationale est une pr\u00e9occupation r\u00e9cente de la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale. L\u2019AMP vise \u00e0 assurer le bon fonctionnement de la concurrence entre soumissionnaires des parties, en vue d\u2019optimiser l\u2019emploi des ressources de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n

Droit suisse et AMP: de la transposition \u00e0 l\u2019harmonisation<\/h2>\n


\nL\u2019AMP est le fondement international du droit suisse des march\u00e9s publics. Sa mise en \u0153uvre avait donn\u00e9 naissance, en 1994, \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) et \u00e0 son ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP). L\u2019AMP a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 au niveau infraf\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019Accord intercantonal sur les march\u00e9s publics (AiMP) et ses directives d’ex\u00e9cution non contraignantes.
\nLes r\u00e8gles de l\u2019AMP s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019Accord bilat\u00e9ral UE-Suisse sur certains aspects des march\u00e9s publics du 21 juin 1999 dont l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019AMP \u00e0 des entit\u00e9s adjudicatrices que l\u2019UE et la Suisse ne couvrent pas dans les listes d\u2019engagements \u00e0 l\u2019OMC.: il faut surtout comprendre par l\u00e0 les districts, les communes ainsi que les entreprises de transport ferroviaire et d’infrastructures op\u00e9rant sur la base d\u2019un droit exclusif d\u2019exploitation (a\u00e9roports, eaux, \u00e9nergie, transports urbains et par c\u00e2bles, etc.).
\nDepuis 2006, certains accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse contiennent \u00e9galement des engagements similaires \u00e0 ceux de l\u2019AMP r\u00e9vis\u00e9. Les pays concern\u00e9s sont les suivants: Colombie, P\u00e9rou, Conseil de coop\u00e9ration du Golfe, Ukraine et certains \u00c9tats d\u2019Am\u00e9rique centrale (Panama, Costa Rica et Guatemala)[3]<\/a>.
\nLa r\u00e9vision de l\u2019AMP (1994), engag\u00e9e en 1997, poursuivait trois objectifs: <\/p>\n

    <\/p>\n
  1. am\u00e9liorer la discipline de l\u2019accord;<\/li>\n

    <\/p>\n

  2. \u00e9tendre sa couverture;<\/li>\n

    <\/p>\n

  3. accro\u00eetre les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s.<\/li>\n

    \n<\/ol>\n


    \nL\u2019AMP r\u00e9vis\u00e9 ou AMP (2012) a \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9 le 30 mars 2012. Il est entr\u00e9 en vigueur le 6 avril 2014 apr\u00e8s que les deux tiers des parties ont d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments d’acceptation aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMC \u00e0 Gen\u00e8ve. \u00c0 ce jour, la Cor\u00e9e du Sud et la Suisse ne l\u2019ont pas encore ratifi\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont profit\u00e9 de l\u2019adoption de l\u2019AMP(2012) non seulement pour transposer les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019AMP dans leurs l\u00e9gislations respectives mais aussi pour harmoniser les droits f\u00e9d\u00e9ral et cantonaux des achats publics. Avant que ce projet n\u2019aboutisse, la Suisse ne peut pas ratifier l\u2019AMP(2012). Jusque-l\u00e0, elle reste soumise aux r\u00e8gles de l\u2019AMP(1994). <\/p>\n

    Une r\u00e9vision b\u00e9n\u00e9fique au march\u00e9 int\u00e9rieur<\/h2>\n


    \nL\u2019application de l\u2019AMP(2012) am\u00e9liorera les conditions de concurrence, de gouvernance et de s\u00e9curit\u00e9 du droit suisse. Sa transposition dans le droit interne rapprochera le r\u00e9gime des march\u00e9s publics au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, ce qui confortera les objectifs de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI). <\/p>\n

    Principes, instruments et r\u00e8gles<\/h3>\n


    \nLes parties \u00e0 l\u2019AMP(2012) s\u2019engagent, pour l\u2019ensemble des march\u00e9s publics, \u00e0 respecter les principes de la non-discrimination et du traitement national, et \u00e0 \u00e9liminer ou \u00e0 limiter la port\u00e9e des mesures discriminatoires qui faussent la concurrence et la passation des march\u00e9s. Pour promouvoir une gestion efficiente des ressources publiques, l\u2019accord encourage la transparence des proc\u00e9dures et le recours aux moyens \u00e9lectroniques. L\u2019AMP (2012) est le premier accord de l\u2019OMC \u00e0 instaurer une base l\u00e9gale pour combattre la corruption et les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Autre innovation: il am\u00e9liore la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la clart\u00e9 des cadres l\u00e9gaux nationaux, notamment par le biais des exigences nouvelles relatives aux avis de march\u00e9 et \u00e0 la documentation des appels d\u2019offres. L\u2019AMP (2012) instaure des r\u00e8gles qui ne laissent pas de marge d\u2019interpr\u00e9tation et qui devraient harmoniser les l\u00e9gislations des parties prenantes. En m\u00eame temps, il tient compte des besoins sp\u00e9cifiques de ses membres: ainsi, il assouplit la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s par la n\u00e9gociation ou permet le recours aux ench\u00e8res \u00e9lectroniques. <\/p>\n

    Les engagements au titre de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s<\/h3>\n


    \nL’AMP (2012) n\u2019est applicable que si un march\u00e9 public atteint les valeurs seuils d\u00e9finies dans les listes d\u2019engagement des parties. Aucun seuil n\u2019a augment\u00e9    [4]<\/a>. C\u2019est aussi la r\u00e9ciprocit\u00e9 et non l’instrument de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) qui d\u00e9finit le champ de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 figure dans les listes d\u2019engagement des parties. Ces listes \u00e9num\u00e8rent les entit\u00e9s acheteuses de m\u00eame que le type de marchandises et de services (y compris de construction) soumis par une partie aux r\u00e8gles de l\u2019accord. <\/p>\n

    Principaux engagements additionnels des parties de l\u2019AMP(2012)<\/h3>\n


    \nLes engagements d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 additionnels r\u00e9sultant de l\u2019AMP(2012) rel\u00e8vent principalement des domaines suivants: <\/p>\n