{"id":146592,"date":"2015-06-24T16:42:17","date_gmt":"2015-06-24T16:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/06\/la-revision-du-droit-des-marches-publics-apportera-securite-juridique-et-transparence\/"},"modified":"2023-08-24T00:28:50","modified_gmt":"2023-08-23T22:28:50","slug":"la-revision-du-droit-des-marches-publics-apportera-securite-juridique-et-transparence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/06\/la-revision-du-droit-des-marches-publics-apportera-securite-juridique-et-transparence\/","title":{"rendered":"La r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics apportera s\u00e9curit\u00e9 juridique et transparence"},"content":{"rendered":"<p>Le 1er janvier 2016, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) f\u00eatera son 20e anniversaire. Pourtant, ce n\u2019est pas \u00e0 cause de son anciennet\u00e9 qu\u2019elle sera r\u00e9vis\u00e9e. Le projet actuellement en consultation atteste la maturit\u00e9 du droit suisse des march\u00e9s publics; celui-ci est devenu une discipline juridique autonome durant ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Les points cl\u00e9s de la r\u00e9vision, pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s, forment un ensemble qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La r\u00e9vision renforce la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et au-del\u00e0. Elle offre l\u2019occasion de cr\u00e9er une base l\u00e9gale harmonis\u00e9e pour les achats r\u00e9alis\u00e9s par les pouvoirs publics suisses. Il convient de saisir cette chance.&#13;<\/p>\n<h2>Une loi qui s\u2019applique \u00e0 tous les achats<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe droit en vigueur a connu une croissance organique et il manque parfois de clart\u00e9 en ce qui concerne son domaine d\u2019application. Un syst\u00e8me particulier \u00e0 deux vitesses appara\u00eet \u00e0 l\u2019utilisateur exp\u00e9riment\u00e9: tandis que les achats \u00absoumis aux accords internationaux\u00bb sont assujettis \u00e0 la loi, tous les autres ne doivent respecter \u00abque\u00bb les dispositions pr\u00e9vues au chapitre 3 de l\u2019ordonnance sur les march\u00e9s publics. La raison pour laquelle les premiers sont r\u00e9glement\u00e9s par la loi et les seconds par l\u2019ordonnance \u00e9chappe \u00e0 toute logique. \u00c0 l\u2019exception de celles qui sont inf\u00e9rieures aux seuils (march\u00e9s \u00abde minimis\u00bb), ni la valeur ni l\u2019importance d\u2019une acquisition ne d\u00e9pendent du fait qu\u2019elle soit soumise ou non aux accords internationaux.&#13;<br \/>\nLe projet de LMP place tous les achats au m\u00eame niveau. Les prescriptions du droit des march\u00e9s publics sont les m\u00eames pour toutes les acquisitions effectu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. Certains all\u00e9gements sont accord\u00e9s (dur\u00e9e de l\u2019offre, langues, publication, statistiques, protection juridique) en tenant compte de leur valeur. Par ailleurs, la proc\u00e9dure sur invitation est disponible (comme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent) pour les march\u00e9s n\u2019entrant pas dans le champ d\u2019application des accords internationaux. Cependant, les aspects communs pr\u00e9valent nettement sur ces exceptions.&#13;<\/p>\n<h2>Appels d\u2019offres publics pour les concessions et les indemnit\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn ce qui concerne les indemnit\u00e9s et les concessions, ni les avis ni la pratique ne sont d\u2019accord pour dire si elles sont \u00e9galement assujetties au droit des march\u00e9s publics. La loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a> pr\u00e9voit que la transmission d\u2019un monopole cantonal ou communal doit faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres et ne pas op\u00e9rer de discrimination. \u00c9tant donn\u00e9 sa formulation vague et l\u2019absence de r\u00e8gles op\u00e9rationnelles, cette disposition est rest\u00e9e lettre morte jusqu\u2019ici. Elle sera, toutefois, maintenue en tant que norme subsidiaire pour le march\u00e9 int\u00e9rieur.&#13;<br \/>\nDor\u00e9navant, la transmission de t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat sera soumise au droit des march\u00e9s publics \u2013 quelle que soit la d\u00e9signation de l\u2019acte de transfert et ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019une compensation directe ou indirecte soit accord\u00e9e aux concessionnaires. Parmi les nombreux exemples existants, citons la mission qui consiste \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs dans la vie active par des mesures dites de march\u00e9 du travail. Si celle-ci est ex\u00e9cut\u00e9e par des tiers et financ\u00e9e par des fonds de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, son transfert doit faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres selon les r\u00e8gles du droit des march\u00e9s publics. Cela met en concurrence les prestataires possibles et garantit une gestion \u00e9conomique des fonds de l\u2019assurance-ch\u00f4mage.&#13;<br \/>\nLes concessions qui n\u2019ont pas de lien avec des t\u00e2ches \u00e9tatiques ne sont, inversement, pas concern\u00e9es (par ex. les concessions d\u2019usage accru du domaine public)<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. M\u00eame dans le cas des concessions de monopoles et de services publics, le droit des march\u00e9s publics, ax\u00e9 sur la concurrence et la rentabilit\u00e9, n\u2019offre pas toujours le cadre appropri\u00e9. Ce sont, par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles de droit sp\u00e9cial qui priment <a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>\u00c9conomiser en n\u00e9gociant<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019admissibilit\u00e9 des n\u00e9gociations sur les offres n\u00e9cessite un d\u00e9bat plus objectif. La question n\u2019est pas de savoir <em>si<\/em> elles doivent \u00eatre men\u00e9es avec les soumissionnaires, mais plut\u00f4t dans quelles circonstances et sur quels points on peut n\u00e9gocier. De tels pourparlers (par exemple sur certaines prestations ou sur des clauses du contrat) sont \u00e9galement \u00e0 l\u2019ordre du jour dans les cantons. Le nouveau droit devra veiller \u00e0 ce que les n\u00e9gociations se d\u00e9roulent de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et qu\u2019elles soient transparentes.&#13;<br \/>\nLes n\u00e9gociations (sur les prix ou sur d\u2019autres param\u00e8tres de l\u2019offre) ne devraient jamais \u00eatre men\u00e9es sans raison. Les pouvoirs publics ont le droit de payer un prix conforme au march\u00e9 pour leurs achats, mais ils n\u2019ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 pratiquer un \u00abnivellement par le bas\u00bb. Dans la pratique \u2013 notamment quand il s\u2019agit de prestations complexes \u2013, l\u2019autorit\u00e9 adjudicatrice ne r\u00e9alise souvent qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ouverture des offres qu\u2019une adaptation des exigences permettrait de trouver une solution plus \u00e9conomique (en de\u00e7\u00e0 du seuil de signification). Dans le cadre de la rectification des offres, les soumissionnaires sont alors invit\u00e9s \u00e0 tenir compte de cette adaptation. Cela peut modifier les prix.&#13;<br \/>\nDans un tel environnement, il serait imprudent de se focaliser sur l\u2019offre initiale. Pour des raisons li\u00e9es au bon fonctionnement de la concurrence, il peut arriver que l\u2019\u00e9conomie administrative impose de n\u00e9gocier les prix avec les soumissionnaires \u2013 en particulier si le cercle des candidats est restreint. Les n\u00e9gociations doivent, de toute fa\u00e7on, \u00eatre mentionn\u00e9es dans l\u2019appel d\u2019offres. Elles sont soumises aux principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la transparence.&#13;<\/p>\n<h2>Des sanctions en cas de corruption et de collusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes march\u00e9s publics sont sujets \u00e0 la corruption et \u00e0 la collusion. C\u2019est pourquoi le projet de r\u00e9vision contient une liste des faits justifiant une exclusion ou une sanction grave des soumissionnaires. Cette liste va des d\u00e9clarations fausses ou induisant en erreur jusqu\u2019au crime en passant par le d\u00e9lit commis au pr\u00e9judice de l\u2019adjudicateur. Dans les cas graves, l\u2019adjudicateur peut prononcer une exclusion des futurs march\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Ces interdictions sont r\u00e9pertori\u00e9es sur une liste centrale, non publique, qui respecte la protection des donn\u00e9es. Les sanctions s\u2019inscrivent dans une proc\u00e9dure conforme aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit. Elles peuvent \u2013 nonobstant les limitations d\u00e9coulant du droit des march\u00e9s publics \u2013 faire l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire.&#13;<br \/>\nSuite \u00e0 une proposition de la Commission de la concurrence (Comco), la loi reprend en outre une obligation d\u2019information en pr\u00e9sence d\u2019indices suffisants d\u2019entente (collusion) entre soumissionnaires. Une notification \u00e0 la Comco peut aussi intervenir ind\u00e9pendamment de la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des soumissionnaires concern\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Un int\u00e9r\u00eat uniforme pour l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge <a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a> a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en 2000 lors de la r\u00e9forme de la justice. Elle accorde \u00e0 toute personne un droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par un tribunal ind\u00e9pendant. Cela concerne les litiges juridiques qualifi\u00e9s, dont font partie les contentieux administratifs. Les exceptions \u00e0 cette garantie, telles que les \u00abactes de gouvernement\u00bb, ne s\u2019appliquent pas ici.&#13;<br \/>\nLe droit des march\u00e9s publics pr\u00e9sente la particularit\u00e9 que les achats inf\u00e9rieurs au seuil (dor\u00e9navant ceux de moins de 150&nbsp;000 francs) se n\u00e9gocient de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire sans concurrence. Comme il n\u2019est pas admissible que les garanties du droit proc\u00e9dural aillent plus loin que le droit mat\u00e9riel, une limite inf\u00e9rieure \u00abde minimis\u00bb se justifie \u00e9galement pour l\u2019examen judiciaire des d\u00e9cisions d\u2019adjudication. Cette limite doit, d\u00e9sormais, s\u2019\u00e9lever \u00e0 150&nbsp;000 francs dans toute la Suisse.&#13;<br \/>\nL\u2019inclusion des march\u00e9s non soumis aux trait\u00e9s internationaux dans le champ d\u2019application de la LMP r\u00e9vis\u00e9e permet de saisir les tribunaux \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge \u2013 dans de nombreuses affaires pour lesquelles il n\u2019existait auparavant aucune possibilit\u00e9 de plainte. Afin de maintenir dans des proportions raisonnables les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ainsi engendr\u00e9es, le projet de r\u00e9vision introduit une proc\u00e9dure simple et rapide caract\u00e9ris\u00e9e par des d\u00e9lais courts, un simple \u00e9change d\u2019\u00e9critures et des moyens de preuves limit\u00e9s. La comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 un juge unique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 la demande de l\u2019une des parties, le magistrat motive sommairement sa d\u00e9cision. Celle-ci est d\u00e9finitive.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Art. 2 al. 7 LMI&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Art. 8 al 2 AP-LMP.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">LTC, LFH, LApEI et autres r\u00e8gles sectorielles.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Art. 29a Cst.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 1er janvier 2016, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) f\u00eatera son 20e anniversaire. 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En outre, il met en \u0153uvre dans les affaires int\u00e9rieures deux principes qui rel\u00e8vent du droit constitutionnel: l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des acteurs \u00e9conomiques et la neutralit\u00e9 de la concurrence. Comme d\u2019autres domaines du droit administratif, celui des march\u00e9s publics est surtout une jurisprudence que les tribunaux ont \u00e9labor\u00e9e sur la base de cas concrets. Sa r\u00e9vision vise aussi bien \u00e0 int\u00e9grer l\u2019\u00e9volution du droit conventionnel qu\u2019\u00e0 codifier la pratique. Le groupe de travail charg\u00e9e de la pr\u00e9parer s\u2019est bas\u00e9 sur des directives claires: maintenir les acquis, clarifier ce qui ne l\u2019est pas, harmoniser les divergences (entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) et rendre les progr\u00e8s possibles.","magazine_issue":"20150701","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":4139,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/555f2bf8ac24a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146592"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4181"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=146592"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146592\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188604,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146592\/revisions\/188604"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4181"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157247"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156616"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32857"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146592"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=146592"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=146592"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=146592"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=146592"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=146592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}