La r\u00e9glementation des projets de construction se traduit par des co\u00fbts qui sont r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9s. Ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es aux niveaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons afin de les abaisser, ce qui a eu pour effet d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience des proc\u00e9dures. C\u2019est ainsi que des mod\u00e8les de coordination et de concentration ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied et que des d\u00e9lais d\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s. Cependant, la complexit\u00e9 des 26 lois cantonales sur les constructions et la crainte des obstacles inutiles que constituent les proc\u00e9dures et les possibilit\u00e9s de recours continuent \u00e0 nourrir des d\u00e9bats anim\u00e9s et \u00e0 motiver le d\u00e9p\u00f4t de nombreuses interpellations parlementaires.
\nLa densification croissante des zones b\u00e2ties, ainsi que la modification du cadre dans lequel \u00e9voluent l\u2019am\u00e9nagement du territoire et les techniques de construction, ne feront probablement qu\u2019aggraver les conflits d\u2019objectifs. Aussi le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a-t-il charg\u00e9 Econcept \u2013 un bureau d\u2019\u00e9tudes et de conseil \u2013 d\u2019analyser l\u2019efficience des proc\u00e9dures, d\u2019\u00e9tablir des comparaisons et de formuler des recommandations.
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\nLes auteurs de l\u2019\u00e9tude ont commenc\u00e9 par une recherche bibliographique et des entretiens avec des experts pour identifier les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de toute proc\u00e9dure efficiente. Ils ont ensuite \u00e9labor\u00e9 une liste des bonnes pratiques \u2013 qui sert de mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence \u2013, dont l\u2019application a abouti \u00e0 des conclusions permettant d\u2019am\u00e9liorer cette efficience.
\nDu fait de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des dispositions l\u00e9gales en vigueur, il \u00e9tait impossible, dans le cadre de l\u2019\u00e9tude, de se livrer \u00e0 une analyse repr\u00e9sentative des proc\u00e9dures pour toute la Suisse. Afin d\u2019aboutir \u00e0 un panorama aussi vaste que possible, les chercheurs ont examin\u00e9 vingt communes dans dix cantons , g\u00e9n\u00e9ralement le chef-lieu et une deuxi\u00e8me commune d\u2019environ 10 000 habitants. Ils ont compl\u00e9t\u00e9 l\u2019analyse des documents disponibles sur Internet par des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avec toutes les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es, afin d\u2019\u00e9tudier les proc\u00e9dures en se basant sur la liste des bonnes pratiques. Des discussions men\u00e9es en parall\u00e8le avec d\u2019autres experts leur ont permis de cerner la marge d\u2019am\u00e9lioration des proc\u00e9dures.
\nLa liste des bonnes pratiques se d\u00e9cline en 36 points. Le tableau 1<\/em> pr\u00e9sente les champs th\u00e9matiques analys\u00e9s. Il cite, \u00e0 titre d\u2019exemple, quelques-uns des aspects examin\u00e9s et pr\u00e9cise la proportion d\u2019unit\u00e9s administratives interrog\u00e9es qui les ont d\u00e9j\u00e0 mis en pratique (soit celles qui ont r\u00e9pondu par l\u2019affirmative).
<\/p>\nTableau 1. Champs th\u00e9matiques \u00e9tudi\u00e9s, exemples d\u2019\u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s et pourcentage de r\u00e9ponses positives.<\/h3>\n
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<\/p>\n Champs th\u00e9matiques<\/strong><\/td>\n \u00c9l\u00e9ments choisis<\/strong><\/td>\n R\u00e9alis\u00e9, en %<\/strong><\/td>\n
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<\/p>\n Proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire<\/td>\n La loi ne soumet pas \u00e0 autorisation les projets de moindre importance.<\/td>\n 70%<\/td>\n
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<\/p>\n La loi pr\u00e9voit un examen pr\u00e9alable imm\u00e9diat du dossier au d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019octroi du permis de construire.<\/td>\n 40%<\/td>\n
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<\/p>\n Les autorisations de construire sont valables au moins trois ans.<\/td>\n 20%<\/td>\n
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<\/p>\n Rapport entre l\u2019am\u00e9nagement du territoire et les projets de construction<\/td>\n Le canton proc\u00e8de \u00e0 un examen pr\u00e9alable, afin d\u2019\u00e9viter des diff\u00e9rences essentielles \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/td>\n 63%<\/td>\n
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<\/p>\n La loi impose aux autorit\u00e9s des d\u00e9lais d\u2019ordre pour statuer sur les objections et sur les oppositions.<\/td>\n 50%<\/td>\n
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<\/p>\n Coordination des proc\u00e9dures<\/span><\/td>\n Il est possible, d\u00e8s le stade de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de concr\u00e9tiser suffisamment le projet de construction pour en traiter tous les aspects essentiels.<\/td>\n 90%<\/td>\n
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<\/p>\n Voies de recours<\/td>\n Il y a au plus deux instances cantonales.<\/td>\n 90%<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Organisation des proc\u00e9dures<\/td>\n Les autorit\u00e9s traitent la totalit\u00e9 des demandes par la voie \u00e9lectronique.<\/td>\n 20%<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Les autorit\u00e9s informent r\u00e9guli\u00e8rement les requ\u00e9rants de l\u2019avancement de la proc\u00e9dure, des objections et des oppositions.<\/td>\n 80%<\/td>\n
\n<\/tr>\n
<\/p>\n Information et communication<\/td>\n Tous les formulaires sont disponibles sur Internet.<\/td>\n 84%<\/td>\n
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<\/p>\n Les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont facilement acc\u00e8s \u00e0 des renseignements et \u00e0 des conseils en mati\u00e8re de permis de construire.<\/td>\n 100%<\/td>\n
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<\/p>\n Collaboration et statistiques<\/td>\n Le canton encourage vivement les communes \u00e0 collaborer (par des incitations financi\u00e8res, notamment).<\/td>\n 50%<\/td>\n
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\nRemarque:<\/em> la situation id\u00e9ale \u00e9quivaut \u00e0 100 %.
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\nL\u2019analyse des r\u00e9sultats aboutit \u00e0 un r\u00e9sultat h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. D\u2019une part, de nombreux \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures sont d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre, sinon en totalit\u00e9, du moins en partie, notamment dans le domaine de l\u2019information et de la communication, ainsi que pour la coordination des proc\u00e9dures. D\u2019autre part, la marge d\u2019am\u00e9lioration reste consid\u00e9rable en ce qui concerne les proc\u00e9dures d\u2019am\u00e9nagement du territoire, la collaboration et les statistiques. C\u2019est aussi le cas, mais dans une moindre mesure, pour les proc\u00e9dures d\u2019octroi de permis, les voies de recours et l\u2019organisation des proc\u00e9dures. L\u2019\u00e9tude bute aussi contre les limites de l\u2019approche choisie: du fait de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des lois et des structures, seul un nombre limit\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d\u2019une proc\u00e9dure efficiente ont pu \u00eatre identifi\u00e9s.
\nApr\u00e8s avoir analys\u00e9 les proc\u00e9dures sur la base de la liste des bonnes pratiques, les chercheurs ont d\u00e9termin\u00e9 \u2013 pour le deuxi\u00e8me volet de l\u2019\u00e9tude \u2013 le nombre et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire, d\u2019am\u00e9nagement et de recours. Ils ont recueilli ces donn\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s municipales et des instances judiciaires . Lors de la r\u00e9alisation du projet, ils ont toutefois constat\u00e9 que celles-ci ne collectent et n\u2019agr\u00e8gent pas syst\u00e9matiquement les informations relatives aux proc\u00e9dures, de sorte qu\u2019il est pratiquement impossible de les interpr\u00e9ter. Force est donc de constater que le socle de donn\u00e9es actuellement disponible n\u2019est pas suffisant pour am\u00e9liorer les processus en se fondant sur des comparaisons statistiques. Le retard doit \u00eatre combl\u00e9 dans ce domaine.
<\/p>\nCollaborer avec les autorit\u00e9s peut fortement am\u00e9liorer l\u2019efficience<\/h2>\n
\nLe troisi\u00e8me volet de l\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 aux grands projets (voir encadr\u00e9<\/em>). Nous avons sond\u00e9 les chefs de projet (soit les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 la demande) pour identifier les obstacles qui s\u2019opposent \u00e0 l\u2019octroi du permis de construire et cerner les principales demandes des ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre. Nous avons accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux cons\u00e9quences des oppositions, des recours et des plaintes sur les co\u00fbts et les d\u00e9lais de construction.
<\/p>\nDur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019octroi du permis de construire pour de grands projets, par canton et en %, 2011-2013<\/h3>\n
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