{"id":146983,"date":"2015-04-30T14:41:16","date_gmt":"2015-04-30T14:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/04\/troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-un-defi-budgetaire-pour-la-confederation-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:30:12","modified_gmt":"2023-08-23T22:30:12","slug":"troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-un-defi-budgetaire-pour-la-confederation-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/04\/troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-un-defi-budgetaire-pour-la-confederation-2\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises: un d\u00e9fi budg\u00e9taire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"
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La fa\u00e7on dont les entreprises sont actuellement impos\u00e9es influence consid\u00e9rablement les recettes fiscales. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial cantonal contribuent largement au financement des t\u00e2ches publiques, que ce soit au niveau communal, cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral (voir graphique 1).<\/p>\n

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L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice acquitt\u00e9 par ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e8re des recettes qui sont 50% plus \u00e9lev\u00e9es pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons et les communes. Cela s\u2019explique par le fait que ce type de r\u00e9gime fiscal ne d\u00e9ploie ses effets qu\u2019au niveau cantonal. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral en revanche, l\u2019imposition se fait au taux ordinaire de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. La Conf\u00e9d\u00e9ration en b\u00e9n\u00e9ficie largement, puisque les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces entreprises repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 50% de l\u2019ensemble des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice. Les cantons en conservent 17% par l\u2019interm\u00e9diaire de la part cantonale. Pour eux, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce type de soci\u00e9t\u00e9s sont d\u2019une importance nettement moindre, puisqu\u2019elles atteignent environ 20% de l\u2019ensemble des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice, et ce m\u00eame en tenant compte de la part cantonale.<\/p>\n


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Une situation et des int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s diff\u00e9rents d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre<\/h2>\n

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Derri\u00e8re ces moyennes, il reste un fait: les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial sont r\u00e9parties in\u00e9galement entre les cantons. La quote-part des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s dans l\u2019ensemble des rentr\u00e9es fiscales de toutes les soci\u00e9t\u00e9s confondues d\u00e9termine, en premier lieu, son importance aux yeux d\u2019un canton et de ses finances. Il faut, ensuite, prendre en compte la charge fiscale ordinaire appliqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices des entreprises: le nouveau r\u00e9gime applicable aux b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s mobiles (en particulier la \u00ablicence box\u00bb) ne constitue une r\u00e9ponse ad\u00e9quate que pour une partie des entreprises jouissant aujourd\u2019hui d\u2019un statut fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel . Le reste sera \u00e0 l\u2019avenir soumis au r\u00e9gime d\u2019imposition ordinaire et subira de fait, lors de la suppression des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux, une hausse brutale de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. \u00c9tant donn\u00e9 que rien ne change en ce domaine \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, le r\u00e9gime fiscal ordinaire d\u2019un canton devient d\u00e9terminant pour retenir les soci\u00e9t\u00e9s mobiles qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la \u00ablicence box\u00bb. Certains cantons devront donc baisser leur imp\u00f4t ordinaire sur le b\u00e9n\u00e9fice s\u2019ils veulent rester comp\u00e9titifs au niveau international.<\/p>\n

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L\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice dans les cantons rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de ces derniers et le niveau des taux appliqu\u00e9s ne fait donc pas partie formellement de la r\u00e9forme. Toutefois, comme une part importante des soci\u00e9t\u00e9s profitant aujourd\u2019hui d\u2019un statut fiscal sp\u00e9cial ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas des nouvelles r\u00e9glementations fiscales, la baisse des taux cantonaux ordinaires aura un r\u00f4le capital \u00e0 jouer. Sur ce point, la situation se pr\u00e9sente diff\u00e9remment d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre:<\/p>\n

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\u00b7 Plus le taux de l\u2019imp\u00f4t ordinaire sur le b\u00e9n\u00e9fice est \u00e9lev\u00e9, plus il sera n\u00e9cessaire de l\u2019abaisser et donc plus la diminution des recettes sera forte. Cela s\u2019explique par le fait que les b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s avant la r\u00e9forme au taux ordinaire le seront apr\u00e8s \u00e0 un taux moindre;
\n\u00b7 Plus les recettes provenant des entreprises jouissant actuellement d\u2019un statut sp\u00e9cial occupent une place importante dans l\u2019ensemble des revenus tir\u00e9s des personnes morales, plus la diminution des recettes sera forte si le canton ne baisse pas son imposition, et ce en raison de l\u2019\u00e9migration. Par contre, si le canton diminue l\u2019imp\u00f4t ordinaire sur le b\u00e9n\u00e9fice, ses baisses des recettes seront moins importantes, puisque relativement peu d\u2019entreprises \u00e9taient impos\u00e9es de fa\u00e7on ordinaire avant la r\u00e9forme (effet d\u2019aubaine).<\/p>\n

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Le graphique 2 indique la situation des cantons en fonction de ces deux facteurs d\u00e9terminants
\nL\u2019exploitation fiscale des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires (autrement dit le produit de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice divis\u00e9 par la base de calcul correspondante) sert d\u2019unit\u00e9 de mesure de la charge (effective) de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
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Des mesures de compensation verticale pour r\u00e9partir le poids de la r\u00e9forme entre les collectivit\u00e9s publiques<\/p>\n

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Le canton qui d\u00e9cide de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en supporte \u00e0 lui seul les cons\u00e9quences financi\u00e8res. En revanche, le produit issu de ce m\u00eame imp\u00f4t ne change pas pour la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9migration. Si le f\u00e9d\u00e9ral ne prenait pas sa part dans la diminution des recettes cantonales, les co\u00fbts et les avantages seraient in\u00e9galement r\u00e9partis entre ces deux niveaux de l\u2019\u00c9tat. La Conf\u00e9d\u00e9ration profiterait du maintien des bases de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice dans les cantons, mais ces derniers seraient les seuls \u00e0 supporter les co\u00fbts occasionn\u00e9s par la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de notre pays au plan international. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration lui commande donc de soutenir financi\u00e8rement les cantons. Un dispositif de compensation verticale leur ouvre la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour abaisser la charge fiscale ordinaire qui frappe le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises en fonction de l\u2019impact des r\u00e9formes envisag\u00e9es. Les cantons \u00e9vitent ainsi de perdre de leur attrait fiscal et, parall\u00e8lement la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve des recettes qui auraient pu lui \u00e9chapper.<\/p>\n


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Comment d\u00e9terminer la compensation verticale?<\/h3>\n

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Pour fixer le montant de la compensation verticale, il faut principalement conna\u00eetre l\u2019avantage que les collectivit\u00e9s publiques tirent des r\u00e9gimes fiscaux qui s\u2019adressent actuellement aux activit\u00e9s mobiles des entreprises. Les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice sont certes nettement plus \u00e9lev\u00e9es que celles des cantons, mais les chiffres ne tiennent pas compte des recettes fiscales d\u00e9coulant des retomb\u00e9es indirectes: or, celles-ci sont difficiles \u00e0 quantifier. Si on consid\u00e8re les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier et leurs employ\u00e9s, on peut supposer que les avantages se r\u00e9partissent de fa\u00e7on globalement sym\u00e9trique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C\u2019est pourquoi la compensation verticale se conforme au principe de la sym\u00e9trie des sacrifices: en d\u2019autres termes, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge la moiti\u00e9 du co\u00fbt de la r\u00e9forme.<\/p>\n

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Pour \u00e9tablir la sym\u00e9trie des sacrifices entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, seules sont pertinentes les charges suppl\u00e9mentaires qui ne se r\u00e9partissent pas sym\u00e9triquement entre ces deux niveaux de l\u2019\u00c9tat. Cette dissym\u00e9trie r\u00e9sulte de la baisse des imp\u00f4ts cantonaux sur le b\u00e9n\u00e9fice. Les autres dispositions fiscales exercent \u00e9galement des effets sur le budget des collectivit\u00e9s publiques, mais ceux-ci se r\u00e9partissent globalement de mani\u00e8re \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.<\/p>\n

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Le montant de la compensation verticale doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pour que les cantons puissent s\u2019appuyer sur une planification fiable. En l\u2019occurrence, le fait que les charges financi\u00e8res de la r\u00e9forme ne soient pas connues au pr\u00e9alable constitue une difficult\u00e9 majeure. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9mettre des hypoth\u00e8ses et d\u00e9duire les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 attendre des d\u00e9cisions cantonales en mati\u00e8re de politique fiscale \u2013 et donc le montant n\u00e9cessaire \u00e0 la compensation verticale \u2013 sur la base d\u2019un mod\u00e8le (voir encadr\u00e9 1).<\/p>\n


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\u00c9viter les effets de r\u00e9partition unilat\u00e9raux<\/h3>\n

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Il ne faut pas seulement d\u00e9terminer le volume de la compensation verticale, mais aussi savoir comment le r\u00e9partir entre les cantons. \u00c9tant donn\u00e9 que le taux de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ne change pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les baisses d\u2019imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9es par les cantons se r\u00e9percuteront sur leurs propres recettes. C\u2019est pourquoi une mesure de compensation logique consiste \u00e0 augmenter la part des cantons dans les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence dans le produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD), car son rendement est suffisant et son produit varie relativement peu.<\/p>\n

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Deux m\u00e9thodes sont possibles: on peut relever la part des cantons dans le produit de l\u2019IFD pr\u00e9lev\u00e9 soit sur les personnes morales ou alors sur les personnes physiques. Pour les cantons, il existe une corr\u00e9lation positive entre le produit de l\u2019IFD pr\u00e9lev\u00e9 sur les personnes morales et la quote-part de leurs recettes fiscales provenant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de leurs recettes. Le rel\u00e8vement de la part cantonale dans le produit de l\u2019IFD sur les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficierait donc surtout aux cantons qui sont directement affect\u00e9s par la r\u00e9forme. Toutefois, les baisses d\u2019imp\u00f4t de ces m\u00eames cantons tendent \u00e0 exacerber les tensions dans la concurrence fiscale nationale; ceux qui sont faiblement affect\u00e9s tendront, \u00e0 leur tour, \u00e0 baisser la charge fiscale pour pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9. Un rel\u00e8vement de la part cantonale au produit de l\u2019IFD sur les personnes physiques permet de prendre en compte de tels effets secondaires. Ce rel\u00e8vement, combin\u00e9 \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 de la part au produit de l\u2019IFD sur les personnes morales, \u00e9largit l\u2019effet de la compensation. Celle-ci devient, par cons\u00e9quent, moins unilat\u00e9rale que si le rel\u00e8vement porte uniquement sur le produit de l\u2019IFD provenant des personnes morales.<\/p>\n

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L\u2019IFD se nourrit pour moiti\u00e9 environ des personnes physiques et, pour l\u2019autre moiti\u00e9, des personnes morales. La part cantonale doit donc \u00eatre relev\u00e9e en fonction du produit total de l\u2019IFD, afin d\u2019assurer un effet de r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n


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Des charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 financer<\/h2>\n

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Les mesures de compensation verticale gr\u00e8vent lourdement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les mesures envisag\u00e9es en mati\u00e8re de politique fiscale ont \u00e9galement des cons\u00e9quences financi\u00e8res (voir tableau 1 et encadr\u00e9 2). Il faut donc trouver des moyens de financer ces charges suppl\u00e9mentaires afin de respecter l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire. Or, les possibilit\u00e9s d\u2019augmenter les recettes ne sont pas l\u00e9gion: la concurrence fiscale limite la possibilit\u00e9 d\u2019alourdir la fiscalit\u00e9 des entreprises. Quant \u00e0 celle qui p\u00e8se sur les personnes physiques, ce sont des raisons politiques qui l\u2019emp\u00eachent.<\/p>\n

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Par ailleurs, la longueur des d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour transcrire la r\u00e9forme dans les faits et le dynamisme de la concurrence fiscale internationale emp\u00eachent d\u2019estimer la diminution des recettes fiscales avec certitude. Il faut donc concevoir un financement r\u00e9pondant \u00e0 une certaine souplesse. Les charges financi\u00e8res que susciterait la r\u00e9forme et qui resteraient apr\u00e8s la compensation verticale doivent \u00eatre absorb\u00e9es par des exc\u00e9dents structurels. Compte tenu des d\u00e9lais importants \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, cette m\u00e9thode permet de parer avec un maximum de souplesse aux risques \u00e9ventuels. Si la marge de man\u0153uvre disponible du point de vue actuel devait se r\u00e9tr\u00e9cir, on aurait encore le temps d\u2019effectuer des corrections. Ce serait \u00e9galement le cas si le substrat mobile de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice devait \u00e9migrer d\u00e8s la phase pr\u00e9alable de la r\u00e9forme et que le budget f\u00e9d\u00e9ral en subisse les cons\u00e9quences. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus permettent \u00e0 ces corrections de s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es, ce qui \u00e9vite \u00e0 la politique budg\u00e9taire de changer brusquement de cap.<\/p>\n


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Un ajustement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est n\u00e9cessaire<\/h2>\n

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La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises aura un impact important sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale. Actuellement, la pond\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un statut particulier est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imposition ordinaire. La loi sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs oblige, en effet, les cantons \u00e0 limiter l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un statut particulier. Ainsi, la pond\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices de ces soci\u00e9t\u00e9s dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re dispara\u00eet avec les r\u00e9gimes particuliers. De plus, les cantons o\u00f9 se concentrent un nombre \u00e9lev\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un tel statut verraient leur potentiel de ressources augmenter jusqu\u2019\u00e0 70% si la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas ajust\u00e9e (voir encadr\u00e9 3). Cela les conduirait \u00e0 contribuer davantage ou \u00e0 moins recevoir dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation.<\/p>\n

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Pour cette raison, la r\u00e9forme pourrait se heurter \u00e0 des bouleversements m\u00eame si la situation \u00e9conomique ne changeait pas. Comme il s\u2019agit d\u2019un probl\u00e8me purement fiscal, le m\u00e9canisme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re doit \u00eatre ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible les r\u00e9percussions pour les cantons. Cet ajustement doit se faire au moyen d\u2019une pond\u00e9ration (appel\u00e9e facteur z\u00eata) des b\u00e9n\u00e9fices dans le potentiel de ressources, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas actuellement pour les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des soci\u00e9t\u00e9s disposant d\u2019un statut particulier. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un premier facteur z\u00eata pour abaisser la pond\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices provenant de licences apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme. Comme diff\u00e9rents cantons seront oblig\u00e9s de r\u00e9duire la charge fiscale ordinaire qui p\u00e8se sur les b\u00e9n\u00e9fices, il y aura \u00e9galement lieu d\u2019appliquer un second facteur z\u00eata pour pond\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9fices soumis \u00e0 l\u2019imposition ordinaire. Sa valeur sera, toutefois, sera nettement plus faible que pour le facteur z\u00eata s\u2019appliquant aux b\u00e9n\u00e9fices provenant de licences.<\/p>\n

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Les facteurs z\u00eata permettront de r\u00e9duire nettement les bouleversements, mais ne les \u00e9limineront pas enti\u00e8rement. La suppression des r\u00e9gimes particuliers se traduit par une hausse des b\u00e9n\u00e9fices imposables dans le calcul des versements compensatoires et, par cons\u00e9quent, par un potentiel de ressources plus \u00e9lev\u00e9 pour les cantons. Ce potentiel baisse, toutefois, avec les facteurs z\u00eata; ce serait sans influence sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re si la part des b\u00e9n\u00e9fices provenant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier \u00e9tait la m\u00eame dans tous les cantons et si celle des b\u00e9n\u00e9fices int\u00e9gr\u00e9s dans la \u00ablicence box\u00bb \u00e9tait aussi la m\u00eame. Comme il existe en r\u00e9alit\u00e9 des diff\u00e9rences importantes, chaque canton verra son potentiel de ressources \u00e9voluer diff\u00e9remment.<\/p>\n

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La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises ne doit, cependant, pas entraver l\u2019objectif de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re: les cantons doivent continuer de disposer de moyens financiers suffisants pour assurer leurs t\u00e2ches fondamentales. La p\u00e9r\u00e9quation actuelle vise \u00e0 les doter de ressources financi\u00e8res au moins \u00e9gales \u00e0 85% de la moyenne suisse. La r\u00e9forme fera baisser cette moyenne et la dotation de 85% diminuera \u00e9galement en valeur nominale, alors que les t\u00e2ches des cantons ne changeront pas. C\u2019est pourquoi il faut s\u2019assurer pendant la phase transitoire que les cantons pr\u00e9sentant les potentiels de ressources les plus faibles ne disposent pas de moins de fonds, en valeur nominale, qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Pour ce faire, une contribution compl\u00e9mentaire de 180 millions, r\u00e9partie sur sept ans, sera mise \u00e0 la disposition de ces derniers.<\/p>\n


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Une r\u00e9forme lanc\u00e9e dans de bonnes conditions<\/h2>\n

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La grande importance financi\u00e8re des assiettes fiscales mobiles sur lesquelles est calcul\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, l\u2019implication des trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat alors que la situation des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et les incertitudes d\u00e9coulant de la longueur des d\u00e9lais jusqu\u2019\u00e0 la pleine application font de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises un v\u00e9ritable d\u00e9fi budg\u00e9taire. Le contexte dans lequel s\u2019effectue son lancement est cependant bon \u00e0 plusieurs points de vue: sur le plan international, la Suisse est bien positionn\u00e9e en ce qui concerne la charge ordinaire de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Ceci r\u00e9duit l\u2019ampleur des baisses d\u2019imp\u00f4ts n\u00e9cessaires dans les cantons et, par cons\u00e9quent, les diminutions de recettes. Une faible charge fiscale ordinaire constitue \u00e9galement un atout sur le plan international si l\u2019on consid\u00e8re les efforts d\u00e9ploy\u00e9s actuellement. Comme ceux-ci visent \u00e0 \u00e9largir les bases de calcul de l\u2019imp\u00f4t, le taux ordinaire de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice prend une importance grandissante dans la comp\u00e9tition fiscale internationale.<\/p>\n

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Dans l\u2019ensemble, les finances publiques suisses reposent toujours sur des bases tr\u00e8s solides, m\u00eame si plusieurs cantons risquent de pr\u00e9senter des exc\u00e9dents de d\u00e9penses. L\u2019endettement a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui constitue un autre avantage: cela permet aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mieux absorber des charges suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, la Suisse dispose d\u2019un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral qui fonctionne bien et qui est politiquement bien accept\u00e9. L\u2019introduction de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches en 2008 a, de son c\u00f4t\u00e9, nettement am\u00e9lior\u00e9 la transparence et le pilotage des flux financiers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Enfin, l\u2019association des cantons \u00e0 la pr\u00e9paration du projet d\u00e8s son d\u00e9but a beaucoup contribu\u00e9 \u00e0 emporter leur approbation quant \u00e0 l\u2019orientation de la r\u00e9forme, ce qui repr\u00e9sente un atout suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n


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Extrapolation du montant de la compensation verticale<\/p>\n

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Les cantons font face \u00e0 un dilemme en ce qui concerne le rendement de l\u2019imp\u00f4t: s\u2019ils abaissent le taux de celui pr\u00e9lev\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 un niveau concurrentiel sur le plan international, ils peuvent certes retenir le substrat mobile de cet imp\u00f4t, mais leurs recettes se contracteront, \u00e9tant donn\u00e9 que les entreprises impos\u00e9es actuellement au taux ordinaire verront ce dernier diminuer. S\u2019ils renoncent \u00e0 abaisser le taux de leur imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, leurs recettes fiscales diminueront aussi, puisque les entreprises tr\u00e8s mobiles b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement d\u2019une imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e9migreront. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la politique fiscale adopt\u00e9e par les cantons sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base de ces deux options. Conform\u00e9ment aux objectifs de la r\u00e9forme, qui sont de positionner le r\u00e9gime d\u2019imposition des entreprises de mani\u00e8re optimale \u00e0 la crois\u00e9e entre l\u2019acceptation internationale, la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale et le rendement de l\u2019imp\u00f4t, le mod\u00e8le utilis\u00e9 repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que les cantons opteront pour une solution optimale concernant le rendement de l\u2019imp\u00f4t. Il est bas\u00e9 sur des valeurs agr\u00e9g\u00e9es au niveau national. Ce mod\u00e8le tient compte des effets indirects sur d\u2019autres recettes fiscales et du fait que les baisses d\u2019imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9es par certains cantons (en vue de rester comp\u00e9titifs au niveau international) font monter la pression sur d\u2019autres cantons dans le cadre de la concurrence fiscale nationale. Sur la base de ce mod\u00e8le, on peut d\u00e9terminer le montant du substrat fiscal mobile \u00e0 retenir en abaissant le taux de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 un niveau comp\u00e9titif internationalement, afin de minimiser la diminution agr\u00e9g\u00e9e des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et de leurs communes. On obtient, en l\u2019occurrence, une courbe en forme de U. Pour cela, on classe les cantons par rapport \u00e0 la quote-part des b\u00e9n\u00e9fices mobiles dans le total de l\u2019assiette de leur imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice (en commen\u00e7ant par la plus forte). On s\u2019aper\u00e7oit que la diminution agr\u00e9g\u00e9e des recettes baisse d\u2019abord au fur et \u00e0 mesure que le nombre de cantons qui abaissent leur charge fiscale \u00e0 un niveau comp\u00e9titif sur le plan international augmente. \u00c0 partir d\u2019un certain point, la courbe remonte, car les effets d\u2019aubaine deviennent de plus en plus importants pour le substrat soumis jusqu\u2019ici \u00e0 l\u2019imposition ordinaire. Le montant de la compensation verticale correspond au point o\u00f9 la diminution agr\u00e9g\u00e9e des recettes est la plus faible. Il se monte \u00e0 2,2 milliards de francs. Une r\u00e9partition sym\u00e9trique voudrait que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (avec leurs communes) en supportent chacun 1,1 milliard. La p\u00e9r\u00e9quation verticale devrait \u00eatre modifi\u00e9e et la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmenter de 500 millions pour passer de 0,65 \u00e0 1,1 milliard. La contribution des cantons et des communes passerait dans le m\u00eame temps de 1,8 \u00e0 1,1 milliard. On estime, d\u00e8s lors, que les 650 millions de contribution augmenteront \u00e0 1,1 milliard environ en 2019, ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019on suppose que la r\u00e9forme s\u2019appliquera dans les cantons.<\/p>\n


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Cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et mesures de financement<\/p>\n

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Le tableau 1 r\u00e9capitule les cons\u00e9quences financi\u00e8res (dans la mesure o\u00f9 elles sont quantifiables) de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces chiffres se basent sur des calculs statiques et tiennent compte des r\u00e9percussions des recettes fiscales sur la part cantonale. En revanche, ce tableau ne tient pas compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019\u00e9ventuels effets dynamiques sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Celles-ci peuvent se manifester si le nouveau r\u00e9gime fiscal pousse des entreprises \u00e0 quitter la Suisse (diminution des recettes), si des entreprises viennent s\u2019y \u00e9tablir ou si des entreprises qui y sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies enregistrent une plus forte croissance de leur b\u00e9n\u00e9fice (augmentation des recettes). Ces effets dynamiques ne sont pas quantifiables. Le tableau \u00e9num\u00e8re aussi les mesures de financement.<\/p>\n


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Potentiel de ressources<\/p>\n

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Le potentiel de ressources sert \u00e0 mesurer la capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un canton. Il se compose du revenu et de la fortune des personnes physiques et des b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales. Il repr\u00e9sente donc la base qu\u2019un canton peut imposer ind\u00e9pendamment des taux d\u2019imposition cantonaux. Les cantons dont le potentiel de ressources est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cantons \u00e0 fortes ressources et versent des contributions \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Ceux dont le potentiel de ressources est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cantons \u00e0 faibles ressources et re\u00e7oivent des paiements de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Si, \u00e0 la suite de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, un canton voit son potentiel de ressources baisser plus fortement que la moyenne suisse, ses ressources diminuent et il sera d\u00e9charg\u00e9 dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le contraire se produit si la baisse du potentiel de ressources est inf\u00e9rieure \u00e0 cette m\u00eame moyenne.<\/p>\n


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Lorin Altermatt Section Politique budg\u00e9taire\/rapports sur les finances, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne <\/span><\/p>\n

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Pascal Utz Chef suppl\u00e9ant, section P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne <\/span><\/p>\n


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Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et provenant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut cantonal sp\u00e9cial correspondent pratiquement \u00e0 la moiti\u00e9 des revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration issus de l\u2019imposition des entreprises.<\/p>\n


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\nPhoto: Services du Parlement<\/span>
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La fa\u00e7on dont les entreprises sont actuellement impos\u00e9es influence consid\u00e9rablement les recettes fiscales. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial cantonal contribuent largement au financement des t\u00e2ches publiques, que ce soit au niveau communal, cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral (voir graphique 1). L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice acquitt\u00e9 par […]<\/p>","protected":false},"author":4004,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4004,"seco_co_author":[3538,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Sektion Finanzpolitik\/\u00adFinanzberichterstattung, Eidg. Finanzverwaltung EFV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3538,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. 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L\u2019adaptation de la fiscalit\u00e9 des entreprises est donc encadr\u00e9e par des mesures de politique budg\u00e9taire.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":146986,"main_focus":[156659,157274],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"36949","post_abstract":"","magazine_issue":"20141101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55421d6abc85c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146983"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4004"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=146983"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146983\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188654,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146983\/revisions\/188654"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157274"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156659"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3538"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4004"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146983"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=146983"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=146983"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=146983"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=146983"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=146983"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}