{"id":147012,"date":"2015-04-17T22:19:01","date_gmt":"2015-04-17T22:19:01","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/04\/contre-les-depenses-publiques-excessives-les-recettes-suisses-sont-efficaces\/"},"modified":"2023-08-24T00:30:48","modified_gmt":"2023-08-23T22:30:48","slug":"contre-les-depenses-publiques-excessives-les-recettes-suisses-sont-efficaces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/04\/contre-les-depenses-publiques-excessives-les-recettes-suisses-sont-efficaces\/","title":{"rendered":"Contre les d\u00e9penses publiques excessives, les recettes suisses sont efficaces"},"content":{"rendered":"

Le probl\u00e8me des propri\u00e9t\u00e9s collectives \u2013 ou communaux (“Allmend”) \u2013 est bien connu en \u00e9conomie. Il s’agit d’une ressource d\u00e9limit\u00e9e en jouissance commune dont on ne peut refuser l’usage \u00e0 aucun membre de la communaut\u00e9. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont donc encourag\u00e9es \u00e0 en user largement, puisqu’elles n’assument qu’une partie des co\u00fbts aff\u00e9rents, le reste \u00e9tant pris en charge par la collectivit\u00e9. Les communaux courent donc le risque d’\u00eatre surexploit\u00e9s.
\n
\nIl en va de m\u00eame pour les finances publiques. Il existe une asym\u00e9trie intrins\u00e8que entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les d\u00e9cideurs et ceux qui paient les projets financ\u00e9s par les pouvoirs publics. Quand une communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats particuli\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d’un programme \u00e9tatique, ce sont tous les contribuables qui en assument les co\u00fbts. Autrement dit, les acteurs politiques mobilisent des ressources publiques aliment\u00e9es par la collectivit\u00e9 en faveur du groupe d’int\u00e9r\u00eats qu’ils repr\u00e9sentent. Des concessions mutuelles et des programmes de d\u00e9penses habilement regroup\u00e9s leur permettent aussi de r\u00e9unir des majorit\u00e9s \u00e0 l’avantage de groupes restreints. Tout comme les p\u00e2turages communaux, les budgets publics risquent donc d’\u00eatre exploit\u00e9s \u00e0 l’exc\u00e8s.
\n
\nLe probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires est identifi\u00e9 en \u00e9conomie politique[1]<\/a><\/a>. Il est essentiellement li\u00e9 \u00e0 la fragmentation de la soci\u00e9t\u00e9 en groupes d’int\u00e9r\u00eats ayant chacun ses repr\u00e9sentants politiques. Exemples: les segmentations g\u00e9ographiques au sein des parlements d’\u00c9tats membres et de l’\u00e9lectorat, ou les morcellements entre partis dans une coalition gouvernementale.
\n
\nUn ph\u00e9nom\u00e8ne connu, d\u00e9sign\u00e9 aux \u00c9tats-Unis par la formule “Pork barell politics” (\u00e9lectoralisme) a inspir\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t plusieurs travaux: pour assurer leur r\u00e9\u00e9lection, des repr\u00e9sentants du Congr\u00e8s cherchent \u00e0 provoquer des d\u00e9penses publiques en amendant des lois en discussion, afin de satisfaire un \u00e9lectorat pr\u00e9cis. Ce type de politique “de clocher”, par laquelle les \u00e9lus s’engagent \u00e0 d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux sans \u00e9gard aux cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la collectivit\u00e9, existe \u00e9galement en Suisse. R\u00e9cemment, par exemple, elle s’est manifest\u00e9e par un concert de demandes lors de la discussion qui s’est tenue au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur le financement n\u00e9cessaire \u00e0 l’extension de l’infrastructure ferroviaire[2]<\/a>. <\/p>\n

Pour les syst\u00e8mes de gouvernement, les preuves empiriques sont ambivalentes<\/h2>\n


\nContrairement au syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel avec scrutin majoritaire propre aux \u00c9tats-Unis, l’Europe conna\u00eet surtout des r\u00e9gimes parlementaires \u00e0 repr\u00e9sentation proportionnelle, d’o\u00f9 sortent souvent des gouvernements de coalition. Une premi\u00e8re s\u00e9rie d’analyses empiriques sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des communaux budg\u00e9taires s’est int\u00e9ress\u00e9e aux effets de la taille des coalitions. L’hypoth\u00e8se de travail \u00e9tait que plus le gouvernement rassemble de partis susceptibles d’exercer une influence sur le budget de l’\u00c9tat, plus la fragmentation est forte et plus le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires est sensible. Les preuves empiriques d\u00e9couvertes \u00e0 ce sujet sont ambivalentes[3]<\/a><\/a>. La taille des coalitions ne porte pas clairement atteinte \u00e0 la politique budg\u00e9taire. La th\u00e9orie d\u2019Alesina et Rosenthal (1996) <\/em>l’explique en supposant que les coalitions \u00e9largies tendent \u00e0 repr\u00e9senter une population plus large, ce qui diminue l’impact des divers partis et groupes d’int\u00e9r\u00eats sur la politique budg\u00e9taire. Plus particuli\u00e8rement dans une d\u00e9mocratie de concordance comme en Suisse, la fragmentation en plusieurs partis gouvernementaux ne produit gu\u00e8re d’effets n\u00e9gatifs. <\/p>\n

Les gouvernements pl\u00e9thoriques d\u00e9pensent plus<\/h2>\n


\nLe probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires peut \u00e9galement se pr\u00e9senter au sein d’une \u00e9quipe gouvernementale. Chaque ministre a une influence sur la politique budg\u00e9taire du groupe, en m\u00eame temps qu’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 orienter le plus possible les ressources financi\u00e8res disponibles vers son domaine propre. Cela peut se faire en maximisant l’influence de ses autorit\u00e9s sur le monde politique[4]<\/a><\/a> ou par collusion du minist\u00e8re avec des groupes d’int\u00e9r\u00eats importants pour le domaine concern\u00e9 (“d\u00e9tournement de la r\u00e9glementation”)[5]<\/a><\/a>. Enfin et surtout, les magistrats sont des politiciens \u00e9lus qui repr\u00e9sentent une certaine frange de l’\u00e9lectorat.
\n
\nAu sein d’un cabinet, le probl\u00e8me des communaux devrait donc avoir des effets d’autant plus marqu\u00e9s que le nombre de portefeuilles minist\u00e9riels \u2013 donc la fragmentation \u2013 est important. La fermet\u00e9 du minist\u00e8re des Finances ou des chefs de gouvernement ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e8glement peut certes exercer ici une action mod\u00e9ratrice du fait de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du budget g\u00e9n\u00e9ral. Une \u00e9vidence empirique s’impose, toutefois, dans les \u00c9tats membres de l’OCDE: le d\u00e9ficit, les d\u00e9penses publiques ou les d\u00e9penses de transfert sont d’autant plus \u00e9lev\u00e9s que la fragmentation est importante au sein du gouvernement[6]<\/a><\/a>. <\/p>\n

Les communaux budg\u00e9taires en Suisse<\/h2>\n


\nLe ph\u00e9nom\u00e8ne des communaux s’observe aussi dans les cantons suisses[7]<\/a><\/a>. Aujourd’hui, leurs gouvernements comptent entre cinq et sept membres. Au fil du temps, quelques changements sont intervenus. Dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, par exemple, on a vu des cantons comme Obwald (2002), Lucerne (2003) et Glaris (2006) r\u00e9duire leurs \u00e9quipes dirigeantes \u00e0 cinq membres. Avant eux, Berne (1989), Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures (1995) et Nidwald (1997) sont pass\u00e9s de neuf \u00e0 sept conseillers d’\u00c9tat.
\n
\nLes diff\u00e9rences entre cantons ainsi que les changements dans le temps permettent d’\u00e9tudier l’influence de la taille des gouvernements sur les politiques budg\u00e9taires cantonales. L’analyse men\u00e9e par Schaltegger et Feld (2009<\/em>) pour la p\u00e9riode 1980-1998 met en \u00e9vidence un fort effet de fragmentation. Plus un gouvernement cantonal est pl\u00e9thorique, plus les d\u00e9penses et les recettes publiques sont \u00e9lev\u00e9es \u2013 toutes choses \u00e9tant \u00e9gales d’ailleurs. Cela prouve que le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires n’est pas une construction purement th\u00e9orique, mais qu’il a des effets d\u00e9montrables sur la politique budg\u00e9taire, notamment au sein des ex\u00e9cutifs cantonaux.
\n
\nCette analyse fait partie d’une recherche \u00e9conomique s’int\u00e9ressant aux effets des structures institutionnelles sur la politique budg\u00e9taire. Outre la fragmentation d’une coalition ou d’un cabinet minist\u00e9riel, elle identifie d’autres param\u00e8tres institutionnels qui ont, \u00e0 l’\u00e9vidence, une influence sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des communaux budg\u00e9taires (voir encadr\u00e9<\/em>).
\n
\nSi les communaux budg\u00e9taires<\/em> tendent \u00e0 surexploiter les ressources publiques, quelles sont les institutions capables d\u2019y rem\u00e9dier ? Nous aborderons ici deux m\u00e9canismes, le r\u00e9f\u00e9rendum financier<\/em> et le frein \u00e0 l\u2019endettement<\/em>. <\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rendum financier, un rem\u00e8de<\/h2>\n


\nDans une d\u00e9mocratie directe, les institutions renforcent le contr\u00f4le par le citoyen. Les n\u00e9gociations entre groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats, tout comme les concessions mutuelles au d\u00e9triment de la collectivit\u00e9, sont limit\u00e9es par le syst\u00e8me d’initiatives et de r\u00e9f\u00e9rendums. De nombreuses communes suisses connaissent ainsi le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les projets dont le co\u00fbt d\u00e9passe un certain seuil. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que cet outil a un fort impact sur l\u2019endettement et le niveau des d\u00e9penses[8]<\/a><\/a>. Selon une simulation, l\u2019endettement par habitant est de 23 \u00e0 45% plus bas dans les communes qui l\u2019appliquent.
\n
\nCette v\u00e9rit\u00e9 empirique se v\u00e9rifie \u00e9galement au niveau cantonal. Dix-sept cantons connaissent le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques. Il s\u2019av\u00e8re que celles-ci sont de 19% moindres lorsque \u2013 corrig\u00e9es d\u2019autres facteurs d\u2019influence \u2013 elles sont plac\u00e9es sous pareil contr\u00f4le[9]<\/a><\/a>. Les donn\u00e9es historiques montrent qu’au XXe<\/sup> si\u00e8cle, les d\u00e9penses cantonales ont \u00e9galement baiss\u00e9 de 12%[10]<\/a><\/a>. Le r\u00e9f\u00e9rendum financier appara\u00eet donc comme un rem\u00e8de efficace contre le recours excessif aux communaux budg\u00e9taires<\/em>[11]<\/a><\/a>. <\/p>\n

Les freins \u00e0 l\u2019endettement sont efficaces<\/h2>\n


\nPlusieurs cantons ont une longue tradition de r\u00e8gles budg\u00e9taires (p. ex. Saint-Gall depuis 1929). \u00c0 la suite de la discussion sur le frein \u00e0 l\u2019endettement f\u00e9d\u00e9ral, dix cantons ont aussi introduit de telles r\u00e8gles depuis 2001. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu’elles r\u00e9duisent sensiblement les d\u00e9ficits budg\u00e9taires. En limitant les d\u00e9penses publiques au niveau des recettes, les r\u00e8gles budg\u00e9taires permettent d\u2019emp\u00eacher que la charge fiscale n’ob\u00e8re l’avenir[12]<\/a><\/a>.
\n
\nDe surcro\u00eet, les freins \u00e0 l\u2019endettement aident les ministres des Finances \u00e0 maintenir les vell\u00e9it\u00e9s de leurs coll\u00e8gues gouvernementaux dans certaines limites, lorsqu’il s’agit de d\u00e9penses. En effet, les grands argentiers cherchent souvent \u00e0 les contenir en \u00e9mettant des pr\u00e9visions budg\u00e9taires pessimistes[13]<\/a><\/a>. Par la suite, celles-ci se r\u00e9v\u00e8lent erron\u00e9es ou ne se traduisent que dans une moindre mesure par des d\u00e9ficits budg\u00e9taires.
\n
\nL\u00fcchinger et Schaltegger (2013)<\/em> avancent l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle l\u2019introduction d\u2019un frein \u00e0 l\u2019endettement cantonal rend ce comportement tactique en partie inutile. Une analyse empirique le prouve: bien plus que les d\u00e9ficits effectifs, un frein \u00e0 l\u2019endettement au niveau cantonal a le pouvoir de r\u00e9duire les d\u00e9ficits pronostiqu\u00e9s.
\n
\nLes r\u00e8gles budg\u00e9taires introduites am\u00e9liorent donc la pr\u00e9cision des pr\u00e9visions budg\u00e9taires. Les freins \u00e0 l\u2019endettement cantonaux semblent ainsi all\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des ministres des Finances. Pour contrer le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires<\/em>, ils sont de toute \u00e9vidence plus efficaces que les pronostics budg\u00e9taires excessivement conservateurs \u00e9mis pour des raisons tactiques. <\/p>\n

Les m\u00e9canismes les plus efficaces s\u2019imposent<\/h2>\n


\nLe probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires<\/em> est bien plus qu\u2019une vue de l\u2019esprit. Les diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont il influence les finances publiques sont \u00e9tay\u00e9es par des t\u00e9moignages anecdotiques autant que par des donn\u00e9es empiriques. Comme le montre la recherche en politique \u00e9conomique, des institutions organis\u00e9es sont primordiales pour l\u2019endiguer. La Suisse, avec son f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire et sa diversit\u00e9 institutionnelle, constitue un objet d\u2019\u00e9tude id\u00e9al \u00e0 cet \u00e9gard. En m\u00eame temps, parmi tous les m\u00e9canismes mis au point dans le laboratoire f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les plus efficaces qui semblent s\u2019imposer. Ils ont pour nom: \u00e9quipes dirigeantes r\u00e9duites, d\u00e9mocratie de concordance, f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire, droits r\u00e9f\u00e9rendaires et frein \u00e0 l\u2019endettement.
\n
\nLa pertinence des institutions se manifeste dans les pays o\u00f9 de telles conditions sont loin d’\u00eatre r\u00e9unies. La Gr\u00e8ce, par exemple, poss\u00e8de un syst\u00e8me parlementaire purement repr\u00e9sentatif qui, durant des d\u00e9cennies, a \u00e9t\u00e9 domin\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre des deux partis au pouvoir. Le cabinet du Premier ministre Antonis Samaras (2012\u20132015) ne comptait pas moins de 23 ministres. L\u2019\u00c9tat central grec encaisse plus de 96% des imp\u00f4ts. Depuis qu\u2019elle a rejoint la zone euro en 2001, la Gr\u00e8ce n\u2019a jamais rempli les crit\u00e8res de stabilit\u00e9 pr\u00e9vus par l’accord de Maastricht. Ce contexte institutionnel a manifestement contribu\u00e9 aux graves d\u00e9rives budg\u00e9taires observ\u00e9es.<\/p>\n

  1. Buchanan & Tullock (1962), ainsi que Weingast et al. (1981). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. M\u00fcller-Jentsch, F\u00f6derales Wunschkonzert der Verkehrsinvestitionen, 2013. Version en ligne<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Cf. Schaltegger et Feld (2009). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Niskanen (1971). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Selon Stigler (1971). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Pour un aper\u00e7u, cf. Schaltegger et Feld (2009). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Ibid. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Feld et Kirchg\u00e4ssner (2001a, 2001b) ainsi que Feld, Kirchg\u00e4ssner et Schaltegger (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Feld et Matsusaka (2003). [<\/span>]<\/a><\/li>
  10. Funk et Gathmann (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  11. Selon une autre interpr\u00e9tation, les institutions d\u2019une d\u00e9mocratie directe rendraient le souverain plus conservateur que les responsables politiques lorsqu\u2019il s\u2019agit de budget. Cela se discute, d\u2019autant que les politiciens sont \u00e9lus par ce m\u00eame souverain. Le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires semble plut\u00f4t d\u00e9former les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re, une d\u00e9formation que les institutions de la d\u00e9mocratie directe peuvent corriger. [<\/span>]<\/a><\/li>
  12. Funk et Gathmann (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  13. L\u00fcchinger et Schaltegger (2013). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le probl\u00e8me des propri\u00e9t\u00e9s collectives \u2013 ou communaux (“Allmend”) \u2013 est bien connu en \u00e9conomie. Il s’agit d’une ressource d\u00e9limit\u00e9e en jouissance commune dont on ne peut refuser l’usage \u00e0 aucun membre de la communaut\u00e9. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont donc encourag\u00e9es \u00e0 en user largement, puisqu’elles n’assument qu’une partie des co\u00fbts aff\u00e9rents, le reste \u00e9tant […]<\/p>","protected":false},"author":2807,"featured_media":33347,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2807,"seco_co_author":[4155,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Prof. Dr., Direktor, Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik (IWP) an der Universit\u00e4t Luzern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur, Institut de politique \u00e9conomique suisse (IWP) et professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Universit\u00e9 de Lucerne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4155,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Assistent an der Universit\u00e4t Luzern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Assistant scientifique \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lucerne"}],"short_title":"Contre les exc\u00e8s de d\u00e9penses publiques","post_lead":"Les budgets publics risquent d'\u00eatre surexploit\u00e9s si aucune limite ne leur est oppos\u00e9e. Le cadre institutionnel est d\u00e9terminant en ce domaine. Ainsi, les grandes \u00e9quipes gouvernementales d\u00e9pensent plus que les petites. Les r\u00e9f\u00e9rendums sur les finances et les freins aux d\u00e9penses limitent, en revanche, les comportements en la mati\u00e8re.","post_hero_image_description":"Dans un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel, la politique \u00abde clocher\u00bb est plus susceptible de se manifester, Celle-ci tend \u00e0 privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux. ","post_hero_image_description_copyright_de":"iStock","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Autres facteurs institutionnels influen\u00e7ant la politique budg\u00e9taire","kasten_box":"Syst\u00e8me majoritaire ou proportionnel \nDans un syst\u00e8me majoritaire, les politiciens ont l\u2019obligation de rendre des comptes \u00e0 leur \u00e9lectorat. Les responsabilit\u00e9s sont clairement attribuables. Il arrive qu'un certain esprit de clocher s'installe en vue d\u2019une r\u00e9\u00e9lection; en m\u00eame temps, un parti fort a, sous ce r\u00e9gime, de bien meilleures chances d\u2019obtenir une majorit\u00e9 au Parlement. \nDans un syst\u00e8me proportionnel, les partis doivent g\u00e9n\u00e9ralement former des coalitions. Cette division du gouvernement accentue le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires. Pour augmenter leurs chances de r\u00e9\u00e9lection, les gouvernements ont \u2013 surtout en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale \u2013 int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir les d\u00e9penses publiques augmenter. Persson et Tabellini (2003) ont ainsi \u00e9tabli que, dans un syst\u00e8me proportionnel, les d\u00e9penses sociales augmentent syst\u00e9matiquement durant les ann\u00e9es d\u2019\u00e9lection. Aucun lien semblable ne s\u2019observe dans les syst\u00e8mes majoritaires. \nSyst\u00e8me parlementaire ou pr\u00e9sidentiel \nDans un r\u00e9gime parlementaire, le Parlement peut en tout temps dissoudre le gouvernement. Il faut donc une coalition disciplin\u00e9e \u00e0 majorit\u00e9 stable pour contenir ce risque. Le favoritisme en faveur de certains \u00e9lecteurs est limit\u00e9 par la forte coh\u00e9sion du parti. La probabilit\u00e9 de transferts ou d\u2019all\u00e9gements fiscaux en faveur de larges pans de la population augmente cependant. \nDans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, par contre, le gouvernement est \u00e9lu directement par le peuple pour une l\u00e9gislature d\u00e9termin\u00e9e. Il ne d\u00e9pend donc pas d\u2019une majorit\u00e9 parlementaire. La subordination au parti tend \u00e0 diminuer, tandis que la politique \"de clocher\" est plus susceptible de se manifester. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les gros programmes de d\u00e9penses pour de larges franges de la population ne peuvent plus gu\u00e8re trouver de majorit\u00e9. Persson et Tabellini (2004) concluent d\u2019ailleurs que, dans les r\u00e9gimes pr\u00e9sidentiels, le niveau des d\u00e9penses publiques est inf\u00e9rieur de 5 points de pourcentage, en termes de produit int\u00e9rieur brut, \u00e0 ce qu'il est dans les pays comparables \u00e0 r\u00e9gime parlementaire. \nPouvoirs du ministre des Finances \nL\u2019un des moyens d\u2019att\u00e9nuer le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires est de conf\u00e9rer des pouvoirs \u00e9tendus au ministre des Finances. Hallerberg et al. (2006) le prouvent \u00e0 l\u2019exemple des \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne: les gouvernements id\u00e9ologiquement homog\u00e8nes sont ceux qui parviennent le mieux \u00e0 limiter l\u2019endettement. Dans les coalitions plus vastes rassemblant parfois des id\u00e9ologies diff\u00e9rentes \u2013 typiques des r\u00e9gimes parlementaires \u2013, le ministre des Finances a plus de peine \u00e0 s\u2019imposer face au gouvernement et au Parlement. Pour att\u00e9nuer le probl\u00e8me des communaux budg\u00e9taires, la solution peut alors passer par des accords de coalition ou par l'assujettissement d'objectifs budg\u00e9taires stricts \u00e0 une comp\u00e9tence directionnelle conf\u00e9r\u00e9e au chef du gouvernement. \nStabilit\u00e9 politique et dur\u00e9e du mandat exerc\u00e9 par le ministre des Finances \nPlus le mandat du ministre des Finances est long, plus l\u2019incitation et les options en faveur d\u2019une politique budg\u00e9taire ax\u00e9e sur la dur\u00e9e sont grandes. Un ministre en fonction durant de longues ann\u00e9es renforce sa position tant au sein du gouvernement que face au Parlement et aux groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par contre, les changements fr\u00e9quents de gouvernement l\u2019affaiblissent. Feld et Schaltegger (2010) ont appliqu\u00e9 cette hypoth\u00e8se \u00e0 la Suisse en s\u2019appuyant sur une s\u00e9rie de donn\u00e9es historiques depuis la naissance de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral moderne (1849\u20132007): compte tenu d\u2019autres facteurs d\u2019influence, cette \u00e9tude confirme que le d\u00e9ficit et les d\u00e9penses tendent \u00e0 diminuer avec la long\u00e9vit\u00e9 du ministre des Finances. \nF\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire et concurrence fiscale \nLa d\u00e9centralisation budg\u00e9taire et la concurrence fiscale qui s\u2019ensuit restreignent, de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, l'expansion des budgets publics. Sous la pression de la concurrence, les responsables politiques doivent fixer des imp\u00f4ts mod\u00e9r\u00e9s et r\u00e9gler efficacement la mise \u00e0 disposition des biens de l\u2019\u00c9tat. Cela tend \u00e0 limiter le recours excessif aux ressources publiques. Feld et al. (2010) fournissent \u00e0 cet \u00e9gard des preuves empiriques pour les cantons suisses. Plus la part des communes aux recettes de l\u2019\u00c9tat est grande et la pression concurrentielle accrue dans un canton, moins l'imp\u00f4t rapporte. La concurrence fiscale induit un glissement des contributions vers une redevance d'usage, ce qui renforce l\u2019\u00e9quivalence entre b\u00e9n\u00e9ficiaires et contribuables pour les biens fournis par l\u2019\u00c9tat."},{"kasten_title":"Bibliographie","kasten_box":"Alesina A. et Rosenthal, H., \"A theory of divided government\", Econometrica, 64, 1996, pp. 1311-1341. \nBuchanan J. M. et Tullock G., The Calculus of Consent, 1962, University of Michigan Press, Ann Arbor. \nFeld L. P., Kirchg\u00e4ssner G. et Schaltegger C. A., \"Decentralized taxation and the size of government: Evidence from Swiss state and local governments\", Southern Economic Journal, 2010, pp. 27-48. \nFeld L. P. et Kirchg\u00e4ssner G., \"On the effectiveness of debt brakes: the Swiss experience\", dans R. Neck et J.-E. Sturm (\u00e9ds), Sustainability of public debt, Cambridge, 2008, MIT Press, pp. 223\u2013255. \nFeld L. P. et Kirchg\u00e4ssner G., \"The political economy of direct legislation: direct democracy and local decision making\", Economic Policy, 33, 2001 (a), pp. 329-367. \nFeld L. P. et Kirchg\u00e4ssner G., \"Does direct democracy reduce public debt? Evidence from Swiss municipalities\", Public Choice, 109, 2001 (b), pp. 347-370. \nFeld L. P. et Matsusaka J.G., \"Budget referendums and government spending: evidence from Swiss cantons\", Journal of Public Economics, 87, 2003, pp. 2703-2724. \nFeld L. P. et Schaltegger C. A., \"Political stability and fiscal policy: time series evidence for the Swiss federal level since 1849\", Public Choice, 2010, pp. 144(3-4) et 505-534. \nFunk P. et Gathmann C., \"Does direct democracy reduce the size of government? New evidence from historical data 1890-2000\", Economic Journal, 121, 2011, pp. 1252-1280. \nHallerberg M., Strauch R. et Von Hagen J., \"The design of fiscal rules and forms of governance in European Union countries\", European Journal of Political Economy, 23(2), 2007, pp. 338-359. \nLuechinger S. et Schaltegger C.A., \"Fiscal rules, budget deficits and budget projections\", International Tax and Public Finance, 20(5), 2013, pp. 785-807. \nNiskanen W. A., Bureaucracy and Representative Government, Chicago, 1971, Chicago University Press. \nPersson T. et Tabellini, \"Constitutions and economic policy\", Journal of Economic Perspectives, 2004, pp. 75-98. \nPersson T. et Tabellini G., The Economic Effects of Constitutions: What Do the Data Say?, Cambridge et Londres, 2003, MIT Press. \nSchaltegger C. A. et Feld L. P., \"Do large cabinets favor large governments? Evidence on the fiscal commons problem for Swiss Cantons\", Journal of Public Economics, 93(1), 2009, pp. 35-47. \nStigler G. J., \"The theory of economic regulation\", Bell Journal of Economics and Management Science, 2, 1971, pp. 3\u201321. \nWeingast B. R., Shepsle K. et Johnson C., \"The political economy of benefits and costs: a neoclassical approach to distributive politics\", Journal of Political Economy, 96, 1981, pp. 132-163."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147015,"main_focus":[156637,157262],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"13364","post_abstract":"Les budgets publics sont des ressources dont les habitants d'un pays disposent collectivement. Le risque qu\u2019ils soient surexploit\u00e9s d\u00e9pend essentiellement des structures institutionnelles. Ainsi, la taille des gouvernements influe sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat: plus une \u00e9quipe dirigeante est nombreuse, plus ses d\u00e9penses sont \u00e9lev\u00e9es. D'autres facteurs institutionnels, tels que la concordance, le f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire, la d\u00e9mocratie directe et les freins aux d\u00e9penses, influencent la politique budg\u00e9taire. Ils expliquent en bonne partie la solide sant\u00e9 financi\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficie la Suisse en comparaison internationale. La Gr\u00e8ce se d\u00e9bat dans une situation qui lui est bien moins favorable en ce domaine.","magazine_issue":"20150501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[2689,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20150424","original_files":null,"external_release_for_author":"20150604","external_release_for_author_time":"00:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54f5a82ea0fac"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147012"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147012"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147012\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188667,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147012\/revisions\/188667"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2689"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4155"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157262"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156637"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33347"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147012"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147012"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147012"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147012"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}