{"id":147100,"date":"2015-04-07T21:14:30","date_gmt":"2015-04-07T21:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2015\/04\/de-nouvelles-competences-pour-les-inspecteurs-charges-de-la-lutte-contre-le-travail-au-noir\/"},"modified":"2023-08-24T00:31:17","modified_gmt":"2023-08-23T22:31:17","slug":"de-nouvelles-competences-pour-les-inspecteurs-charges-de-la-lutte-contre-le-travail-au-noir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2015\/04\/de-nouvelles-competences-pour-les-inspecteurs-charges-de-la-lutte-contre-le-travail-au-noir\/","title":{"rendered":"De nouvelles comp\u00e9tences pour les inspecteurs charg\u00e9s de lutter contre le travail au noir"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9conomie souterraine est d’une ampleur impressionnante. Une estimation de 2002 l\u2019a chiffr\u00e9e \u00e0 37 milliards de francs, soit 9,3% du produit national brut. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ces deux chiffres avaient \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s dans le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir (LTN; RS 822.41)<\/em>[1]<\/a><\/a>.<\/em> Certes, d\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette estimation pr\u00e9sentait des \u00ablacunes consid\u00e9rables\u00bb, puisque, par sa nature m\u00eame, l\u2019\u00e9conomie souterraine n\u2019est pas quantifiable, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 cach\u00e9e. En outre, il convient de noter que la notion d\u2019\u00e9conomie souterraine est plus large que celle de travail au noir. Malgr\u00e9 ces deux restrictions, il \u00e9tait alors clairement apparu \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le travail au noir constituait un probl\u00e8me grave contre lequel il fallait lutter.
\n
\nM\u00eame en faisant preuve de toute la retenue requise par rapport aux chiffres pr\u00e9cit\u00e9s, si l\u2019on part du principe que la part du travail au noir ne repr\u00e9sente qu\u2019un dixi\u00e8me de ces estimations, les pertes de recettes pour les diverses assurances sociales atteindraient \u00e0 elles seules encore plus de 400 millions de francs par an. \u00c0 quoi viennent s\u2019ajouter d\u2019autres effets n\u00e9fastes, comme les distorsions de la concurrence et les pertes de recettes fiscales.
\n
\nAujourd\u2019hui, soit un peu plus de treize ans plus tard, rien n\u2019a chang\u00e9. D\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res estimations, toujours assorties des m\u00eames lacunes que dans le pass\u00e9, la part de l\u2019\u00e9conomie souterraine a diminu\u00e9 de 1 \u00e0 2%. Le pr\u00e9judice se chiffre toujours en milliards et il faut continuer de lutter syst\u00e9matiquement contre le travail au noir. <\/p>\n

La LTN, aboutissement d’une longue histoire<\/h2>\n


\nDans les ann\u00e9es nonante, le travail au noir a \u00e9t\u00e9 de plus en plus per\u00e7u comme un probl\u00e8me et discut\u00e9 par les milieux politiques. Certains cantons, en particulier en Suisse romande, ont alors commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place des organes de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9s pour lutter contre cette pratique. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Mandat\u00e9 \u00e0 diverses reprises par le Parlement, il a publi\u00e9 un rapport de pr\u00e8s de 200 pages sur le sujet. Ce document a servi \u00e0 \u00e9laborer un projet de nouvelle loi: la LTN.
\n
\n\u00c0 son entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2008, la LTN avait d\u00e9j\u00e0 une histoire mouvement\u00e9e. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u en janvier 2002 le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le projet de loi, le Parlement a eu du mal \u00e0 s\u2019entendre sur son contenu. Les Commissions de l\u2019\u00e9conomie et des redevances (CER) des deux chambres ont form\u00e9 chacune des sous-commissions qui ont largement d\u00e9battu du projet et propos\u00e9 de nombreuses adaptations. Le texte finalement adopt\u00e9 par le Parlement au milieu de l’ann\u00e9e 2005 diff\u00e9rait donc de celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur des points essentiels. Ainsi, le Parlement a supprim\u00e9 la d\u00e9finition du travail au noir et l\u2019a remplac\u00e9e par une description indirecte. Par cons\u00e9quent, il y a aujourd\u2019hui travail au noir lorsque l\u2019on constate le non-respect des obligations en mati\u00e8re d\u2019annonce et d\u2019autorisation conform\u00e9ment au droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et de l\u2019imposition \u00e0 la source.<\/em> <\/p>\n

Les inspecteurs cantonaux, piliers de la loi<\/h2>\n


\nMalgr\u00e9 toutes les modifications, le c\u0153ur du projet est rest\u00e9 pour l\u2019essentiel inchang\u00e9. Dans chaque canton, un organe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, qui effectue des contr\u00f4les interjuridictionnels et travaille en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s sp\u00e9ciales comp\u00e9tentes: les caisses de compensation dans le domaine des obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS\/AI, les services de l\u2019immigration pour le droit des \u00e9trangers ou les autorit\u00e9s fiscales en mati\u00e8re de droit de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. Si un contr\u00f4le d\u00e9bouche sur une suspicion de travail au noir, le dossier est transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 sp\u00e9ciale comp\u00e9tente en vue d\u2019\u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires. Si le soup\u00e7on se confirme, il incombe \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations ou m\u00eame d’imposer des amendes, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.
\n
\nLa LTN n\u2019a pas introduit de nouvelles obligations; le but \u00e9tait seulement de pouvoir contr\u00f4ler de mani\u00e8re plus efficace les dispositions existantes. Il s’agit donc d’une loi-cadre qui entend soutenir l\u2019application des dispositions l\u00e9gales existantes.
\n
\nEn 2008, les cantons ont factur\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts salariaux[2]<\/a><\/a> d\u2019un peu plus de cinquante inspecteurs[3]<\/a><\/a>. Six ans plus tard, ces derniers \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s de septante. Pendant cette p\u00e9riode, entre 34 000 et 37 000 contr\u00f4les de personnes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e. Dans environ un quart d\u2019entre eux, des cas suspects ont \u00e9t\u00e9 transmis aux autorit\u00e9s sp\u00e9ciales. Ajoutons \u00e0 cela de nombreuses annonces communiqu\u00e9es \u00e0 ces autorit\u00e9s par les inspecteurs sans contr\u00f4le pr\u00e9alable.
\n
\nLes inspecteurs s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019ensemble des branches. Un contr\u00f4le peut intervenir suite \u00e0 des informations transmises. D’autres peuvent \u00eatre spontan\u00e9s sans soup\u00e7on pr\u00e9alable. Le b\u00e2timent, le second \u0153uvre et la restauration font partie des branches les plus contr\u00f4l\u00e9es. Les cantons les consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement expos\u00e9es au travail au noir. <\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation r\u00e9v\u00e8le des potentiels d\u2019am\u00e9lioration<\/h2>\n


\nEn 2011 et 2012, un bureau externe a interrog\u00e9 les inspecteurs, ainsi que d\u2019autres autorit\u00e9s et instances concern\u00e9es. Le rapport qui en a r\u00e9sult\u00e9 a conclu que les mesures pr\u00e9vues par la LTN \u00e9taient prometteuses sur le fond, mais qu’on pouvait les am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 contre le travail au noir[4]<\/a><\/a>.
\n
\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco,) contact\u00e9 ensuite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est lui aussi parvenu, en collaboration avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, \u00e0 la conclusion que la loi devait \u00eatre ponctuellement r\u00e9vis\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 unanimement reconnu que les instruments contenus dans la LTN et l’approche adopt\u00e9e pour lutter contre le travail au noir devaient \u00eatre maintenus et renforc\u00e9s. La loi ayant fait globalement ses preuves, son orientation ne devait pas \u00eatre modifi\u00e9e en profondeur. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse engager la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision de la LTN le 1er<\/sup> avril[5]<\/a>. <\/p>\n

Les contr\u00f4leurs doivent pouvoir infliger des amendes<\/h2>\n


\nL\u2019un des atouts de la LTN r\u00e9side dans le maillage et l\u2019\u00e9change d\u2019informations. Gr\u00e2ce \u00e0 leur interconnexion avec les autorit\u00e9s directement concern\u00e9es, les organes de contr\u00f4le sont devenus un interlocuteur essentiel lorsque du travail au noir est suspect\u00e9. La r\u00e9vision doit permettre d\u2019accro\u00eetre cet avantage: d\u2019autres autorit\u00e9s pouvant \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des cas de travail au noir (par exemple celles charg\u00e9es de l\u2019aide sociale) doivent \u00e9galement \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 transmettre leurs soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019organe de contr\u00f4le concern\u00e9.
\n
\nEn m\u00eame temps, les organes de contr\u00f4le doivent avoir la possibilit\u00e9 de signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes certains indices laissant supposer des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles dans l’ex\u00e9cution d\u2019un travail, mais qui ne sont pas assimilables \u00e0 du travail au noir. Comme ils proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les sur place et peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 divers documents, ils tombent aussi sur des faits qui ne rel\u00e8vent pas du droit des assurances sociales, des \u00e9trangers ou de l\u2019imposition \u00e0 la source.
\n
\nLes organes de contr\u00f4les cantonaux \u2013 et il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un revirement par rapport au syst\u00e8me en vigueur \u2013 doivent d\u00e9sormais pouvoir infliger des amendes pour violation du devoir d\u2019annoncer les nouveaux salari\u00e9s aux caisses de compensation. Cette obligation existe d\u00e9j\u00e0: c\u2019est m\u00eame la premi\u00e8re que doit respecter un employeur apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat de travail et qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les organes de contr\u00f4les cantonaux. Son potentiel pr\u00e9ventif n\u2019est, toutefois, pas totalement \u00e9puis\u00e9.
\n
\nCelui qui omettra de proc\u00e9der \u00e0 cette annonce dans les d\u00e9lais prescrits pourra se voir directement infliger une amende par les inspecteurs en vertu de la LTN. Les caisses de compensation cantonales et professionnelles donnent \u00e0 l\u2019employeur la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer de nouveaux salari\u00e9s et de proc\u00e9der au d\u00e9compte annuel de salaire en ligne, afin de limiter le travail administratif.
\n
\nLa position des organes de contr\u00f4le doit donc \u00eatre renforc\u00e9e. Cela s\u2019impose d’autant plus que ce sont eux qui, chaque jour, inspectent directement sur place; ce sont donc les premiers \u00e0 \u00eatre confront\u00e9s au travail au noir.<\/p>\n

  1. FF 2012 3605. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge 50% des frais de personnel engag\u00e9s par les cantons pour les contr\u00f4les. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. En \u00e9quivalents plein temps. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Le Parlement a ancr\u00e9 une obligation d\u2019\u00e9valuation dans la LTN. Les mesures devaient faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation dans les cinq ans suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le rapport peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante: www.seco.admin.ch, rubriques \"Documentation\" > \"Publications et formulaires\" > \"\u00c9tudes et rapports\" > \"Travail\" > \"\u00c9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) \u2013 Rapport final\". [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Les documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse suivante: www.admin.ch, rubriques \"Droit f\u00e9d\u00e9ral\" > \"Proc\u00e9dures de consultation\" > \"Proc\u00e9dures de consultation et d\u2019audition en cours\". [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019\u00e9conomie souterraine est d’une ampleur impressionnante. Une estimation de 2002 l\u2019a chiffr\u00e9e \u00e0 37 milliards de francs, soit 9,3% du produit national brut. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ces deux chiffres avaient \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s dans le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir (LTN; RS 822.41). Certes, d\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette estimation pr\u00e9sentait des […]<\/p>","protected":false},"author":4166,"featured_media":33453,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4166,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Mitarbeiter Ressort Arbeitsmarktaufsicht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern.","seco_author_post_occupation_fr":"","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"De nouvelles comp\u00e9tences pour les inspecteurs charg\u00e9s de la lutte contre le travail au noir","post_lead":"La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir, introduite en 2008, a fait ses preuves. Les inspecteurs cantonaux fournissent une contribution essentielle \u00e0 cette action. C\u2019est pourquoi leurs comp\u00e9tences doivent \u00eatre renforc\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9vision l\u00e9gislative.","post_hero_image_description":"La construction est particuli\u00e8rement surveill\u00e9e par les inspecteurs cantonaux charg\u00e9s de lutter contre le travail au noir.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"La campagne d\u2019information noir-orange","kasten_box":"L\u2019introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN), <\/em>d\u00e9but 2008, s'est accompagn\u00e9e d'une campagne d\u2019information sur le th\u00e8me \u00abPas de travail au noir. Tout le monde y gagne.\u00bb. L\u2019objectif \u00e9tait de susciter une prise de conscience dans la population, pour laquelle le travail au noir \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit mineur. Pendant deux ans, les affiches noir-orange ont attir\u00e9 l\u2019attention de la population sur la nouvelle loi avec leurs slogans accrocheurs (p. ex. \u00ab\u00c9conomie pour l\u2019un, pr\u00e9carit\u00e9 pour l\u2019autre\u00bb ou \u00abLes bas co\u00fbts sont en fait des coups bas\u00bb)."},{"kasten_title":"La proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e a fait ses preuves","kasten_box":"La LTN a aussi introduit la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e<\/em>. Cette mesure avait pour objet d\u2019inciter les employ\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9compte (notamment dans le domaine des emplois \u00e0 domicile, comme les femmes de m\u00e9nage<\/em>) aupr\u00e8s des caisses de compensation. \n \nCette proc\u00e9dure permet de r\u00e9gler les cotisations sociales et d'imposer le revenu du travailleur. Depuis 2008, le nombre de d\u00e9comptes de cotisations n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter. Alors qu\u2019au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, environ 5,8\u00a0millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par cet interm\u00e9diaire, le montant a d\u00e9pass\u00e9 15,6\u00a0millions en 2012. La tendance reste \u00e0 la hausse."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147103,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":147107,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"13916","post_abstract":"Le travail au noir porte gravement atteinte \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. \u00c0 elles seules, les assurances sociales subissent un manque \u00e0 gagner de plusieurs millions de francs. D\u2019apr\u00e8s les estimations actuelles, la pratique a recul\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le travail des inspecteurs cantonaux a notamment contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat. En 2014, une septantaine de contr\u00f4leurs ont agi en collaboration \u00e9troite avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es dans les cantons. Introduite en 2008, la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN) a subi une \u00e9valuation. C'est ce qui a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter une proposition de r\u00e9vision donnant davantage de comp\u00e9tences aux inspecteurs. Ceux-ci doivent pouvoir transmettre aux autorit\u00e9s des informations sur des entreprises n\u2019ayant pas de rapport avec l\u2019\u00e9conomie souterraine, par exemple en ce qui concerne l\u2019aide sociale. En outre, ils doivent pouvoir infliger des amendes.","magazine_issue":"20150501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":4139,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5513d432d4ab2"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147100"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4166"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147100"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147100\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188678,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147100\/revisions\/188678"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4166"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147100"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147100"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147100"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147100"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}