{"id":147711,"date":"2014-11-30T15:16:04","date_gmt":"2014-11-30T15:16:04","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/11\/quels-effets-la-suppression-du-privilege-holding-a-t-elle-sur-les-recettes-fiscales-de-la-confederation-et-des-cantons\/"},"modified":"2023-08-24T00:33:03","modified_gmt":"2023-08-23T22:33:03","slug":"quels-effets-la-suppression-du-privilege-holding-a-t-elle-sur-les-recettes-fiscales-de-la-confederation-et-des-cantons","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/11\/quels-effets-la-suppression-du-privilege-holding-a-t-elle-sur-les-recettes-fiscales-de-la-confederation-et-des-cantons\/","title":{"rendered":"Quels effets la suppression du \u00abprivil\u00e8ge holding\u00bb a-t-elle sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons?"},"content":{"rendered":"
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La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d\u2019entamer la proc\u00e9dure de consultation, contient de nombreuses mesures. Les r\u00e9flexions ci-apr\u00e8s
\nCet article se base sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude \u00abSteuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime\u00bb (2014), r\u00e9alis\u00e9e par B,S,S. et Mundi Consulting sur mandat du groupe socialiste des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Sur les questions de technique fiscale, l\u2019\u00e9quipe charg\u00e9e de ce projet a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de Peter Baumgartner, expert fiscal et ancien directeur de la f\u00e9d\u00e9ration SwissHoldings. Les auteurs assument seuls la responsabilit\u00e9 du contenu du rapport final ainsi que de cet article. L\u2019\u00e9tude peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse www.bss-basel.ch > rubriques \u00abProjekte\/Studien\u00bb > \u00abDownloads\u00bb > \u00abStudie Steuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime\u00bb.
\nmontrent l\u2019impact de ce qui en constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment central: l\u2019abolition des privil\u00e8ges fiscaux accord\u00e9s aux entreprises \u00e0 statut particulier, soit les soci\u00e9t\u00e9s holding, de domicile et mixtes. Les calculs se basent exclusivement sur des donn\u00e9es accessibles au public et ne tiennent pas compte des autres \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme, comme les \u00ablicence boxes\u00bb
\nLes \u00ablicence boxes\u00bb, dont l\u2019introduction est propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, permettent de faire une offre fiscale attrayante \u00e0 une partie des entreprises concern\u00e9es. Cela r\u00e9duit le nombre de soci\u00e9t\u00e9s susceptibles de se d\u00e9localiser, mais ne change pas fondamentalement le probl\u00e8me, puisque toutes les firmes ne profiteront pas d\u2019une telle taxation.
\n. Cet article n\u2019a donc pas la pr\u00e9tention de pr\u00e9voir l\u2019impact global de la r\u00e9forme. Le fait qu\u2019il se concentre sur la modification ayant rendu d\u2019autres adaptations n\u00e9cessaires lui conf\u00e8re toutefois une grande valeur d\u2019illustration: il analyse quels seront les effets de l\u2019abolition du r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial, ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuelles mesures de compensation.<\/p>\n


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L\u2019importance des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier diff\u00e8re suivant les cantons<\/h2>\n

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\u00c0 l\u2019heure actuelle, les cantons peuvent offrir des conditions d\u2019imposition particuli\u00e8rement attrayantes aux soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un statut sp\u00e9cial. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une partie de ces firmes r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s, les cantons engrangent des recettes fiscales substantielles malgr\u00e9 les avantages conc\u00e9d\u00e9s
\nLes donn\u00e9es relatives aux recettes fiscales que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons obtiennent des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier proviennent de la source suivante: D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, Mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse (3e r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises) \u2013 Rapport interm\u00e9diaire de l\u2019organe de pilotage \u00e0 l\u2019intention du DFF, 2013.
\n: entre 2007 et 2009, ces soci\u00e9t\u00e9s ont pay\u00e9 en moyenne 2 milliards de francs d\u2019imp\u00f4ts cantonaux par an. Cela correspond \u00e0 environ 20% de l\u2019ensemble des recettes que les cantons tirent de l\u2019imposition des entreprises. Il existe cependant de grandes diff\u00e9rences entre eux. \u00c0 B\u00e2le-Ville, 57% des recettes pr\u00e9lev\u00e9es sur les personnes morales proviennent des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier. Cette proportion est de 55% dans le canton de Zoug et de 43% dans celui de Schaffhouse. Dans les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve, le substrat fiscal g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces soci\u00e9t\u00e9s est \u00e9galement largement au-dessus de la moyenne. \u00c0 l\u2019autre extr\u00eame, on trouve les cantons qui n\u2019abritent qu\u2019une poign\u00e9e d\u2019entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial, \u00e0 savoir le Valais (1%), Argovie (2%) et Uri (3%). La Conf\u00e9d\u00e9ration, pour sa part, impose ces soci\u00e9t\u00e9s sur une base ordinaire et g\u00e9n\u00e8re ainsi quelque 3 milliards de francs de recettes fiscales annuelles. Cela repr\u00e9sente la moiti\u00e9 du produit de l\u2019imp\u00f4t sur les entreprises au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n


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Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier face aux hausses d\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n

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Si les cantons ne peuvent plus offrir des privil\u00e8ges fiscaux aux soci\u00e9t\u00e9s holding, de domicile et mixtes, la charge fiscale de ces entreprises augmentera consid\u00e9rablement. Selon nos calculs, les holdings sont actuellement impos\u00e9es au taux moyen de 0,4% \u00e0 l\u2019\u00e9chelle cantonale, alors que l\u2019imposition ordinaire peut aller jusqu\u2019\u00e0 16% selon les cantons. Dans le pire des cas, la hausse pourrait donc atteindre 15 points de pourcentage.<\/p>\n

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\u00c0 premi\u00e8re vue, un rel\u00e8vement du taux d\u2019imposition accro\u00eet les recettes de l\u2019\u00c9tat. Toutefois, si elle provoque l\u2019exode d\u2019une grande partie des entreprises concern\u00e9es, les rentr\u00e9es fiscales finiront par diminuer. La question cruciale est donc de savoir comment les soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial r\u00e9agiront \u00e0 l\u2019abolition des privil\u00e8ges fiscaux. Naturellement, il est difficile de pr\u00e9voir leur comportement. Pour contourner cette inconnue et illustrer les possibles r\u00e9percussions d\u2019une telle mesure, nous avons \u00e9labor\u00e9 quatre sc\u00e9narios qui se distinguent par des \u00e9lasticit\u00e9s diff\u00e9rentes
\nDans les lignes suivantes, nous utiliserons le terme \u00ab\u00e9lasticit\u00e9\u00bb, bien qu\u2019il s\u2019agisse, techniquement parlant, d\u2019une \u00absemi-\u00e9lasticit\u00e9\u00bb. Cette derni\u00e8re notion exprime (en %) le volume de b\u00e9n\u00e9fices qui se d\u00e9place lorsque le taux d\u2019imposition augmente d\u2019un point de pourcentage. Dans le cas d\u2019une pure \u00e9lasticit\u00e9, les deux valeurs seraient consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs relatives (en %).
\n. Celles-ci indiquent dans quelle mesure les entreprises r\u00e9agissent \u00e0 une hausse d\u2019imp\u00f4t ou quel taux d\u2019imp\u00f4t provoquerait chez elles le besoin d\u2019exiler leur substrat fiscal. Dans les quatre sc\u00e9narios, le taux d\u2019imposition est relev\u00e9 d\u2019un point de pourcentage:<\/p>\n

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\u00b7 Sc\u00e9nario 1: exode de 1% du substrat fiscal;
\n\u00b7 Sc\u00e9nario 2: exode de 5% du substrat fiscal;
\n\u00b7 Sc\u00e9nario 3: exode de 10% du substrat fiscal;
\n\u00b7 Sc\u00e9nario 4: exode de 20% du substrat fiscal.<\/p>\n

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La litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e mentionne g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9lasticit\u00e9s fiscales \u00e0 un chiffre. Cependant, les entreprises concern\u00e9es sont extr\u00eamement mobiles. Il est donc parfaitement r\u00e9aliste d\u2019imaginer que l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 puisse atteindre 20%.<\/p>\n

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Dans cette analyse, nous partons de l\u2019hypoth\u00e8se que les bases du calcul \u2013 en particulier les d\u00e9ductions \u2013 ne changeront pas dans le canton en cas d\u2019abolition du statut particulier (pour l\u2019entreprise qui y demeurerait \u00e9tablie). En d\u2019autres termes, nous supposons que le b\u00e9n\u00e9fice imposable (apr\u00e8s les d\u00e9ductions) reste le m\u00eame. Cela est improbable dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es tenteront d\u2019optimiser leurs charges fiscales par diff\u00e9rents moyens. Pour la simulation, peu importe toutefois que les entreprises partent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou qu\u2019elles se restructurent afin de r\u00e9aliser moins de b\u00e9n\u00e9fices en Suisse. En revanche, la mani\u00e8re dont elles r\u00e9agiront \u00e0 l\u2019abolition a une influence sur le nombre d\u2019emplois qui seront maintenus en Suisse (et, par cons\u00e9quent, sur les imp\u00f4ts pay\u00e9s par les personnes physiques). L\u2019analyse n\u2019a pas inclus les recettes fiscales provenant de personnes physiques ni les impacts \u00e9conomiques suppl\u00e9mentaires que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier pourraient engendrer, par exemple via leur demande int\u00e9rieure.<\/p>\n


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Exode \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou dans d\u2019autres cantons<\/h2>\n

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Les calculs pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s se fondent sur l\u2019hypoth\u00e8se que 50% des entreprises \u00e9migrantes (substrat de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice) s\u2019\u00e9tabliront \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et 50% dans un canton \u00e0 faible niveau d\u2019imposition
\nL\u2019\u00e9tude elle-m\u00eame montre \u00e9galement les implications de deux variantes: dans l\u2019une, toutes les firmes \u00e9migrantes partent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger; dans l\u2019autre, l\u2019exode s\u2019effectue exclusivement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse.
\n. Un tel comportement nous semble plausible: si leur situation fiscale se d\u00e9t\u00e9riore nettement, de nombreuses firmes vont en principe se r\u00e9orienter et chercher un site d\u2019implantation optimal au niveau international. D\u2019autres estimeront qu\u2019il est plus naturel et plus avantageux pour diverses raisons de rester en Suisse, tout en cherchant une possibilit\u00e9 d\u2019optimisation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays
\nLorsqu\u2019une entreprise quitte la Suisse, ses r\u00e9serves latentes sont soumises \u00e0 imposition, ce qui n\u2019est pas le cas si elle d\u00e9m\u00e9nage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays.
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Le tableau 1 montre les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude, en tenant compte des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial et par celles impos\u00e9es au taux ordinaire. Dans chacun de ces sc\u00e9narios, qui divergent par l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 (voir plus haut), quelques entreprises quittent la Suisse. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, il en r\u00e9sulte toujours une perte fiscale, car les bar\u00e8mes f\u00e9d\u00e9raux restent inchang\u00e9s. Au niveau des cantons, en revanche, la situation varie. Dans le sc\u00e9nario o\u00f9 l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9e, certains cantons accusent des pertes. Ce sont ceux qui abritent aujourd\u2019hui de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier et qui appliquent un taux \u00e9lev\u00e9 \u00e0 celles d\u00e9pourvues de privil\u00e8ges. Les plus touch\u00e9s sont B\u00e2le-Ville, Gen\u00e8ve et Vaud. Par contre, les cantons \u00e0 faible niveau d\u2019imposition profiteront de la d\u00e9localisation d\u2019entreprises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse. Il est int\u00e9ressant de constater que les cantons dans leur ensemble ne perdent des recettes fiscales que si l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 est relativement \u00e9lev\u00e9e. A contrario, on peut aussi en tirer deux conclusions: soit les cantons ont accord\u00e9 par le pass\u00e9 trop de d\u00e9ductions fiscales aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial, soit la mobilit\u00e9 de ces firmes est effectivement tr\u00e8s grande et c\u2019est en raison de sa fiscalit\u00e9 attrayante que la Suisse a pu les attirer, puis les garder sur son territoire. Cela signifierait que les pr\u00e9visions concernant le comportement futur des entreprises doivent tenir compte d\u2019une sensibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019aspect fiscal.<\/p>\n


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Cons\u00e9quences de la r\u00e9duction des taux cantonaux<\/h2>\n

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Depuis quelque temps, on se demande si les cantons ne devraient pas r\u00e9duire leurs taux d\u2019imposition pour \u00e9viter des d\u00e9localisations. C\u2019est pourquoi nous avons calcul\u00e9 quelles seraient les recettes fiscales avec des taux uniques de 16% ou de 13% (charge totale des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux). R\u00e9sultat de cette simulation: dans deux variantes tablant sur une \u00e9lasticit\u00e9 de 20%, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons perdent environ 3 milliards de francs de rentr\u00e9es fiscales; ils s\u2019en sortent encore moins bien avec la variante \u00e0 13%. La raison de ce r\u00e9sultat est la suivante: la baisse d\u2019imp\u00f4t r\u00e9duit certes l\u2019\u00e9migration d\u2019entreprises, mais les pertes de recettes fiscales provenant des firmes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ordinaire sont beaucoup plus importantes que le b\u00e9n\u00e9fice (ou la moindre perte) li\u00e9 \u00e0 l\u2019exode ainsi \u00e9vit\u00e9.<\/p>\n

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Par ailleurs, nous avons calcul\u00e9 dans quelle mesure les cantons seraient incit\u00e9s \u00e0 diminuer leurs imp\u00f4ts. Notre simulation montre que, selon le m\u00eame raisonnement, les r\u00e9ductions fiscales ne sont pas raisonnables pour les cantons. B\u00e2le-Ville est une exception: une baisse lui serait profitable, parce que ce canton per\u00e7oit un volume tr\u00e8s important de recettes fiscales aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier et que son taux d\u2019imposition ordinaire est relativement \u00e9lev\u00e9. Selon notre mod\u00e8le, une bonne partie du substrat fiscal \u00e9migrera si l\u2019imposition n\u2019est pas adapt\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que le calcul de l\u2019assiette sur laquelle repose l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice devait partir d\u2019hypoth\u00e8ses simplifi\u00e9es (il n\u2019existe pas de donn\u00e9es sur la part nationale des soci\u00e9t\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es), ce r\u00e9sultat doit toutefois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 avec prudence, d\u2019autant que les chiffres ne sont pas tout fait actuels.<\/p>\n


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Conclusion: une imposition attrayante des entreprises reste possible<\/h2>\n

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Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier sont venues s\u2019\u00e9tablir en Suisse, selon les indications de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances. Cela peut signifier que la menace d\u2019une \u00e9migration rev\u00eat aujourd\u2019hui plus d\u2019importance que les chiffres utilis\u00e9s dans notre \u00e9tude ne le laissent penser. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019introduction de \u00ablicence boxes\u00bb (et d\u2019autres all\u00e9gements fiscaux accept\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale), propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, devrait permettre \u00e0 un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s actuellement privil\u00e9gi\u00e9es de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de conditions fiscales attrayantes. Ainsi, le risque d\u2019\u00e9migration ou de d\u00e9placements intercantonaux se r\u00e9duirait. Relevons enfin que la r\u00e9duction de l\u2019imposition de toutes les entreprises, envisag\u00e9e dans de nombreux cantons, peut d\u00e9ployer d\u2019autres effets positifs, que nous n\u2019avons pas examin\u00e9s.<\/p>\n

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En guise de conclusion, voici les principaux r\u00e9sultats de notre analyse. Les diff\u00e9rences cantonales existantes en mati\u00e8re de taux d\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice offrent la possibilit\u00e9 de trouver en Suisse une bonne solution pour les entreprises sensibles \u00e0 l\u2019aspect fiscal. D\u00e8s lors, l\u2019abolition des privil\u00e8ges fiscaux fera probablement perdre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons moins de recettes que pr\u00e9vu. Alors que le r\u00e9gime sp\u00e9cial accord\u00e9 \u00e0 certaines entreprises n\u2019est plus tol\u00e9r\u00e9 sur le plan international, les diff\u00e9rences de taux d\u2019imposition entre les cantons restent compatibles avec l\u2019OCDE.<\/p>\n

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Les d\u00e9localisations d\u2019entreprises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse devraient toutefois conduire \u00e0 une nouvelle allocation des ressources entre les cantons. En principe, les r\u00e8gles de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re compensent d\u00e9j\u00e0 partiellement les diff\u00e9rences de potentiels de ressources. N\u00e9anmoins, les modifications introduites par la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises n\u00e9cessiteront \u2013 comme le pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 une adaptation de cette m\u00eame p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Enfin, lorsqu\u2019on r\u00e9fl\u00e9chit aux cons\u00e9quences de l\u2019abolition du r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial, il faut aussi se demander si la r\u00e9forme ainsi que d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t cantonales se r\u00e9percuteront sur les finances des villes et des communes, et le cas \u00e9chant de quelle mani\u00e8re.<\/p>\n


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Base des calculs<\/p>\n

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Les calculs se fondent sur les chiffres publi\u00e9s en 2013 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant le substrat fiscal des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier. Il s\u2019agit d\u2019estimations des recettes annuelles moyennes provenant de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pendant la p\u00e9riode 2007\u20132009. Pour le taux ordinaire de l\u2019imp\u00f4t dans les cantons, nous utilisons l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e chaque ann\u00e9e par KPMGa. Afin de calculer le substrat fiscal futur en utilisant les taux ordinaires, il faudrait \u00e9galement conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par chaque type de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 statut particulier et la part des gains imposables (apr\u00e8s les d\u00e9ductions). Or, ces informations ne sont pas publiques. C\u2019est pourquoi nous avons calcul\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices retenus en termes d\u2019imp\u00f4t sur la base des donn\u00e9es relatives au substrat fiscal actuel. Nous avons profit\u00e9 du fait que le bar\u00e8me utilis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est le m\u00eame pour toutes les entreprises (8,5% statutaire; 7,83% effectif). Nous n\u2019avons pas pu calculer la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices entre les entreprises (il n\u2019\u00e9tait, d\u00e8s lors, pas possible de tenir compte d\u2019une \u00e9ventuelle imposition progressive dans les cantons). En utilisant les informations sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier ainsi que le substrat fiscal r\u00e9alis\u00e9 dans les cantons, on peut en outre calculer quel \u00e9tait le taux cantonal moyen appliqu\u00e9 \u00e0 ces entreprises durant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009: l\u2019imposition globale \u2013 y compris l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u2013 des trois types de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier s\u2019est \u00e9lev\u00e9e respectivement \u00e0 8,2%, 9,9% et 11,7%b. Faute de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les taux d\u2019imp\u00f4t cantonaux applicables actuellement \u00e0 ces entreprises (les derni\u00e8res informations publi\u00e9es \u00e0 ce sujet remontent \u00e0 2003), nous avons pris pour hypoth\u00e8se que les taux moyens sont valables pour tous les cantons. C\u2019est l\u00e0 une simplification, car les taux appliqu\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s holding, de domicile et mixtes varient d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. De ce fait, les recettes futures sont surestim\u00e9es pour certains d\u2019entre eux et sous-estim\u00e9es pour d\u2019autres. Il s\u2019agit de prendre en consid\u00e9ration cette marge d\u2019impr\u00e9cision en interpr\u00e9tant les chiffres des diff\u00e9rents cantons. a KPMG, KPMG\u2019s Swiss Tax Report 2013 \u2013 Der Steuerstandort Schweiz unter Druck, 2013. b Dans les calculs concernant les taux d\u2019\u00e9migration (\u00e9lasticit\u00e9s), nous utilisons les taux de 8, 10 et 12% pour la taxation actuelle des soci\u00e9t\u00e9s holding, de domicile et mixtes.<\/p>\n


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Hypoth\u00e8ses et simplifications<\/p>\n

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\u00b7 Selon notre d\u00e9finition, le terme de \u00abd\u00e9localisation\u00bb comprend toutes les r\u00e9actions que peut susciter un changement de r\u00e9gime fiscal parmi les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut particulier. Il ne s\u2019agit donc pas uniquement de l\u2019exode \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais aussi, par exemple, d\u2019une restructuration qui viserait \u00e0 r\u00e9duire les b\u00e9n\u00e9fices imposables en Suisse.
\n\u00b7 L\u2019\u00e9tude ne prend pas en consid\u00e9ration l\u2019imposition de personnes physiques (collaborateurs des entreprises \u00e0 statut particulier), ni d\u2019autres avantages \u00e9conomiques induits par les entreprises \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial domicili\u00e9es en Suisse.
\n\u00b7 Dans notre mod\u00e8le, l\u2019adaptation des taux d\u2019imposition cantonaux a une influence sur les recettes fiscales que les cantons r\u00e9alisent aupr\u00e8s des entreprises impos\u00e9es sur une base ordinaire. Cependant, nous n\u2019avons pas pris en compte l\u2019impact des modifications de taux sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises concern\u00e9es. Nous n\u2019avons pas mod\u00e9lis\u00e9 non plus l\u2019\u00e9migration et l\u2019immigration de soci\u00e9t\u00e9s impos\u00e9es au taux ordinaire.
\n\u00b7 L\u2019analyse a \u00e9galement laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 les effets des changements r\u00e9glementaires pr\u00e9vus au niveau international.<\/p>\n


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Wolfram K\u00e4gi \u00c9conomiste, directeur de B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG, B\u00e2le <\/span><\/p>\n

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Michael Morlok \u00c9conomiste, chef de projet chez B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG, Basel <\/span><\/p>\n


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L\u2019\u00e9tude explique comment les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un statut particulier pourraient r\u00e9agir \u00e0 la suppression de leurs privil\u00e8ges fiscaux.<\/p>\n


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\nPhoto: Keystone<\/span>
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La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d\u2019entamer la proc\u00e9dure de consultation, contient de nombreuses mesures. Les r\u00e9flexions ci-apr\u00e8s Cet article se base sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude \u00abSteuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime\u00bb (2014), r\u00e9alis\u00e9e par B,S,S. et Mundi Consulting sur mandat du groupe socialiste […]<\/p>","protected":false},"author":3641,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3641,"seco_co_author":[3679,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer BSS Volkswirtschaftliche Beratung, Basel","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de BSS Volkswirtschaftliche Beratung, B\u00e2le","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3679,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. oec. publ., Projektleiter, B,S,S. 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L\u2019absence de taux unique entra\u00eenerait en outre des d\u00e9placements de ressources entre les cantons, ce qui devrait \u00eatre compens\u00e9 par la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147714,"main_focus":[156659,157274],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"36865","post_abstract":"","magazine_issue":"20141101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55422983a00bd"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147711"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3641"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147711"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147711\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188736,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147711\/revisions\/188736"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157274"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156659"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3679"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3641"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147711"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147711"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147711"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147711"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}