{"id":147729,"date":"2014-11-30T11:35:51","date_gmt":"2014-11-30T11:35:51","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/11\/mesures-prevues-par-la-troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises\/"},"modified":"2023-08-24T00:33:15","modified_gmt":"2023-08-23T22:33:15","slug":"mesures-prevues-par-la-troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/11\/mesures-prevues-par-la-troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises\/","title":{"rendered":"MESURES PR\u00c9VUES PAR LA TROISI\u00c8ME R\u00c9FORME DE L\u2019IMPOSITION DES ENTREPRISES"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-lead\"><i>La \u00ablicence box\u00bb permet de garantir des revenus d\u00e9coulant des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, soit les brevets, les marques et les droits d\u2019auteur. Ceux-ci sont tr\u00e8s pr\u00e9sents dans l\u2019industrie pharmaceutique.<\/i><\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>L\u2019imposition des entreprises suscite un vif int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Ces derniers temps, cette tendance s\u2019est accentu\u00e9e en raison des initiatives de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), du Groupe des vingt principaux pays industrialis\u00e9s et \u00e9mergents (G20) et de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Le plan d\u2019action de l\u2019OCDE pour lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base fiscale et le transfert de b\u00e9n\u00e9fice des multinationales (\u00abBase erosion and profit shifting\u00bb, ci-apr\u00e8s Beps) s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre le projet le plus important et le plus complet dans ce domaine. En substance, les initiatives lanc\u00e9es visent \u00e0 limiter la marge de man\u0153uvre des multinationales en mati\u00e8re de planification fiscale transnationale. Sont particuli\u00e8rement cibl\u00e9s les revenus des facteurs mobiles et les possibilit\u00e9s qui leur sont offertes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Ces derni\u00e8res aboutissent \u00e0 r\u00e9duire les assiettes fiscales et \u00e0 imposer tr\u00e8s modestement les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Abolition des r\u00e9gimes fiscaux sp\u00e9ciaux<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Cette situation a entra\u00een\u00e9 un rejet international de diff\u00e9rents pans du syst\u00e8me fiscal suisse. Cela suscite des incertitudes juridiques, diminue la fiabilit\u00e9 de la planification pour les entreprises concern\u00e9es et compromet l\u2019attrait de la Suisse dans la comp\u00e9tition internationale que se livrent les diff\u00e9rentes places \u00e9conomiques pour attirer les entreprises. C\u2019est pourquoi il faut renoncer aux r\u00e9gimes fiscaux cantonaux cr\u00e9\u00e9s pour les holdings, les soci\u00e9t\u00e9s de domicile et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Trois objectifs pour une r\u00e9forme<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>La suppression de ces r\u00e9gimes doit \u00eatre compens\u00e9e par une nouvelle strat\u00e9gie fiscale poursuivant trois objectifs:<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li><i>attrait de la Suisse: <\/i>la charge fiscale doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de telle sorte que la Suisse reste un site d\u2019implantation comp\u00e9titif;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li><i>acceptation internationale:<\/i> les r\u00e8glements fiscaux doivent \u00eatre conformes aux normes internationales, celles de l\u2019OCDE notamment, afin que d\u2019autres \u00c9tats ne soient pas tent\u00e9s de les remettre en question ou de prendre des mesures de r\u00e9torsion contre la Suisse;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li><i>rendement financier:<\/i> la r\u00e9forme doit \u00eatre con\u00e7ue de telle sorte que le financement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes soit assur\u00e9.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;\n<\/p><\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Pour atteindre ces objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un axe strat\u00e9gique reposant sur les trois \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>introduction de nouveaux r\u00e8glements, conformes aux normes internationales, pour les revenus mobiles;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>r\u00e9ductions compl\u00e9mentaires des taux cantonaux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>autres mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la syst\u00e9matique du droit de l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;\n<\/p><\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Bien que certains r\u00e9gimes fiscaux cantonaux ne soient plus accept\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, il existe toujours des activit\u00e9s entrepreneuriales qui sont faiblement impos\u00e9es. La Suisse entend rester comp\u00e9titive dans le domaine de l\u2019imposition des activit\u00e9s mobiles des entreprises, tout en veillant \u00e0 ce que ses r\u00e9gimes d\u2019imposition sp\u00e9cifiques soient accept\u00e9s au niveau international: cette condition est n\u00e9cessaire pour garantir aux entreprises concern\u00e9es la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification. L\u2019introduction de nouvelles r\u00e9glementations conformes aux normes internationales pour les revenus de sources mobiles constitue ainsi un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9forme (voir <i>encadr\u00e9 1).<\/i> Des r\u00e9ductions des taux cantonaux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice viennent s\u2019y greffer. Elles s\u2019inscrivent dans la strat\u00e9gie globale, m\u00eame si elles n\u2019appartiennent pas formellement \u00e0 la RIE III.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Les autres mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la syst\u00e9matique du droit de l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s ne r\u00e9pondent pas directement \u00e0 l\u2019\u00e9volution internationale qui a d\u00e9clench\u00e9 la RIE III. Elles sont d\u2019abord motiv\u00e9es par la syst\u00e9matique fiscale, en ce sens qu\u2019elles am\u00e9liorent la s\u00e9curit\u00e9 du droit et att\u00e9nuent les distorsions caus\u00e9es par la l\u00e9gislation au niveau des d\u00e9cisions entrepreneuriales prises en ce domaine. Elles permettent par ailleurs d\u2019augmenter l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Introduction de la \u00ablicence box\u00bb<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>L\u2019imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle des produits de licence (\u00ablicence box\u00bb) est au c\u0153ur de la nouvelle r\u00e9glementation concernant les revenus de sources mobiles. Elle permet d\u2019assurer que la charge fiscale sur les revenus d\u00e9coulant des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 soit les brevets, les marques et les droits d\u2019auteur \u2013 puisse se comparer \u00e0 celle qui p\u00e8se jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sur les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. La \u00ablicence box\u00bb pr\u00e9vue permettra \u00e0 la Suisse de conserver sa forte comp\u00e9titivit\u00e9 dans le domaine de l\u2019imposition de ces revenus. Cependant, les revenus qui \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent soumis \u00e0 l\u2019imposition ordinaire pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019introduction de cet outil. La charge fiscale aux \u00e9chelons des cantons et des communes s\u2019en trouvera r\u00e9duite, ce qui se traduira par des recettes fiscales amoindries. En revanche, la Suisse renforcera son attrait aupr\u00e8s des entreprises concern\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci se montreront mobiles.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">R\u00e9alisation des r\u00e9serves latentes et r\u00e9duction des taux cantonaux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Pour les b\u00e9n\u00e9fices actuellement impos\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9f\u00e9rentielle mais qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la \u00ablicence box, la charge fiscale cantonale pourrait augmenter. En l\u2019absence de toute autre mesure, la r\u00e9alisation des r\u00e9serves latentes, n\u00e9e du renforcement de la syst\u00e9matique fiscale, d\u00e9ploiera ses effets durant une p\u00e9riode transitoire de dix ans au maximum. Cela se traduira par des amortissements suppl\u00e9mentaires qui permettront \u00e0 la charge fiscale de rester au niveau de celle que l\u2019on conna\u00eet actuellement. Toutefois, lorsque ces r\u00e9serves latentes seront enti\u00e8rement amorties, la charge fiscale ordinaire des cantons concern\u00e9s se fera pleinement sentir. Il s\u2019ensuit que ceux dans lesquels la charge fiscale ordinaire appliqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices est actuellement \u00e9lev\u00e9e doivent s\u2019attendre, s\u2019ils la maintiennent au m\u00eame niveau, \u00e0 une fuite d\u2019une partie de leur assiette vers d\u2019autres r\u00e9gions de Suisse, voire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si les cantons choisissent de baisser leurs taux d\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, ils pourront certes maintenir les soci\u00e9t\u00e9s sur leur territoire, mais leurs recettes diminueront.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Introduction d\u2019un imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sur le capital propre sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne permet d\u2019offrir des conditions fiscales comp\u00e9titives en ce qui concerne les financements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un groupe. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces activit\u00e9s \u00e9taient assur\u00e9es principalement au sein de la <i>Swiss Finance Branch<\/i> (entit\u00e9 suisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d\u00e9di\u00e9e au financement intragroupe) et dans le cadre du statut de holding. Cet imp\u00f4t est en outre un pr\u00e9alable indispensable si l\u2019on veut que les groupes suisses puissent centraliser leur fonction de tr\u00e9sorerie dans le pays. Pour cr\u00e9er des conditions comp\u00e9titives dans ce domaine, il faut cependant \u00e9galement prendre des mesures dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sur le capital propre sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne aura par ailleurs un effet territorial sur toutes les soci\u00e9t\u00e9s disposant d\u2019un capital propre de s\u00e9curit\u00e9. Cette mesure fera diminuer le taux moyen d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice, ce qui aura sur le choix du lieu d\u2019implantation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 le m\u00eame effet qu\u2019une baisse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Modification de l\u2019imp\u00f4t sur le capital<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>D\u2019apr\u00e8s le droit actuel, les soci\u00e9t\u00e9s dont les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les cantons sont aussi impos\u00e9es sur le capital \u00e0 un taux r\u00e9duit. Pour \u00e9viter de perdre leur attrait lors de la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, les cantons devraient pouvoir d\u00e9sormais agir sur l\u2019imp\u00f4t pesant sur le capital en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux participations, aux biens immat\u00e9riels et aux pr\u00eats. Cette mesure sert \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 actuelle de l\u2019imp\u00f4t sur le capital.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Suppression du droit de timbre d\u2019\u00e9mission<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Toutes les entreprises concern\u00e9es profiteront de la suppression du droit de timbre d\u2019\u00e9mission sur le capital propre. Cela vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital tr\u00e8s important qui viennent s\u2019installer et pour les si\u00e8ges de groupes, mais aussi pour les entreprises \u00e9tablies en Suisse qui ont de grands projets d\u2019investissement. Cette suppression contribuera, en outre, \u00e0 am\u00e9liorer la neutralit\u00e9 du financement, car le financement par \u00e9mission de droits de participation \u2013 autrement dit l\u2019\u00e9mission de nouveau capital propre \u2013 ne sera pas grev\u00e9 par le droit de timbre d\u2019\u00e9mission.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Modifications de la r\u00e9duction pour participations et de la compensation des pertes<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Les modifications apport\u00e9es au niveau de la r\u00e9duction pour participations et de la compensation des pertes permettront, d\u2019une part, d\u2019\u00e9liminer les impositions multiples au sein d\u2019un groupe et, d\u2019autre part, de d\u00e9duire la totalit\u00e9 des \u00e9ventuelles pertes subies \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des entreprises. La nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de r\u00e9duction pour participations sera certes un peu moins attrayante que l\u2019actuelle en ce qui concerne les pertes sur participations. Elle le sera, en revanche, davantage pour les b\u00e9n\u00e9fices.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">Introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Les modifications de l\u2019imposition partielle des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s et l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres tiennent compte de la critique formul\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de la conception actuelle de l\u2019imposition partielle. Elles permettront d\u2019augmenter la neutralit\u00e9 fiscale en ce qui concerne la forme juridique et le choix du financement.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Il existe d\u00e9j\u00e0 des incitations fiscales \u00e0 exercer une activit\u00e9 entrepreneuriale dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux plut\u00f4t que sous la forme d\u2019une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Cette tendance s\u2019accentuera si les taux de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice baissent dans le cadre de la RIE III. Une imposition juste des d\u00e9tenteurs de parts permettra de r\u00e9duire cet effet ind\u00e9sirable du droit fiscal sur les d\u00e9cisions des entreprises.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Afin de respecter la neutralit\u00e9 du financement, la r\u00e9duction des co\u00fbts (\u00e9lev\u00e9s) de financement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des entreprises est contrebalanc\u00e9e au niveau des m\u00e9nages par une augmentation de leurs propres co\u00fbts de financement du fait de l\u2019imposition des gains en capital. En plus d\u2019am\u00e9liorer la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal, ce d\u00e9placement de la charge fiscale des entreprises vers les investisseurs augmente l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse. Dans le m\u00eame temps, l\u2019imposition des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres augmente la s\u00e9curit\u00e9 du droit en supprimant les questions tr\u00e8s complexes de d\u00e9limitation entre les revenus imposables et les gains de capital exon\u00e9r\u00e9s.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2 class=\"article-subtitle\">S\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9lioration ponctuelle de l\u2019attrait de la Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Afin d\u2019\u00e9viter que des pays \u00e9trangers ne prennent des mesures de r\u00e9torsion nuisibles pour l\u2019\u00e9conomie suisse, il convient de supprimer les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux controvers\u00e9s. En ciblant les revenus mobiles, on peut maintenir le fort attrait qu\u2019exerce la place \u00e9conomique suisse, voire l\u2019augmenter sur certains points. Les dispositions propos\u00e9es s\u2019attachent, toutefois, moins \u00e0 cet objectif que le r\u00e9gime fiscal actuel. Elles peuvent donc entra\u00eener des effets d\u2019aubaine qui feront baisser les recettes de certains cantons et communes. Il faut accepter un tel fait, car renoncer \u00e0 prendre des mesures pour les revenus mobiles entra\u00eenerait un exode massif de substance \u00e9conomique, ce qui diminuerait au final encore davantage les recettes fiscales.<\/div>\n<p>&#13;<\/p>\n<div>Les mesures dont l\u2019utilit\u00e9 \u00e9tait d\u2019abord justifi\u00e9e par la syst\u00e9matique fiscale permettent, en outre, d\u2019augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit et d\u2019att\u00e9nuer les distorsions caus\u00e9es par la l\u00e9gislation au niveau des d\u00e9cisions entrepreneuriales prises dans le domaine fiscal. 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Elle se compose d\u2019un ensemble \u00e9quilibr\u00e9 de propositions visant \u00e0 concilier l\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente la Suisse en tant que site d\u2019implantation, le rendement financier de son syst\u00e8me fiscal et son acceptation au niveau international.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Encadr\u00e9 1 : Mesures motiv\u00e9es par la politique en faveur de la place \u00e9conomique","kasten_box":"Introduction d\u2019une \u00ablicence box\u00bb: la \u00ablicence box\u00bb constitue le c\u0153ur des nouveaux r\u00e8glements conformes aux normes internationales pour les revenus mobiles. Au moyen de cet outil, les revenus qui d\u00e9coulent des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une entreprise sont s\u00e9par\u00e9s des autres, afin d\u2019\u00eatre impos\u00e9s dans une moindre mesure. Telle qu\u2019elle est propos\u00e9e, la \u00ablicence box\u00bb s\u2019inspire de la \u00abpatent box\u00bb du Royaume-Uni, g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme hautement comp\u00e9titive. On peut penser que les normes de l\u2019OCDE, comme toutes les autres accept\u00e9es au niveau international, changeront et s\u2019ouvriront aux r\u00e9gimes fiscaux de type \u00abboxes\u00bb. Il s\u2019agira donc d\u2019observer de pr\u00e8s cette \u00e9volution dans le cadre du projet de troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises. Suivant l\u2019\u00e9volution de la situation, il faudra examiner \u00e0 nouveau s\u2019il est encore opportun d\u2019introduire une \u00ablicence box\u00bb et, si oui, de quelle mani\u00e8re cette derni\u00e8re doit \u00eatre con\u00e7ue. Imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sur le capital propre sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne: dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t classique sur le b\u00e9n\u00e9fice, les int\u00e9r\u00eats sur le capital \u00e9tranger peuvent \u00eatre d\u00e9duits de l\u2019assiette fiscale au titre de charge justifi\u00e9e par l\u2019usage commercial. L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9tend la d\u00e9duction des co\u00fbts de financement au-del\u00e0 de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, puisque les int\u00e9r\u00eats notionnels sur le capital propre peuvent \u00eatre d\u00e9duits de l\u2019assiette fiscale. Dans le mod\u00e8le propos\u00e9, la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels n\u2019est accord\u00e9e que sur le montant du capital propre exc\u00e9dant un autofinancement moyen d\u00e9fini de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Pour ce faire, les fonds propres sont subdivis\u00e9s en deux composantes, \u00e0 savoir les fonds propres de base et ceux de s\u00e9curit\u00e9:&#13;\n<ul class=\"kasten-list\">&#13;\n\t<li>Les fonds propres de base d\u2019une entreprise repr\u00e9sentent le capital propre dont celle-ci a besoin durablement et \u00e0 long terme pour son activit\u00e9 commerciale. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut prendre en compte correctement les diff\u00e9rentes classes d\u2019actifs. Des taux de base sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9s \u00e0 chacune d\u2019elles pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/li>&#13;\n\t<li>La part du capital propre qui d\u00e9passe \u00e9ventuellement le montant des fonds propres de base constitue les fonds propres de s\u00e9curit\u00e9. Une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels est accord\u00e9e sur ces fonds.<\/li>&#13;\n<\/ul>"},{"kasten_title":"Encadr\u00e9 2 : Mesures motiv\u00e9es par des raisons de syst\u00e9matique fiscale","kasten_box":"Modifications de la compensation des pertes. Le droit en vigueur permet de d\u00e9duire les pertes subies pendant les sept exercices commerciaux pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale. Le projet de r\u00e9forme pr\u00e9voit de lever cette limite, de sorte que les pertes pourront \u00eatre report\u00e9es ind\u00e9finiment. En m\u00eame temps, il propose de lisser les recettes fiscales, en prescrivant que 20% du b\u00e9n\u00e9fice net avant compensation des pertes doit \u00eatre impos\u00e9 tous les ans. Modifications de la r\u00e9duction pour participations. La r\u00e9duction pour participations consiste \u00e0 exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice les revenus provenant de participations, car ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour les m\u00eames raisons \u00e0 un autre \u00e9chelon. Elle permet donc d\u2019\u00e9viter de ponctionner ces revenus \u00e0 de multiples reprises. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on applique en Suisse l\u2019exon\u00e9ration indirecte des revenus de participations, qui consiste \u00e0 r\u00e9duire proportionnellement le montant de l\u2019imp\u00f4t. Les auteurs de la r\u00e9forme proposent de passer \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration directe, courante \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les revenus de participations de l\u2019assiette fiscale. Ceux-ci ne seront, en outre, plus r\u00e9duits d\u2019une part correspondant aux co\u00fbts de financement et aux charges administratives. Introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres et modifications de la proc\u00e9dure d\u2019imposition partielle. Dans le droit en vigueur, les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s dans la fortune mobili\u00e8re priv\u00e9e sont exon\u00e9r\u00e9s. Le projet de r\u00e9forme veut limiter ce principe en soumettant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres. En contrepartie, les pertes de capital pourront \u00eatre compens\u00e9es par des gains et des revenus en capital. Elles pourront \u00e9galement \u00eatre report\u00e9es. Afin de tenir compte de la charge pr\u00e9alable du fait de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, les revenus et les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les investisseurs sur des droits de participation ne devraient plus \u00eatre pris en compte qu\u2019\u00e0 raison de 70% pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t. Quant au crit\u00e8re actuel d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour l\u2019imposition partielle du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9, il sera supprim\u00e9."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147732,"main_focus":[156659,157274],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"19307","post_abstract":"","magazine_issue":"20141101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5541cfeef04d7"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147729"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3398"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147729"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147729\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188744,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147729\/revisions\/188744"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157274"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156659"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3398"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147729"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147729"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147729"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147729"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147729"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147729"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}