{"id":147784,"date":"2014-11-12T13:32:24","date_gmt":"2014-11-12T13:32:24","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/11\/troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-lenjeu-depasse-les-recettes-fiscales\/"},"modified":"2023-08-24T00:33:46","modified_gmt":"2023-08-23T22:33:46","slug":"troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-lenjeu-depasse-les-recettes-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/11\/troisieme-reforme-de-limposition-des-entreprises-lenjeu-depasse-les-recettes-fiscales\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises: l\u2019enjeu d\u00e9passe les recettes fiscales"},"content":{"rendered":"
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Photo: Keystone a KOF (2014).<\/span> Ce sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 vocation internationale et \u00e0 la pointe de l\u2019innovation qui font vivre la r\u00e9gion b\u00e2loise. Elles op\u00e8rent, en particulier, dans les secteurs pharmaceutique, biotechnologique, agrochimique et m\u00e9dical.<\/p>\n


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Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le canton de B\u00e2le-Ville percevait environ 700 millions de francs par an au titre des imp\u00f4ts directs pay\u00e9s par les personnes morales
\nSans la part cantonale dans l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral.
\n. Comme on peut s\u2019y attendre pour un p\u00f4le \u00e9conomique, la part de la fiscalit\u00e9 des entreprises dans les recettes y est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. De 2008 \u00e0 2010, une bonne moiti\u00e9 des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s sur le b\u00e9n\u00e9fice provenait de soci\u00e9t\u00e9s jouissant d\u2019un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9
\nLorsque l\u2019on compare les imp\u00f4ts des cantons, il faut garder pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ax\u00e9e sur la recherche et bas\u00e9e sur un site comme celui de B\u00e2le dispose en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une part de son chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9e en Suisse (soit des revenus ne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aucun privil\u00e8ge) plus \u00e9lev\u00e9e que, par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce en mati\u00e8res premi\u00e8res qui r\u00e9alise la quasi-totalit\u00e9 de ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont la part privil\u00e9gi\u00e9e est plus \u00e9lev\u00e9e.
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L\u2019impact sur le p\u00f4le d\u2019innovation est d\u00e9cisif<\/h2>\n

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Loin d\u2019\u00eatre des soci\u00e9t\u00e9s \u00abbo\u00eetes aux lettres\u00bb, les firmes concern\u00e9es par la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises sont pr\u00e9sentes depuis d\u00e9j\u00e0 longtemps dans la r\u00e9gion b\u00e2loise. Il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 vocation internationale et \u00e0 la pointe de l\u2019innovation. Elles sont, en particulier, actives dans les secteurs pharmaceutique, biotechnologique, agrochimique et m\u00e9dical.<\/p>\n

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Les grandes entreprises op\u00e9rant dans ces branches, mais aussi les nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de plus petite taille, font de B\u00e2le un p\u00f4le d\u2019innovation de r\u00e9putation mondiale. Leur importance est attest\u00e9e par les 20 000 postes qu\u2019elles cr\u00e9ent dans le seul canton de B\u00e2le-Ville. Les analyses de BAK Basel Economics montrent par ailleurs que chacun de ces emplois en g\u00e9n\u00e8re indirectement deux autres. Qui plus est, leur productivit\u00e9 horaire est de 142 francs, soit pr\u00e8s du double de la moyenne nationale. Les branches ax\u00e9es sur l\u2019innovation repr\u00e9sentent 35% de la valeur ajout\u00e9e totale dans le canton de B\u00e2le-Ville et 95% de celle du secteur industriel
\nBAK Basel Economics (2013b).
\n.<\/p>\n


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Le p\u00f4le d\u2019innovation b\u00e2lois rayonne dans toute la Suisse<\/h2>\n

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Le p\u00f4le b\u00e2lois est d\u2019une importance vitale pour la Suisse du Nord-Ouest. Gr\u00e2ce aux pendulaires, les revenus profitent en effet aux cantons environnants: \u00e0 lui seul, le canton de B\u00e2le-Campagne comptait en 2012 plus de 43 000 habitants employ\u00e9s dans celui de B\u00e2le-Ville
\nOFS (2014).
\n. M\u00eame une Suisse championne du monde de l\u2019innovation n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 son influence: plus d\u2019un tiers des brevets d\u00e9pos\u00e9s par des entreprises suisses proviennent de la r\u00e9gion de B\u00e2le
\nOFS (2014).
\n.<\/p>\n

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L\u2019enjeu d\u00e9passe donc les recettes fiscales. La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises doit se mesurer \u00e0 l\u2019aune de la concurrence que d\u2019autres sites, comme la Grande-Bretagne, les \u00c9tats-Unis, les Pays-Bas ou la Chine, nous livrent pour attirer investissements et emplois. La Suisse peut se pr\u00e9valoir de son environnement fiscal, ainsi que de sa main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, de ses acc\u00e8s aux march\u00e9s mondiaux, de sa qualit\u00e9 de vie et du niveau exceptionnel des infrastructures.<\/p>\n


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Les recettes d\u00e9pendent de l\u2019attrait du site<\/h2>\n

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Les entreprises ax\u00e9es sur l\u2019innovation ont besoin d\u2019infrastructures de pointe. Il faut d\u00e8s lors une r\u00e9forme qui simultan\u00e9ment conserve son attrait \u00e0 la fiscalit\u00e9 et maintienne les recettes au niveau n\u00e9cessaire. Un brusque rel\u00e8vement de la pression fiscale sur les multinationales porterait certes un coup \u00e0 l\u2019attrait du site, mais une r\u00e9forme qui ne ferait pas suffisamment cas de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re serait tout aussi nuisible, car elle mettrait en p\u00e9ril le financement des autres avantages concurrentiels.<\/p>\n


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Les \u00ablicence boxes\u00bb, un instrument particuli\u00e8rement judicieux<\/h2>\n

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L\u2019imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle des produits de licence, ou \u00ablicence boxes\u00bb, fait partie int\u00e9grante du projet de r\u00e9forme. Cet instrument est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant du point de vue \u00e9conomique, car il pr\u00e9voit d\u2019avantager fiscalement les soci\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9alisent des investissements en recherche et d\u00e9veloppement utiles sur le plan macro\u00e9conomique. En Suisse, il s\u2019agit au premier chef d\u2019entreprises \u00e0 la pointe de l\u2019innovation dans la pharmacie, la chimie, les techniques m\u00e9dicales, la construction de machines, l\u2019\u00e9lectrotechnique et l\u2019alimentation.<\/p>\n

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Ce syst\u00e8me s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 dans douze pays d\u2019Europe
\nMalte, Chypre, Liechtenstein, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Hongrie, Grande-Bretagne, Portugal, Espagne, France et canton de Nidwald.
\n, avec des bar\u00e8mes oscillant g\u00e9n\u00e9ralement entre 5 et 10%. Il est donc n\u00e9cessaire en l\u2019\u00e9tat actuel des choses pour r\u00e9sister \u00e0 la concurrence. Les effets d\u2019aubaine sont par ailleurs modestes: la plupart des entreprises qui peuvent tirer parti d\u2019une \u00ablicence box\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux en vigueur.<\/p>\n


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La baisse de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice produit des effets d\u2019aubaine consid\u00e9rables<\/h2>\n

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Dans le contexte international actuel, la Suisse ne peut conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9 par la seule diminution de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Si un taux d\u2019imposition unique de 13% par exemple semble attrayant au premier abord, il est cependant nettement sup\u00e9rieur aux taux de 5 \u00e0 10% appliqu\u00e9s aux produits de licence privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n

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Dans le mod\u00e8le qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9, celui d\u2019une \u00ablicence box\u00bb restrictive, la Conf\u00e9d\u00e9ration suppose que les taux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice diminueront de 22 \u00e0 16% en moyenne
\nAbaissement effectif, y compris les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux.
\n. Pour les collectivit\u00e9s publiques, l\u2019abaissement des bar\u00e8mes ordinaires comporte d\u2019importants effets d\u2019aubaine. Pris isol\u00e9ment et en supposant que l\u2019on parvienne \u00e0 conserver les entreprises actuellement domicili\u00e9es dans le canton, il se traduirait pour B\u00e2le-Ville par une diminution des recettes de 150 millions par an.<\/p>\n


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Abandon d\u2019autres \u00abmesures li\u00e9es \u00e0 la syst\u00e9matique fiscale\u00bb<\/h2>\n

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La Conf\u00e9d\u00e9ration propose d\u2019autres mesures fiscales: elle entend ainsi introduire une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats sur les fonds propres (imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats), \u00e9tendre la r\u00e9duction pour participation et modifier l\u2019imputation des pertes. Ces mesures ont ceci en commun que leur action n\u2019est pas assez cibl\u00e9e et qu\u2019elles peuvent entra\u00eener, dans une perspective dynamique, une r\u00e9duction consid\u00e9rable des recettes des collectivit\u00e9s.<\/p>\n

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Le d\u00e9bat th\u00e9orique sur la syst\u00e9matique fiscale a beau \u00eatre int\u00e9ressant, il tombe au mauvais moment. Les mesures \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus compliquent la r\u00e9forme et limitent la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les autres mesures, plus d\u00e9terminantes. Aussi plaidons-nous pour leur abandon.<\/p>\n


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Les indispensables versements compensatoires de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/h2>\n

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La Conf\u00e9d\u00e9ration a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les cantons pr\u00e9servent leur capacit\u00e9 concurrentielle, car la moiti\u00e9 des recettes de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle per\u00e7oit (plus de 3 milliards de francs par an) proviennent de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial. Elle propose donc d\u2019octroyer des compensations aux cantons et entend relever la part de ceux-ci dans l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 17 \u00e0 20,5%.<\/p>\n

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Si ces mesures compensatoires sont utiles et n\u00e9cessaires, la proposition de Berne ne suffit toutefois pas \u00e0 garantir une r\u00e9partition des co\u00fbts \u00e9galitaire entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons: il serait appropri\u00e9 de verser un surplus de compensation aux cantons qui supportent, pour le bien de tout le pays, la majeure partie des co\u00fbts des infrastructures indispensables \u00e0 notre site \u00e9conomique. Pour y parvenir, deux mesures peuvent \u00eatre utiles, seules ou combin\u00e9es: relever davantage la part des cantons dans l\u2019imposition f\u00e9d\u00e9rale des personnes morales et augmenter la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale.<\/p>\n


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P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale: des changements s\u2019imposent<\/h2>\n

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L\u2019exploitation fiscale des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 70% seulement de ceux des personnes physiques. Or, ces \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gralement pris en compte dans le calcul des versements compensatoires, ce qui constitue une charge excessive pour les zones \u00e9conomiques. Avec la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, la modification de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaire aujourd\u2019hui, n\u2019en devient que plus urgente. Comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales ne doivent entrer dans la p\u00e9r\u00e9quation qu\u2019\u00e0 concurrence de leur exploitation effective. Les revenus des \u00ab boxes\u00bb doivent \u00eatre pris en compte de fa\u00e7on r\u00e9duite et en fonction de leur exploitation.<\/p>\n


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La stabilit\u00e9, un facteur cl\u00e9<\/h2>\n

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La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises bouleversera le r\u00e9gime fiscal suisse. Pour que cette d\u00e9marche in\u00e9vitable, d\u2019une importance cruciale pour notre \u00e9conomie, r\u00e9ussisse, le ma\u00eetre mot est la pr\u00e9visibilit\u00e9, tant pour les entreprises que pour les collectivit\u00e9s. Il est ainsi indispensable d\u2019adopter des mesures transitoires appropri\u00e9es. Dans ce contexte, le canton de B\u00e2le-Ville continuera \u00e0 autoriser les entreprises \u00e0 d\u00e9clarer des r\u00e9serves latentes si elles changent de r\u00e9gime. Il garantit ainsi que des valeurs d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9es ne seront pas soudainement impos\u00e9es \u00e0 un taux sup\u00e9rieur. Dans le projet qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration instaure sur ce point un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral harmonis\u00e9. Ainsi, les modifications de la fiscalit\u00e9 pourront se faire graduellement et durablement, sans d\u00e9cision brusque qui pourrait \u00eatre source de surprises d\u00e9sagr\u00e9ables pour les entreprises et les pouvoirs publics.<\/p>\n


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Les bases de la r\u00e9forme<\/h2>\n

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Le projet soumis \u00e0 consultation proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9tat des lieux. Pour d\u00e9fendre \u00e0 long terme les int\u00e9r\u00eats du site \u00e9conomique suisse, la r\u00e9forme doit se fonder sur les bases suivantes:<\/p>\n

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\u00b7 introduction d\u2019une \u00ablicence box\u00bb dans des limites accept\u00e9es sur le plan international;
\n\u00b7 maintien de la pr\u00e9visibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9claration des r\u00e9serves latentes en cas de changement de r\u00e9gime;
\n\u00b7 adaptation \u00e0 long terme des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital aux effets des mesures compensatoires;
\n\u00b7 versements compensatoires cibl\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration;
\n\u00b7 r\u00e9duction de l\u2019importance des entreprises dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale;
\n\u00b7 financement compensatoire per\u00e7u sur les actionnaires, car ces derniers tirent indirectement profit de la diminution de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

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Il convient d\u2019abandonner les autres \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme, qui ne sont pas indispensables, afin que celle-ci reste supportable du point de vue financier et ait des chances d\u2019aboutir politiquement.<\/p>\n


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\u00c0 la recherche d\u2019une strat\u00e9gie durable au niveau international<\/p>\n

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La strat\u00e9gie optimale \u00e0 suivre en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital d\u00e9pend fortement des effets du nouveau r\u00e9gime international, de l\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9e des produits de licence et des autres mesures compensatoires. Le canton de B\u00e2le-Ville entend maintenir approximativement la charge fiscale des entreprises concern\u00e9es \u00e0 son niveau actuel une fois le nouveau r\u00e9gime mis en place, en combinant mesures compensatoires et taux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice. Il pr\u00e9servera ainsi tant la capacit\u00e9 concurrentielle du site que ses recettes fiscales. Dans une \u00e9tude r\u00e9centea, le KOF a soulign\u00e9 la pertinence de la combinaison de diverses mesures, en se basant sur un mod\u00e8le d\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral. Selon cette \u00e9tude, la suppression pure et simple du r\u00e9gime sp\u00e9cial pourrait aboutir \u00e0 la d\u00e9localisation de 88% du substrat fiscal des soci\u00e9t\u00e9s qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Elle occasionnerait ainsi un manque \u00e0 gagner annuel de 3,5 milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il est donc clair que l\u2019inaction n\u2019est pas une solution. En revanche, si l\u2019on introduit une \u00ablicence box\u00bb restrictive et que l\u2019on abaisse mod\u00e9r\u00e9ment les taux d\u2019imposition, soit de quatre points de pourcentage, le recul des recettes annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes se r\u00e9duit, au premier abord, \u00e0 2 milliards. Toutefois, si l\u2019on adopte une perspective dynamique, il ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve plus qu\u2019\u00e0 130 millions de francs. Il ne faut pas non plus perdre de vue le contexte international. L\u2019OCDE \u00e9labore actuellement (\u00e9tat \u00e0 la cl\u00f4ture de la r\u00e9daction, soit septembre 2014) des normes applicables aux mesures fiscales telles que l\u2019imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle des produits de licence. Tant que ces solutions sont r\u00e9pandues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elles seront aussi indispensables pour notre p\u00f4le d\u2019innovation. Si la communaut\u00e9 internationale d\u00e9cidait de limiter les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d\u2019imposition, comme celui des produits de licence, la concurrence dont font l\u2019objet les revenus impos\u00e9s perdrait en intensit\u00e9 et le danger de d\u00e9localisation se r\u00e9duirait. Il faudrait alors se demander si d\u2019autres mesures compensatoires seraient judicieuses (comme l\u2019encouragement \u00aben amont\u00bb, r\u00e9pandu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger). Pour le canton de B\u00e2le-Ville, particuli\u00e8rement concern\u00e9 par les \u00ablicence boxes\u00bb, il est capital que la Suisse exploite pleinement la marge de man\u0153uvre que lui laisse la communaut\u00e9 internationale, sans toutefois mettre en p\u00e9ril l\u2019acceptation du r\u00e9gime fiscal. a KOF (2014).<\/p>\n


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Bibliographie<\/p>\n

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\u00b7 BAK Basel Economics, Volkswirtschaftliche Bedeutung der Statusgesellschaften in der Schweiz, 2013 (a).
\n\u00b7 BAK Basel Economics, Volkswirtschaftliche Bedeutung der Innovationsintensiven Branchen in der Schweiz und ihren Kantonen, 2013 (b).
\n\u00b7 OFS, Pendularit\u00e9 en Suisse 2012, 2014.
\n\u00b7 KOF, Troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises: impact \u00e9conomique de la taxation privil\u00e9gi\u00e9e des produits de licence, 2014.
\n\u00b7 Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Indice mondial 2014 de l\u2019innovation, 2014.<\/p>\n


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<\/p>\n

Eva Herzog Conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, cheffe du D\u00e9partement des finances du canton de B\u00e2le-Ville <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Sven Michal \u00c9conomiste, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, D\u00e9partement des finances du canton de B\u00e2le-Ville <\/span><\/p>\n


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Photo: Keystone a KOF (2014). Ce sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 vocation internationale et \u00e0 la pointe de l\u2019innovation qui font vivre la r\u00e9gion b\u00e2loise. Elles op\u00e8rent, en particulier, dans les secteurs pharmaceutique, biotechnologique, agrochimique et m\u00e9dical. 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