{"id":147789,"date":"2014-11-10T16:10:53","date_gmt":"2014-11-10T16:10:53","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/11\/faut-il-alleger-lineairement-la-fiscalite-des-entreprises\/"},"modified":"2023-08-24T00:33:29","modified_gmt":"2023-08-23T22:33:29","slug":"faut-il-alleger-lineairement-la-fiscalite-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/11\/faut-il-alleger-lineairement-la-fiscalite-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Faut-il all\u00e9ger lin\u00e9airement la fiscalit\u00e9 des entreprises?"},"content":{"rendered":"
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Les privil\u00e8ges cantonaux accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial sont la r\u00e9ponse \u00e0 un probl\u00e8me \u00e9conomique classique: comment fixe-t-on le prix optimal pour des clients dont la propension \u00e0 payer n\u2019est pas homog\u00e8ne? Lorsqu\u2019il est possible d\u2019identifier cette variable, on demandera un prix sup\u00e9rieur aux clients plut\u00f4t enclins \u00e0 payer le prix fort qu\u2019\u00e0 ceux qui le sont moins. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que font les cantons suisses: ils \u00abvendent\u00bb moins cher leur site aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial caract\u00e9ris\u00e9es par une haute mobilit\u00e9 et plus cher aux entreprises qui ont moins de possibilit\u00e9s de d\u00e9localiser.<\/p>\n

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Actuellement, le taux d\u2019imposition effectif des entreprises \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial va de 8 \u00e0 12%, en fonction du canton et du type de soci\u00e9t\u00e9, tandis qu\u2019il varie de 12 \u00e0 24% pour les firmes ayant un r\u00e9gime d\u2019imposition ordinaire
\nBSS (2014).
\n. Ces taux comprennent l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD), qui est proche de 8%.<\/p>\n


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En qu\u00eate du taux d\u2019imposition optimal<\/h2>\n

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L\u2019UE et l\u2019OCDE ont pr\u00e9vu de faire cesser cette diff\u00e9renciation. D\u00e8s lors, le principal obstacle contre lequel bute la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises (RIE III) est la d\u00e9finition du taux d\u2019imposition optimal dans le cas o\u00f9 cela se produirait.<\/p>\n

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Qu\u2019entend-on par \u00aboptimal\u00bb? Les \u00e9tudes qui se sont int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme ont habituellement pour seul objet le produit de l\u2019imposition des entreprises. Ce faisant, on oublie que ces derni\u00e8res cr\u00e9ent aussi des emplois et g\u00e9n\u00e8rent des revenus pour les personnes physiques, lesquels sont ensuite impos\u00e9s. Cette approche, qui privil\u00e9gie les recettes fiscales directes, est d\u2019autant plus l\u00e9gitime que de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial sont plus appr\u00e9ci\u00e9es comme gros contribuables que comme employeurs. De surcro\u00eet, il est bien plus difficile d\u2019\u00e9valuer les effets indirects provoqu\u00e9s par ce type de r\u00e9formes sur les revenus professionnels et les imp\u00f4ts qui en r\u00e9sultent que sur les recettes fiscales directement concern\u00e9es.<\/p>\n

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Apr\u00e8s la suppression du r\u00e9gime d\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9, deux sc\u00e9narios sont envisageables:<\/p>\n

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\u00b7 Il serait possible de fixer un taux d\u2019imposition unique pour toutes les entreprises.
\n\u00b7 On pourrait essayer de continuer \u00e0 appliquer un taux r\u00e9duit \u00e0 certaines entreprises \u00e0 forte mobilit\u00e9.
\n\u00b7 Les \u00ablicence boxes\u00bb discut\u00e9es actuellement penchent pour la seconde solution. En lieu et place des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial orient\u00e9es vers l\u2019\u00e9tranger, ce seraient les entreprises tr\u00e8s novatrices \u00e0 forte mobilit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une imposition r\u00e9duite. Il semble que l\u2019UE et l\u2019OCDE acceptent actuellement cette distinction, contrairement aux privil\u00e8ges fiscaux des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial.<\/p>\n


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Adaptation optimale pour un taux unique<\/h2>\n

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Si l\u2019on fait abstraction de l\u2019option \u00ablicence box\u00bb, le premier sc\u00e9nario pose la question suivante: quel taux ordinaire, valable pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, permettrait d\u2019\u00e9viter au maximum un recul des recettes. Salvi et Zobrist (2013) ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 apporter une r\u00e9ponse claire: c\u2019est en choisissant un taux unique de 15% pour toute la Suisse que les pertes seraient les plus faibles. Elles atteindraient tout de m\u00eame 4,2 milliards de francs. Les cantons sont toutefois libres de choisir les taux d\u2019imposition qu\u2019ils jugent optimaux, tant qu\u2019ils garantissent une \u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 tous les types d\u2019entreprises. Selon l\u2019\u00e9tude mentionn\u00e9e, cette charge fiscale cantonale optimale serait, apr\u00e8s suppression des statuts privil\u00e9gi\u00e9s, nettement inf\u00e9rieure au taux ordinaire actuel pratiqu\u00e9 dans sept cantons
\nGen\u00e8ve, Vaud, Zoug, B\u00e2le-Ville, Neuch\u00e2tel, Schwyz et Schaffhouse.
\n, soit ceux o\u00f9 le pourcentage de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial est nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse. Dans ces cantons, le manque \u00e0 gagner fiscal d\u00fb \u00e0 la d\u00e9localisation d\u2019une partie des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial serait sans doute plus \u00e9lev\u00e9 que si le taux d\u2019imposition ordinaire des entreprises \u00e9tait r\u00e9duit. Dans les autres cantons, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de conserver le taux ordinaire actuel: l\u2019exode d\u2019une partie des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial porte trop peu \u00e0 cons\u00e9quence pour que l\u2019abaissement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019imposition ordinaire des entreprises vaille la peine. Si les cantons modifiaient leurs taux d\u2019imposition de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e, la diminution des recettes fiscales se limiterait \u00e0 2,3 milliards de francs.<\/p>\n

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Ces mod\u00e9lisations montrent aussi clairement qu\u2019une double uniformisation (entre les cantons et entre les types d\u2019entreprises) serait pr\u00e9judiciable. La modification des taux modul\u00e9e par canton bouleverserait le paysage fiscal suisse: actuellement, le canton de B\u00e2le-Ville a un taux d\u2019imposition ordinaire sup\u00e9rieur de quatre points de pourcentage \u00e0 celui du canton de Zurich. Apr\u00e8s les modifications \u00aboptimales\u00bb, les calculs de Salvi et Zobrist montrent que les taux \u00e0 B\u00e2le-Ville seraient de huit points de pourcentage inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de Zurich. Cette dynamique entra\u00eenerait probablement d\u2019autres modifications en raison de la concurrence \u00e0 laquelle les cantons se livrent pour attirer les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019imposition ordinaire.<\/p>\n

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Ces estimations d\u00e9pendent fortement de la r\u00e9action des entreprises privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 toute augmentation du taux d\u2019imposition. Si personne ne met en doute l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 fiscale de ces soci\u00e9t\u00e9s, il n\u2019en reste pas moins que cette variable est tr\u00e8s difficile \u00e0 constater empiriquement. La plupart des \u00e9tudes estiment qu\u2019une augmentation d\u2019un point de pourcentage de la charge fiscale sur le b\u00e9n\u00e9fice se traduit par un exode de 10 \u00e0 20%
\nSur la base d\u2019\u00e9tudes internationales consacr\u00e9es aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices transfrontaliers des entreprises multinationales (Huizinga et Laeven, 2008, par ex.).
\n. Personne ne sait avec certitude dans quelle mesure ces donn\u00e9es internationales s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial domicili\u00e9es en Suisse. L\u2019ordre de grandeur mentionn\u00e9 semble malgr\u00e9 tout plausible.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9tude de BSS (2014) tente de d\u00e9terminer, elle aussi, le taux unique cantonal optimal. Elle tient, en outre, compte de la mobilit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial. Actuellement, les taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices les plus bas (12%, IFD compris) sont approximativement \u00e9gaux aux taux accord\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial. De la sorte, ces derni\u00e8res peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une fiscalit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s suppression de leurs privil\u00e8ges fiscaux, puisqu\u2019il leur suffit pour cela de se d\u00e9placer dans un autre canton. En supposant que ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e9migrent pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et pour moiti\u00e9 dans les cantons \u00e0 faible imposition, BSS calcule un manque \u00e0 gagner fiscal qui ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve plus qu\u2019\u00e0 0,7 milliard de francs si les privil\u00e8ges fiscaux venaient \u00e0 \u00eatre purement et simplement supprim\u00e9s. Toujours selon cette \u00e9tude, le manque \u00e0 gagner pourrait se r\u00e9duire encore davantage si certains cantons diminuaient leurs bar\u00e8mes
\nMalheureusement, l\u2019\u00e9tude n\u2019indique pas les r\u00e9sultats des simulations qui tiennent compte de la mobilit\u00e9 nationale et internationale des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial et des modifications du taux d\u2019imposition modul\u00e9es par canton.
\n. BSS conclut, en revanche, que l\u2019abaissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du taux d\u2019imposition \u00e0 16%, voire \u00e0 13%, occasionnerait une perte s\u00e8che d\u2019environ 3 milliards de francs.<\/p>\n


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L\u2019adaptation serait optimale avec la \u00ablicence box\u00bb<\/h2>\n

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Avec le second sc\u00e9nario, la r\u00e9forme tente de conserver la taxation privil\u00e9gi\u00e9e d\u2019une partie des entreprises suppos\u00e9es \u00e0 tr\u00e8s forte mobilit\u00e9. La \u00ablicence box\u00bb restrictive est un instrument qui permettrait de conserver la charge fiscale actuelle pour environ un tiers des b\u00e9n\u00e9fices jouissant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial
\nAFC (2014).
\n. Chatagny, K\u00f6thenb\u00fcrger et Stimmelmayr (2014) ont tenu compte dans leurs mod\u00e9lisations de l\u2019impact de la \u00ablicence box\u00bb restrictive. Ils parviennent \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9tonnant: son introduction sans modification des bar\u00e8mes d\u2019imposition des entreprises entra\u00eenerait un recul des recettes fiscales de 0,9 milliard de francs seulement, tandis qu\u2019une \u00ablicence box\u00bb combin\u00e9e \u00e0 un abaissement de quatre points de pourcentage de tous les taux cantonaux d\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice g\u00e9n\u00e9rerait un manque \u00e0 gagner de 2 milliards. Certes, cette \u00e9tude ne pr\u00e9sente pas les effets qu\u2019auraient des diminutions plus r\u00e9duites ou modul\u00e9es par canton des taux d\u2019imposition, mais elle indique clairement que l\u2019introduction d\u2019une \u00ablicence box\u00bb suffirait \u00e0 rendre largement inutile toute modification des bar\u00e8mes fiscaux au vu des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n


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Conclusion: rien ne justifie un abaissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des imp\u00f4ts<\/h2>\n

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Pour r\u00e9sumer, rien, dans les estimations pr\u00e9sent\u00e9es, ne justifie d\u2019abaisser l\u2019imposition de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans tout le pays \u00e0 la suite de la suppression des privil\u00e8ges fiscaux. C\u2019est tout particuli\u00e8rement vrai si l\u2019introduction d\u2019une imposition privil\u00e9gi\u00e9e des produits de licence s\u2019av\u00e8re \u00eatre une option viable. Dans cette optique, il est aussi permis de consid\u00e9rer avec scepticisme d\u2019autres all\u00e9gements fiscaux g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s figurant dans le projet mis en consultation
\nComme la correction des int\u00e9r\u00eats de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, la suppression du droit de timbre, le report de pertes sans limitation dans le temps et l\u2019exon\u00e9ration fiscale de tous les revenus des participations.
\n. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019un abaissement g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sera la meilleure solution pour certains cantons, en particulier pour Gen\u00e8ve et Vaud, o\u00f9 un tr\u00e8s grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial ne pourraient pas tirer parti d\u2019une \u00ablicence box\u00bb. Pour la plupart des autres cantons, il ne semble pas n\u00e9cessaire d\u2019agir, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es ici. Diminuer la charge fiscale en raison de l\u2019abandon des statuts privil\u00e9gi\u00e9s m\u00e8nerait \u00e0 creuser les recettes publiques.<\/p>\n


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Les estimations pessimistes de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions<\/p>\n

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Les estimations de Salvi et Zobrist (2013), BSS (2014) et Chatagny et al. (2014) montrent qu\u2019il ne serait pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des baisses d\u2019imp\u00f4ts g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Il n\u2019en va pas de m\u00eame pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour l\u2019AFC (2014), l\u2019id\u00e9al serait \u2013 si l\u2019on envisage toutes les recettes de l\u2019imposition des entreprises \u2013 que quatre cinqui\u00e8mes des cantons r\u00e9duisent leur taux \u00e0 13% et que le cinqui\u00e8me restant le maintienne \u00e0 22%. Le raisonnement est le m\u00eame avec une \u00ablicence box\u00bb. Le recul des recettes est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2,2 milliards de francs. D\u2019o\u00f9 proviennent ces pr\u00e9visions pessimistes? D\u2019une part, l\u2019AFC ne tient pas compte du fait que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial peuvent aussi changer de domicile tout en restant en Suisse. Par d\u00e9finition, la d\u00e9localisation se fait toujours vers l\u2019\u00e9tranger, de sorte que le substrat fiscal est aussi perdu pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette m\u00eame administration suppose, d\u2019autre part, que toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial quitteront la Suisse si le taux d\u2019imposition est de 20%, ce qui pr\u00e9sume d\u2019une \u00e9lasticit\u00e9 fiscale infiniment haute. Or, cette derni\u00e8re n\u2019a, \u00e0 notre connaissance, aucune base scientifique.<\/p>\n


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Bibliographie<\/p>\n

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\u00b7 BSS, Studie Steuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime: Schlussbericht, 2014, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, B\u00e2le.
\n\u00b7 Chatagny Florian, K\u00f6thenb\u00fcrger Marko et Stimmelmayr Michael, \u00abTroisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises: impact \u00e9conomique de la taxation privil\u00e9gi\u00e9e des produits de licence\u00bb, Analyses KOF, n\u00b0 3\/2014, EPF Zurich.
\n\u00b7 AFC, Rapport explicatif sur la consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9lioration des conditions fiscales en vue de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du site entrepreneurial suisse, Berne, 2014, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
\n\u00b7 Huizinga Harry et Laeven Luc, \u00abInternational profit shifting within multinationals: a multi-country perspective\u00bb, Journal of Public Economics, n\u00b0 92, 2008, pp. 1164\u20131182.
\n\u00b7 Salvi Marco et Zobrist Luc, Zwischen Last und Leistung: Ein Steuerkompass f\u00fcr die Schweiz, Zurich, 2013, Avenir Suisse et \u00c9ditions Neue Z\u00fcrcher Zeitung.<\/p>\n


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Pr Marius Br\u00fclhart Facult\u00e9 des hautes \u00e9tudes commerciales, universit\u00e9 de Lausanne <\/span><\/p>\n

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Pr Kurt Schmidheiny Facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques, universit\u00e9 de B\u00e2le <\/span><\/p>\n


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Les privil\u00e8ges cantonaux accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial sont la r\u00e9ponse \u00e0 un probl\u00e8me \u00e9conomique classique: comment fixe-t-on le prix optimal pour des clients dont la propension \u00e0 payer n\u2019est pas homog\u00e8ne? 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