{"id":147838,"date":"2014-10-10T14:26:36","date_gmt":"2014-10-10T14:26:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/10\/taboga-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:33:41","modified_gmt":"2023-08-23T22:33:41","slug":"taboga-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/10\/taboga-2\/","title":{"rendered":"Le deuxi\u00e8me rapport sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re: revue de d\u00e9tail d\u2019un pilier du f\u00e9d\u00e9ralisme"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re avait pour objectif d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience des activit\u00e9s \u00e9tatiques. \u00c0 ce titre, elle portait aussi bien sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (voir <i>encadr\u00e9 1)<\/i> que sur la redistribution des moyens financiers (p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict, voir <i>graphique 1).<\/i>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re comprend trois fonds distincts:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>La <i>p\u00e9r\u00e9quation des ressources:<\/i> elle vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re. Elle comprend la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources, financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources, aliment\u00e9e par les cantons \u00e0 fort potentiel (voir <i>encadr\u00e9 2).<\/i> Les paiements compensatoires sont distribu\u00e9s aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources de mani\u00e8re \u00e0 favoriser particuli\u00e8rement les plus faibles.<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>La <i>compensation des charges:<\/i> elle est enti\u00e8rement financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et sert \u00e0 indemniser les cantons confront\u00e9s, pour des raisons structurelles, \u00e0 des surco\u00fbts lors de la fourniture de biens et de services publics. Elle comprend la compensation des charges g\u00e9otopographiques (CCG) et sociod\u00e9mographiques (CCS).<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>La <i>compensation des cas de rigueur:<\/i> elle vise \u00e0 att\u00e9nuer les effets du nouveau syst\u00e8me et \u00e0 \u00e9viter que le changement ne p\u00e9nalise les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. Elle est limit\u00e9e \u00e0 2036.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2>Une efficacit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e tous les quatre ans<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est un syst\u00e8me complexe qui redistribue des ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables entre les parties en pr\u00e9sence. C\u2019est pourquoi la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) pr\u00e9voit que l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution de la p\u00e9r\u00e9quation doivent \u00eatre examin\u00e9es tous les quatre ans. Un rapport doit \u00eatre remis au Parlement, afin de fixer les dotations pour les quatre ann\u00e9es suivantes et de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des modifications de la PFCC.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe premier rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2010. Son impact a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s faible en raison de la br\u00e8ve dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation. Le deuxi\u00e8me, qui couvre la p\u00e9riode 2012\u20132015, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars dernier et a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation Le fait que le rapport, bien que publi\u00e9 en mars de cette ann\u00e9e, s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 fin 2015 peut surprendre. En r\u00e9alit\u00e9, compte tenu des d\u00e9lais prescrits\u00a0\u2013 proc\u00e9dure de consultation de trois mois, r\u00e9daction du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9bats parlementaires, d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux le 1er janvier 2016 \u2013, il doit \u00eatre disponible au premier trimestre 2014. La p\u00e9riode manquante est mentionn\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.. Celle-ci vient de se terminer. Il s\u2019agissait notamment de savoir si la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re renforce l\u2019autonomie financi\u00e8re et r\u00e9duit les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons sans pour autant affecter leur comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale. Ce syst\u00e8me doit garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi\u00e8res et compenser les charges excessives sur lesquelles ils n\u2019ont aucune influence.&#13;<\/p>\n<h2>Le syst\u00e8me fonctionne bien<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport d\u2019\u00e9valuation conclut que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re fonctionne bien et qu\u2019elle a largement atteint ses objectifs, comme le montrent les constatations suivantes.&#13;<\/p>\n<h2>Renforcement de l\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport constate un renforcement de l\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons. La quote-part des transferts financiers non affect\u00e9s dans l\u2019ensemble de ceux que la Conf\u00e9d\u00e9ration a effectu\u00e9s vis-\u00e0-vis des cantons a fortement augment\u00e9 depuis 2008. Elle avoisine aujourd\u2019hui 40%, contre 30% en 2007.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9duction des disparit\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\n\u00c0 court terme (soit directement apr\u00e8s les reversements), le m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources r\u00e9duit fortement les disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re. En outre, les moyens redistribu\u00e9s permettent aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources d\u2019am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 moyen et \u00e0 long termes (donc avant la p\u00e9r\u00e9quation), en am\u00e9liorant leur attrait et en augmentant leur substrat fiscal. Les disparit\u00e9s semblent, cependant, d\u00e9pendre principalement des cantons \u00e0 fort potentiel et de la dynamique conjoncturelle. Ainsi, en p\u00e9riode d\u2019essor \u00e9conomique (2006\u201307), les \u00e9carts augmentent, tandis qu\u2019ils diminuent lors d\u2019un ralentissement conjoncturel (2008\u201310).&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nQuant aux disparit\u00e9s en mati\u00e8re de charge fiscale, la p\u00e9r\u00e9quation a permis \u00e0 divers cantons \u00e0 faible potentiel de ressources de baisser leur taux d\u2019imposition. On n\u2019a, toutefois, constat\u00e9 aucune tendance g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019\u00e9volution des \u00e9carts en mati\u00e8re d\u2019imposition.&#13;<\/p>\n<h2>Maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale des cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse et des cantons reste \u00e9lev\u00e9e, tant pour l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s que du revenu. La concurrence fiscale intercantonale continue \u00e0 bien fonctionner et s\u2019est peut-\u00eatre m\u00eame intensifi\u00e9e depuis l\u2019introduction de la RPT. Ainsi, m\u00eame si les effets incitatifs de la p\u00e9r\u00e9quation et d\u2019autres facteurs d\u00e9favorables tendent \u00e0 freiner la concurrence fiscale, particuli\u00e8rement pour les cantons faibles, ces derniers sont toutefois parvenus \u00e0 am\u00e9liorer leur position. Les moyens fournis par la p\u00e9r\u00e9quation, la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse et d\u2019autres facteurs ont permis cette \u00e9volution.&#13;<\/p>\n<h2>Garantie aux cantons d\u2019une dotation minimale en ressources financi\u00e8res<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nApr\u00e8s la p\u00e9r\u00e9quation, tous les cantons devraient disposer de suffisamment de moyens pour remplir leurs t\u00e2ches essentielles. Entre 2012 et 2015, Uri, le canton au plus faible potentiel de ressources, a largement atteint l\u2019objectif de dotation minimale par habitant, fix\u00e9 \u00e0 85% de la moyenne suisse.&#13;<\/p>\n<h2>Compensation des charges g\u00e9otopographiques et sociod\u00e9mographiques<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes analyses actualis\u00e9es du cabinet Ecoplan d\u00e9montrent que les indicateurs utilis\u00e9s dans la compensation des charges restent pertinents. Cependant, le degr\u00e9 de couverture des charges g\u00e9otopographiques est toujours nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des charges sociod\u00e9mographiques. \u00c0 l\u2019introduction du nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation en 2008, une pond\u00e9ration \u00e9gale des deux instruments de compensation des charges a \u00e9t\u00e9 choisie, malgr\u00e9 ces diff\u00e9rences.&#13;<\/p>\n<h2>Garantie d\u2019une compensation \u00e9quitable des charges entre les cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nD\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9troite avant la r\u00e9forme, la collaboration intercantonale s\u2019est en partie d\u00e9velopp\u00e9e ind\u00e9pendamment de la RPT. Selon la grande majorit\u00e9 des cantons, cet instrument a fait ses preuves et s\u2019est encore am\u00e9lior\u00e9 depuis 2008.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9partition des t\u00e2ches<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nD\u2019apr\u00e8s les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es, le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches les plus importantes sur le plan financier \u2013 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration: routes nationales et paiements des rentes AVS et AI; pour les cantons: formation sp\u00e9ciale et institutions pour personnes handicap\u00e9es \u2013 semble en bonne partie r\u00e9ussi, malgr\u00e9 certaines appr\u00e9hensions.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019\u00e9valuation des conventions-programmes a montr\u00e9 que les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es sont en g\u00e9n\u00e9ral positives. Toutefois, quelques adaptations s\u2019imposent, comme une r\u00e9duction de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire.&#13;<\/p>\n<h2>Peu de modifications lors de la troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation attestent donc le bon fonctionnement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et montrent que le syst\u00e8me en place n\u2019exige pas de modification. En tenant compte des analyses men\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de maintenir celle de la compensation des charges.&#13;<\/p>\n<h2>Adaptation de la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019objectif de dotation minimale de 85% ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 durant la p\u00e9riode 2012-2015, une adaptation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019actualiser les contributions \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources sur la base des valeurs de l\u2019ann\u00e9e 2015 et de les r\u00e9duire \u00e0 hauteur du montant moyen de d\u00e9passement observ\u00e9 durant la p\u00e9riode 2012\u20132015. La r\u00e9duction serait ainsi de 330\u00a0millions de francs. Elle constituerait un all\u00e9gement de 196\u00a0millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 134\u00a0millions pour les cantons forts. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9marche propos\u00e9e est conforme au syst\u00e8me et devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re similaire si, dans le cadre d\u2019une prochaine \u00e9valuation, on constatait que l\u2019objectif de 85% n\u2019\u00e9tait pas atteint. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait augmenter la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources.&#13;<\/p>\n<h2>Poursuite inchang\u00e9e de la compensation des charges<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nConcernant la compensation des charges, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise d\u2019adapter sa dotation aux valeurs de l\u2019ann\u00e9e 2015, en fonction du rench\u00e9rissement. En termes de dotation, le rapport entre CCG et CCS reste inchang\u00e9. En effet, \u00e0 l\u2019introduction de la RPT en 2008, il avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 d\u2019alimenter pareillement les deux fonds de compensation, bien que les charges soient diff\u00e9rentes. L\u2019\u00e9tude d\u2019Ecoplan montre certes que les charges de nature g\u00e9otopographique ont tendance \u00e0 diminuer par rapport \u00e0 celles de nature sociod\u00e9mographique. Toutefois, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9sultats du rapport ne sont pas suffisants pour augmenter la dotation des charges sociod\u00e9mographiques. Le d\u00e9s\u00e9quilibre grandissant entre CCG et CCS concernant la couverture des co\u00fbts peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la diminution des charges g\u00e9otopographiques, dont les causes restent inconnues. On ne sait, par ailleurs, pas si ces effets sont simplement temporaires.&#13;<\/p>\n<h2>Reconduction de la compensation des cas de rigueur<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne suppression anticip\u00e9e ou une r\u00e9duction sup\u00e9rieure aux 5% par an pr\u00e9vus par la loi d\u00e8s 2016 auraient de graves cons\u00e9quences financi\u00e8res pour certains cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc de reconduire la compensation des cas de rigueur dans sa forme actuelle.&#13;<\/p>\n<h2>Objections et critiques des cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nTous les participants \u00e0 la consultation ont soutenu le syst\u00e8me actuel de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Tant la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) qu\u2019un certain nombre de conseils d\u2019\u00c9tat, partis politiques et organisations int\u00e9ress\u00e9es consid\u00e8rent la RPT comme un des piliers du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse. Sur certains points cependant, les avis divergent nettement entre les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources et ceux \u00e0 faible potentiel.&#13;<\/p>\n<h2>P\u00e9r\u00e9quation des ressources<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes cantons \u00e0 faible potentiel de ressources s\u2019opposent \u00e0 la r\u00e9duction de la dotation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et exigent au contraire son augmentation en raison des disparit\u00e9s croissantes. Les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, quant \u00e0 eux, trouvent que la r\u00e9duction est un pas dans la bonne direction, mais ils la jugent insuffisante. Ils ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 diverses mesures en vue d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me avant la parution du rapport sur l\u2019efficacit\u00e9. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en d\u00e9tail et rejet\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La consultation a ensuite r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la majorit\u00e9 des cantons n\u2019y \u00e9taient pas non plus favorables.&#13;<\/p>\n<h2>Compensation des charges<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAucun participant \u00e0 la consultation ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la dotation de base de la compensation des charges en fonction du rench\u00e9rissement pour les quatre ann\u00e9es suivantes. Cependant, la majorit\u00e9 des cantons demandent, contrairement \u00e0 l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une augmentation des ressources f\u00e9d\u00e9rales consacr\u00e9es \u00e0 la CCS. Ils font valoir que les charges excessives sociod\u00e9mographiques sont moins bien indemnis\u00e9es que celles de nature g\u00e9otopographique.&#13;<\/p>\n<h2>Compensation des cas de rigueur<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\n\u00c0 partir de 2016, la compensation des cas de rigueur sera r\u00e9duite de 12\u00a0millions par an. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources refusent d\u2019aller plus loin et s\u2019opposent \u00e0 la suppression du fonds. De leur c\u00f4t\u00e9, la plupart des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources y seraient plut\u00f4t favorables. Une majorit\u00e9 consid\u00e8re que les ressources ainsi lib\u00e9r\u00e9es devraient rester acquises \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La CdC et les cantons forts demandent par cons\u00e9quent que ces ressources soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la CCS.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s s\u2019accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019aller plus loin dans le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches. Ils demandent que cet examen ait lieu dans le cadre d\u2019un projet distinct, et que les transferts envisag\u00e9s entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons respectent la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nS\u2019agissant des conventions-programmes, la CdC et divers cantons demandent, pour les prochaines p\u00e9riodes quadriennales, que la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux objectifs purement strat\u00e9giques, afin de donner aux cantons une plus grande autonomie d\u2019ex\u00e9cution. Ils souhaitent \u00e9galement une diminution de la densit\u00e9 normative li\u00e9e aux conventions-programmes et aux instructions correspondantes.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019\u00e9preuve du Parlement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et confirm\u00e9 qu\u2019il souhaitait r\u00e9duire la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Il refuse en revanche toute autre modification du syst\u00e8me. Le message concernant la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges devrait \u00eatre examin\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats lors de la session d\u2019hiver 2014 et par le Conseil national lors de la session de printemps 2015. Les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux dotations des instruments de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re seront sujets au r\u00e9f\u00e9rendum. L\u2019objectif est de les mettre en vigueur au d\u00e9but de la troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale (2016\u20132019).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re avait pour objectif d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience des activit\u00e9s \u00e9tatiques. \u00c0 ce titre, elle portait aussi bien sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (voir encadr\u00e9 1) que sur la redistribution des moyens financiers (p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict, voir graphique 1).&#13; &#13; La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":4117,"featured_media":117428,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4117,"seco_co_author":[3538,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"\u00d6konomin, Finanzausgleich, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung EFV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, section P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3538,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. 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Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral subira l\u2019\u00e9preuve du Parlement \u00e0 partir de cet hiver.","post_hero_image_description":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re provoque d\u2019importants mouvements de fonds entre les diff\u00e9rentes parties, soit la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C\u2019est pour cette raison que son efficacit\u00e9 et son ex\u00e9cution doivent \u00eatre examin\u00e9es tous les quatre ans.","post_hero_image_description_copyright_de":"Parlamentsdienste","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"<ul>&#13;\n\t<li>Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Message concernant la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour la p\u00e9riode de contribution 2016 \u00e0 2019, 2014.<\/li>&#13;\n\t<li>Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 2012\u20132015 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, 2014.<\/li>&#13;\n\t<li>Br\u00fclhart Marius et Schmidheiny Kurt, Steuerwettbewerb und Mobilit\u00e4t der Steuerzahler. Studie zum zweiten Wirksamkeitsbericht NFA, Lausanne\/B\u00e2le, mai 2013.<\/li>&#13;\n\t<li>Ecoplan, Kostenrelevanz und Gewichtung von Indikatoren im Lastenausgleich \u2013 Analyse f\u00fcr die Jahre 2008\u20132011, Berne, octobre 2013.<\/li>&#13;\n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"La r\u00e9organisation des t\u00e2ches","kasten_box":"La RPT, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2008, a r\u00e9organis\u00e9 les t\u00e2ches communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons: a Les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle d\u00e9signent le fait que le co\u00fbt de production \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019un bien ou d\u2019un service diminue lorsque sa production augmente. Au niveau cantonal, plus le volume d\u2019une prestation publique est important, plus son co\u00fbt unitaire baisse. Ainsi, les cantons peuvent r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle d\u00e8s lors qu\u2019ils collaborent et cr\u00e9ent des synergies entre eux. b Des externalit\u00e9s territoriales existent lorsque la population d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale profite des prestations publiques d\u2019une autre collectivit\u00e9 territoriale, sans pour autant participer pleinement \u00e0 leur financement ni au processus de d\u00e9cision. Cette situation entra\u00eene une offre de prestations publiques globalement inefficace.&#13;\n<ul>&#13;\n\t<li>Sept t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement attribu\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (dont les routes nationales et les rentes AVS) et dix autres sont pass\u00e9es aux cantons (dont les foyers pour handicap\u00e9s et les \u00e9coles sp\u00e9ciales).<\/li>&#13;\n\t<li>Certaines t\u00e2ches sont d\u00e9sormais pilot\u00e9es par des conventions-programmes. Ces derni\u00e8res s\u2019orientent davantage vers les objectifs et l\u2019efficacit\u00e9. Elles concernent notamment la protection de l\u2019environnement et la politique r\u00e9gionale. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume la conduite strat\u00e9gique, tandis que les cantons sont responsables au niveau op\u00e9rationnel.<\/li>&#13;\n\t<li>Pour d\u2019autres t\u00e2ches, un engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas pertinent, mais une coop\u00e9ration entre plusieurs cantons se justifie. Ainsi, les bases l\u00e9gales de la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es depuis 2008. Elles visent \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle a et \u00e0 indemniser les externalit\u00e9s territoriales b. De tels accords intercantonaux existent pour les universit\u00e9s ou pour la gestion des d\u00e9chets, par exemple.<\/li>&#13;\n<\/ul>&#13;\na Les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle d\u00e9signent le fait que le co\u00fbt de production \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019un bien ou d\u2019un service diminue\u00a0 lorsque sa production augmente. Au niveau cantonal, plus le volume d\u2019une prestation publique est important, plus son co\u00fbt unitaire baisse. Ainsi, les cantons peuvent r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle d\u00e8s lors qu\u2019ils collaborent et cr\u00e9ent des synergies entre eux.&#13;\n&#13;\nb Des externalit\u00e9s territoriales existent lorsque la population d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale profite des prestations publiques d\u2019une autre collectivit\u00e9 territoriale, sans pour autant participer pleinement \u00e0 leur financement ni au processus de d\u00e9cision. Cette situation entra\u00eene une offre de prestations publiques globalement inefficace."},{"kasten_title":"Cantons \u00e0 fort et \u00e0 faible potentiel de ressources","kasten_box":"La p\u00e9r\u00e9quation des ressources se base sur la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons, soit la valeur cr\u00e9\u00e9e et fiscalement exploitable de chacun d\u2019entre eux. Le potentiel des ressources prend en compte les revenus et la fortune imposables des personnes physiques, ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales. En comparant le potentiel de ressources par habitant d\u2019un canton \u00e0 la moyenne suisse correspondante, on obtient l\u2019indice des ressources. Les cantons ayant un indice sup\u00e9rieur \u00e0 100 sont r\u00e9put\u00e9s \u00e0 fort potentiel de ressources et sont consid\u00e9r\u00e9s comme des contributeurs nets. Les cantons dont l\u2019indice est inf\u00e9rieur \u00e0 100 sont r\u00e9put\u00e9s \u00e0 faible potentiel de ressources. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de versements provenant de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147841,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"3098","post_abstract":"","magazine_issue":"20141001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"20150131","external_release_for_author_time":"00:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/548813bd07f3a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147838"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4117"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147838"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147838\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188758,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147838\/revisions\/188758"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3538"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4117"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/117428"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147838"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147838"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147838"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147838"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147838"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147838"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}