{"id":147904,"date":"2014-10-10T08:26:55","date_gmt":"2014-10-10T08:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/10\/thevenod-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:34:02","modified_gmt":"2023-08-23T22:34:02","slug":"thevenod-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/10\/thevenod-2\/","title":{"rendered":"Que font les autres pays pour prot\u00e9ger leur marque nationale?"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019histoire moderne et paradoxale du \u00abmade in\u00bb est bien connue. Le Royaume-Uni adopte en 1887 le Merchandise Marks Act, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les indications de provenance frauduleuses qui font passer, aux yeux des consommateurs britanniques, des marchandises import\u00e9es pour des produits du Commonwealth. Il s\u2019agit alors de contrer la concurrence grandissante de l\u2019industrie allemande. Mais l\u2019indication \u00abmade in Germany\u00bb, appos\u00e9e sur les produits conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, loin de stigmatiser les produits allemands sur le march\u00e9 britannique, devient au contraire un signal de qualit\u00e9 pour les consommateurs. La question est trait\u00e9e au niveau international en 1891, avec l\u2019Arrangement de Madrid concernant la r\u00e9pression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits. La Suisse figure parmi les premiers signataires de cet accord.&#13;<\/p>\n<h2>Une mondialisation source de confusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAvec la mondialisation, la question des indications de provenance s\u2019est complexifi\u00e9e: de plus en plus de produits industriels, y compris les denr\u00e9es alimentaires, associent des mati\u00e8res premi\u00e8res et des composants issus de diff\u00e9rents pays. Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour les assembler peuvent parall\u00e8lement avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est le concept de \u00abmade in the world\u00bb, promu par l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC)<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a> L\u2019initiative \u00abFabriqu\u00e9 dans le monde\u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l\u2019OMC pour encourager l\u2019\u00e9change de projets, d\u2019exp\u00e9riences et d\u2019approches pratiques concernant la mesure et l\u2019analyse du commerce sur la base de la valeur ajout\u00e9e. . Ses aspects, positifs ou n\u00e9gatifs, peuvent \u00eatre discut\u00e9s, mais une chose est s\u00fbre: les indications de provenance sont des signes distinctifs qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Il s\u2019agit de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs et d\u2019assurer une concurrence loyale entre les entreprises.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans ce contexte, le \u00abmade in\u00bb peut \u00eatre source de confusion. En effet, certains pays ne font pas la distinction entre l\u2019origine selon le droit douanier et les indications de provenance selon le droit des signes distinctifs. Ces deux mentions poursuivent toutefois des buts diff\u00e9rents. Les r\u00e8gles douani\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019origine sont bas\u00e9es sur une r\u00e9glementation tr\u00e8s complexe. Variant selon les produits et les pays tiers, celle-ci peut utiliser trois crit\u00e8res diff\u00e9rents:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>le <i>changement de position tarifaire:<\/i> la marchandise finale est class\u00e9e sous un code SH (syst\u00e8me harmonis\u00e9 international de classification des marchandises) diff\u00e9rent des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es dans sa fabrication;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>la <i>valeur ajout\u00e9e:<\/i> un certain pourcentage de la valeur ajout\u00e9e lors de la fabrication du produit fini doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le pays consid\u00e9r\u00e9;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019<i>ouvraison sp\u00e9cifique<\/i> (une op\u00e9ration bien d\u00e9finie doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le pays consid\u00e9r\u00e9) ou la derni\u00e8re ouvraison.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2>Quand l\u2019origine douani\u00e8re se confond avec l\u2019indication de provenance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCes r\u00e8gles d\u2019origine ne visent qu\u2019\u00e0 permettre l\u2019application des tarifs et contingents douaniers, et non \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019utilisation des indications de provenance. N\u00e9anmoins, dans certains pays, les deux sujets sont appr\u00e9hend\u00e9s ensemble, \u00e0 travers l\u2019obligation de mentionner le pays d\u2019origine (au sens douanier). Cette approche soul\u00e8ve de nombreuses critiques, en raison tant de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles douani\u00e8res que des contraintes li\u00e9es \u00e0 son caract\u00e8re obligatoire.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAinsi, la proposition de r\u00e8glement concernant la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation, pr\u00e9sent\u00e9e par la <i>Commission europ\u00e9enne<\/i> en f\u00e9vrier 2013 et accept\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en avril 2014, est toujours en discussion au niveau du Conseil. Il existe en effet des divergences parmi les \u00c9tats membres concernant l\u2019indication obligatoire du pays d\u2019origine (au sens douanier) sur tous les produits manufactur\u00e9s non alimentaires<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. D\u2019ailleurs, au niveau de l\u2019UE, des projets ant\u00e9rieurs similaires n\u2019avaient pas pu aboutir.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAutre exemple: la l\u00e9gislation Cool (Country of origin labeling, \u00e9tiquetage en mati\u00e8re de pays d\u2019origine), adopt\u00e9e par les <i>\u00c9tats-Unis<\/i> en 2008, est attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019OMC devant l\u2019Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par ses plus importants partenaires \u00e9conomiques. Les plaignants se r\u00e9f\u00e8rent notamment \u00e0 l\u2019Accord sur les obstacles techniques au commerce. Pour m\u00e9moire, la l\u00e9gislation \u00abSwissness\u00bb s\u2019inspire de principes fondamentalement diff\u00e9rents: l\u2019indication de provenance est clairement distingu\u00e9e de la mention du pays d\u2019origine selon les r\u00e8gles d\u2019origine douani\u00e8res et son utilisation est facultative.&#13;<\/p>\n<h2>Des l\u00e9gislations opaques favorisent le foisonnement des labels priv\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCertains pays appliquent ces m\u00eames principes douaniers aux indications de provenance, qui sont facultatives. Ainsi, pour les denr\u00e9es alimentaires<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>, un \u00abproduit du Canada\u00bb doit \u00eatre transform\u00e9 au Canada et comporter au moins 98% de mati\u00e8res premi\u00e8res canadiennes, sans exception, alors qu\u2019un \u00abproduit fabriqu\u00e9 au Canada\u00bb doit seulement correspondre \u00e0 l\u2019origine douani\u00e8re. Dans ce deuxi\u00e8me cas, un \u00e9nonc\u00e9 descriptif, tel que \u00abfabriqu\u00e9 au Canada \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s\u00bb ou \u00abfabriqu\u00e9 au Canada \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients canadiens et import\u00e9s\u00bb, est obligatoire. Pour un \u00abproduit du Canada\u00bb non alimentaire, l\u2019exigence des 98% de part canadienne s\u2019applique aux co\u00fbts directs de production ou de fabrication<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAutre exemple: la <i>l\u00e9gislation australienne<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a><\/i> distingue, pour tous les produits, l\u2019indication du pays d\u2019origine (\u00abmade in Australia\u00bb) et celle de la provenance (\u00abAustralian product\u00bb). La premi\u00e8re r\u00e9pond aux r\u00e8gles douani\u00e8res. La seconde correspond \u00e0 la provenance de chacun des ingr\u00e9dients ou composants significatifs et au lieu o\u00f9 toutes ou quasiment toutes les op\u00e9rations de production ou de fabrication sont effectu\u00e9es. Ces subtilit\u00e9s sont-elles bien comprises par les consommateurs? On peut en douter, au vu du d\u00e9veloppement de trois initiatives priv\u00e9es concurrentes pour l\u2019\u00e9tiquetage des produits australiens: \u00abAustralian made and Australian grown\u00bb (\u00abfabriqu\u00e9 et cultiv\u00e9 en Australie\u00bb); OZ-Compliance (\u00abconformit\u00e9 Australie\u00bb) qui indique la part australienne dans le contenu, la fabrication et l\u2019emballage du produit, ainsi que dans la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise; \u00abAusbuy\u00bb (\u00abachetez australien\u00bb) qui met aussi l\u2019accent sur la propri\u00e9t\u00e9 des entreprises. Si les exigences associ\u00e9es \u00e0 ces marques sont variables, celles-ci ont cependant un point commun: le co\u00fbt que les entreprises doivent assumer pour les contr\u00f4les, l\u2019administration et la promotion. En esp\u00e9rant que les consommateurs s\u2019y retrouvent et privil\u00e9gient tel ou tel label\u2026 C\u2019est justement cette confusion, source de charges suppl\u00e9mentaires pour les entreprises, que la r\u00e9vision \u00abSwissness\u00bb veut \u00e9viter en d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences applicables aux indications de provenance suisses.&#13;<\/p>\n<h2>En Europe, un d\u00e9bat actuel<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans les pays voisins de la Suisse, la situation est contrast\u00e9e. En <i>Allemagne,<\/i> une partie des industriels s\u2019inqui\u00e8tent des pr\u00e9cisions ou des exigences suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es au niveau europ\u00e9en \u00e0 l\u2019\u00e9gard du \u00abmade in\u00bb.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn France, un rapport parlementaire publi\u00e9 en 2010 sur le th\u00e8me de la mondialisation et de la tra\u00e7abilit\u00e9 n\u2019a pu que constater la tr\u00e8s faible marge de man\u0153uvre dont dispose un \u00c9tat membre de l\u2019UE dans ce domaine, en raison des principes du march\u00e9 unique. Par cons\u00e9quent, les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont d\u00fb se contenter de lancer, avec l\u2019approbation du gouvernement, une marque collective \u00abOrigine France garantie\u00bb, avec des exigences \u00e9gales ou l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures aux r\u00e8gles d\u2019origine douani\u00e8res. Cette labellisation est g\u00e9r\u00e9e par une association priv\u00e9e, dont les membres doivent financer le fonctionnement et les n\u00e9cessaires activit\u00e9s de promotion de la marque.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn <i>Italie,<\/i> la pression de l\u2019industrie sur les d\u00e9cideurs politiques est encore plus forte. Ainsi, le Parlement a adopt\u00e9 plusieurs lois qui visent \u00e0 durcir les sanctions en cas de mention fallacieuse du pays d\u2019origine au sens douanier, \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 prot\u00e9ger la mention \u00ab100% made in Italy\u00bb ou \u00e0 d\u00e9finir le \u00abmade in Italy\u00bb de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et restrictive que les r\u00e8gles douani\u00e8res pour les textiles, la maroquinerie et les chaussures. Cependant, la mise en \u0153uvre de ces lois est suspendue, car leur conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation de l\u2019UE ne semble pas assur\u00e9e. Dans ce contexte, l\u2019Istituto per la tutela dei produttori italiani (association des industries manufacturi\u00e8res italiennes) a d\u00e9velopp\u00e9 une marque collective \u00ab100% made in Italy\u00bb, dont l\u2019utilisation requiert le paiement d\u2019une cotisation et une proc\u00e9dure de certification.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nComme on le voit, les r\u00e9ticences ou les difficult\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les indications de provenance par la loi \u2013 en les d\u00e9finissant au moyen d\u2019exigences plus claires et plus \u00e9lev\u00e9es que les r\u00e8gles d\u2019origine douani\u00e8res \u2013 se traduisent par le lancement de \u00abmarques nationales\u00bb priv\u00e9es. Celles-ci n\u2019ont d\u2019exclusivit\u00e9 ni sur l\u2019indication de provenance ni sur le drapeau du pays concern\u00e9. Par cons\u00e9quent, leur \u00e9tablissement n\u00e9cessite de lourds investissements. D\u2019ailleurs, certains pays ont fait l\u2019exp\u00e9rience du d\u00e9veloppement de telles marques, souvent lanc\u00e9 voire soutenu financi\u00e8rement par les pouvoirs publics, et de leur \u00e9chec ult\u00e9rieur.&#13;<\/p>\n<h2>Pour une distinction claire entre origine douani\u00e8re et indication de provenance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn r\u00e9sum\u00e9, tant l\u2019obligation de mentionner le pays d\u2019origine au sens douanier que la facult\u00e9 d\u2019utiliser un \u00ablabel national\u00bb priv\u00e9 ne r\u00e9pondent que de mani\u00e8re tr\u00e8s partielle au besoin de protection de l\u2019indication de provenance. Les \u00c9tats-Unis, eux aussi, ont opt\u00e9 pour un \u00abmade in USA\u00bb beaucoup plus exigeant que l\u2019origine douani\u00e8re: le produit doit \u00eatre (presque) enti\u00e8rement fabriqu\u00e9 aux \u00c9tats-Unis<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>. L\u2019interpr\u00e9tation de cette norme au cas par cas est plut\u00f4t restrictive, dans un pays qui poss\u00e8de la plupart des mati\u00e8res premi\u00e8res et tous les types d\u2019industries!&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nQuelle est la place de la l\u00e9gislation \u00abSwissness\u00bb dans cet \u00e9ventail d\u2019outils? L\u2019approche adopt\u00e9e par la Suisse se fonde sur la distinction stricte entre origine douani\u00e8re et indication de provenance, et associe une protection \u00e9tendue de l\u2019indication de provenance \u00e0 une d\u00e9finition claire des exigences applicables. Elle appara\u00eet comme une solution simple et pragmatique pour les entreprises et les consommateurs, efficace par rapport aux objectifs poursuivis et lib\u00e9rale dans ses principes d\u2019application.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">L\u2019initiative \u00abFabriqu\u00e9 dans le monde\u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l\u2019OMC pour encourager l\u2019\u00e9change de projets, d\u2019exp\u00e9riences et d\u2019approches pratiques concernant la mesure et l\u2019analyse du commerce sur la base de la valeur ajout\u00e9e.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Proposition COM(2013)78 final de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation et abrogeant la directive 87\/357\/CEE du Conseil ainsi que la directive 2001\/95\/CE, art. 7 (identification de l\u2019origine).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Loi sur les aliments et drogues, art. 5; loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation, art. 7. Les Lignes directrices sur les all\u00e9gations \u00abProduit du Canada\u00bb et \u00abFabriqu\u00e9 au Canada\u00bb, publi\u00e9es par l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments, sont disponibles sur le site de cette derni\u00e8re: www.inspection.gc.ca, rubriques \u00abAliments\u00bb > \u00ab\u00c9tiquetage des aliments et publicit\u00e9\u00bb > \u00abL\u2019\u00e9tiquetage des aliments pour l\u2019industrie\u00bb > \u00abOrigine\u00bb > \u00abLignes directrices sur les all\u00e9gations Produit du Canada et Fabriqu\u00e9 au Canada\u00bb.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Loi sur la concurrence, art. 52 et 74.01; loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation, art. 7; loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles, art. 5. La publication Les indications \u00abProduit du Canada\u00bb et \u00abFait au Canada\u00bb \u2013 Lignes directrices, du Bureau canadien de la concurrence, est disponible sur le site de ce dernier, rubriques \u00abPublications\u00bb > \u00abDocuments de nature technique\u00bb > \u00abLignes directrices\u00bb > \u00ab2009\u00bb > \u00abLes indications \u2039Produit du Canada\u203a et \u2039Fait au Canada\u203a \u00bb.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Australian Competition and Consumer Act 2010, sections 255\u2013258 .&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Norme g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gie par la Federal Trade Commission (FTC) depuis 1997.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019histoire moderne et paradoxale du \u00abmade in\u00bb est bien connue. 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Depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, les milieux \u00e9conomiques et politiques de nombreux pays ainsi que les m\u00e9dias lui ont donn\u00e9 une importance grandissante en raison de la mondialisation. Or, les r\u00e8gles d\u2019origine douani\u00e8re et l\u2019indication de provenance ne se recoupent pas toujours. Certains \u00c9tats sont plus exigeants pour la seconde que pour les premi\u00e8res, d\u2019autres multiplient les labels, tandis que, parall\u00e8lement, les initiatives priv\u00e9es font leur apparition.","post_hero_image_description":"Le label \u00abmade in USA\u00bb est bien plus exigeant que les r\u00e8gles sur l\u2019origine douani\u00e8re. 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