{"id":147913,"date":"2014-10-10T08:25:21","date_gmt":"2014-10-10T08:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/10\/cottier-6\/"},"modified":"2023-08-24T00:34:11","modified_gmt":"2023-08-23T22:34:11","slug":"cottier-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/10\/cottier-6\/","title":{"rendered":"Les nouvelles dispositions \u00abSwissness\u00bb sont-elles compatibles avec le droit international?"},"content":{"rendered":"<p>La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques dispose que pour les denr\u00e9es alimentaires \u2013 contrairement aux produits industriels \u2212 les indications d\u2019origine doivent correspondre au lieu d\u2019o\u00f9 proviennent au moins 80% du poids de la mati\u00e8res de base et \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 a lieu la transformation qui donne ses propri\u00e9t\u00e9s essentielles \u00e0 la denr\u00e9e. \u00abLe contenu des emballages o\u00f9 figure le mot \u2018Suisse\u2019 doit \u00eatre suisse\u00bb: telle est la devise du l\u00e9gislateur. D\u00e9rogent aux dispositions de l\u2019ordonnance les produits naturels qui, bien s\u00fbr, ne peuvent \u00eatre produits en Suisse, tels le cacao, le caf\u00e9 ou les amandes. Alors que le crit\u00e8re retenu dans l\u2019industrie est le pourcentage de r\u00e9alisation (60% minimum) du produit dans le pays, seul compte pour les denr\u00e9es alimentaires le proportion pond\u00e9rale des mati\u00e8res de base.&#13;<\/p>\n<h2>Protectionnisme agricole?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCela signifie que pour les denr\u00e9es alimentaires, les co\u00fbts de fabrication et de composition, de recherche et de d\u00e9veloppement, d\u2019assurance qualit\u00e9 r\u00e9glementaire et de certification ne sont pas pris en compte. Si les producteurs ne veulent pas renoncer au label, ils sont d\u00e8s lors oblig\u00e9s d\u2019utiliser abondamment des mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes tr\u00e8s souvent plus ch\u00e8res, autrement dit des produits agricoles suisses. Il s\u2019agit donc de savoir si la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques est compatible avec les obligations juridiques internationales de la Suisse. La question se posera en termes pratiques quand la l\u00e9gislation prendra effet et que les importations de mati\u00e8res de base d\u00e9terminantes venant de l\u2019UE et de pays tiers diminueront afin que la d\u00e9signation ou la croix suisses puissent s\u2019appliquer encore ou nouvellement comme supports publicitaires. Cela soul\u00e8ve des probl\u00e8mes complexes qui ne peuvent recevoir ici de r\u00e9ponses d\u00e9finitives. Dans l\u2019optique d\u2019un syst\u00e8me \u00e9conomique mondial bas\u00e9 sur la division du travail et de la participation de la Suisse au march\u00e9 unique europ\u00e9en pour les produits transform\u00e9s, cette r\u00e9glementation appara\u00eet toutefois comme une forme de protectionnisme agricole, lequel constitue depuis longtemps une \u00e9pine dans le pied pour de nombreux partenaires commerciaux. Des r\u00e9actions sont donc \u00e0 pr\u00e9voir.&#13;<\/p>\n<h2>Dispositions du droit international<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le cadre de l\u2019OMC et de ses relations avec l\u2019UE, la Suisse s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les entraves au commerce de produits agricoles transform\u00e9s. Sont d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard le droit de l\u2019OMC et les accords bilat\u00e9raux Suisse &#8211; UE. Tous deux appliquent des principes comparables, mais leur application diff\u00e8rent pour les mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Celles-ci tombent sous le coup du Gatt<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>, mais sont exclues de l\u2019Accord de libre-\u00e9change (ALE) de la Suisse avec l\u2019UE et r\u00e9glement\u00e9es en partie par l\u2019accord agricole de 1999<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>Interdiction des mesures \u00e0 incidences \u00e9gales<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe droit de l\u2019OMC (Art. XI Gatt) ainsi que l\u2019ALE (art. 13) interdisent en particulier les restrictions quantitatives aux importations et les mesures \u00e9tatiques d\u2019effet \u00e9quivalent. Cela concerne les dispositions r\u00e9glementaires ayant des effets tangibles, tels que des restrictions \u00e0 l\u2019importation. \u00c9chappent \u00e0 l\u2019interdiction, entre autres, les mesures justifi\u00e9es par la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et commerciale en vue de prot\u00e9ger des indications g\u00e9ographiques ou appellations d\u2019origine. Toute la question est donc de savoir si les restrictions commerciales li\u00e9es aux dispositions \u00abSwissness\u00bb peuvent se justifier sous l\u2019angle des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.&#13;<\/p>\n<h2>Bases du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa protection des appellations d\u2019origine est reconnue en droit international depuis 1995 et r\u00e9glement\u00e9e dans l\u2019accord de l\u2019OMC relatif aux aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic)<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Pour reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, cet accord pose trois conditions cumulatives:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>le produit \u00e0 identifier doit provenir du territoire d\u2019un \u00c9tat membre ou d\u2019une r\u00e9gion ou localit\u00e9 de ce territoire;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>il doit \u00eatre identifi\u00e9 par rapport \u00e0 sa provenance effective;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>enfin la qualit\u00e9, la r\u00e9putation ou une autre caract\u00e9ristique d\u00e9termin\u00e9e du produit doivent \u00eatre attribu\u00e9es essentiellement \u00e0 son origine g\u00e9ographique (art. 22)<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le cadre de l\u2019accord agricole pass\u00e9 entre la Suisse et l\u2019UE, l\u2019accord sur la reconnaissance mutuelle des appellations d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9es et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es pour les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires est en vigueur depuis le 1er d\u00e9cembre 2012<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Il pr\u00e9voit notamment \u00abune proc\u00e9dure administrative permettant la v\u00e9rification que les indications g\u00e9ographiques correspondent bien \u00e0 des produits agricoles ou des denr\u00e9es alimentaires originaires d\u2019une r\u00e9gion ou d\u2019un lieu d\u00e9termin\u00e9, dont une qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, la r\u00e9putation ou d\u2019autres caract\u00e9ristiques peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 cette origine g\u00e9ographique\u00bb. L\u2019accord exige aussi que les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es correspondent \u00e0 des produits sp\u00e9cifiques r\u00e9pondant \u00e0 des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un cahier des charges (art. 2).&#13;<\/p>\n<h2>Produits et proc\u00e9d\u00e9s localement identifiables<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes indications d\u2019origine se fondent sur le droit r\u00e9gissant la concurrence d\u00e9loyale. Elles doivent emp\u00eacher que des tiers ne tirent parti, en \u00abpique-assiettes\u00bb, d\u2019une bonne r\u00e9putation acquise par d\u2019autres qu\u2019eux. Ces qualit\u00e9s se rapportent essentiellement \u00e0 des produits locaux identifiables et \u00e0 leurs proc\u00e9d\u00e9s de fabrication. Elles doivent provenir du territoire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019OMC ou d\u2019une r\u00e9gion ou localit\u00e9 sise dans cette cette r\u00e9gion d\u00e9terminantes pour les propri\u00e9t\u00e9s et la qualit\u00e9 sp\u00e9cifiques du produit. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 admet l\u2019ensemble d\u2019un pays comme unit\u00e9 g\u00e9ographique pertinente.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nOn peut toutefois de demander si le recours \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes est suffisant pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re sp\u00e9cial du produit. Les mati\u00e8res de base suisses ne conf\u00e8rent pas au produit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la sp\u00e9cificit\u00e9 exig\u00e9e par l\u2019article 22 Adpic. Concr\u00e8tement, la qualit\u00e9 des sucres, c\u00e9r\u00e9ales ou \u0153ufs suisses ne diff\u00e8re pas essentiellement de celle des \u00e9quivalents europ\u00e9ens obtenus dans des conditions climatiques comparables. Il n\u2019y a donc pas de diff\u00e9rence significative par rapport aux produits obtenus \u00e0 partir de mati\u00e8res \u00e9trang\u00e8res analogues. D\u00e8s lors, une d\u00e9signation privil\u00e9gi\u00e9e sur l\u2019\u00e9tiquette du produit ne se justifie pas du point de vue du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La d\u00e9finition large de la loi risque de ne plus \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019objectif et au but de l\u2019art. 22 Adpic dans les cas d\u2019application.&#13;<\/p>\n<h2>La position de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) contient aussi des \u00e9l\u00e9ments confirmant pareille appr\u00e9ciation dans le cadre du droit europ\u00e9en. Elle reconna\u00eet syst\u00e9matiquement que les appellations d\u2019origine des pays membres font partie des titres de protection commerciaux et peuvent cr\u00e9er des obstacles l\u00e9gitimes au commerce dans le march\u00e9 int\u00e9rieur<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>. La CJUE avait, dans son arr\u00eat principal concernant le jambon de Parme, relev\u00e9 qu\u2019une condition est compatible avec le droit de l\u2019UE\u00a0\u2013 ind\u00e9pendamment de son effet restrictif sur les \u00e9changes commerciaux\u00a0\u2013 s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019elle constitue un moyen n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9putation de l\u2019appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la CJUE a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019octroi du label de qualit\u00e9 \u00ab\u00a0Markenqualit\u00e4t aus deutschen Landen\u00a0\u00bb (\u00abqualit\u00e9 de marque du terroir allemand\u00bb) \u00e0 tous les produits de l\u2019agriculture et de la fili\u00e8re alimentaire engendre, du moins potentiellement, des restrictions prohib\u00e9es. La r\u00e9glementation pourrait inciter les consommateurs \u00e0 d\u00e9laisser les produits import\u00e9s pour ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient du \u00abCMA-G\u00fctezeichen\u00bb (\u00ablabel de qualit\u00e9 CMA\u00bb)<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>. Le fait qu\u2019il soit utilis\u00e9 sur une base volontaire n\u2019y change rien car c\u2019est le label en soi qui favorise ou peut favoriser la vente des produits qui l\u2019arborent au d\u00e9triment des autres CJUE, Commission\/Allemagne, Cm 24. . Pour d\u00e9terminer si l\u2019on se trouve effectivement en pr\u00e9sence d\u2019une telle restriction, il convient d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences de la mesure sur le commerce<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans son arr\u00eat le plus r\u00e9cent, la Cour a not\u00e9 que les appellations d\u2019origine servant uniquement \u00e0 indiquer la provenance g\u00e9ographique d\u2019un produit, mais sans lien particulier avec ses caract\u00e9ristiques, ne conf\u00e8rent pas de r\u00e9gime de protection pour une d\u00e9nomination g\u00e9ographique au sein de l\u2019UE<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. Des r\u00e9flexions analogues s\u2019imposent au sujet de l\u2019accord agricole que nous avons sign\u00e9 avec cette derni\u00e8re.&#13;<\/p>\n<h2>Signification pour la l\u00e9gislation d\u2019ex\u00e9cution \u00abSwissness\u00bb<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation \u00abSwissness\u00bb avec le droit international<a href=\"#footnote_11\" id=\"footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor\">[11]<\/a>. Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es, cette r\u00e9glementation, qui met beaucoup l\u2019accent sur les mati\u00e8res de base nationales, peut cependant \u00eatre contest\u00e9e au regard du droit international. Dans la mesure o\u00f9 elle se traduira effectivement par d\u2019importantes restrictions \u00e0 l\u2019importation de mati\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, la Suisse ne peut pas exclure des recours.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u00c0 la lumi\u00e8re de ces doutes juridiques, il faut se demander si la voie choisie est la bonne. Dans notre pays pauvre en mati\u00e8res premi\u00e8res, la valeur ajout\u00e9e et l\u2019activit\u00e9 reposent en priorit\u00e9 sur un d\u00e9veloppement et une production de qualit\u00e9, pas sur les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, que de nombreux secteurs doivent d\u2019ailleurs importer. Depuis toujours, la Conf\u00e9d\u00e9ration applique de ce fait une politique de droits de douane mod\u00e9r\u00e9s sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. \u00abSwiss Made\u00bb est un crit\u00e8re de qualit\u00e9 se rapportant \u00e0 la fabrication, pas \u00e0 l\u2019origine des produits de base. Ce principe devrait d\u00e9sormais s\u2019appliquer aussi aux denr\u00e9es alimentaires. Cela nous permettrait non seulement d\u2019\u00e9viter des d\u00e9savantages comparatifs pour l\u2019industrie manufacturi\u00e8re et d\u2019\u00e9ventuels conflits avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC et de l\u2019ALE, mais favoriserait encore une utilisation \u00e0 plus large \u00e9chelle des vecteurs de la qualit\u00e9 helv\u00e9tique que sont, sur les march\u00e9s d\u2019exportation, l\u2019indication de provenance \u00abSuisse\u00bb et la croix f\u00e9d\u00e9rale. Les incertitudes juridiques relev\u00e9es appellent un r\u00e9examen de l\u2019approche choisie. Les moyens mis en \u0153uvre pour la protection de l\u2019agriculture devraient rester sans incidence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie et du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le Commerce, sur lequel se fonde l\u2019OMC.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">S 0.916.026.81 Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, conclu le 21 juin 1999.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce; RS 0.632.20 Annexe 1 C.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Bosche Jan, Stoll Peter-Tobias et Wiebe Andreas (\u00e9d.), Trips, Internationales und europ\u00e4isches Recht des geistigen Eigentums, Kommentar, 2\u00e8me \u00e9dition, Cologne, 2013, p. 93.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">RS 0.916.026.81 Annexe 12.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">CJUE, aff C-388\/95, Belgique c.\/Espagne, arr\u00eat du 16 mai 2000, Cm 54.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">CJUE, aff C-108\/01, Consorzio del Prosciutto di Parma c.\/Asda Stores (Prosciutto di Parma), arr\u00eat du 20 mai 2003, Cm 66.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">CJUE, Commission c.\/Allemagne, arr\u00eat du 5 novembre 2002, Cm 23 avec renvoi \u00e0 CJUE aff 249\/81, Commission c.\/Irlande (Buy Irish), arr\u00eat du 24 novembre 1982, Cm 25 et CJUE, aff 222\/82, Apple and Pear Development Council (Apple and Pear), arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 1983, Cm 18.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">CJUE, Commission\/Allemagne, Cm 25.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">CJUE, aff C-35\/13, Salame Felino, du 8 mai 2014, Cm 30 et 43.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_11\" class=\"footnote--item\">Message relatif \u00e0 la modification de la loi sur la protection des marques et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet \u00abSwissness\u00bb) du 18 novembre 2009.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques dispose que pour les denr\u00e9es alimentaires \u2013 contrairement aux produits industriels \u2212 les indications d\u2019origine doivent correspondre au lieu d\u2019o\u00f9 proviennent au moins 80% du poids de la mati\u00e8res de base et \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 a lieu la transformation qui donne ses propri\u00e9t\u00e9s essentielles \u00e0 la denr\u00e9e. 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La Suisse doit donc s\u2019attendre \u00e0 ce que ses partenaires commerciaux r\u00e9agissent. Les exigences de provenance pour les mati\u00e8res de base se traduisent par des restrictions commerciales et donnent \u00e0 la qualit\u00e9 suisse la chance de mettre en avant ses proc\u00e9d\u00e9s de fabrication.","post_hero_image_description":"On peut se demander si l\u2019utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes, par exemple le sucre dans la production de chocolat, contribue suffisamment \u00e0 la particularit\u00e9 du produit pour justifier une appellation d\u2019origine.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"Cottier Thomas, Diebold Nicolas, K\u00f6lliker Isabel, Liechti-McKee Rachel, Oesch Matthias, PayosovaTetyana et W\u00fcger Daniel, Die Rechtsbeziehungen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union, Berne, 2014.","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":147916,"main_focus":[156660,157275],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"3074","post_abstract":"","magazine_issue":"20141001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/547ef8e252ab7"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147913"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4105"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147913"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147913\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188780,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/147913\/revisions\/188780"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157275"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156660"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4106"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4105"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/117501"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147913"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=147913"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=147913"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=147913"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=147913"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=147913"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}