{"id":147963,"date":"2014-09-02T12:00:00","date_gmt":"2014-09-02T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/09\/roth-22\/"},"modified":"2023-08-24T00:34:28","modified_gmt":"2023-08-23T22:34:28","slug":"roth-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/09\/roth-22\/","title":{"rendered":"La refonte du droit des march\u00e9s financiers"},"content":{"rendered":"

Le succ\u00e8s du march\u00e9 financier repose sur la confiance accord\u00e9e au syst\u00e8me auquel il ob\u00e9it et \u00e0 la place qui l\u2019abrite. Cette confiance na\u00eet, d\u2019une part, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des interm\u00e9diaires financiers et, d\u2019autre part, de l\u2019assurance que les participants doivent respecter certaines r\u00e8gles. Celles-ci doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re cr\u00e9dible et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le soutien des outils prudentiels requis \u00e0 cet effet. La r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers tente d\u2019\u00e9quilibrer les rapports de force qui existent entre les investisseurs et les clients d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les interm\u00e9diaires financiers de l\u2019autre. La complexit\u00e9 de certains produits, la propension croissante \u00e0 prendre des risques en raison de la pression concurrentielle et les risques op\u00e9rationnels dus aux interm\u00e9diaires financiers conduisent \u00e0 relever les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence. <\/p>\n

D\u00e9celer les lacunes de la r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nLa crise financi\u00e8re a, certes, mis en \u00e9vidence la probl\u00e9matique du \u00abtoo big to fail\u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer afin de stabiliser les march\u00e9s financiers. Elle a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 que le droit actuel des march\u00e9s financiers ne prot\u00e9geait pas suffisamment les clients. La faillite de Lehman Brothers a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de mani\u00e8re parfois brutale, y compris en Suisse, qu\u2019une \u00abprotection \u00e0 100% du capital\u00bb ne signifiait pas n\u00e9cessairement le remboursement des fonds plac\u00e9s. Le risque de contrepartie et la question de savoir qui doit effectivement rembourser un placement ont, \u00e0 juste titre, acquis une importance nouvelle. L\u2019origine d\u2019un cocontractant et les diff\u00e9rences entre les formes de placement (produit structur\u00e9, fonds de placement et assurance-vie li\u00e9e \u00e0 des fonds, par exemple) sont d\u00e9sormais davantage prises en consid\u00e9ration.
\n
\nLa n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir transpara\u00eet aussi \u00e0 travers des scandales tels que le fonds de placement fictif mis en place par Bernard Madoff ou, en Suisse, les op\u00e9rations frauduleuses sur valeurs mobili\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 argovienne ASE\u00a0Investment AG, qui a d\u00e9lest\u00e9 quelque 500\u00a0investisseurs de plus de 100 millions. Il est certes impossible d\u2019\u00e9viter totalement les scandales, mais la probabilit\u00e9 qu\u2019ils se produisent peut \u00eatre sensiblement r\u00e9duite si les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 des activit\u00e9s comparables et si les principales caract\u00e9ristiques d\u2019un placement sont expos\u00e9es de fa\u00e7on transparente et compr\u00e9hensible aux investisseurs. Les informations donn\u00e9es \u00e0 ces derniers concernent non seulement l\u2019optimisation possible des gains et la performance (positive) pass\u00e9e, mais aussi les contreparties suisses et \u00e9trang\u00e8res, le risque de perte, les co\u00fbts \u00e9chus et les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9trocessions. <\/p>\n

Objectif de la nouvelle architecture<\/h2>\n


\nLa plupart des lois actuelles sur les march\u00e9s financiers correspondaient \u00e0 un besoin lors de leur \u00e9laboration. La densit\u00e9 r\u00e9glementaire diff\u00e8re ainsi suivant la branche pour des fait comparables, ce qui se refl\u00e8te dans les exigences auxquelles les prestataires de services financiers sont soumis. Par exemple, la loi sur l\u2019\u00e9mission de lettres de gage et la loi sur les banques furent adopt\u00e9es apr\u00e8s la crise bancaire du d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a0trente. La loi sur les bourses r\u00e9pondit \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de march\u00e9s et de produits qui requ\u00e9raient une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 et \u00e0 ses participants. L\u2019actuelle loi sur les placements collectifs a succ\u00e9d\u00e9, pour sa part, \u00e0 deux l\u00e9gislations concernant les fonds de placement, qui ne traitaient toutefois que des placements collectifs de capitaux contractuels. Les produits structur\u00e9s, par contre, ne sont gu\u00e8re r\u00e9glement\u00e9s, alors que rien ne justifie une telle situation.
\n
\nLa loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA) fut le premier acte l\u00e9gislatif \u00e0 r\u00e9glementer un domaine sp\u00e9cial en imposant des exigences comparables \u00e0 tous les interm\u00e9diaires financiers. Les contr\u00f4les furent en grande partie harmonis\u00e9s par la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA). Auparavant, chaque loi r\u00e9gissant un de ces march\u00e9s fixait ses propres r\u00e8gles prudentielles et ses propres mesures d\u2019ex\u00e9cution, alors que l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente \u00e9tait parfois la m\u00eame.
\n
\nLe r\u00e9examen de l\u2019architecture l\u00e9gislative des march\u00e9s financiers vise \u00e0 uniformiser les exigences r\u00e9glementaires pour l\u2019ensemble du domaine et, ce faisant, \u00e0 placer les interm\u00e9diaires financiers sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Des exigences distinctes et progressives seront pos\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifs, tels que la complexit\u00e9 des produits ou des services, le besoin de protection des clients et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des prestataires financiers face aux crises. Cette l\u00e9gislation poursuit plusieurs buts: la protection des clients et des investisseurs, la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me, le renforcement de la concurrence entre les interm\u00e9diaires financiers et le maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 face aux places \u00e9trang\u00e8res. Si elle ne permet pas d\u2019acc\u00e9der directement aux march\u00e9s \u00e9trangers, son \u00e9quivalence avec les autres r\u00e9glementations nationales constitue un levier politique pour y parvenir. <\/p>\n

Quatre niveaux de r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nLe contenu de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers peut \u00eatre divis\u00e9 en quatre domaines, l\u2019objectif \u00e9tant que chacun d\u2019entre eux rel\u00e8ve d\u2019une r\u00e9glementation coh\u00e9rente et largement harmonis\u00e9e.
\n
\n\"grafik_roth_fr[1]\"<\/a> <\/p>\n

Surveillance<\/h2>\n


\nL\u2019organisation sur la surveillance ainsi que les relations entre l\u2019autorit\u00e9 de surveillance et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires financiers font l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation propre. La LFINMA d\u00e9finit d\u00e9j\u00e0 l\u2019organisation de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) et la majeure partie des outils prudentiels \u00e0 sa disposition. Si la future surveillance des gestionnaires de fortune n\u2019est pas assur\u00e9e par la Finma, mais par un ou plusieurs autres organes, la LFINMA fixera les dispositions correspondantes. Certains outils prudentiels, dont la r\u00e9glementation distincte dans les lois sur les march\u00e9s financiers ne se justifie plus, doivent encore \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans la LFINMA. On cr\u00e9era aussi une base l\u00e9gale uniforme pour la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s internes et \u00e9trang\u00e8res, d\u2019autant que la situation actuelle l\u00e9gitime encore moins qu\u2019auparavant des dispositions divergentes. La loi sur la Banque nationale (LBN) pr\u00e9cise, quant \u00e0 elle, l\u2019organisation et les comp\u00e9tences de la banque centrale pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me. <\/p>\n

Infrastructure des march\u00e9s financiers<\/h2>\n


\nLa nouvelle loi sur l\u2019infrastructure des march\u00e9s financiers (LIMF) couvre l\u2019ensemble du domaine et harmonise les dispositions correspondantes. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, diff\u00e9rentes lois coexistaient, tout en laissant subsister certaines lacunes. Le n\u00e9goce de d\u00e9riv\u00e9s est d\u00e9sormais r\u00e9gi par la LIMF. Comme cette derni\u00e8re inclut les r\u00e8gles de conduite sur le march\u00e9 et la nouvelle r\u00e9glementation des bourses, la loi sur les bourses ne concerne plus que les seuls n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res. La LIMF comprend des r\u00e8gles applicables \u00e0 toutes les parties impliqu\u00e9es et garantit le bon fonctionnement du march\u00e9 financier. <\/p>\n

\u00c9tablissements financiers<\/h2>\n


\nLa loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin) d\u00e9finit les diff\u00e9rents types d\u2019autorisation n\u00e9cessaires aux interm\u00e9diaires financiers, les conditions qui leur sont li\u00e9es, les diverses exigences que les \u00e9tablissements soumis \u00e0 une surveillance prudentielle doivent respecter en tout temps, ainsi que les dispositions concernant la fin de la surveillance. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 la liquidation et \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 s\u2019appliquent en fonction de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire financier. Des prescriptions uniformes sont \u00e9galement requises pour la reconnaissance des interm\u00e9diaires financiers \u00e9trangers.
\n
\nLes types et les conditions d\u2019autorisation sont actuellement d\u00e9finis dans plusieurs lois. Gr\u00e2ce \u00e0 la LEFin, un seul acte r\u00e9git d\u00e9sormais, de mani\u00e8re coh\u00e9rente et uniforme, toutes les autorisations concernant la gestion des valeurs patrimoniales de la client\u00e8le. Cette loi s\u2019applique aux deux types de gestionnaires de fortune, aux maisons de titres (anciennement \u00abn\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res\u00bb), aux directions de fonds et aux banques. La nouvelle r\u00e9glementation des maisons de titres permet d\u2019abroger totalement la loi sur les bourses, dont le champ d\u2019application avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 ces n\u00e9gociants par la LIMF. La loi sur les placements collectifs ne r\u00e9git d\u00e9sormais plus que des produits, puisque les dispositions sur les directions de fonds et les gestionnaires d\u2019actifs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es dans la LEFin. Cette derni\u00e8re int\u00e8gre \u00e9galement la loi sur les banques. Demeurent autonomes la loi sur la surveillance des assurances, car la couverture du risque du client prime dans ce domaine, et la loi sp\u00e9ciale sur les lettres de gage. <\/p>\n

Services financiers<\/h2>\n


\nEnfin, la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) r\u00e9git les relations de tous les interm\u00e9diaires avec leurs clients. Ses dispositions embrassent un vaste domaine: elles vont de la fourniture de services financiers (avec l\u2019obligation de publier un prospectus et de mettre \u00e0 la disposition des clients une feuille d\u2019information de base) \u00e0 l\u2019application du droit, en passant par les r\u00e8gles de conduite \u00e0 observer au point de vente. Dans ce contexte, la loi sur les placements collectifs devient un acte l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique \u00e0 un type de placement. Les obligations d\u00e9coulant de la loi sur le blanchiment d\u2019argent restent inchang\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le succ\u00e8s du march\u00e9 financier repose sur la confiance accord\u00e9e au syst\u00e8me auquel il ob\u00e9it et \u00e0 la place qui l\u2019abrite. Cette confiance na\u00eet, d\u2019une part, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des interm\u00e9diaires financiers et, d\u2019autre part, de l\u2019assurance que les participants doivent respecter certaines r\u00e8gles. 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Ils visent chacun \u00e0 harmoniser les r\u00e9glementations relatives \u00e0 des activit\u00e9s comparables, tout en r\u00e9duisant les distorsions de la concurrence. Les travaux l\u00e9gislatifs ont comme objectif de rem\u00e9dier aux incoh\u00e9rences de la syst\u00e9matique des lois sur les march\u00e9s financiers en cr\u00e9ant des dispositions homog\u00e8nes, gradu\u00e9es et fond\u00e9es sur des r\u00e8gles pr\u00e9cises.","post_hero_image_description":"Les investisseurs bas\u00e9s en Suisse ont subi, durant la derni\u00e8re crise financi\u00e8re, des pertes en partie douloureuses. 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