{"id":148046,"date":"2014-07-01T12:00:00","date_gmt":"2014-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/07\/barsuglia-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:34:27","modified_gmt":"2023-08-23T22:34:27","slug":"barsuglia-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/07\/barsuglia-2\/","title":{"rendered":"Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis: jusqu\u2019o\u00f9 peut-on supprimer les entraves techniques au commerce?"},"content":{"rendered":"<p>Si, dans un accord de libre-\u00e9change (ALE), les partenaires commerciaux s\u2019entendent sur la suppression d\u2019un droit de douane, celle-ci pourra ensuite \u00eatre appliqu\u00e9e imm\u00e9diatement. Lever les obstacles non tarifaires au commerce (\u00abnon-tariff barriers\u00bb, NTB)<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a> est un processus plus complexe: les prescriptions techniques nationales, qui prot\u00e8gent des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, comme la sant\u00e9 de la population ou l\u2019environnement, ne peuvent pas \u00eatre supprim\u00e9es aussi simplement. Lors de l\u2019\u00e9limination des NTB, il faut veiller \u00e0 maintenir leur fonction protectrice initiale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il importe par contre de supprimer les inefficacit\u00e9s \u00e9conomiques (p. ex. les doublons lors de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9). Les prescriptions en cause ont, pour la plupart, \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es au niveau national, sans \u00e9gard pour les cons\u00e9quences sur le commerce international. Les diff\u00e9rences parfois consid\u00e9rables entre les prescriptions pour un m\u00eame produit en fonction du pays tiennent \u00e0 des raisons g\u00e9ographiques, culturelles ou encore historiques. Cependant, les NTB peuvent \u00e9galement prot\u00e9ger des producteurs indig\u00e8nes contre la concurrence \u00e9trang\u00e8re.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019exemple des ascenseurs<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAujourd\u2019hui, un ascenseur fabriqu\u00e9 en Europe ne peut pas \u00eatre install\u00e9 tel quel dans un immeuble aux \u00c9tats-Unis. De m\u00eame, un ascenseur \u00e9tasunien en Europe constituerait un fait sporadique qui appellerait des examens suppl\u00e9mentaires. Dit simplement, l\u2019objectif des prescriptions de part et d\u2019autre de l\u2019Atlantique est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Cela \u00e9tant, un citoyen \u00e9tasunien ne se sent pas moins en s\u00e9curit\u00e9 dans un ascenseur en Europe qu\u2019un Europ\u00e9en dans un ascenseur aux \u00c9tats-Unis. Toutefois, il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune reconnaissance mutuelle du concept de s\u00e9curit\u00e9, \u00abd\u00e9fini diff\u00e9remment\u00bb dans les bases juridiques des uns et des autres. Ce NTB provient notamment d\u2019une diff\u00e9rence fondamentale dans leur syst\u00e8me de r\u00e9glementation (voir <em>encadr\u00e9 2<\/em>). Si l\u2019on admet que les r\u00e9glementations de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis dans ce domaine poursuivent le m\u00eame objectif, la construction de deux mod\u00e8les diff\u00e9rents repr\u00e9sente une inefficacit\u00e9 \u00e9conomique manifeste<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>Des m\u00e9canismes pour \u00e9liminer des NTB<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa question des NTB est pr\u00e9sente dans le d\u00e9bat public. Avec la mondialisation du commerce, favoris\u00e9e par des droits de douane et des frais de transport abaiss\u00e9s, les producteurs butent de plus en plus souvent sur des prescriptions techniques \u00e9trang\u00e8res. De plus, la litt\u00e9rature \u00e9conomique indique que l\u2019\u00e9limination des droits de douane aux niveaux multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral peut favoriser des NTB<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Dans ce contexte, les dispositions dans les ALE concernant l\u2019\u00e9limination des NTB pourraient notamment \u00abdiscipliner\u00bb les partenaires lors de n\u00e9gociations<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPlus de 60% des ALE conclus entre 1948 et 2011 contiennent des dispositions sp\u00e9cifiques aux NTB<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Seuls quelques-uns d\u2019entre eux vont nettement au-del\u00e0 des deux accords de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019OMC dans ce domaine, \u00e0 savoir l\u2019Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord sur les OTC) et l\u2019Accord sur l\u2019application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Les ALE de \u00abnouvelle g\u00e9n\u00e9ration\u00bb, comme ceux conclus entre les \u00c9tats-Unis et la Cor\u00e9e, entre l\u2019UE et Singapour ou encore entre la Suisse et la Chine, sont les premiers \u00e0 explorer de nouvelles pistes. Ils portent en particulier sur la suppression des NTB dans des secteurs de produits sp\u00e9cifiques, la d\u00e9termination d\u2019organismes de normalisation internationaux, dont les normes doivent servir de base pour les prescriptions techniques des parties contractantes, et la reconnaissance mutuelle des m\u00e9thodes d\u2019essais<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSelon les papiers de position publi\u00e9s par les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE concernant le TTIP, les deux parties tentent d\u2019explorer de nouvelles possibilit\u00e9s pour \u00e9liminer des NTB. Au sens strict, il n\u2019existe toutefois que deux m\u00e9canismes:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019harmonisation des r\u00e9glementations techniques existantes ou futures;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>la reconnaissance mutuelle de prescriptions techniques diff\u00e9rentes ou la reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>.<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>La promotion globale de ces deux m\u00e9canismes fait partie des objectifs principaux des deux accords de l\u2019OMC susmentionn\u00e9s. Cette organisation et, bien souvent, les ALE exigent en outre une transparence accrue des prescriptions techniques. Cela permet de r\u00e9duire les frais de transaction dans le commerce et d\u2019appuyer les efforts d\u2019harmonisation. En l\u2019absence d\u2019une harmonisation totale ou d\u2019une reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques, les producteurs se voient toutefois oblig\u00e9s de fabriquer des produits conformes aux prescriptions des diff\u00e9rents march\u00e9s.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2>Harmonisation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019harmonisation de prescriptions existantes est difficile dans l\u2019absolu, et pas uniquement entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis. Leur modification entra\u00eenerait des charges importantes (p. ex. uniformisation des prises \u00e9lectriques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale) ou impliquerait d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019une population (p. ex. interdiction au sein de l\u2019UE de la viande de b\u0153uf trait\u00e9e aux hormones). De plus, dans le cas de partenaires commerciaux ayant globalement le m\u00eame poids \u00e9conomique, comme l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis, il est impensable que l\u2019une des parties impose son syst\u00e8me \u00e0 l\u2019autre.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nHarmoniser les bases juridiques para\u00eet donc possible principalement dans des nouveaux domaines encore peu r\u00e9glement\u00e9s (p. ex. la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique). Le TTIP pr\u00e9voira probablement des dialogues institutionnels sp\u00e9cifiques \u00e0 des secteurs, ce qui permettra, outre l\u2019harmonisation, de trouver des solutions pragmatiques aux probl\u00e8mes commerciaux et de poursuivre les n\u00e9gociations concernant les NTB apr\u00e8s la cl\u00f4ture des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l\u2019ALE<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019harmonisation pourrait \u00eatre facilit\u00e9e si l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis s\u2019entendaient sur une collaboration accrue au sein des organes de normalisation internationaux et pour utiliser les normes \u00e9mises comme bases \u00e0 des prescriptions harmonis\u00e9es.&#13;<\/p>\n<h2>Reconnaissance mutuelle<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019exp\u00e9rience montre que la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques ou des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ne fonctionne que rarement, m\u00eame si les \u00abniveaux de protection r\u00e9glementaires\u00bb sont identiques. Si ces derniers divergent ou si les parties n\u2019ont pas confiance dans le syst\u00e8me de leurs interlocuteurs, la reconnaissance mutuelle est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn 1998, l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis avaient d\u00e9j\u00e0 conclu un accord de reconnaissance mutuelle des r\u00e9sultats d\u2019essais et des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 (ARM). Pour six secteurs de produits, l\u2019accord pr\u00e9voyait que les organes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019ARM pouvaient \u00e9galement juger si les produits concern\u00e9s \u00e9taient conformes aux prescriptions r\u00e9glant la mise sur le march\u00e9 de l\u2019autre partie. En 2003, cet accord n\u2019\u00e9tait plus appliqu\u00e9 que dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9communication et, partiellement, dans celui de la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans les autres cas, il semblerait que le manque de confiance dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes r\u00e9glementaires ait caus\u00e9 l\u2019\u00e9chec de l\u2019ARM<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn revanche, la reconnaissance mutuelle conserve des chances de succ\u00e8s lorsque les deux parties fixent leurs prescriptions techniques et leurs proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 sur la base de normes, d\u2019accords et de syst\u00e8mes internationalement reconnus. Dans le domaine des produits chimiques, il s\u2019agit par exemple du syst\u00e8me de l\u2019OCDE concernant l\u2019acceptation mutuelle des donn\u00e9es (AMD) ou, pour les produits \u00e9lectriques, du programme IECEE CB<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. Ces syst\u00e8mes plurilat\u00e9raux d\u00e9terminent la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es doivent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pour ne pas \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans les autres pays participants et la fa\u00e7on dont les rapports de contr\u00f4le doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. Un m\u00e9canisme de contr\u00f4le interne aux deux syst\u00e8mes garantit la confiance mutuelle<a href=\"#footnote_11\" id=\"footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor\">[11]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa reconnaissance mutuelle est particuli\u00e8rement prometteuse dans les cas o\u00f9 les prescriptions sont d\u00e9j\u00e0 harmonis\u00e9es. C\u2019est ce qui ressort de l\u2019accord entre la Suisse et l\u2019UE relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9, conclu dans le cadre des bilat\u00e9rales I pour plus de vingt secteurs de produits<a href=\"#footnote_12\" id=\"footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor\">[12]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, les ascenseurs fabriqu\u00e9s selon des prescriptions suisses ou de l\u2019UE peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s sur les deux march\u00e9s et ne n\u00e9cessitent plus qu\u2019une seule \u00e9valuation de la conformit\u00e9. La Suisse harmonise ses prescriptions techniques avec celles de l\u2019UE conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce.&#13;<\/p>\n<h2>Les cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale sont majoritairement positives<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa reconnaissance mutuelle, entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis, des prescriptions techniques et des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 et, surtout, l\u2019harmonisation des prescriptions techniques auront des retomb\u00e9es positives sur l\u2019\u00e9conomie mondiale<a href=\"#footnote_13\" id=\"footnote-anchor_13\" class=\"inline-footnote__anchor\">[13]<\/a>. Les pays tiers pourront ainsi fabriquer plus facilement des produits pour le march\u00e9 transatlantique, qui g\u00e9n\u00e8re plus de 30% du commerce mondial et 50% du produit mondial brut<a href=\"#footnote_14\" id=\"footnote-anchor_14\" class=\"inline-footnote__anchor\">[14]<\/a>. De plus, il est fort probable que d\u2019autres pays d\u00e9cident de mani\u00e8re autonome de fixer des prescriptions identiques \u00e0 celles de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis. Ces deux cas de figure lib\u00e8rent des ressources pour une croissance \u00e9conomique mondiale. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans bon nombre de domaines, la Suisse harmonise ses prescriptions avec celles de l\u2019UE, il est probable qu\u2019elle profitera plus que les autres pays tiers des retomb\u00e9es du TTIP.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nToutefois, les cons\u00e9quences du TTIP pourraient ne pas \u00eatre positives pour tous les pays. Si les exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits sont relev\u00e9es sur le march\u00e9 transatlantique, les pays en d\u00e9veloppement ax\u00e9s sur l\u2019exportation pourraient ne pas \u00eatre en mesure d\u2019y r\u00e9pondre et se verraient alors d\u00e9savantag\u00e9s. Par ailleurs, il est possible que les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE n\u2019accordent pas aux pays tiers tous les avantages li\u00e9s \u00e0 une harmonisation ou \u00e0 une reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9. Ainsi, le TTIP pourrait pr\u00e9voir que, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9, l\u2019origine de la marchandise ou le lieu de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doit se situer aux \u00c9tats-Unis ou dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE. L\u2019<em>encadr\u00e9 2<\/em> pr\u00e9sente un exemple de discrimination actuelle li\u00e9e \u00e0 la reconnaissance mutuelle des certificats de produits biologiques des \u00c9tats-Unis et de l\u2019UE.&#13;<\/p>\n<h2>Un grand potentiel, mais aussi de grandes difficult\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne enqu\u00eate effectu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis aupr\u00e8s de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie et des autorit\u00e9s a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la suppression des NTB constitue le principal atout commercial du TTIP. Cela \u00e9tant, les personnes interrog\u00e9es voient \u00e9galement dans ce domaine la plus grande pierre d\u2019achoppement sur le chemin menant vers un accord. Un constat confirm\u00e9 au niveau politique. Peu avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations, l\u2019ancien repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce Ron Kirk, affirmait: \u00abQu\u2019il s\u2019agisse des OGM ou d\u2019autres choses, nous voulons nous d\u00e9barrasser de ces NTB qui g\u00eanent notre commerce\u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019ancien commissaire europ\u00e9en au commerce Karel De Gucht d\u00e9clarait le m\u00eame jour: \u00abIl est vrai que l\u2019Europe et les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas le m\u00eame point de vue sur certaines questions essentielles, comme la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Un accord ne changera en aucun cas la l\u00e9gislation actuelle sur les OGM. Je le r\u00e9p\u00e8te: il n\u2019y aura aucun changement.<a href=\"#footnote_15\" id=\"footnote-anchor_15\" class=\"inline-footnote__anchor\">[15]<\/a>\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe TTIP pourrait n\u00e9anmoins marquer le d\u00e9but d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019ALE, qui met l\u2019accent sur l\u2019\u00e9limination des NTB. Dans l\u2019id\u00e9al, cet accord pourrait cr\u00e9er un march\u00e9 transatlantique qui aurait des effets positifs sur l\u2019\u00e9conomie mondiale. Toutefois, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il est impossible de dire comment l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis vont harmoniser leurs prescriptions techniques ou s\u2019entendre sur une reconnaissance mutuelle de ces prescriptions et des \u00e9valuations de la conformit\u00e9. Les deux objectifs sont \u00e9galement poursuivis au niveau multilat\u00e9ral. Cependant, dans le cadre des n\u00e9gociations du Cycle de Doha \u00e0 l\u2019OMC, les plus fortes divergences d\u2019opinion entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis concernent les domaines dans lesquels ces deux parties affirment vouloir profiter d\u2019une suppression des NTB (appareils \u00e9lectriques, v\u00e9hicules, normes techniques).&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSelon diff\u00e9rentes sources, l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis pourraient repousser la r\u00e9solution de certaines questions li\u00e9es aux NTB afin de pr\u00e9senter plus rapidement un r\u00e9sultat dans le cadre du TTIP. Ce faisant, ils pourraient \u00e9viter un \u00absc\u00e9nario Doha\u00bb et poursuivre les n\u00e9gociations pour supprimer ces NTB, la pression politique \u00e9tant moindre.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Le pr\u00e9sent article se limite aux NTB engendr\u00e9s par des prescriptions techniques diff\u00e9rentes d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Il ne traite pas des entraves techniques dans les domaines des services (p. ex. pr\u00e9sentation des comptes) et des march\u00e9s publics ou des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re (p. ex. proc\u00e9dures douani\u00e8res). Selon le World Trade Report, Trade and Public Policies: A Closer Look at Non-Tariff Measures in the 21st Century, Organisation mondiale du commerce OMC, Gen\u00e8ve, 2012, p.44, 37,1% des NTB dans le domaine des produits non agricoles sont dus aux diff\u00e9rentes prescriptions techniques.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Pour un aper\u00e7u des NTB entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE, notamment dans les domaines des denr\u00e9es alimentaires, des normes techniques, des produits chimiques, des appareils \u00e9lectriques et des v\u00e9hicules, voir Ecorys, Non-Tariff Measures in EU-US Trade and Investment \u2013 An Economic Analysis, Rotterdam, 2009.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Voir Lim\u00e3o N. et Tovar P., \u00abPolicy Choice: Theory and Evidence from Commitment via International Trade Agreements\u00bb, Journal of International Economics, novembre 2011, pp. 186\u2013205.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Rigod B., \u00abTBT-Plus Rules in Preferential Trade Agreements\u00bb, Legal Issues of Economic Integration, n\u00b0 40, 2013, pp. 247\u2013270.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Kohl T., I Just Read 296 Trade Agreements, UNU-CRIS Working Papers, 2013, p. 27.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Toutefois, contrairement aux droits de douane, le nombre des NTB peut tendre vers l\u2019infini, m\u00eame dans un seul secteur de produits. Il est impossible de pr\u00e9voir et de r\u00e9gler toutes les \u00e9ventualit\u00e9s dans un ALE. Voir Rigod B. (2013).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">En pratique, la reconnaissance mutuelle de prescriptions techniques diff\u00e9rentes est rare. Le plus souvent, les parties n\u00e9gocient plut\u00f4t la reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9: des organes priv\u00e9s charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 dans un pays attestent, par un certificat, le respect des prescriptions techniques de l\u2019autre pays. Il n\u2019emp\u00eache que les producteurs doivent fabriquer leurs produits conform\u00e9ment aux prescriptions de deux march\u00e9s diff\u00e9rents.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">Voir Ridgod B. (2013).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">Commission europ\u00e9enne, \u00abTechnical Barriers to Trade. Mutual Recognition Agreements and Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products\u00bb, MRA Newsletter n\u00b0 8, 2014.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">OCDE: syst\u00e8me d\u2019acceptation mutuelle des donn\u00e9es pour l\u2019\u00e9valuation des produits chimiques (AMD). International Electrotechnical Commission System for Conformity Testing and Certification of Electrotechnical Equipment and Components (IECEE CB).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_11\" class=\"footnote--item\">Commission europ\u00e9enne, EU\u2013US Transatlantic Trade and Investment Partnership. Technical Barriers to Trade. Initial EU Position Paper, 16 juillet 2013.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_12\" class=\"footnote--item\">Selon les donn\u00e9es actuellement disponibles, des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales en vue d\u2019une reconnaissance mutuelle pourraient \u00eatre conclues dans les domaines des produits cosm\u00e9tiques (liste de composants autoris\u00e9s et prohib\u00e9s, m\u00e9thodes rempla\u00e7ant l\u2019exp\u00e9rimentation animale) et des produits pharmaceutiques (bonnes pratiques de fabrication). Voir Commission europ\u00e9enne, Towards an EU\u2013US Trade Deal. The Transatlantic Trade and Investment Partnership, memorandum, mai 2014.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_13\" class=\"footnote--item\">Cottier T., Egger P. et al., Potential Impacts of a EU\u2013US Free Trade Agreement on the Swiss Economy and External Economic Relations, World Trade Institute, universit\u00e9 de Berne, 2014.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_13\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_14\" class=\"footnote--item\">OCDE, The transatlantic trade and investment partnership: Why does it matter?, 17 juin 2013.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_14\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_15\" class=\"footnote--item\">Atlantic Council, The Transatlantic Trade and Investment Partnership: Ambitious but Achievable. A Stakeholder Survey and Three Scenarios, Washington DC, 16 avril 2013.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_15\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si, dans un accord de libre-\u00e9change (ALE), les partenaires commerciaux s\u2019entendent sur la suppression d\u2019un droit de douane, celle-ci pourra ensuite \u00eatre appliqu\u00e9e imm\u00e9diatement. Lever les obstacles non tarifaires au commerce (\u00abnon-tariff barriers\u00bb, NTB) est un processus plus complexe: les prescriptions techniques nationales, qui prot\u00e8gent des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, comme la sant\u00e9 de la population [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":2848,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2848,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Chefredaktor, Die Volkswirtschaft","seco_author_post_occupation_fr":"R\u00e9dacteur en chef de \u00abLa Vie \u00e9conomique\u00bb","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"La diversit\u00e9 des prescriptions techniques nationales fait que, malgr\u00e9 des droits de douane peu \u00e9lev\u00e9s, un produit ne peut \u00eatre export\u00e9 ou seulement en s\u2019engageant dans des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Ces entraves techniques au commerce prennent entre autres la forme de normes nationales, de marquage r\u00e9glementaire ou de prescriptions en mati\u00e8re d\u2019essais. Le potentiel pour les \u00e9liminer n\u2019est pas encore enti\u00e8rement exploit\u00e9, que ce soit au niveau multilat\u00e9ral ou bilat\u00e9ral. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis (TTIP) suscite de fortes attentes. La marge de man\u0153uvre de ce partenariat transatlantique est toutefois limit\u00e9e.","post_hero_image_description":"Un citoyen \u00e9tatsunien ne se sent pas moins en s\u00e9curit\u00e9 dans un ascenseur en Europe qu\u2019un Europ\u00e9en dans un ascenseur aux \u00c9tats-Unis. Toutefois, il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune reconnaissance mutuelle des bases juridiques pr\u00e9valant chez chacune des parties.","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Les NTB co\u00fbtent plus cher \u00e0 l\u2019\u00e9conomie que les droits de douane","kasten_box":"Les droits de douane sont un imp\u00f4t sur des produits import\u00e9s et entra\u00eenent des pertes \u00e9conomiques. La majorit\u00e9 des \u00e9conomistes s\u2019entendent pour dire que la suppression de ces obstacles artificiels serait b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. Comme les droits de douane, les NTB g\u00e9n\u00e8rent un co\u00fbt additionnel induit lors du passage de la fronti\u00e8re. Ces obstacles diff\u00e8rent des droits de douane en ce sens qu\u2019ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de recettes douani\u00e8res dans le pays d\u2019importation. Par cons\u00e9quent, un NTB cause des pertes \u00e9conomiques plus importantes qu\u2019un droit de douane \u00e9quivalent."},{"kasten_title":"Diff\u00e9rence de syst\u00e8mes entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis","kasten_box":"L\u2019une des diff\u00e9rences entre le syst\u00e8me des \u00c9tats-Unis et celui de l\u2019UE r\u00e9side dans la \u00abnouvelle approche\u00bb introduite par l\u2019UE en 1985. En vertu de celle-ci, les directives de l\u2019UE sp\u00e9cifiques \u00e0 un produit ne r\u00e8glent plus les d\u00e9tails (p. ex. le diam\u00e8tre du c\u00e2ble d\u2019acier pour les ascenseurs), fixant uniquement des exigences essentielles formul\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (p. ex. la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs). En principe, le fabricant est libre de choisir la m\u00e9thode pour satisfaire \u00e0 ces exigences, pour autant qu\u2019il puisse prouver qu\u2019elles sont remplies. S\u2019il applique les normes techniques publi\u00e9es dans le Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, le l\u00e9gislateur estime qu\u2019il satisfait aux exigences. C\u2019est la m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e par les petits producteurs. Des producteurs plus grands ou novateurs choisiront plut\u00f4t de d\u00e9montrer que les m\u00e9thodes qu\u2019ils ont appliqu\u00e9es satisfont \u00e9galement aux exigences. Les prescriptions techniques am\u00e9ricaines sont moins souples: le respect des normes techniques formul\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e est obligatoire. Les NTB proviennent du fait que les bases l\u00e9gales des \u00c9tats-Unis et de l\u2019UE renvoient parfois \u00e0 des normes techniques diff\u00e9rentes. Par ailleurs, il s\u2019\u00e9coule un certain temps avant qu\u2019un progr\u00e8s technologique soit inscrit dans les normes techniques. En Europe, les grands producteurs d\u2019ascenseurs profitent r\u00e9guli\u00e8rement de la possibilit\u00e9 de s\u2019\u00e9carter des normes techniques lors de la fabrication de nouveaux produits."},{"kasten_title":"Exemple de discrimination dans le cas des certificats bio","kasten_box":"L\u2019annexe 9 de l\u2019accord agricole entre la Suisse et l\u2019UE pr\u00e9voit la reconnaissance mutuelle des certificats bio (accord d\u2019\u00e9quivalence). Cela signifie que des produits biologiques certifi\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions suisses peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s comme tels dans l\u2019UE et vice versa. Depuis le 1er juin 2012, l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis reconnaissent aussi mutuellement les certificats bio de l\u2019autre partie. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne dispose pas (encore) d\u2019un accord d\u2019\u00e9quivalence avec les \u00c9tats-Unis, ses exportateurs de produits biologiques sont doublement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs concurrents de l\u2019UE lors des exportations vers les \u00c9tats-Unis:&#13;\n<ul>&#13;\n\t<li>Les producteurs de l\u2019UE peuvent produire des marchandises biologiques pour les march\u00e9s de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019UE, alors que les producteurs suisses doivent se conformer aux prescriptions suisses pour le march\u00e9 suisse et aux prescriptions des \u00c9tats-Unis pour le march\u00e9 de ce pays.<\/li>&#13;\n\t<li>Si, pour des produits biologiques suisses destin\u00e9s au march\u00e9 des \u00c9tats-Unis, le producteur utilise des mati\u00e8res premi\u00e8res biologiques originaires de l\u2019UE, il doit obtenir un certificat NOP (U.S. National Organic Program). Toutefois, depuis l\u2019accord d\u2019\u00e9quivalence entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis, de moins en moins de producteurs de l\u2019UE se font certifier, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u2019en ont plus besoin pour exporter vers les \u00c9tats-Unis. Si la mati\u00e8re premi\u00e8re concern\u00e9e n\u2019est pas disponible en quantit\u00e9 suffisante ou \u00e0 un prix concurrentiel en Suisse ou dans un pays tiers, l\u2019accord d\u2019\u00e9quivalence entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis d\u00e9savantage les producteurs suisses<\/li>&#13;\n<\/ul>"}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148049,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2986","post_abstract":"","magazine_issue":"20140708","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54900d4ce09cd"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148046"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2848"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148046"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148046\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188787,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148046\/revisions\/188787"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148046"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148046"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148046"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148046"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}