{"id":148087,"date":"2014-07-01T12:00:00","date_gmt":"2014-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/07\/dorner_eggen-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:34:32","modified_gmt":"2023-08-23T22:34:32","slug":"dorner_eggen-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/07\/dorner_eggen-2\/","title":{"rendered":"La nouvelle loi sur les services financiers prot\u00e8ge mieux les clients"},"content":{"rendered":"

Le droit suisse des march\u00e9s financiers doit prot\u00e9ger les clients (cr\u00e9anciers, investisseurs et assur\u00e9s) contre tout comportement illicite des autres acteurs du march\u00e9 et renforcer la confiance dans un march\u00e9 stable et op\u00e9rationnel. C\u2019est l\u2019objectif des r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 l\u2019autorisation et \u00e0 la surveillance des prestataires de services financiers. Outre la surveillance prudentielle, citons deux \u00e9l\u00e9ments importants pour la protection des clients: le comportement des prestataires vis-\u00e0-vis d\u2019eux et la transparence des produits propos\u00e9s. Or, le droit en vigueur pr\u00e9sente des lacunes en la mati\u00e8re: il ne prot\u00e8ge pas suffisamment les acteurs du march\u00e9 contre l\u2019asym\u00e9trie des informations et le d\u00e9s\u00e9quilibre des forces entre les clients et les prestataires. En mars\u00a02012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d\u2019\u00e9laborer une r\u00e9glementation intersectorielle sur les produits et services financiers[1]<\/a>. La LSFin vise \u00e0 renforcer la protection des clients et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. <\/p>\n

Une meilleure qualit\u00e9 du suivi gr\u00e2ce aux r\u00e8gles de conduite<\/h2>\n


\nPour prendre une d\u00e9cision de placement en connaissance de cause, les clients doivent \u00eatre renseign\u00e9s sur leur prestataire et sur les services financiers propos\u00e9s. Selon les r\u00e8gles de conduite de la LSFin, tout prestataire doit donc mettre \u00e0 disposition des informations<\/i> appropri\u00e9es sur lui-m\u00eame et sur son champ d\u2019activit\u00e9. Il doit \u00e9galement exposer aux clients ses relations \u00e9conomiques avec des tiers, ainsi que le contenu, les risques et les co\u00fbts des services et instruments financiers propos\u00e9s. \u00c0 l\u2019avenir, un prestataire sera qualifi\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant uniquement si son \u00e9valuation comprend un nombre suffisant d\u2019instruments financiers et s\u2019il reverse enti\u00e8rement aux clients les avantages p\u00e9cuniaires per\u00e7us de tiers.
\n
\nUn prestataire doit d\u00e9terminer les connaissances et les exp\u00e9riences de ses clients vis-\u00e0-vis des op\u00e9rations envisag\u00e9es, afin d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces derniers. Avant de fournir une prestation, il est tenu d\u2019en v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9,<\/i> c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9valuer, d\u2019apr\u00e8s les connaissances et les exp\u00e9riences du client, si un produit ou un service convient \u00e0 celui-ci. S\u2019il estime que ce n\u2019est pas le cas, il en informe le client.
\n
\nPour dispenser des conseils en placement,<\/i> les prestataires de services financiers doivent \u00eatre inform\u00e9s des exp\u00e9riences, des connaissances, des objectifs de placement et de la situation financi\u00e8re de leurs clients. En vertu de la LSFin, un prestataire ne pourra d\u00e8s lors recommander une op\u00e9ration qu\u2019apr\u00e8s en avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation,<\/i> constat\u00e9 qu\u2019elle convient aux objectifs de placement et \u00e0 la situation financi\u00e8re du client, et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que celui-ci dispose de connaissances et d\u2019exp\u00e9riences suffisantes pour en comprendre les risques. Le prestataire ne doit pas seulement proc\u00e9der \u00e0 de telles v\u00e9rifications avant de donner des conseils en placement, mais \u00e9galement avant de conclure un contrat de gestion de fortune.
\n
\nEn g\u00e9n\u00e9ral, ce sont les conseillers \u00e0 la client\u00e8le qui sont en contact direct avec les clients des prestataires de services financiers. Or, les conseils prodigu\u00e9s ne peuvent \u00eatre valables que si ces m\u00eames conseillers connaissent les r\u00e8gles de conduite<\/i> mentionn\u00e9es et disposent de connaissances techniques suffisantes.<\/i>
\n
\nLes r\u00e8gles de conduite prennent en compte les diff\u00e9rents besoins des segments de client\u00e8le concern\u00e9s. Le suivi des clients professionnels (banques, assurances ou grandes entreprises par exemple) est soumis \u00e0 des dispositions moins strictes que celles qui concernent le conseil aux particuliers. Ces r\u00e8gles rel\u00e8vent du droit public et sont v\u00e9rifi\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de surveillance. En cas de faute du prestataire, un client ne peut pas exiger r\u00e9paration aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance, mais la LSFin lui conf\u00e8re de nouveaux outils pour faire appliquer ses droits. <\/p>\n

Une documentation claire sur les produits propos\u00e9s aux investisseurs<\/h2>\n


\nH\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et lacunaires, les obligations actuelles de publier un prospectus pour les produits financiers ne r\u00e9pondent pas aux besoins des investisseurs. Selon les dispositions en vigueur du Code des obligations, il est possible de proposer publiquement \u00e0 des investisseurs des actions non cot\u00e9es d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 suisse sans devoir en exposer les risques et les avantages. En revanche, l\u2019autor\u00e9gulation de SIX Swiss Exchange pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 dans son r\u00e8glement de cotation des exigences bien plus s\u00e9v\u00e8res, compatibles avec les normes internationales, quant \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des valeurs mobili\u00e8res. <\/p>\n

Prospectus<\/h2>\n


\nPour rem\u00e9dier aux lacunes actuelles, la LSFin introduit une obligation<\/i> g\u00e9n\u00e9rale de publier un prospectus concernant les valeurs mobili\u00e8res.<\/i> Celle-ci s\u2019applique aux titres interm\u00e9di\u00e9s, aux papiers-valeurs, aux droits-valeurs et aux d\u00e9riv\u00e9s offerts au public ou n\u00e9goci\u00e9s sur une plateforme de n\u00e9gociation. Ces titres doivent \u00eatre standardis\u00e9s et susceptibles d\u2019\u00eatre diffus\u00e9s en grand nombre sur le march\u00e9. Les exigences correspondantes sont largement harmonis\u00e9es, mais elles tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque march\u00e9. D\u00e8s lors, des all\u00e8gements sont pr\u00e9vus pour les PME, ainsi que plusieurs exceptions en fonction du type d\u2019offre et de valeur mobili\u00e8re.
\n
\nEn vertu de la LSFin, les prospectus doivent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s avant leur publication, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle de la Bourse pour les valeurs mobili\u00e8res cot\u00e9es. Un organe de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 par la Finma effectuera cette t\u00e2che de droit public. On peut supposer que le march\u00e9 dispose de candidats pr\u00eats \u00e0 cette t\u00e2che ou qu\u2019il en formera. <\/p>\n

Feuille d\u2019information de base<\/h2>\n


\nLe prospectus, qui comprend des informations pr\u00e9cises sur le type et l\u2019objet d\u2019une valeur mobili\u00e8re ainsi que les risques qui lui sont li\u00e9s, ne permet au client priv\u00e9 de se d\u00e9cider que sous certaines conditions. Conform\u00e9ment \u00e0 sa fonction, il d\u00e9crit enti\u00e8rement le produit et se r\u00e9v\u00e8le souvent trop d\u00e9taill\u00e9 et manque de clart\u00e9 pour l\u2019acqu\u00e9reur. En l\u2019absence d\u2019autres indications, celui-ci base r\u00e9guli\u00e8rement ses d\u00e9cisions d\u2019achat sur les supports publicitaires des fournisseurs de produits, ce qui g\u00e9n\u00e8re des malentendus et de fausses attentes. Dans le domaine des placements collectifs, le droit en vigueur exige d\u00e9j\u00e0 la publication d\u2019un document regroupant les \u00abinformations cl\u00e9s pour l\u2019investisseur\u00bb concernant les fonds en valeurs mobili\u00e8res et les autres fonds de placement classiques. La LSFin adopte cette approche et pr\u00e9voit que tous les \u00e9metteurs d\u2019instruments financier<\/i>s (\u00e0 l\u2019exception des actions)\u00a0\u2013 y compris les instruments qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des valeurs mobili\u00e8res \u2013 \u00e9tablissent une feuille d\u2019information de base<\/i> si ces instruments sont destin\u00e9s \u00e0 des clients priv\u00e9s. Celle-ci doit \u00eatre mise gratuitement \u00e0 la disposition du client avant la conclusion du contrat. Cette documentation abr\u00e9g\u00e9e permet de prendre une d\u00e9cision de placement fond\u00e9e et de comparer les diff\u00e9rents instruments financiers. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans une langue ais\u00e9ment compr\u00e9hensible, exposer les informations essentielles sur le produit et \u00eatre con\u00e7ue \u00e0 l\u2019identique pour tous les types d\u2019instruments financiers. Ces informations englobent notamment le type et les caract\u00e9ristiques de l\u2019instrument financier, son profil de risque et de rendement ainsi que ses co\u00fbts. L\u2019Union europ\u00e9enne fixera des dispositions comparables dans son r\u00e8glement sur les produits d\u2019investissement destin\u00e9s aux clients de d\u00e9tail (\u00abPackaged Retail Investment Products\u00bb, PRIP). <\/p>\n

L\u2019application du droit priv\u00e9 renforce la position des clients<\/h2>\n


\nUne am\u00e9lioration r\u00e9elle de la position des clients suppose une application<\/i> efficace des r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger leurs droits<\/i> face \u00e0 un \u00e9ventuel comportement fautif des prestataires de services financiers. La LSFin renforce donc l\u2019institution d\u2019un organe de m\u00e9diation et exige que tous les prestataires soient affili\u00e9s \u00e0 un tel organe. Toutefois, celui-ci interviendra exclusivement en tant qu\u2019instance de conciliation, sans comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les banques et les assurances. On peut pr\u00e9voir des variantes comme une nouvelle forme du financement des frais de proc\u00e8s ou un tribunal arbitral pris en charge par la branche financi\u00e8re. Des moyens servant \u00e0 l\u2019exercice collectif des droits (notamment une proc\u00e9dure de transaction de groupe visant un r\u00e8glement amiable lorsque les ayants droit sont nombreux) sont, enfin, pr\u00e9vus.<\/p>\n

  1. En collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Elle vise \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre des forces entre les fournisseurs de prestations et les clients et \u00e0 renforcer le march\u00e9 financier suisse. La LSFin repose sur trois piliers: des r\u00e8gles de conduite claires pour les prestataires, une meilleure documentation des instruments financiers et une application facilit\u00e9e des r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des clients priv\u00e9s.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148090,"main_focus":[156666,157277],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2998","post_abstract":"","magazine_issue":"20140708","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/548ed32f13ad4"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148087"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4088"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148087"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148087\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188790,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148087\/revisions\/188790"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157277"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156666"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3631"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4088"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148087"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148087"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148087"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148087"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148087"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148087"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}