Des r\u00e8gles et des lois efficaces existent d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de protection des investisseurs. Elles sont r\u00e9vis\u00e9es en permanence. La loi sur les bourses, par exemple, pr\u00e9voit des sanctions en cas d\u2019abus de march\u00e9. Citons aussi les R\u00e8gles de conduite pour n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res, les Directives concernant le mandat de gestion de fortune de l\u2019Association suisse des banquiers (ASB) et la Convention relative \u00e0 l\u2019obligation de diligence des banques (CDB). Pour certains produits de placement, comme les actions, les emprunts obligataires et les fonds de placement, il existe en outre une obligation de publier un prospectus, assortie de r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. N\u2019oublions pas enfin la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, le privil\u00e8ge en cas de faillite, la distraction des papiers-valeurs, les exigences de fonds propres impos\u00e9es aux banques, ou encore cette instance de m\u00e9diation ind\u00e9pendante qu\u2019est l\u2019Ombudsman des banques suisses.
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\nDepuis la crise financi\u00e8re, tant les milieux politiques que la population ont fait entendre leur voix pour que la protection des clients soit renforc\u00e9e. La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin), actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration, entend r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.
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\nLa LSFin vise \u00e0 instaurer \u00e0 divers niveaux des r\u00e8gles transsectorielles. Il s\u2019agit, par exemple d\u2019obligations uniformes en mati\u00e8re d\u2019information sur le point de vente, du devoir de transparence, de prescriptions quant \u00e0 la formation des conseillers \u00e0 la client\u00e8le. Elle veut aussi adapter le droit de la proc\u00e9dure civile et \u00e9largir le cercle des acteurs assujettis \u00e0 la surveillance de la Finma. Un dispositif aussi complet m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9 sur le fond. Davantage de transparence et une meilleure information aident les clients \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e et contribuent \u00e0 leur autonomisation, \u00e0 leur sensibilisation. Il convient toutefois de ne pas pr\u00e9voir des obligations qui r\u00e9duisent \u00e0 n\u00e9ant les risques des investisseurs ou les r\u00e9percutent sur les banques. Cela pourrait en effet accro\u00eetre la propension au risque des clients et faire s\u2019envoler d\u00e9raisonnablement les co\u00fbts de revient des placements.
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\nUne documentation unique sur le produit, sous la forme d\u2019un document de base, semble opportune, et de tels imprim\u00e9s existent d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0. Il y a, toutefois, lieu de ne pas g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019obligation de publier un prospectus, car les co\u00fbts occasionn\u00e9s seraient sans commune mesure avec son utilit\u00e9 et incomberaient en fin de compte aux clients. Il existe aussi le risque qu\u2019en raison de ces co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, certains produits ne soient plus propos\u00e9s ou que des march\u00e9s ne soient plus aliment\u00e9s.
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\nAutre \u00e9l\u00e9ment important: la formation des conseillers \u00e0 la client\u00e8le. La fili\u00e8re bancaire est solidement ancr\u00e9e dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse et elle a fait ses preuves. Il faut poursuivre dans cette voie.
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\nLa LSFin devrait permettre aux particuliers de faire valoir plus facilement leurs droits \u00e0 l\u2019encontre des banques et autres prestataires de services financiers. Par hypoth\u00e8se, le client de d\u00e9tail moyen n\u2019a en effet pas la possibilit\u00e9 (financi\u00e8re) de les poursuivre en justice. On a notamment envisag\u00e9, dans un premier temps, de renverser la charge de la preuve quant au respect des r\u00e8gles de conduite et d\u2019imputer syst\u00e9matiquement les frais de proc\u00e9dure aux prestataires de services financiers. Des difficult\u00e9s proc\u00e9durales peuvent, en fait, appara\u00eetre lorsque de telles poursuites sont enclench\u00e9es. Ce probl\u00e8me n\u2019est toutefois pas propre au secteur financier. Il est g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que la valeur en litige est potentiellement \u00e9lev\u00e9e. Afin d\u2019\u00e9viter des avalanches d\u2019actions judiciaires, le Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit des avances de frais calcul\u00e9es en fonction de la valeur en litige. Ce mode de calcul est un probl\u00e8me de fond qu\u2019il ne faut pas accentuer dans un secteur \u00e9conomique particulier, encore moins si les frais de justice sont imput\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tablissements financiers. Un renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment de ces m\u00eames \u00e9tablissements est tout aussi d\u00e9nu\u00e9 de sens: le surcro\u00eet d\u2019information et de transparence permet aux clients de disposer de suffisamment de preuves pour faire valoir efficacement leurs droits devant les tribunaux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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