{"id":148268,"date":"2014-06-01T12:00:00","date_gmt":"2014-06-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/06\/yerly-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:36:03","modified_gmt":"2023-08-23T22:36:03","slug":"yerly-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/06\/yerly-2\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles budg\u00e9taires entre souplesse et rigidit\u00e9: la situation des cantons suisses"},"content":{"rendered":"<p>Comme la plupart des pays de l\u2019OCDE, la Suisse a instaur\u00e9 des r\u00e8gles prescrivant une discipline budg\u00e9taire qui vise \u00e0 contenir les comportements d\u00e9pensiers. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, les lois financi\u00e8res se sont d\u00e9ploy\u00e9es dans le courant des ann\u00e9es quatre-vingts pour la plupart. Elles ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es depuis 1982 par le <i>Mod\u00e8le comptable harmonis\u00e9 pour les cantons et les communes (MCH1),<\/i> puis par le <i>MCH2<\/i> \u00e0 partir de 2008. Les cadres l\u00e9gislatifs cantonaux n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00e9voluer, \u00e0 des fr\u00e9quences diff\u00e9rentes entre les cantons. Entre 2012 et 2013, quatre <i>cantons<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a> <\/i>ont renouvel\u00e9 leurs lois financi\u00e8res:<i> Argovie, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, B\u00e2le-Ville <\/i>et<i> Gen\u00e8v\u00a0<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a><\/i> Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le m\u00e9canisme de frein \u00e0 l\u2019endettement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 2 d\u00e9cembre 2001.&#13;<\/p>\n<h2>Le cadre l\u00e9gal garantit une stabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn soumettant leur politique budg\u00e9taire \u00e0 des r\u00e8gles, les cantons interviennent de mani\u00e8re structurelle en introduisant un pilotage ex-ante des finances publiques. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral par exemple, le frein \u00e0 l\u2019endettement a eu des r\u00e9percussions sur le processus budg\u00e9taire; il a introduit une approche imposant une discipline s\u00e9v\u00e8re et permettant davantage de pr\u00e9cision dans la <i>budg\u00e9tisation<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a> <\/i>Les cadres l\u00e9gaux (Constitutions ainsi que lois, ordonnances ou r\u00e8glements sur les finances) sont les garants de finances saines \u00e0 long terme. Aujourd\u2019hui, seul<i> Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures n<\/i>e s\u2019est pas dot\u00e9 d\u2019une loi sur les finances. Il existe dans chaque canton des dispositions institutionnelles particuli\u00e8res qui font de la Suisse un remarquable laboratoire d\u2019observation. Pouvoir comparer les situations sp\u00e9cifiques conf\u00e8re au f\u00e9d\u00e9ralisme une force dynamique qui encourage les cantons \u00e0 trouver la meilleure <em>solution<\/em><a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>, tout en s\u2019ajustant \u00e0 leurs pr\u00e9f\u00e9rences politiques. Dans ce contexte, il appara\u00eet d\u00e8s lors judicieux de fixer un r\u00e9f\u00e9rentiel (\u00abbenchmark\u00bb) pour situer les r\u00e8gles budg\u00e9taires sur une \u00e9chelle de mesure permettant de saisir le degr\u00e9 de libert\u00e9 des comportements financiers face \u00e0 la discipline prescrite, les r\u00e8gles pouvant \u00eatre \u00absouples\u00bb ou \u00abstrictes\u00bb. Une vue d\u2019ensemble des dispositifs peut servir d\u2019instrument propre \u00e0 favoriser les innovations cantonales.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSi le cadre l\u00e9gal dans lequel s\u2019inscrivent les r\u00e8gles ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 constamment afin de lui conserver toute sa cr\u00e9dibilit\u00e9, il doit \u00eatre suffisamment souple pour int\u00e9grer les nouvelles exigences de la gestion publique. Face \u00e0 ce compromis entre cr\u00e9dibilit\u00e9 et flexibilit\u00e9, il est utile d\u2019observer l\u2019\u00e9volution des contraintes financi\u00e8res cantonales \u00e0 long terme.&#13;<\/p>\n<h2>Les \u00e9l\u00e9ments structurels d\u2019une \u00abbonne\u00bb contrainte<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes r\u00e8gles budg\u00e9taires ne sauraient se r\u00e9sumer \u00e0 une prescription simple et unique d\u2019\u00e9quilibre ou non. Une bonne contrainte englobe une s\u00e9rie de dispositions li\u00e9es entre elles dans une logique qui implique \u00e0 la fois l\u2019\u00e9conomie politique et la comptabilit\u00e9 publique. Cette double d\u00e9marche fait ressortir six composantes structurelles qui dressent une grille de lecture. Tir\u00e9es de la \u00abr\u00e8gle d\u2019or revisit\u00e9e\u00bb des finances publiques<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>, elles sont successivement:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>la Constitution et la loi;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>le budget et le compte;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019objet de l\u2019\u00e9quilibre;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>la contrainte temporelle;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019amortissement;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>les sanctions.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nPour chaque \u00e9l\u00e9ment structurel, un nombre lin\u00e9aire de points est attribu\u00e9 en fonction des r\u00e9ponses possibles, la valeur 0 \u00e9tant donn\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de r\u00e8gle et la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle la plus stricte.<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a> L\u2019addition des points de rigueur conduit \u00e0 un indicateur synth\u00e9tique, standardis\u00e9 dont la valeur va de 0 (aucune r\u00e8gle) \u00e0 100 (r\u00e8gle la plus stricte)<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>La Constitution et la loi<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nInd\u00e9pendamment du contenu de la r\u00e8gle, son introduction pose la question du niveau institutionnel auquel l\u2019inscrire. La Constitution, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, conf\u00e8re \u00e0 la r\u00e8gle le degr\u00e9 de contrainte le plus fort. Au niveau de la loi, le degr\u00e9 de contrainte d\u00e9pend de la facilit\u00e9 avec laquelle la r\u00e8gle peut \u00eatre modifi\u00e9e. Ainsi, une loi ne pouvant \u00eatre modifi\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un r\u00e9f\u00e9rendum est plus contraignante que si celui-ci est facultatif.&#13;<\/p>\n<h2>Le budget et le compte<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa r\u00e8gle exigeant l\u2019\u00e9quilibre du budget et du compte est une prescription plus stricte que celle exigeant de n\u2019\u00e9quilibrer que l\u2019un ou l\u2019autre (le second ne tenant pas compte du budget de r\u00e9f\u00e9rence). La r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre du seul budget est encore plus souple.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019objet de l\u2019\u00e9quilibre<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCelui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nature du budget ou du compte \u00e0 \u00e9quilibrer. Le canton est-il tenu d\u2019\u00e9quilibrer l\u2019ensemble des op\u00e9rations comptables ou seulement celles de fonctionnement, y compris l\u2019amortissement? La premi\u00e8re option est plus stricte que la seconde.&#13;<\/p>\n<h2>La contrainte temporelle<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019\u00e9quilibre devrait \u00eatre requis dans un intervalle temporel stipul\u00e9 explicitement. La contrainte la plus stricte ne s\u2019accomode d\u2019aucun d\u00e9lai. Cependant, en d\u00e9finir un permet de prendre en compte le cycle conjoncturel. Les simples mentions \u00abmoyen terme\u00bb ou \u00absur la dur\u00e9e\u00bb sans autre pr\u00e9cision sont des expressions sans contenu<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>, qui ouvrent la porte \u00e0 des interpr\u00e9tations strat\u00e9giques. Plus courte est la dur\u00e9e fix\u00e9e pour \u00e9quilibrer les finances, plus stricte est la r\u00e8gle. D\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment une dur\u00e9e autre que l\u2019ann\u00e9e comptable trouve son fondement dans l\u2019exigence de compenser un d\u00e9ficit dans les budgets suivants. Par coh\u00e9rence, la dur\u00e9e requise pour l\u2019\u00e9quilibre du compte devrait \u00eatre la m\u00eame que celle destin\u00e9e \u00e0 compenser le d\u00e9ficit.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019amortissement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAfin de respecter le principe <i>\u00abpay-as-you-use\u00bb<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a><\/i>, le canton devrait inscrire les taux d\u2019amortissement de son patrimoine administratif par cat\u00e9gorie (\u00e9quipements, b\u00e2timents, g\u00e9nie civil, etc.) au niveau de la loi. Cette option conf\u00e8re \u00e0 la r\u00e8gle son degr\u00e9 le plus contraignant. Le remboursement explicite de la dette devrait faire l\u2019objet d\u2019une disposition l\u00e9gale en tant que telle.&#13;<\/p>\n<h2>Les sanctions<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa loi devrait pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de sanction en cas de violation de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre. Celle-ci consiste en une obligation stricte soit d\u2019augmenter les imp\u00f4ts pour couvrir le d\u00e9ficit (option la plus s\u00e9v\u00e8re), soit de reporter le d\u00e9ficit d\u00e8s le budget du deuxi\u00e8me exercice; les exercices suivants devront, eux, respecter l\u2019\u00e9quilibre.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019indice 100, un but \u00e0 atteindre?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLorsque l\u2019indice synth\u00e9tique est de 100, cela signifie que toutes ses composantes r\u00e9pondent aux r\u00e8gles les plus strictes: budget et compte doivent \u00eatre en \u00e9quilibre imm\u00e9diatement, ce qui signifie une absence d\u2019endettement et donc aucune politique d\u2019amortissement au sens strict<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. Une telle contrainte n\u2019accorderait pas de place au jeu des stabilisateurs automatiques, faisant de l\u2019indice 100 une valeur indicative du dispositif le plus strict possible, sans qu\u2019il soit souhaitable. La contrainte temporelle devrait \u00eatre fix\u00e9e pour prendre en compte des effets de la conjoncture sur les finances publiques dans un m\u00e9canisme dit <i>\u00abrainy-day-fund\u00bb.<\/i> Un tel fonds de compensation exige de constituer des exc\u00e9dents budg\u00e9taires en p\u00e9riode de haute conjoncture pour couvrir les d\u00e9ficits en p\u00e9riode de basse conjoncture.&#13;<\/p>\n<h2>Application aux cantons<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux cantons. L\u2019analyse \u00e9conomique institutionnelle des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations cantonales a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre 1987 et 2011. Ce travail m\u00e9thodique a permis de d\u00e9terminer leurs indices de rigueur de m\u00eame que leur \u00e9volution dans le temps. L\u2019indice dans chaque canton repr\u00e9sente une valeur agr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8gles budg\u00e9taires en vigueur. On constate de tr\u00e8s fortes diff\u00e9rences suivant les cas. Durant ces 25 ann\u00e9es, la majorit\u00e9 des cantons ont modifi\u00e9 entre une et trois fois des composantes de la contrainte. Le <i>Tessin<\/i> n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun changement, alors que <i>Gen\u00e8ve<\/i> en a effectu\u00e9 six, dont cinq depuis 1999. En 2011, l\u2019indice moyen \u00e9tait de 43. Les indices cantonaux variaient entre 89 pour <i>Saint-Gall<\/i> et 0 pour <i>Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures<\/i> (voir <i>graphique 1).<\/i> Les cantons de <i>Saint-Gall, Valais, Soleure, B\u00e2le-Campagne, Berne, Fribourg, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Grisons<\/i> et <i>Uri<\/i> se situent au-dessus de cette moyenne.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<a href=\"http:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2014\/06\/yerly_gra1_fr1.png\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-3801\" src=\"http:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2014\/06\/yerly_gra1_fr1-600x459.png\" alt=\"yerly_gra1_fr[1]\" width=\"600\" height=\"459\" \/><\/a>&#13;<\/p>\n<h2>Les r\u00e8gles budg\u00e9taires strictes am\u00e9liorent-elles les r\u00e9sultats?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019\u00e9tude empirique (\u00e9conom\u00e9trie de panel) teste si des r\u00e8gles cantonales strictes se traduisent ex-post par une meilleure sant\u00e9 des finances, soit moins de d\u00e9ficits et d\u2019endettement. Le mod\u00e8le utilise des variables de contr\u00f4le<a href=\"#footnote_11\" id=\"footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor\">[11]<\/a> pouvant influencer (positivement ou n\u00e9gativement) la sant\u00e9 des finances publiques cantonales. Un impact positif et statistiquement significatif des r\u00e8gles budg\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 durant la p\u00e9riode 1990\u20132010. Autrement dit, les cantons dot\u00e9s de r\u00e8gles strictes (un indice \u00e9lev\u00e9) pr\u00e9sentent un endettement plus faible. Le mod\u00e8le empirique montre \u00e9galement une relation positive entre l\u2019indice de contrainte et le solde du compte de fonctionnement; toutefois le coefficient de r\u00e9gression n\u2019est statistiquement pas significatif.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCes r\u00e9sultats doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec retenue. L\u2019analyse fine des cantons pris individuellement montre que certains d\u2019entre aux enregistrent des r\u00e9sultats financiers satisfaisants sans conna\u00eetre une contrainte \u00e9lev\u00e9e dans le classement donn\u00e9 par les indices. En ce sens, la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire primerait, en quelque sorte naturellement, sur la discipline budg\u00e9taire voulue par contrainte<a href=\"#footnote_12\" id=\"footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor\">[12]<\/a>.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Voir www.lexfind.ch.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">AG: Gesetz vom 5. Juni 2012 \u00fcber die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen; AR: Finanzhaushaltsgesetz vom 4. Juni 2012; BS: Gesetz vom 14. M\u00e4rz 2012 \u00fcber den kantonalen Finanzhaushalt; GE: loi du 4 octobre 2013 sur la gestion administrative et financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Le frein \u00e0 l\u2019endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration: exp\u00e9riences et perspectives, 2013, p. 28.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Novaresi (2001), pp. 193\u2013196.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Dafflon (1996), Dafflon et Beer-T\u00f3th (2009), Yerly (2013).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">La premi\u00e8re m\u00e9thode de mesure des r\u00e8gles budg\u00e9taires en Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par Novaresi (2001). Yerly (2013) red\u00e9finit la m\u00e9thode en d\u00e9veloppant une grille de lecture de la contrainte avec les issues et les pond\u00e9rations des composantes.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Voir Yerly (2013) pour plus de d\u00e9tails.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">Dafflon (2002), p. 10.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">Ce principe est d\u00e9velopp\u00e9 par Musgrave (1959) et bas\u00e9 sur l\u2019argument d\u2019\u00e9quit\u00e9. Il pr\u00e9voit le recours \u00e0 l\u2019emprunt uniquement pour des d\u00e9penses d\u2019investissement. Servant sur plusieurs ann\u00e9es, les investissements peuvent \u00eatre financ\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de leur utilisation. Le remboursement de l\u2019emprunt doit co\u00efncider avec la dur\u00e9e utile de vie du projet qu\u2019il finance.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">Il faut, cependant, capitaliser la valeur de l\u2019amortissement, de mani\u00e8re \u00e0 reconstituer les capitaux servant au financement du remplacement des infrastructures.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_11\" class=\"footnote--item\">Yerly (2013).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_12\" class=\"footnote--item\">Dafflon and Beer-T\u00f3th (2009.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_12\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme la plupart des pays de l\u2019OCDE, la Suisse a instaur\u00e9 des r\u00e8gles prescrivant une discipline budg\u00e9taire qui vise \u00e0 contenir les comportements d\u00e9pensiers. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, les lois financi\u00e8res se sont d\u00e9ploy\u00e9es dans le courant des ann\u00e9es quatre-vingts pour la plupart. 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Ces prescriptions sont-elles plut\u00f4t strictes ou plut\u00f4t souples? 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(\u00e9d.), Developments in Local Government Finance: Theory and Policy, Cheltenham, 1996, Edward Elgar, pp.\u00a0228\u2013250.<\/li>&#13;\n\t<li>Dafflon B. (\u00e9d.), Local Public Finance in Europe: Balancing the Budget and Controlling Debt, Cheltenham, 2002, Edward Elgar.<\/li>&#13;\n\t<li>Dafflon B., Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, paper presented at the IEB 6th Symposium on Fiscal Federalism, Barcelone, 14\u201315 juin 2010, Faculty of Economics and Social Sciences Working Papers SES, n\u00b0 417, universit\u00e9 de Fribourg.<\/li>&#13;\n\t<li>Dafflon B. et Beer-T\u00f3th K., \u00abManaging local public debt in transition countries: an issue of self-control\u00bb, Financial Accountability and Management, vol. 25, n\u00b0 3, ao\u00fbt 2009, pp.\u00a0305\u2013333.<\/li>&#13;\n\t<li>Musgrave R. A., The Theory of Public Finance: A Study in Public Economy, New York, 1959, McGraw-Hill.<\/li>&#13;\n\t<li>Novaresi N., Discipline budg\u00e9taire: \u00e9tude de l\u2019influence du r\u00e9f\u00e9rendum financier et des r\u00e8gles d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire sur les finances publiques des vingt-six cantons suisses, th\u00e8se de doctorat, Centre d\u2019\u00e9tudes en \u00e9conomie du secteur public, Benefri, universit\u00e9 de Fribourg, 2001.<\/li>&#13;\n\t<li>Yerly N., Discipline budg\u00e9taire: \u00c9volution des r\u00e8gles budg\u00e9taires des vingt-six cantons suisses et classement des cantons en fonction de leur rigueur budg\u00e9taire, m\u00e9moire de master, Chaire de finances publiques et de gestion des finances publiques, universit\u00e9 de Fribourg, 2010.<\/li>&#13;\n\t<li>Yerly N., The political economy of budget rules in the twenty-six Swiss Cantons: institutional analysis, preferences and performances, th\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e devant la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques et sociales de l\u2019universit\u00e9 de Fribourg, 2013.<\/li>&#13;\n\t<li>Yerly, N., Institutional measurement of fiscal rules and impact on fiscal performance: Swiss empirical evidences, working paper presented at the 2014 Meeting of the European Public Choice Society, Cambridge, UK, 2014.<\/li>&#13;\n\t<li>www.lexfind.ch.<\/li>&#13;\n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"Indications","kasten_box":"Le contenu de cet article est repris de la th\u00e8se de doctorat de l\u2019auteure: The political economy of budget rules in the twenty-six Swiss Cantons: institutional analysis, preferences and performances, 2013. Nadia Yerly \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque chercheuse \u00e0 la Chaire de finances publiques de l\u2019universit\u00e9 de Fribourg, un poste qu\u2019elle a occup\u00e9 jusqu\u2019en avril 2014. Cette th\u00e8se a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un \u00abworking paper\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la rencontre de la European Public Choice Society, sous le titre Institutional measurement of fiscal rules and impact on fiscal performance: Swiss empirical evidences."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148271,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2982","post_abstract":"","magazine_issue":"20140601","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54904077d3dfa"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148268"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4076"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148268"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148268\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188841,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148268\/revisions\/188841"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4076"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34675"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148268"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148268"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148268"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148268"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148268"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}