{"id":148355,"date":"2014-05-01T17:11:07","date_gmt":"2014-05-01T17:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/05\/barman-10\/"},"modified":"2023-08-24T00:35:52","modified_gmt":"2023-08-23T22:35:52","slug":"barman-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/05\/barman-10\/","title":{"rendered":"Pratiques commerciales d\u00e9loyales en 2013: nouvelle hausse des r\u00e9clamations"},"content":{"rendered":"

L\u2019ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er\u00a0avril, de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Depuis, le Seco est non seulement en mesure d\u2019intervenir lorsque des victimes de pratiques commerciales d\u00e9loyales commises en Suisse se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (pratiques commerciales d\u00e9loyales transfronti\u00e8res), mais il peut aussi agir contre celles dont les effets se d\u00e9ploient exclusivement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, autrement dit lorsque la victime est domicili\u00e9e en Suisse tout comme l\u2019entreprise incrimin\u00e9e 1 Pour de plus amples informations, voir La Vie \u00e9conomique, 5-2013, p. 43ss. . C\u2019est la raison pour laquelle le Seco a enregistr\u00e9 en 2012 une forte hausse des r\u00e9clamations par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, celles-ci passant de 879 \u00e0 3611. Par ailleurs, la publicit\u00e9 faite dans les m\u00e9dias et les attentes de la population quant \u00e0 un interlocuteur ayant comp\u00e9tence pour agir face aux arnaques semblent avoir jou\u00e9 un r\u00f4le dans la multiplication des r\u00e9clamations.Ces derni\u00e8res ont continu\u00e9 \u00e0 progresser en 2013, le Seco en ayant re\u00e7u 5830. Par contre, le nombre de r\u00e9clamations provenant de l\u2019\u00e9tranger a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, passant de 201 \u00e0 176 (voir graphique\u00a01).<\/i>
\n
\n\"Barman_Grafik_FR\"<\/a> <\/p>\n

Aper\u00e7u des r\u00e9clamations<\/h2>\n


\nSur les 5830 r\u00e9clamations re\u00e7ues, 5043\u00a0provenaient de consommateurs et 787\u00a0d\u2019entreprises. Comme l\u2019an pass\u00e9, celles concernant des appels publicitaires non sollicit\u00e9s, re\u00e7us malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un ast\u00e9risque dans l\u2019annuaire, ont domin\u00e9 (4228, voir tableau\u00a01).<\/i> En deuxi\u00e8me position figurent les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire (420\u00a0r\u00e9clamations), suivies par les promesses de gain mensong\u00e8res (182), le pollupostage (180), les appels publicitaires sans l\u2019ast\u00e9risque (175) et les excursions publicitaires (171).Le probl\u00e8me sp\u00e9cifique que constituent les appels publicitaires non sollicit\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e l\u2019an pass\u00e9 La Vie \u00e9conomique, 5-2013, p. 43ss.. L\u2019interdiction de passer ce type d\u2019appels \u00e0 des personnes dont le nom est suivi d\u2019un ast\u00e9risque dans l\u2019annuaire a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le Parlement le 17\u00a0juin 2011 dans le cadre de la r\u00e9vision de la LCD. Il n\u2019est pas respect\u00e9 par un grand nombre d\u2019acteurs et s\u2019av\u00e8re difficile \u00e0 imposer dans la pratique. On comprend ais\u00e9ment qu\u2019une partie importante de la population soit agac\u00e9e par les appels publicitaires non sollicit\u00e9s et compte sur une mise en \u0153uvre stricte de l\u2019interdiction. Les appels pass\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger et l\u2019utilisation de la t\u00e9l\u00e9phonie par Internet afin de brouiller les pistes au maximum constituent malheureusement, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des obstacles extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019application du droit. Certes, le Seco porte \u00e0 chaque fois plainte contre X, mais de temps \u00e0 autre, le minist\u00e8re public comp\u00e9tent doit ordonner la suspension de la proc\u00e9dure voire son classement, faute de pouvoir identifier l\u2019auteur de l\u2019infraction. Quoi qu\u2019il en soit, les plaintes \u00e9mises ont permis aux autorit\u00e9s judiciaires de prononcer, dans trois cas, une ordonnance p\u00e9nale assortie de peines p\u00e9cuniaires avec sursis et d\u2019une amende. Sur ces trois condamnations, une n\u2019a pas pu entrer en force, la personne inculp\u00e9e ayant fait recours. <\/p>\n

Diminution des r\u00e9clamations li\u00e9es aux excursions publicitaires<\/h2>\n


\nL\u2019\u00e9volution dans le domaine des excursions publicitaires est r\u00e9jouissante: le nombre de r\u00e9clamations a recul\u00e9, passant de 564 \u00e0 171. Le principe derri\u00e8re ces offres est le suivant: on promet de remettre des prix de valeur \u00e0 des personnes participant gratuitement \u00e0 un voyage en bus. Au lieu de recevoir les prix promis, ces derni\u00e8res sont pouss\u00e9es \u00e0 acheter toutes sortes de marchandises \u00e0 des prix surfaits. De toute \u00e9vidence, les interventions judiciaires ont port\u00e9 leurs fruits. \u00c0 la suite des plaintes d\u00e9pos\u00e9es, des ordonnances p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 rendues dans quatre dossiers, condamnant les personnes inculp\u00e9es \u00e0 des peines p\u00e9cuniaires et \u00e0 des amendes. Une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en Allemagne. <\/p>\n

Un avertissement par \u00e9crit \u00e9vite souvent de porter l\u2019affaire devant la justice<\/h2>\n


\nLe Seco peut d\u00e9poser plainte contre des entreprises qui recourent \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales pr\u00e9sentant une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, par exemple lorsque celles-ci touchent un grand nombre de personnes. Pour des raisons d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure, mais aussi pour leur donner la possibilit\u00e9 de mettre leurs pratiques commerciales en conformit\u00e9 avec le droit de la concurrence, le Seco envoie g\u00e9n\u00e9ralement, dans un premier temps, un avertissement aux entreprises contrevenantes. Il leur enjoint de s\u2019engager, par \u00e9crit et dans un d\u00e9lai de deux semaines, \u00e0 mettre un terme \u00e0 la pratique commerciale d\u00e9nonc\u00e9e (envoi d\u2019une d\u00e9claration de cessation contraignante). Le Seco ne porte l\u2019affaire devant la justice que si cette d\u00e9marche se r\u00e9v\u00e8le insuffisante. En 2013, il a adress\u00e9 un avertissement \u00e0 61\u00a0entreprises. Dans de nombreux cas, l\u2019avertissement, assorti de la menace de d\u00e9poser plainte devant les tribunaux le cas \u00e9ch\u00e9ant, a entra\u00een\u00e9 la cessation du comportement incrimin\u00e9.Le Seco a d\u00fb, malgr\u00e9 tout, d\u00e9poser 28\u00a0plaintes p\u00e9nales et deux plaintes civiles. Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s ont concern\u00e9, \u00e0 eux seuls, neuf\u00a0plaintes p\u00e9nales et une\u00a0plainte civile, ce qui n\u2019est pas \u00e9tonnant compte tenu du nombre de r\u00e9clamations re\u00e7ues. En outre, cinq plaintes p\u00e9nales et une\u00a0plainte civile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es concernant les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire. Les excursions publicitaires et la publicit\u00e9 par fax ont fait chacun l\u2019objet de trois\u00a0plaintes p\u00e9nales. Enfin, le Seco a engag\u00e9 trois\u00a0proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de pratiques commerciales abusives (relatives notamment \u00e0 des indications de prix et de provenance trompeuses et \u00e0 une infraction \u00e0 la loi sur la protection des armoiries). Une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour chacune des cat\u00e9gories suivantes: syst\u00e8mes boule de neige, escroquerie \u00e0 la transaction, vente en liquidation, \u00e9sot\u00e9risme et vente en ligne. <\/p>\n

Implication d\u2019un r\u00e9seau international<\/h2>\n


\nTant la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce (FTC) aux \u00c9tats-Unis que le Bureau de la concurrence au Canada ont port\u00e9 plainte avec succ\u00e8s dans leur pays respectif \u00e0 l\u2019encontre de deux auteurs d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire domicili\u00e9s aux Pays-Bas. Ces malfaiteurs avaient envoy\u00e9 une grande quantit\u00e9 de formulaires \u00e0 des entreprises \u00e9tasuniennes et canadiennes en leur faisant miroiter une prestation gratuite. En r\u00e9alit\u00e9, celles qui le signaient et le renvoyaient concluaient sans le vouloir un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux pour une inscription inutile dans un annuaire professionnel. La FTC et le Bureau de la concurrence ont obtenu devant la justice que les arnaqueurs incrimin\u00e9s cessent leurs pratiques commerciales trompeuses. En outre, il leur a \u00e9t\u00e9 interdit de r\u00e9clamer le paiement des montants dus aupr\u00e8s des entreprises concern\u00e9es. Au m\u00e9pris de ces jugements, les malfaiteurs ont tent\u00e9 de recouvrer ces cr\u00e9ances aupr\u00e8s des entreprises \u00e9tasuniennes et canadiennes par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement bas\u00e9e en Suisse. C\u2019est la raison pour laquelle, la FTC et le Bureau de la concurrence ont demand\u00e9 au Seco, dans le cadre du R\u00e9seau international de contr\u00f4le et de protection des consommateurs (RICPC) Internet: www.icpen.org., d\u2019intervenir aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 suisse. Le Seco a alors adress\u00e9 \u00e0 deux reprises un avertissement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, lui demandant de signer une d\u00e9claration de cessation contraignante par laquelle elle renonce \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances pour le compte des arnaqueurs \u00e0 l\u2019annuaire. La soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pression et sign\u00e9 ladite d\u00e9claration. D\u00e8s lors, la FTC et le Bureau de la concurrence du Canada n\u2019ont plus re\u00e7u de r\u00e9clamation \u00e0 ce sujet. <\/p>\n

Nouvelle \u00e9dition du d\u00e9pliant d\u2019information<\/h2>\n


\nLe d\u00e9pliant Attention \u00e0 l\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire!\u00a0<\/i> de 2008 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er\u00a0avril 2012, de la r\u00e9vision de la LCD: les nouvelles pratiques commerciales d\u00e9loyales y figurent. Il mise sur la pr\u00e9vention et souligne l\u2019importance que rev\u00eat, pour les entreprises, une lecture attentive des formulaires concernant des inscriptions pr\u00e9tendument utiles dans un registre professionnel. Signer et renvoyer \u00e0 la h\u00e2te ces formulaires non sollicit\u00e9s est trop souvent source de mauvaises et co\u00fbteuses surprises. Le d\u00e9pliant indique \u00e9galement aux entreprises comment contester des contrats conclus involontairement. Il fournit \u00e0 cet effet une s\u00e9rie de formulations pouvant \u00eatre utilis\u00e9es telles quelles. Il souligne par ailleurs que toute entreprise qui s\u2019est faite arnaqu\u00e9e a la possibilit\u00e9 de signaler l\u2019affaire au Seco en d\u00e9posant une r\u00e9clamation ou d\u2019\u00e9mettre elle-m\u00eame une plainte p\u00e9nale ou civile. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une plainte p\u00e9nale, des formulations types peuvent \u00eatre reprises directement du d\u00e9pliant pour l\u2019argumentaire juridique. Dans ce contexte, des explications sont \u00e9galement fournies concernant les nouvelles dispositions de la LCD au 1er\u00a0avril 2012 Le d\u00e9pliant peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur Internet \u00e0 l\u2019adresse suivante: www.seco.admin.ch, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abPublications et formulaires\u00bb, \u00abBrochures\u00bb, \u00abConcurrence d\u00e9loyale\u00bb.. Le d\u00e9pliant a fait l\u2019objet d\u2019un communiqu\u00e9 de presse le 14\u00a0mars 2013. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 au \u00abFraud Prevention Month\u00bb,<\/i> la campagne de sensibilisation du RICPC qui se tient chaque ann\u00e9e durant un mois. Dans le cadre de cette op\u00e9ration, un maximum de membres du r\u00e9seau mettent en garde contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales et pr\u00e9sentent l\u2019action men\u00e9e conjointement au sein du r\u00e9seau.
\n
\n 
\n
\n\"Barman_Tabelle_FR\"<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er\u00a0avril, de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Depuis, le Seco est non seulement en mesure d\u2019intervenir lorsque des victimes de pratiques commerciales d\u00e9loyales commises en Suisse se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (pratiques commerciales d\u00e9loyales transfronti\u00e8res), mais il peut aussi agir […]<\/p>","protected":false},"author":3446,"featured_media":34770,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3446,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, Leiter Gruppe UWG, Ressort Recht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Les appels publicitaires non sollicit\u00e9s restent en t\u00eate des r\u00e9clamations adress\u00e9es au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) en ce qui concerne les pratiques commerciales d\u00e9loyales. En revanche, celles portant sur des excursions publicitaires ont fortement recul\u00e9 gr\u00e2ce aux succ\u00e8s remport\u00e9s devant les tribunaux. En outre, des communiqu\u00e9s de presse et une campagne de sensibilisation ont mis en garde contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales.","post_hero_image_description":"Le d\u00e9pliant Attention \u00e0 l\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire! a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 et tient compte des nouvelles pratiques commerciales d\u00e9loyales.","post_hero_image_description_copyright_de":"Hannes Saxer","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Mise en garde contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales","kasten_box":"Depuis le 1er\u00a0avril 2012, le Seco peut informer le public des pratiques d\u00e9loyales d\u2019une entreprise en la citant nomm\u00e9ment. Durant l\u2019ann\u00e9e sous revue, il a us\u00e9 de ce droit \u00e0 plusieurs reprises. Il a ainsi mis en garde contre quatre sites Internet proposant des jeux de hasard ill\u00e9gaux en ligne. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que ces offres \u00e9taient sans rapport avec la Suisse, bien que l\u2019utilisation de ses armoiries et de nombreuses indications concernant notre pays puissent le faire croire. En outre, le Seco a mis en garde contre un arnaqueur \u00e0 l\u2019annuaire qui envoie ses formulaires par fax. En Suisse, de nombreuses entreprises ont ainsi \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 remplir les champs obligatoires, \u00e0 signer et \u00e0 renvoyer le formulaire. Or, ce faisant, elles concluent un pr\u00e9tendu contrat d\u2019inscription de deux ans qui co\u00fbte 25\u00a0francs par mois."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148358,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":148362,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2928","post_abstract":"","magazine_issue":"20140501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54894fc8e2415"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148355"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148355"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188837,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148355\/revisions\/188837"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148355"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148355"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148355"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148355"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}