{"id":148434,"date":"2014-04-01T12:00:00","date_gmt":"2014-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/04\/baumberger-4\/"},"modified":"2023-08-24T00:36:06","modified_gmt":"2023-08-23T22:36:06","slug":"baumberger-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/04\/baumberger-4\/","title":{"rendered":"Les conventions collectives de travail reprennentleur progression au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante"},"content":{"rendered":"

Le 18 mai, on votera sur l\u2019initiative populaire Pour la protection de salaires \u00e9quitables<\/i> (initiative sur les salaires minimums). Deux revendications y figurent: a) un salaire minimum l\u00e9gal national de 22 francs de l\u2019heure[1]<\/a>; b) l\u2019obligation pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u2019encourager l\u2019inscription de salaires minimaux d\u2019usage dans la localit\u00e9, la branche et la profession. Tandis que la revendication d\u2019un salaire minimum \u00e9tatique donne lieu \u00e0 de vifs d\u00e9bats, la deuxi\u00e8me partie de l\u2019initiative a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent moins attir\u00e9 l\u2019attention. Quelle est actuellement l\u2019importance des CCT et comment celles-ci ont-elles \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment? <\/p>\n

Accord priv\u00e9 contractuel contre ­l\u00e9gislation \u00e9tatique<\/h2>\n


\nEn Suisse, les salaires sont soit conclus individuellement entre un employeur et un salari\u00e9, soit n\u00e9goci\u00e9s collectivement par les partenaires sociaux pour l\u2019ensemble de la branche ou certaines entreprises. Afin de r\u00e9gler les conditions de travail et salariales par le biais d\u2019un contrat, les partenaires sociaux utilisent le plus souvent l\u2019instrument de la CCT. Contrairement \u00e0 une r\u00e9glementation juridique,<\/i> une CCT est un contrat \u00e9crit (de droit priv\u00e9)<\/i> conclu entre des employeurs ou leurs organisations patronales et les associations de salari\u00e9s. Ce contrat a g\u00e9n\u00e9ralement une validit\u00e9 limit\u00e9e dans le temps. Arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il est le plus souvent ren\u00e9goci\u00e9 et amend\u00e9.
\n
\nEn principe, le contenu d\u2019une CCT est libre. La seule restriction est qu\u2019elle ne peut s\u2019\u00e9carter du droit en vigueur qu\u2019\u00e0 la condition que les d\u00e9rogations soient \u00e0 l\u2019avantage du travailleur. Le paysage suisse des CCT est d\u00e8s lors tr\u00e8s vari\u00e9. On y trouve g\u00e9n\u00e9ralement des dispositions concernant les salaires minimaux, le temps de travail, les vacances, l\u2019\u00e9volution salariale, les d\u00e9lais de r\u00e9siliation ou encore la formation continue. Certaines CCT r\u00e8glent \u00e9galement des prestations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, comme la retraite anticip\u00e9e[2]<\/a>. La plupart comprennent, en outre, des prescriptions indiquant comment les parties contractantes doivent proc\u00e9der en cas de conflit. Durant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une CCT, les deux parties ont l\u2019obligation de respecter la paix du travail. L\u2019existence de ce \u00abpartenariat social\u00bb et des CCT est souvent mise en relation avec le nombre relativement restreint de gr\u00e8ves en Suisse. Les accords des partenaires sociaux, fix\u00e9s dans un tel cadre, contribuent \u00e0 stabiliser les relations entre employeurs et employ\u00e9s. Les CCT assument ainsi une fonction r\u00e9gulatrice et d\u00e9chargent indirectement l\u2019\u00c9tat. La grande marge de man\u0153uvre des partenaires sociaux dans la conception des conditions de travail permet une l\u00e9gislation du travail mod\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n

Pr\u00e8s de 600 conventions collectives de ­travail<\/h2>\n


\nDans le cadre de l\u2019Enqu\u00eate sur les conventions collectives de travail en Suisse (ECS), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) examine tous les deux ans la structure et les contenus des CCT. Cela permet de tirer les premiers enseignements sur leur importance. Selon la derni\u00e8re enqu\u00eate, qui remonte \u00e0 2012[3]<\/a>. les conditions de travail de quelque 1 742 100 travailleurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans 592 CCT diff\u00e9rentes[4]<\/a>. Environ 88% de ces travailleurs (1\u2009326\u2009000) ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une CCT comprenant un salaire minimum (voir encadr\u00e9 2<\/em>). <\/p>\n

Une renaissance des CCT d\u00e8s le milieu des\u00a0ann\u00e9es nonante<\/h2>\n


\nDepuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, le nombre de CCT tend \u00e0 reculer l\u00e9g\u00e8rement. Le nombre de travailleurs dont les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration sont fix\u00e9es de mani\u00e8re contraignante dans le cadre d\u2019une CCT a, par contre, progress\u00e9. \u00c0 partir de 1996, le nombre de travailleurs soumis \u00e0 une CCT est remont\u00e9 lentement, mais r\u00e9guli\u00e8rement4. \u00c0 partir de 2001, il a augment\u00e9 plus rapidement que le nombre d\u2019emplois assujettissables \u00e0 une CCT: le taux de couverture est ainsi pass\u00e9 de 41% (2001) \u00e0 49% (2012)[5]<\/a>. En m\u00eame temps, les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (ou CCT dont le champ d\u2019application est \u00e9tendu) se sont fortement accrues (voir encadr\u00e9 3<\/i>), leur nombre doublant entre 2001 (34) et 2012 (71). Durant ce laps de temps, le nombre des travailleurs soumis \u00e0 ce type de convention a augment\u00e9 de quelque 80%, passant de 349 600 \u00e0 626 200 personnes.
\n
\nSelon Oesch (2012), trois \u00e9l\u00e9ments essentiels ont contribu\u00e9 \u00e0 cette renaissance[6]<\/a>. Les syndicats ont d\u2019abord d\u00e9pass\u00e9 leur sph\u00e8re traditionnelle d\u2019influence (industrie, construction) et ont r\u00e9agi \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de services,. Unia a, en particulier, pu conclure de nouvelles CCT dans le secteur tertiaire[7]<\/a>. Ainsi, le recul du nombre de travailleurs soumis \u00e0 ce type de convention \u2013 provoqu\u00e9 notamment par les pertes d\u2019emplois de nature structurelle et conjoncturelle subies par l\u2019industrie et la construction au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante \u2013 a \u00e9t\u00e9 partiellement compens\u00e9.
\n
\nLa suppression du statut de fonctionnaire au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans la plupart des cantons constitue un deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse. Les conditions de travail dans le secteur (semi-) public ont, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 de plus en plus souvent r\u00e9gl\u00e9es par le biais de conventions collectives sign\u00e9es avec les syndicats. Sur le plan national, ce fut le cas d\u2019entreprises de service public telles que La Poste, les CFF ou Swisscom. Sur le plan cantonal, des CCT ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans les secteurs de la sant\u00e9 et du social (h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux). <\/p>\n

Ouverture du march\u00e9 du travail<\/h2>\n


\nTroisi\u00e8mement, l\u2019introduction en 2002 de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)<\/i> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le renouveau des CCT. Celles-ci \u2013 en particulier les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ou \u00e9tendues \u2013 ont jou\u00e9 un r\u00f4le central dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement. Selon la l\u00e9gislation, les salaires minimaux inscrits dans les CCT \u00e9tendues doivent \u00eatre \u00e9galement respect\u00e9s par les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui . L\u2019ouverture du march\u00e9 du travail \u00e0 l\u2019UE\/AELE a donc renforc\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des employeurs et des syndicats \u00e0 fixer les conditions de travail de leur branche dans le cadre de CCT \u00e9tendues. Cela vaut en particulier pour certains secteurs, jusqu\u2019alors prot\u00e9g\u00e9s en quelque sorte de la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Les prestations de services transfrontali\u00e8res \u00e9tant facilit\u00e9es, cette concurrence provient d\u00e9sormais de l\u2019UE\/AELE[8]<\/a>. Dans ce contexte, la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application d\u2019une CCT a constitu\u00e9 une forte motivation. Elle a, par exemple, jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la conclusion de CCT dans les secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et du nettoyage en Suisse al\u00e9manique. <\/p>\n

Quelle place pour la Suisse au niveau international?<\/h2>\n


\nLes d\u00e9fenseurs de l\u2019initiative populaire sur les salaires minimums s\u2019appuient sur le fait qu\u2019en Suisse, 50% des contrats de travail ne sont pas soumis \u00e0 une CCT. Leur taux de couverture serait \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les comparaisons internationales doivent toutefois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es avec une certaine prudence: le taux de couverture des CCT ne permet pas de d\u00e9ductions concernant le contenu, le caract\u00e8re contraignant des dispositions ou encore leur actualit\u00e9. Le cadre institutionnel, sp\u00e9cifique \u00e0 chaque pays, peut en outre grandement influencer le niveau du taux de couverture.
\n
\nDans le comparatif de l\u2019OCDE, la Suisse se place, avec 50%, en milieu de classement[9]<\/a>. L\u00e0 o\u00f9 les syndicats sont puissants, les employeurs sont davantage pouss\u00e9s \u00e0 conclure une CCT. C\u2019est pourquoi, dans des pays comme la Su\u00e8de, la Finlande, le Danemark, mais aussi la Belgique, le taux de couverture tend \u00e0 \u00eatre sup\u00e9rieur (voir tableau 1<\/em>). En ce qui concerne le taux de syndicalisation les conditions-cadres institutionnelles peuvent \u00e9galement jouer un r\u00f4le. Ainsi, les pays scandinaves et la Belgique font partie du \u00absyst\u00e8me Ghent\u00bb, qui int\u00e8gre les syndicats dans la gestion de l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Le fait que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient parfois de meilleures prestations en cas d\u2019adh\u00e9sion, tire le taux de syndicalisation vers le haut.
\n
\n\"201404_07F_Tabelle01.eps[1]\"<\/a>
\n
\nIl existe toutefois toute une s\u00e9rie de pays, o\u00f9 le taux de couverture en CCT est \u00e9lev\u00e9 sans que les syndicats ne puissent s\u2019appuyer sur un grand nombre de membres. L\u2019Autriche, la France, l\u2019Espagne ou les Pays-Bas appartiennent ainsi \u00e0 cette cat\u00e9gorie. Ici, les conditions-cadres institutionnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays peuvent jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif. En France, la loi oblige les entreprises employant plus de cinquante salari\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier une CCT. En Autriche, les employeurs sont tenus de s\u2019affilier \u00e0 une chambre de commerce qui les repr\u00e9sente lors des n\u00e9gociations collectives (obligation de former une coalition). Les conditions selon lesquelles l\u2019\u00c9tat \u00e9tend le champ d\u2019application d\u2019une CCT varient \u00e9galement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Par exemple, en France et en Espagne, les conventions de branches peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d\u2019autres qui leur sont proches et qui ne disposent pas de CCT. Il faut garder ces particularit\u00e9s \u00e0 l\u2019esprit si l\u2019on veut comparer le taux de couverture suisse avec celui d\u2019autres pays. <\/p>\n

Malgr\u00e9 un taux de syndicalisation moindre, la couverture reste stable<\/h2>\n


\nEn Suisse, comme dans la plupart des pays, le taux de couverture des CCT (50%) est nettement sup\u00e9rieur au taux de syndicalisation (18%). Cela d\u00e9coule notamment du fait que plusieurs d\u2019entre elles ont vu leur champ d\u2019application s\u2019\u00e9tendre et que leurs dispositions s\u2019appliquent, dans la plupart des entreprises, \u00e9galement aux salari\u00e9s non syndiqu\u00e9s. Comme on peut le voir dans le graphique 1<\/i>, en Suisse, le taux de syndicalisation a \u00e9galement recul\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Toutefois, comme l\u2019importance des CCT s\u2019est accrue depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes, la Suisse se profile comme l\u2019un des rares pays de l\u2019OCDE qui combinent un faible taux de syndicalisation et un taux de couverture stable depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application d\u2019une CCT \u00e0 des non-membres y a sans doute contribu\u00e9.
\n
\n\"201404_07F_Grafik01.eps[1]\"<\/a>
\n
\nOn notera finalement qu\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de couverture par des CCT ne signifie pas automatiquement une faible proportion de bas salaires au sens de l\u2019initiative. En Suisse, les salaires minimums n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux tiennent compte de la situation \u00e9conomique et de la valeur ajout\u00e9e d\u2019une branche. Selon les branches, les partenaires sociaux se sont parfois entendus sur des salaires minimums inf\u00e9rieurs aux 22 francs de l\u2019heure exig\u00e9s par l\u2019initiative: c\u2019est le cas dans l\u2019h\u00f4tellerie-restauration, le secteur des nettoyages ou encore la coiffure. Ainsi, m\u00eame dans des branches couvertes par des CCT, des salaires en dessous de 22 francs de l\u2019heure ne sont pas exclus.<\/p>\n

  1. L\u2019auteur a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un article qui r\u00e9pond \u00e0 la premi\u00e8re partie de cette initiative populaire: \u00abLes bas salaires en Suisse: analyse de la situation\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 09-2013. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir le site de l\u2019OFS: http:\/\/www.bfs.admin.ch, \u00abTravail, r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, \u00abOrganisation du march\u00e9 du travail, conventions collectives de travail\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Ce chiffre se r\u00e9f\u00e8re aux CCT comprenant des dispositions normatives. Voir OFS 2012., les conditions de travail de quelque 1 742 100 travailleurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans 592 CCT diff\u00e9rentesPour en savoir plus sur l\u2019\u00e9volution des CCT au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, voir D. Oesch (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Pour en savoir plus sur l\u2019\u00e9volution des CCT au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, voir D. Oesch (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Le taux de couverture des CCT concerne la part des travailleurs soumis \u00e0 une CCT relativement \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s qui pourraient y \u00eatre soumis (\u00e0 l\u2019exclusion des cadres, des ind\u00e9pendants, des employeurs-collaborateurs et des membres de la famille, ainsi que des collaborateurs de la fonction publique). Voir chiffres d\u00e9taill\u00e9s dans SECO (2013), page 80. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir Oesch (2012), page 120. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Par exemple dans le secteur de la vente au niveau can-tonal ou communal, dans les magasins des stations-service ou dans les blanchisseries. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Voir \u00e9galement: D. Oesch (2007), page 348. [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. OCDE (2012), page 136. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 18 mai, on votera sur l\u2019initiative populaire Pour la protection de salaires \u00e9quitables (initiative sur les salaires minimums). Deux revendications y figurent: a) un salaire minimum l\u00e9gal national de 22 francs de l\u2019heure; b) l\u2019obligation pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u2019encourager l\u2019inscription de salaires minimaux d\u2019usage dans la localit\u00e9, la branche et la […]<\/p>","protected":false},"author":3417,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3417,"seco_co_author":[4025,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Co-Stv. Ressortleiter, Ressort Arbeitsmarktaufsicht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Co-suppl\u00e9ant de la cheffe du secteur Surveillance du march\u00e9 du travail, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4025,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Ressort Gesamt\u00adarbeitsvertr\u00e4ge, Staats\u00adsekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Responsable du secteur Conventions collectives de travail, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"L\u2019initiative sur les salaires minimums exige, d\u2019une part, une l\u00e9gislation nationale et, d\u2019autre part, que les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration encouragent les conventions collectives de travail (CCT). Si ces derni\u00e8res \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en perte de vitesse dans les ann\u00e9es nonante, elles ont connu une v\u00e9ritable renaissance depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes. Avec l\u2019extension du champ d\u2019application des CCT, l\u2019\u00c9tat a jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans cette \u00e9volution.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"

      \n\t
    • OFS, Enqu\u00eate sur les conventions collectives de travail en Suisse, Neuch\u00e2tel, 2012.<\/li> \n\t
    • OFS, Accords salariaux conclus pour 2013 dans les domaines conventionnels, Neuch\u00e2tel, 2014.<\/li> \n\t
    • Lampart D. et Kopp D., Les CCT en Suisse: probl\u00e8mes, mesures requises, solutions, dossier n\u00b0 95 de l\u2019USS, ao\u00fbt 2013.<\/li> \n\t
    • SECO, Bas salaires en Suisse et alternatives \u00e0 l\u2019initiative sur les salaires minimums dans le domaine des conditions aux conventions collectives de travail \u00e9tendues et \u00e0 l\u2019adoption de contrats-types de travail, ao\u00fbt 2013.<\/li> \n\t
    • SECO, GAV-Standortbestimmung, 2014 (\u00e0 para\u00eetre).<\/li> \n\t
    • Oesch D., \u00abWeniger Koordination, mehr Markt? Kollektive Arbeitsbedingungen und Neokorporatismus in der Schweiz seit den 1990\u00bb, Swiss Political Science Review, 13(3), 2007, pp. 337\u2013368.<\/li> \n\t
    • Oesch D., \u00abSwiss trade unions and industrial relations after 1990: a history of decline and renewal\u00bb, dans Trampusch C. et Mach A. (\u00e9d.), Switzerland in Europe. Continuity and Change in the Swiss Political Economy, Londres, 2011, Routledge.<\/li> \n\t
    • Oesch D., \u00abDie Bedeutung von Gesamtarbeitsvertr\u00e4gen f\u00fcr die Arbeitsmarktregulierung in der Schweiz\u00bb, Droit du travail. Revue de droit du travail et d'assurance-ch\u00f4mage, 2012.<\/li> \n\t
    • OCDE, Perspectives de l\u2019emploi de l\u2019OCDE 2012, 2012, Publications de l\u2019OCDE.<\/li> \n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"Information","kasten_box":"Cet article comprend des extraits du r\u00adapport du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) \u00abGAV Standortbestimmung\u00bb, qui sera publi\u00e9 en mai. Signalons que Daniel Oesch, professeur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lausanne, a contribu\u00e9 au chapitre \u00ab\u00c9volution et situation des conventions collectives de travail en Suisse\u00bb."},{"kasten_title":"Salaire minimum impos\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ou par une CCT","kasten_box":"La plupart des CCT contiennent des salaires \u00adminimaux obligatoires, mais les r\u00e8gles s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant peuvent diff\u00e9rer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. Par\u00a0exemple, dans la branche de la s\u00e9curit\u00e9, il existe un nouveau salaire minimum pour chaque ann\u00e9e de service jusqu\u2019\u00e0 la douzi\u00e8me ann\u00e9e. Dans certaines CCT, le niveau des salaires minimaux \u00advarie selon les r\u00e9gions. Par exemple, celui convenu pour les travailleurs non qualifi\u00e9s dans l\u2019actuelle CCT de l\u2019industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectrique et des m\u00e9taux (MEM) est plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 Zurich qu\u2019\u00e0 Fribourg, o\u00f9 le salaire minimum est \u00e0 son tour sup\u00e9rieur \u00e0 celui du Tessin. Les partenaires sociaux connaissant parfaitement leur branche, les salaires minimums fix\u00e9s dans le cadre de CCT peuvent tenir compte des particularit\u00e9s des entreprises et des r\u00e9gions. Dans certaines CCT, les partenaires sociaux se sont par exemple mis d\u2019accord sur un \u00abarticle de crise\u00bb permettant aux entreprises de s\u2019\u00e9carter de la CCT en situation \u00e9conomique difficile, afin d\u2019\u00e9viter les pertes d\u2019emplois. \n \nLes salaires minimaux ne sont pas seulement fix\u00e9s \u00e0 des niveaux variables, mais leur \u00e9volution varie \u00e9galement d\u2019une branche \u00e0 l\u2019autre. Selon l\u2019OFS, ceux contenus dans les CCT du commerce ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de 1,8% en 2013, tandis que dans l\u2019h\u00f4tellerie-restauration, il n\u2019y a eu aucune r\u00e9-\u00e9valuation a. Les salaires minimaux dans les CCT permettent de prendre en consid\u00e9ration la situation \u00e9conomique de chaque branche. Ils offriraient moins de marge de man\u0153uvre s\u2019ils \u00e9taient ancr\u00e9s dans la Constitution. En outre, l\u2019initiative exige que le salaire minimum l\u00e9gal soit r\u00e9guli\u00e8rement ajust\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix et des salaires, mais au minimum au niveau de l\u2019indice des rentes de l\u2019assurance-vieillesse et survivants. En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, l\u2019\u00e9volution des prix et des salaires depuis 2011 devra \u00eatre prise en compte. \u00c0 l\u2019heure qu\u2019il est, personne ne sait \u00e0 combien se montera cette adaptation en cas d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019initiative. Les pr\u00e9visions actuelles de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales tablent sur une augmentation de 4,8% de l\u2019indice mixte d\u2019ici 2018. \n \na OFS (2014)."},{"kasten_title":"L\u2019extension du champ d\u2019application des conventions collectives de travail","kasten_box":"En principe, l\u2019\u00c9tat n\u2019intervient pas dans la politique des partenaires sociaux en mati\u00e8re de CCT. Celles-ci n\u2019ont besoin d\u2019une approbation gouvernementale ni pour le fond ni pour la forme. Elles sont directement valables et applicables. L\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat se limite \u00e0 la seule extension de leur champ d\u2019application. Pour autant qu\u2019elles respectent les diff\u00e9rentes conditions pr\u00e9alables fix\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application d\u2019une convention collective de travail (LECCT), les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales peuvent, \u00e0 la demande des parties signataires, \u00e9tendre le champ d\u2019application d\u2019une CCT\u00a0\u00e0 l\u2019ensemble de la branche. Cette d\u00e9cision administrative l\u2019\u00e9largit \u00e0 tous les employeurs et \u00adsalari\u00e9s du secteur professionnel ou \u00e9conomique concern\u00e9, soit aux non-membres (dissidents). Ces derniers ne doivent, d\u00e8s lors, pas seulement respecter les dispositions minimums de la CCT en ce qui concerne le salaire et les conditions de travail, mais \u00e9galement, au cas o\u00f9 ce serait pr\u00e9vu, contribuer aux frais d\u2019ex\u00e9cution ou participer aux co\u00fbts de la formation initiale et continue. \n \nL\u2019extension du champ d\u2019application d\u2019une CCT ob\u00e9it \u00e0 deux objectifs: il s\u2019agit, d\u2019une part, de prot\u00e9ger les accords destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter la concurrence des bas salaires et, d\u2019autre part, de ne pas d\u00e9savantager \u00e9conomiquement les dissidents. L\u2019extension du champ d\u2019application des CCT en mati\u00e8re de salaires minimums signifie en quelque sorte un abandon du principe de la libre fixation des salaires, en ceci que les dissidents se voient imposer les conditions salariales et de travail qu\u2019ils devront appliquer. \u00c9tant donn\u00e9 que ce n\u2019est pas l\u2019objectif de l\u2019extension du champ d\u2019application d\u2019une CCT que d\u2019\u00e9liminer les concurrents ind\u00e9sirables et d\u2019\u00e9riger des obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, dans le cadre de la LECCT, le l\u00e9gislateur a clairement d\u00e9fini les conditions pr\u00e9alables selon lesquelles une CCT peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire. Les quorums, qui doivent dans une certaine mesure garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019une CCT, jouent ici un r\u00f4le d\u00e9terminant. C\u2019est pourquoi, avant l\u2019extension, plus de la moiti\u00e9 des employeurs d\u2019une branche doivent \u00eatre soumis \u00e0 la CCT (quorum des employeurs), plus de la moiti\u00e9 des travailleurs doivent y \u00eatre soumis (quorum des travailleurs employ\u00e9s); enfin, les employeurs impliqu\u00e9s doivent employer plus de la moiti\u00e9 de tous les travailleurs de la branche (quorum mixte). Ces quorums garantissent que la majorit\u00e9 d\u2019une branche n\u2019est pas soumise \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019une minorit\u00e9. En revanche, une r\u00e8gle est consid\u00e9r\u00e9e comme acceptable lorsqu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 valable pour une majorit\u00e9 d\u2019acteurs de la branche et est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9galement, par le biais de l\u2019extension, applicable \u00e0 la minorit\u00e9."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148437,"main_focus":[156673,157280],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2884","post_abstract":"","magazine_issue":"20140401","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/549187f8847fd"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148434"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3417"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148434"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148434\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188842,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148434\/revisions\/188842"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157280"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156673"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4025"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3417"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148434"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148434"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148434"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148434"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148434"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}